Forum Programmation.php Réforme facture électronique ... obligation de faire des factures y compris pour les SCI

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mai
2026

Hello les moules,
ça fait depuis 2021 que je bosse sur le support "facture électronique" pour dolibarr et j'ai identifié quelques situations qui vont probablement causer des soucis aux gens normaux …

Aujourd'hui je veux parler des SCI, et du cas assez courant des chefs d'entreprises qui achètent les murs du local pro par le biais d'une SCI qui ensuite loue ce local à la société d'exploitation.

Généralement la "facturation" entre la SCI et la société d'exploitation est faite à coup de traitement de texte : 1 facture par mois, 1 virement … pourquoi se compliquer la vie ?

Mais avec le passage à la facture électronique il sera obligatoire d'envoyer la facture via une plate-forme (PA ex PDP) et donc de générer une facture au format (ou de faire appel au "service" de création de facture en ligne d'une PA ou d'un logiciel "saas").

De mon point de vue c'est un peu "lourd" de monter un dolibarr "juste pour ça" alors j'ai développé une solution légère qui ne fait QUE la facturation pour SCI -> Locataire.

Ça réponds aux besoins de mes clients et comme d'habitude je ne vois pas pourquoi ça ne serait pas partagé et publié mais comme ça ressemble quand même à de la pub je ne sais pas trop … vous me moinsserez le cas échéant … je ne donne pas le lien vers le saas mais que vers le dépôt de code source https://inligit.fr/cap-rel/sci-facturation

L'objectif est toujours le même : pousser l'auto hébergement de solutions pour garder le plus possible la main sur notre futur proche.

C'est du PHP standard (laravel) avec le moins possible de dépendances exotiques …

Pour l'instant j'ai implémenté un seul fournisseur (PA) de facturation électronique mais rien n'empêche d'en implémenter d'autres dans le futur.

  • # Licence

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 6 (+4/-0).

    C'est plutôt intéressant, mais pourquoi mettre ça sous licence propriétaire si le but est de pousser l'auto-hébergement ? Parce que là il n'y a même pas d'autorisation d'installer et faire tourner soi-même le logiciel, ou pour le bidouiller si on trouve un bug ou s'il faut l'adapter à ses besoins.

    • [^] # Re: Licence

      Posté par  . Évalué à 10 (+11/-0).

      :-) trop rapide, je viens d'ajouter le fichier LICENCE et corrigé le pied du readme ! merci pour la relecture … next step ajouter les entêtes dans les fichiers, j'ai été un peu trop pressé de pousser la release (release early / release often)

      Éric

      eric.linuxfr@sud-ouest.org

      • [^] # Re: Licence

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 4 (+2/-0).

        Haha, merci. C'est effectivement mieux comme ça. Merci aussi d'avoir réalisé ça, ça va aider des gens. Je fais suivre aux personnes qui me semblent concernées ; la facturation électronique est un gros agacement ces temps…

  • # Facturation électronique

    Posté par  (Mastodon) . Évalué à 6 (+3/-0). Dernière modification le 27 mai 2026 à 11:41.

    Je suis freelance, je passe par une plateforme pour la compta qui est compatible donc je devrais pas être emmerdé. Cela dit, j'ai pas vraiment compris le concept, et encore moins comment tu peux te passer de plateformes "officielles" en t'auto hébergeant ?

    Si tu peux expliquer "grosse maille", ça m'intéresse !

    Note perso : qqu'un qui a un compte depuis 2001 et qui publie régulièrement ne sera pas emmerdé pour son auto-promo ;)

    En théorie, la théorie et la pratique c'est pareil. En pratique c'est pas vrai.

    • [^] # Re: Facturation électronique

      Posté par  . Évalué à 1 (+0/-0).

      de ce que j'ai compris ca génère des factures conforme pour les transmettre à ta PA, au lieu du word/excel habituellement utilisé pour cela

      tous simplement

      • [^] # Re: Facturation électronique

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2 (+0/-0).

        pourquoi évoquer des logiciels propriétaires alors que le journal parle bien de la fonction remplie : « traitement de texte  » (et j'imagine qu'un tableur aurait été évoqué si on avait besoin de feuille de calcul :D). Déformation du propos ?

    • [^] # Re: Facturation électronique

      Posté par  . Évalué à 9 (+7/-0).

      Hello,
      oui la grosse tentation des plates formes c'est de te dire "allez viens faire tes factures chez nous c'est cadeau" … mon point de vue est beaucoup plus restrictif : vous (les PA/PDP) êtes (malheureusement) un passage obligé à cause de cette foutue réforme pour transmettre les factures ok je ne vais vous utiliser QUE pour ça, envoyer et recevoir les factures, vous êtes "la poste" de la facture point barre.

      Donc on génère chez nous le fichier xml, on l'envoie via la PA qu'on veut (pour l'instant je n'en ai implémenté qu'une dans sci-facturation dans l'offre saas "tout compris" mais dans dolibarr j'en ai déjà une dizaine pour l'europe et 2 en france) …

      C'est pas génial mais c'est le "moins pire" qu'on puisse faire…

      eric.linuxfr@sud-ouest.org

      • [^] # Re: Facturation électronique

        Posté par  (Mastodon) . Évalué à 3 (+0/-0).

        C'est quoi un PA/PDP ? (quand je vous dis que j'y comprends rien…)

        En théorie, la théorie et la pratique c'est pareil. En pratique c'est pas vrai.

        • [^] # Re: Facturation électronique

          Posté par  . Évalué à 3 (+2/-0). Dernière modification le 28 mai 2026 à 09:15.

          En gros l'idée de la réforme, c'est que l'état puisse mieux traquer la facturation entre entreprise (et normalement pouvoir plus simplement éviter les fraudes à la TVA) pour ça, chaque entreprise devra avoir un intermédiaire certifié par l'état pour envoyer et recevoir (pas forcément le même pour l'envoi et la reception) ses factures entre entreprises. Ce sont les plateformes agrées (PA) anciennement PDP.

          Donc avec la facturation electronique, tu n'envois plus la facture à ton client professionnel mais tu la transmets à ta PA d'envoi qui se charge de la transmettre à la PA de reception de ton client.

          C'est le fonctionnement de Chorus pro dans le public mais avec un choix dans les PA.

          Une bonne partie des PA sont d'abord de sociétés de service de logiciel de compta/facturation qui te vendent un produit tout en un.

          Ici, l'idée c'est de pouvoir utiliser le logiciel de son choix pour sa facturation

          • [^] # Re: Facturation électronique

            Posté par  (Mastodon) . Évalué à 4 (+1/-0).

            Ah ok, donc je suppose qu'il y a un format précis. Donc en gros n'importe quel logiciel de compta saurait faire ("suffit" de respecter le format), mais par contre t'es obligé de passer par une PA "commerciale". Tu ne peux pas héberger ta propre PA quoi…

            En théorie, la théorie et la pratique c'est pareil. En pratique c'est pas vrai.

            • [^] # Re: Facturation électronique

              Posté par  . Évalué à 2 (+1/-0).

              À condition que ta PA te permette d'importer directement une facture.

            • [^] # Re: Facturation électronique

              Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3 (+3/-1).

              Ah ok, donc je suppose qu'il y a un format précis.

              En fait il y en a trois : CII, UBL et Factur-x. Un seul, ce n'était pas assez fun.
              CII et UBL sont au format XML, Factur-X est un XML intégré dans un PDF-A.

              C'est bien d'avoir réinventé la poudre (sauce allemande), c'est vrai que l'EDIFACT existe seulement depuis … 40 ans ?

              Bref, cette réforme est une honte.

              Elle ne vise pas à éviter la fraude à la TVA (pour ça il y a déjà des commissaires aux comptes qui viennent faire des audits), elle vise :
              - la main mise sur les infos avant la publication des résultats des grosses entreprises, les délit d'initiés vont fleurir ;
              - compliquer un peu plus la création d'une entreprise (faut payer ma pauvre lucette) ;
              - augmenter artificiellement le PIB dans les services des prestataires (mise en place ET utilisation des PA) en créant une pseudo taxe ;
              - et puis l'Union Soviétique Européenne aime bien tout contrôler, rajouter des couches sur les autres couches de normes et réglementations, … et tous dans le rang les moutons.

              Dans la pratique, il n'y a pas eu de contestation des entreprises. Il y a bien une pétition qui circule pour la non-application pour les auto-entrepreneurs, mais elle ne donnera probablement rien.

              Cependant, la mise en marche en septembre 2026 risque d'être chaotique. Je bosse dans une boite de taille moyenne d'un groupe mondial, on ne sera jamais prêt à temps, et de ce que j'en ai entendu des prestataires infos qui tournent dans beaucoup d'autres boîtes ailleurs, c'est pareil, il n'y en a pas beaucoup qui sont prêtes.
              Faut dire que le contenu de la réforme a évolué jusqu'assez tardivement. Encore un truc bien ficelé de l'USE.

              • [^] # Re: Facturation électronique

                Posté par  (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 0 (+0/-2).

                En même temps on tente de remplacer les normes EDI… par moult XML d’un côté, et il est de plus en plus urgent urgent de tout contrôler pour pouvoir protéger les petites têtes blondes.

                “It is seldom that liberty of any kind is lost all at once.” ― David Hume

              • [^] # Re: Facturation électronique

                Posté par  . Évalué à 3 (+1/-1).

                Faut que ça râle encore un peu. Ensuite on aura les mêmes politiques à l'origine de ce superbe système qui vont parler de la pesanteur du système sur les entreprises françaises.

                Et suite à une enquête parlementaire torchée façon Alloncle, ça va se conclure par une dérogation à tout un tas de règlements pour les entreprises qui arriveront à le justifier… donc les grosses uniquement.

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