Cette action en justice contre le gouvernement du Québec est la suite d'une saga judiciaire qui a commencé ce printemps avec le dépôt d'un premier recours, en cours d'instruction, contre la Régie des rentes du Québec par la compagnie Savoir-faire Linux. En effet, la requête contre la Régie des rentes a eu l'effet d'un véritable tremblement de terre. « Il y a eu une véritable prise de conscience de la situation concernant la mainmise d'une poignée de fournisseurs, Microsoft et Oracle notamment, sur la politique technologique gouvernementale » commente Cyrille Béraud, Président de Savoir-faire Linux. Cette action a amené une mobilisation sans précédent : journalistes, professeurs d'université, professionnels en informatique, membres de la communauté Open Source, juristes, simples citoyens, se sont regroupés dans l'association Facil et ont réussi à constituer en quelques semaines un réseau de soutien extrêmement efficace et puissant. Dans l'administration publique les langues se sont déliées et les masques sont tombés. Chacun a dû prendre position. Alors que de nombreux directeurs informatiques de l'administration soutiennent de plus en plus ouvertement une remise en question de la politique monopolistique scandaleuse actuelle, d'autres, soutenus au plus haut niveau de l'État, radicalisent leurs positions et s'enferment dans ce qui ressemble de plus en plus à une citadelle assiégée.
Pour bien en comprendre les conséquences, cette nouvelle action en justice contre l'administration québécoise mérite quelques explications. En effet, la réglementation québécoise sur les marchés publics comprend deux articles d'exceptions qui permettent aux ministères d'attribuer directement des marchés sans avoir à utiliser le mécanisme d'appel d'offre. Il s'agit des articles 12.4 et 12.7 du règlement sur les approvisionnements. Le premier permet la passation directe de marchés si le ministère constate qu'après une recherche sérieuse et documentée il n'existe qu'un seul fournisseur possible. C'est cet article qui fut utilisé par la Régie des rentes du Québec pour attribuer un marché à Microsoft et que conteste Savoir-faire Linux en raison justement de l'absence de recherche sérieuse et documentée. « Depuis notre action en justice contre la Régie des rentes, les ministères ont cessé d'utiliser l'article 12.4, et ces derniers mois, c'est plus de 25 millions de dollars de marchés (11 millions pour Microsoft et 14 millions pour Oracle) qui ont été attribués en utilisant systématiquement l'article 12.7. » L'article 12.7, quant à lui, permet d'attribuer directement un marché en raison de l'existence de brevets ou de droits exclusifs sur un produit. C'est l'utilisation de cet article qui est maintenant contestée par FACIL. « Nous n'avons pas contesté les marchés Oracle, car l'administration québécoise déploie actuellement des applications qui s'appuient sur les produits de ce fournisseur. L'utilisation de cet article était sinon légitime du moins apparemment légale. » déclare Mathieu Lutfy, Président de FACIL. « Par contre, dans le cas des marchés Microsoft, c'est très différent car il s'agit pour l'essentiel de migration de postes vers Vista. L'administration n'a pas à présupposer que seuls les produits Microsoft sont possibles. »
De l'avis des spécialistes, la justification de l'utilisation de l'article 12.7 sera beaucoup plus difficile à démontrer pour l'administration. Quoi qu'il en soit, le premier effet de cette action est radical. En effet, l'usage dans l'administration est de cesser d'utiliser des règlements qui sont contestés en Cour jusqu'à décision de justice. C'est donc toute la machine qui est bloquée.
« Nous contesterons dorénavant systématiquement tous les marchés attribués sans appels d'offre » prévient Mathieu Lutfy.
Cette escalade était prévisible devant la réaction des responsables gouvernementaux à la première démarche de Savoir-faire Linux : dénigrements, intimidations, menaces voilées ont été leurs seules réponses. « Au lieu d'organiser une réunion avec les différents acteurs du libre et d'entamer un dialogue qui est dans l'intérêt de tous, on a assisté à une véritable crispation. Le niveau médiocre de compétence et l'affairisme omniprésent à Québec sont les deux principaux obstacles. Ça n'est pas pour rien que nous avons considéré que les voies juridique et bientôt politique étaient les seules possibles pour sortir de cette situation honteuse. » conclue un membre du Conseil d'administration de Facil.
Aller plus loin
- FACIL (4 clics)
- La communiqué de presse de FACIL (4 clics)
- La requête déposée en Cour (4 clics)
- Un article de CBC (12 clics)
- La dépéche de slashdot (3 clics)
- Savoir-faire Linux (2 clics)
# séparateurs
Posté par ewasx . Évalué à 0.
Probablement pas le meilleur site possible mais c'est tout ce que j'ai trouvé, désolé.
Des points pour séparer les tranches de trois chiffres? Est-ce Québécois?
[^] # Re: séparateurs
Posté par Pierre Jarillon (site web personnel) . Évalué à 3.
[^] # Re: séparateurs
Posté par zgnouf . Évalué à 1.
Voilà en tout cas une excellente nouvelle!!!
[^] # Re: séparateurs
Posté par zgnouf . Évalué à 1.
[^] # Re: séparateurs
Posté par zgnouf . Évalué à 1.
[^] # Re: séparateurs
Posté par Oook . Évalué à 5.
avant qu'on préfère mettre un espace
Attention, espace fine insécable, pour pas que le saut de ligne passe au milieux de ton nombre. Franchement, ça sert à quoi qu'on s'étripe sur chaque news de mappage clavier...
[^] # Re: séparateurs
Posté par zgnouf . Évalué à 2.
[^] # Re: séparateurs
Posté par ohmer . Évalué à 2.
Mais les élections à venir sont fédérales, et non provinciales (les partis au fédéral étant conservateur, libéral, npd, bloc québécois, verts). On parle de l'État québécois, mais je suis certain que ce n'est pas mieux à Ottawa (capitale fédérale) ceci dit :).
Au provincial, on peut peut-être espéré que le Parti québécois et Québec Solidaire vont se réveiller d'ici les élections à ce sujet ... Ça me surprendrait que les Libéraux ou l'ADQ se prononcent pour l'utilisation des LL et des formats ouverts dans l'État québécois...
Mais bon, on va se le dire, c'est pas la dessus qu'un parti politique va gagner ses élections, la plupart des gens ne connaissants même pas le LL.
[^] # Parti Vert et le libre
Posté par Robin Millette (site web personnel) . Évalué à 1.
http://www.greenparty.ca/fr/policy/visiongreen/partone#_Toc180081422
# Quelques précisions et commentaire d'un observateur impliqué
Posté par pada . Évalué à 10.
Au cours de la dernière audition bien que ne portant pas sur le fond, l'avocat de la régie des rentes a soulevé un point l'achat des logiciels Microsoft est justifié par le besoin d'avoir des logiciels en continuation de son usage actuel et non -ai-je alors interprété- des nouvelles spécifications de Vista ou Office 2008.
Or Microsoft va leur vendre un nouveau logiciel puisque le précédent va être retiré du marché bien qu'il faisait l'affaire: ce n'est donc pas une opération de mise à jour mais un changement de logiciel. Est-ce là la réponse à leur besoin? Sur quelles fonctionnalités devrait-on alors se baser? Comment accepter d'un fournisseur qu'il refuse de supporter un logiciel qui satisfait aux besoins actuels ? Est-ce une indication que le logiciel est plus un service qu'un produit ? Est-ce que le logiciel libre n'est pas alors une réponse mieux adaptés ?
Daniel Pascot (membre du CA duFacil)
[^] # Le commentaire d'un observateur non-impliqué
Posté par TNorth . Évalué à 4.
De même, si le libre arrivait à obtenir une place dans cette affaire, cela serait tant mieux pour l'économie locale et les petites sociétés (nombreuses) constituées autour du libre. Au lieu d'injecter de l'argent dans des grandes sociétés, il pourrait être ré-injecté dans l'économie locale.
Mes .02$ grâce aux précisions de l'équipe de FACIL.
[^] # Re: Le commentaire d'un observateur non-impliqué
Posté par Pierre Jarillon (site web personnel) . Évalué à 4.
Il serait intéressant de faire le même travail pour le Québec et le Canada de façon à montrer comment réinjecter des sommes importantes dans l'économie locale. Ici, il ne s'agit plus de .02$ !
[^] # Re: Le commentaire d'un observateur non-impliqué
Posté par helix . Évalué à 0.
Tu rêves en couleurs :-)
Farces à part, à lire tout ça, je me dis une chose : est-ce que le gouv. québécois veut changer de système ou le mettre à jour ?
Probablement que la décision d'un changement vient d'un problème qui est peut-être : le système actuel est désuet.
Lorsqu'un système est désuet, on le change ou encore, on le met à jour.
Je sais pas vous, mais quand votre ordinateur ralenti et que vous avez beau formatter et que ça ne change rien, on y rajoute une petite barette de RAM, on ne le jette pas aux poubelles. Du même fait, le système actuel devrait tout d'abord être révisé avant d'investire dans n'importe quoi (je reprend le sujet de l'article !) ...mais je crois qu'il soit logique que de mettre les logiciels à jour (windows dans ce cas-ci) est un moins gros fardeau que d'installer linux qui, je souligne, requiera une nouvelle formation de tout le personnel administratif, un changement de partenaire (= incertitude) pour le support technique etc..
Quand une compagnie démarre, c'est bien normal de vouloir lui conseiller autre chose que des logiciels propriétaires, mais quand la roue tourne déjà, c'est plus facile d'y donner une swing :-)
Disons que c'est ce que j'en pense, le problème d'appel d'offre semble, selon moi, un peu hors propos. Mais je dois dire que je n'ai pas suivi l'affaire depuis le début mais que ce débat m'intéresse fortement et je vais me renseigner d'avantage.
En conclusion je voudrais quand même dire que je trouve que c'est une super initiative de la part du monde du logiciel libre que de s'intéresser de près aux institution gouvernementale, s'ils l'emportent sur ce terrain, ils gagneront bcp de poids. Donc, à suivre de près...
[^] # Re: Le commentaire d'un observateur non-impliqué
Posté par pada . Évalué à 1.
Qu'est ce que les employés de la régie des rentes vont faire de plus avec Vista et la nouvelle suite bureautique qu'ils ne faisaient pas avant? est-ce que cela justifie le coût du changement? et où se trouve l'étude sérieuse honnête complète et rigoureuse qui a entraîné cette décision?
SI un décideur œuvrant pour le public avec des fonds publics devait répondre à ces questions peut-être agirait-il autrement.
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