Communiqué de presse de l'UFC-Que Choisir
Le verrouillage des CD sanctionné par la Justice
L'UFC-Que Choisir se félicite de la décision rendue le 2 septembre dernier par le TGI de Nanterre (susceptible d'appel) qui reconnaît que le CD d'Alain Souchon "J'veux du live" produit par la société EMI Music France est affecté d'un vice caché. Les magistrats ont en effet jugé que les restrictions d'utilisation provoquées par les dispositifs de verrouillage anti-copie étaient des anomalies constitutives d'un vice caché. Un (…)
Journal Le vice était bien caché dans le CD !
3
sept.
2003


