La FFII appelle à l'adoption de formats ouverts dans l'e-administration

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juin
2008
Justice
La FFII appelle à signer deux pétitions en faveur des formats ouverts.

Par ailleurs, et sur un sujet lié, l'Afrique du Sud a déposé un recours en appel à l'ISO en signe de protestation contre le processus de normalisation du format de fichier bureautique MS-OOXML. Celui-ci n'est donc pas encore la norme ISO-29500 et peut être pas prêt de l'être. Le feuilleton NO-OOXML continue.

La FFII appelle à l'adoption de formats ouverts dans l'e-administration

Bruxelles, le 23 mai 2008 - La Fondation pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) a approuvé deux pétitions qui appellent à l'utilisation de standards libres et ouverts dans l'e-administration afin d'assurer le droit de chaque citoyen à des échanges justes et égaux avec les institutions politiques. Dans une lettre aux membres du Parlement européen, l'association enjoint à ces derniers de soutenir ces initiatives et d'implémenter les changements requis. La FFII demande à ses membres et au public d'encourager leur soutien. Open Parliament est une pétition pour l'utilisation de formats ouverts au Parlement européen afin de permettre un accès non discriminatoire de tous les citoyens européens à leurs représentants quels que soient leurs choix logiciels. "Il est important que les citoyens jouissent du droit d'accéder aux documents administratifs et de consulter les rapports parlementaires sans être obligés d'acheter les produits d'un vendeur particulier et qu'ils puissent communiquer avec les autorités et leurs services administratifs indépendamment du fournisseur de logiciel qu'ils choisissent" écrit Georg Jakob, membre du Conseil d'administration de la FFII, dans la lettre aux Eurodéputés. Ainsi, il leur demande de fonder leurs communications et documentations sur des formats ouverts.

La déclaration de La Haye, présentée le 21 mai 2008 par la Digital Standards Organisation (Digistan), appelle quant à elle à l'utilisation de standards numériques libres et ouverts dans les appels d'offres publics et les services en ligne. Les auteurs de la déclaration de La Haye considèrent que le droit aux formats libres et ouverts dérive des droit conférés par la Déclaration universelle des droits de l'homme. Dans la transition actuelle vers une société numérique où les services administratifs sont fournis par des moyens électroniques, il est demandé aux gouvernements de protéger ces droits.

La déclaration appelle ainsi les gouvernements à :
  • Acquérir uniquement des technologies informatiques qui utilisent des standards numériques libres et ouverts ;
  • Proposer des services en ligne exclusivement fondés sur des standards numériques libres et ouverts ;
  • Utiliser uniquement des standards numériques libres et ouverts dans leurs propres activités.

Georg Jakob explique : "Le droit à la non-discrimination, aux procès équitables, à un recours efficace et à un juge indépendant sont aussi applicables à la plupart des administrations publiques. Ils sont menacés si les gouvernements n'adhèrent pas à des standards libres et ouverts dans les échanges à caractère numérique avec les citoyens. Ces droits sont dérivés des principes fondamentaux des libertés civiles protégées par les lois internationales dont la Convention Européenne des Droits de l'Homme et les constitutions de chaque état membre de l'Union européenne". Il ajoute : "Si les gouvernements utilisent des formats non-interopérables, ils discriminent contre leurs propres citoyens en les forçant à utiliser les logiciels de fournisseurs spécifiques ou en les excluant de la vie politique". Georg Jakob conclut que "ces deux initiatives attirent l'attention sur des réclamations sérieuses et suggèrent des remèdes adaptés. Nous demandons aux Eurodéputés d'y être attentifs et à nos supporters de les signer."

Information contextuelle

Un standard peut être considéré comme libre et ouvert s'il est : 1° maintenu par une organisation sans but lucratif selon un mode entièrement ouvert à toutes les parties prenantes ; 2° assorti de spécifications librement disponibles et diffusables. En outre, tout brevet sur une portion du standard doit être rendu disponible libre de droit de façon irrévocable ; il ne doit d'une manière générale y avoir aucune contrainte à la réutilisation de ce standard.

La pétition OpenParliament a été lancée conjointement par OpenForum Europe (OFE), la Free Software Foundation Europe (FSFE), et l'European Software Market Association (ESOMA).

La déclaration de La Haye a été élaborée par la Digital Standards Organisation (DIGISTAN).

Liens

* G. Jakob, Electronic Government: Perspectives and Pitfalls of Online Administrative Procedure, Proc. 36th Hawaii Int. Conf. Syst. Sciences (HICSS'03)
<http://csdl2.computer.org/comp/proceedings/hicss/2003/1874/0(...)>

* A. Barrionuevo, eAdministration & Open Standards, Presentation in the European Parliament 18.04.2008
<http://www.davidhammerstein.org/documentos/Ponencia_AlbertoB(...)>

* Lien permanent vers ce communiqué de presse
<http://www.ffii.fr/La-FFII-appelle-a-l-adoption-de-formats-o(...)>

A propos de la FFII France

La FFII France (www.ffii.fr) est le chapitre français de la Fondation pour une infrastructure informationnelle libre (FFII), association à but non lucratif dédiée à la promotion d'un marché libre de l'informatique et à la protection des auteurs et consommateurs dans l'univers numérique.

Active dans plus de trente pays et forte de 850 membres, 3500 sociétés et 100 000 supporters, la FFII se fait l'écho fidèle de leur voix pour agir sur les questions d'intérêt public concernant les droits exclusifs (propriété intellectuelle) dans le traitement de l'information.

Aller plus loin

  • # PE

    Posté par  . Évalué à 6.

    Oui je confirme qu'au PE c'est MS qui règne (sur le desktop en tout cas), et il n'y a aucune incitation à utiliser OO contrairement à ce que l'on peut voir dans nos ministères. J'aimerais bien que mes impots ne partent plus chez MS !
    • [^] # Re: PE

      Posté par  . Évalué à 6.

      Je n'ai pas l'habitude de fréquenter les sites du gouvernement français, mais il est vrai que j'ai été agréablement surpris de voir, sur le site du consulat de France à Montréal, que l'on pouvait télécharger le fichier de demande d'inscription consulaire au format .odt en même temps que le .doc, même si le .odt est, bizarrement, zippé.
      • [^] # Re: PE

        Posté par  . Évalué à 1.

        L'odt est zippé de nature.

        Tous les contenus que j'écris ici sont sous licence CC0 (j'abandonne autant que possible mes droits d'auteur sur mes écrits)

        • [^] # Re: PE

          Posté par  . Évalué à 5.

          Je sais, c'est bien pour ça que je trouve curieux de le zipper encore une fois.
          • [^] # Re: PE

            Posté par  . Évalué à 3.

            C’est probablement pour éviter que le serveur l'envoi avec un content type text/plain (si il ne connaît pas le suffixe odt), et donc que le document soit affiché en tant que texte dans le navigateur.
            • [^] # Re: PE

              Posté par  . Évalué à 2.

              Afficher un fichier zippé en texte?
              • [^] # Re: PE

                Posté par  . Évalué à 3.

                Oui, comme si tu ouvrais un fichier zip avec kwrite ou gedit, à moins de parler couramment le binaire tu auras du mal à comprendre ;)

                Une autre raison pour laquelle on peut avoir envie de mettre un odt dans une archive zip est que les MimeMagic&Co ont tendance à détecter les odt comme des archives zip, et il m'est arrivé que KMail me propose d'ouvrir un odt avec Ark par exemple (pas forcément à cause de KMail d'ailleurs, c'est peut être le client mail de l'expéditeur qui avait mis un content-type correspondant au format zip au moment de l'envoi du mail).
  • # Pétition ?

    Posté par  . Évalué à 0.

    Ah, tiens, encore une pétition. Comme si ça pouvait changer quelque chose.
  • # formats ouverts

    Posté par  . Évalué à 3.

    même si cela semble évident pour la plupart de ceux fréquentant ce site, il aurait été bien de rappeler dans cette dépêche en quoi le format OpenXML de Microsoft n'est pas considéré comme étant ouvert, et posant problème, car la prétendue ouverture de ce format est le cheval de bataille de Microsoft qui communique beaucoup là dessus ("openxml pour tous" etc)

    Article intéressant :
    http://www.lepoint.fr/actualites-technologie-internet/open-x(...)

    (le mot qui manque dans le titre, c'est bien entendu "pantalon" !)

    Only wimps use tape backup: real men just upload their important stuff on megaupload, and let the rest of the world ~~mirror~~ link to it

  • # Il n'y a pas que l'afrique

    Posté par  . Évalué à 3.

    Le danemark, l'inde et le brésil se sont joint à la fête !!!
    Ouf ! un peu d'espoir ça fait du bien.

    http://www.groklaw.net/article.php?story=20080531134006167
    http://www.pcworld.com/businesscenter/article/146468/india_a(...)
    • [^] # Re: Il n'y a pas que l'afrique

      Posté par  . Évalué à 1.

      C'est beau tout ça, mais qu'est-ce que ça peut changer concrètement pour ooxml ? Le vote peut-il être annulé ? Refait ?

      Les articles que j'ai pu lire parlent surtout de conséquences sur les votes à venir à l'ISO, mais pas un mot sur ce qu'on est censé appeler ISO29500...
    • [^] # Re: Il n'y a pas que l'afrique [du Sud] (*)

      Posté par  . Évalué à 6.

      A priori pas le Danemark mais le Vénézuela.

      Au Danemark, c'est un organisme privé qui a écrit une lettre de protestation.

      Certains, dont Groklaw, ont annoncé que le Vénézuela avait fait appel. Je n'ai pas lu de confirmation d'autres sources que je considère sures (notamment Andy Updegrove http://www.consortiuminfo.org/standardsblog/ ).

      Apparemment, d'après Heise, le DIN allemand n'est pas très content non plus.
      http://www.heise-online.co.uk/news/Brazil-and-India-lodge-ap(...)

      Sinon, que va-t'il se passer ? Hier, Groklaw expliquait que les requêtes en appel vont être traitées par ceux, à l'ISO, qui ont déjà géré le dossier jusqu'à maintenant. A eux de décider si ils ont bien fait leur propre boulot. :-/
      http://www.groklaw.net/article.php?story=2008053102051270

      Le dernier article de Groklaw présente une lettre d'un membre du comité indien qui relate toutes les calomnies et attaques personnelles dont il a été la cible. Après un paragraphe sur les pressions politiques exercées en Inde pour faire changer le vote négatif, Pamela Jones ajoute deux phrases : « Not every sovereign nation's government was as immune to such tactics as India. I'm looking at you, France. »
      http://www.groklaw.net/article.php?story=2008060304433147

      (*) Oui, l'actualité évolue parfois rapidement le temps qu'une dépêche émerge de la modération ;-)

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