L'informatique menace toujours les libertés individuelles

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juil.
2003
Justice
La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) vient de publier son rapport annuel et son contenu n'est pas des plus réjouissants !

En effet, c'est une véritable explosion des saisines que la CNIL a enregistrée au cours de l'année 2002 : 5 076 plaintes, soit une augmentation de 42 %. Cependant, pour la seule année 2002, la CNIL a dénoncé au Parquet 7 affaires et a délivré 2 avertissements. Les réclamations des citoyens concernent notamment :
Les demandes d'accès indirect aux fichiers de polices (STIC pour la police judiciaire et JUDEX pour la gendarmerie nationale). En général, les citoyens se sont vus opposer un refus d'embauche ou de candidature à un emploi public et souhaitent vérifier s'ils ne font pas l'objet d'un signalement dans les fichiers de police. Les investigations menées par la CNIL pour le seul fichier STIC ont conduit dans 37 % des cas à des mises à jour ou à la suppression de signalements erronés ou manifestement non justifiés.

Le spam En juillet 2002, la CNIL a lancé l’opération « boîte à spam »qui a permis sur la base des 320 000 messages reçus de disposer d’une évaluation précise du pourriel. L’analyse de ces messages a permis de mettre en évidence que 80 % des spams sont à caractère pornographique et proviennent des Etats-Unis. La commission a alors dénoncé au Parquet les agissements de 5 expéditeurs. Trois affaires (aspirateurs d’adresses e-mail, site de tourisme et site de rencontre) n’ont pas donné lieu, à ce jour, à des suites judiciaires. Les plaintes contre une société nord-américaine et contre la société éditrice de la lettre électronique « Le top 50 du X » ont été classées sans suite.

Les listes noires Le risque d’exclusion de personnes inscrites dans des fichiers de « mauvais payeurs » ou de « fraudeurs » a toujours été au coeur des préoccupations de la CNIL qui vise ainsi à empêcher une mise au pilori électronique. Pour autant, la CNIL a adressé 2 avertissements à des établissements bancaires qui ont inscrit des clients au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de façon indue. Il s’agit de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel du Nord et de la banque Fortis. Dans ces 2 cas, ces établissements bancaires qui étaient en litige avec leurs clients depuis plusieurs années avaient utilisé l’inscription au FICP comme un moyen de pression.

Les inquiétudes exprimées par la CNIL concernent :
L’extension des possibilités de consultation des fichiers de police à des fins d’enquête administrative Cette extension qui découle de la loi sur la sécurité intérieure risque de faire jouer à ces fichiers le rôle d’un casier judiciaire parallèle sans présenter les garanties mises en œuvre par les modalités de fonctionnement du casier judiciaire national automatisé. S’agissant du fichier national des empreintes génétiques, la CNIL ne peut que regretter que des dispositions de suppression automatique des données lorsque la procédure est close et que l’intéressé est mis hors de cause n’existent pas.

La transmission à l’Administration américaine des dossiers de réservation des passagers se rendant aux USA Depuis le 5 mars 2003, les compagnies aériennes européennes doivent donner un accès direct aux « Passenger Name Record » contenu dans leurs systèmes de réservation. Or, ces dossiers de réservation peuvent contenir des données sensibles concernant la vie privée des passagers et la durée de conservation prévue par les Etats-Unis est de 15 ans. Malgré un certain nombre de garanties obtenues par la CNIL et ses homologues européens, le niveau de protection de la vie privée des passagers européens à destination des Etats-Unis n’est pas suffisant.

Le stockage et l’utilisation du numéro de la carte bancaire La CNIL a été saisie au cours de 2002 d’un nombre croissant de plaintes de la part de consommateurs au sujet de la conservation et de l’utilisation du numéro de leurs cartes bancaires par les commerçants spécialisés de la vente à distance (vente par téléphone, courrier postal ou sur l’Internet). Il s’agit par exemple de clients de certains hôtels qui, en faisant une réservation par téléphone, constatent que leurs informations bancaires ont été conservées depuis leur dernier passage. Lorsque le numéro de la carte bancaire est conservé au-delà du temps nécessaire à la transaction, la CNIL recommande l’application du principe du consentement de la personne concernée. D’une façon générale, et afin de favoriser le développement du commerce électronique, la CNIL réclame l’anonymat des paiements réalisés par les consommateurs.

En revanche, la Commission se décerne un satisfecit pour le fichier des (26) maladies soumises à déclaration obligatoires dans la mesure où le lien entre l’identité du patient et les données médicales qui le concernent est coupé par un procédé de « hashage ». Enfin, s’agissant du fichier Préventel, fichier de prévention des impayés dans le secteur des télécommunications, la CNIL constate une baisse sensible des plaintes à la suite de son intervention vigoureuse en janvier 2003 auprès des différents opérateurs téléphoniques.

At last but not the least, il convient de remarquer que la France est le dernier pays de l’Union européenne à ne pas voir transcrit dans son droit interne la directive européenne du 24 octobre 1995 (sic) sur la protection des données. Le projet de loi assurant cette transposition est encore en cours d’examen…

Aller plus loin

  • # Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles

    Posté par . Évalué à 3.

    C'est quoi ... saisines ... ? Faute de frappe ou mot inconnu ? Jack
    • [^] # Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles

      Posté par . Évalué à 4.

      Non, c'est un mot existant, je ne me rappelle plus de la definition, mais c'est un terme que je rencontrais souvent en cours de droit.
      • [^] # Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles

        Posté par . Évalué à 7.

        Le mot " saisine" s'utilise dans le langage procédural ,pour désigner l'appréhension de l'objet du différend sur lequel le juge va exercer sa compétence. En première instance ,la "saisine" de la juridiction résulte de la remise au secrétariat greffe, d'une copie de l'acte d'huissier par lequel le défendeur est assigné à comparaître à la date fixée dans cet acte. Dans le cas où ce mode d'introduction du procès est prévu par le Nouveau code de procédure civile,le tribunal est saisi par la remise d'une requête. http://perso.club-internet.fr/sbraudo/dictionnaire/S.html
    • [^] # Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles

      Posté par . Évalué à 7.

      non, non, saisine est un terme juridique bel et bien réel, il me semble (si je ne dis pas de bêtise) que c'est lorsque l'on "saisit" le procureur (par l'épaule?) lors d'un dépôt de plainte. Mais le droit français, s'il en est, est bourré d'expressions arrivées tout droit du vieux français. J'en veux pour preuve, lors d'un litige avec le propriétaire de mon appartement à propos d'une porte d'entrée qui n'était pas dans les normes, l'avocat de la partie adverse (donc du propriétaire) disait dans ses conclusions "qu'en bon père de famille" j'aurais du prendre mes dispositions pour vérifier si la porte était aux normes avant de signer mon bail. A cet époque là ma femme et moi n'avions pas encore d'enfants... cherchez l'erreur... Il s'agissait tout simplement, m'a-t-on expliqué d'une expression juridique désignant quelqu'un censé être responsable (certainement à l'époque de dartagnan, un père de famille). Voilà pour l'exposé, Maître Cappelo.
  • # Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles

    Posté par . Évalué à 8.

    au fait pourquoi linuxfr n'a pas fait de déclaration à la cnil ?
  • # Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles

    Posté par . Évalué à 4.

    http://www.transfert.net/a9009 C'est chouette le progrès.
    • [^] # Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles

      Posté par . Évalué à 3.

      >C'est chouette le progrès. Justement... Le fait que seul Michel Bouissou ait réagi pour l'instant à ce truc délirant montre à quel point les problèmes de dérive sécuritaire de l'informatique sont peu connues du "grand public" ([aparté] j'ai horreur de ce terme, quelqu'un en à un autre ? [/aparté]). La grande mode en ce moment c'est de nous bassiner avec des "experts" plus ou moins auto proclamés sur tel ou tel sujet (vous souvenez-vous des thèses abracadabrantes sur l'hyper-terrorisme -sic, assénées par des inconnus aux titres ronflants le lendemain du 11 septembre ?). Etrangement, point d'expert de la sécurité informatique pour nous expliquer le pourquoi de la biométrie, comment on peut croiser des bases de données pour tout savoir sur quelqu'un, les véritables enjeux des lois sur la cryptographie... C'est pas plus mal, c'est à nous autres de vulgariser et de faire connaître toutes ces problématiques, et de donner à nos concitoyens moins au fait de la chose le bagage nécessaire à une réflexion saine sur le contrôle de l'information, des données personnelles etc... ça passe par soutenir des assos comme la fédération informatique et liberté, bug brother awards etc... http://www.vie-privee.org/ le site de la FIL AMHA c'est un enjeu très important pour l'avenir proche, et je trouve qu'on glisse beaucoup trop vite sur la pente facile de la big-brotherisation de nos sociétés - et c'est pas une fois qu'il y aura des caméras à scan rétinien dans les toilettes des entreprises pour décompter le temps que mettra Jean-Kevin à se soulager qu'il faudra réagir... (exemple idiot mais réaliste et qui interpelle...)
      • [^] # Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles

        Posté par . Évalué à 2.

        Et qui n'a pas eu froid dans le dos un certain 21 avril en songeant combien tous ces petits outils qui « nous facilitent la vie » (tél portable, carte Vitale, carte Navigo, Carte Bleue, télésurveillance et j'en passe) feraient un merveilleux outil de contrôle sous un régime dur ?
  • # Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles

    Posté par . Évalué à 3.

    Il y a quand meme des point positifs, l'augmentation des plaintes montre que les gens sont plus au courant de leurs droits et les font valoir. Ca ne signifie pas necessairement que les abus son en augmentations dans les meme proportions. D'un autre cote, il y a les possibles derives securitaires et les tentations qu'elles suscitent... c'est moins positif effectivement...
  • # Ben j'ai peut-être pas tout bien suivit mais ....

    Posté par . Évalué à 1.

    ... c'est quoi la directive européenne du 24 octobre 1995 ??? Elle dit quoi ?
  • # Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles

    Posté par . Évalué à 4.

    Pour un rappel de ce qui est autorisé ou pas ce site : http://www.droitdunet.fr/ est tres bien fait c'est une FAQ juridique vraiment accessible organisée par categorie : Internautes Parents Juniors Salariés Consommateurs Citoyens Créateurs de sites Entreprises http://www.droitdunet.fr/par_profils/lecture.phtml?type=profil_createur&it=7&id=36 Pour linuxfr...
  • # En Suisse aussi - avec un bonus pour le logiciel libre !

    Posté par . Évalué à 5.

    Coïncidence, en Suisse, le Préposé Fédéral à la Protection des Données, l'équivalent de la CNIL française, vient de présenter son rapport annuel, disponible sur http://www.edsb.ch/f/doku/jahresberichte/tb10/index.htm Les thèmes sont très similaires, avec une attaque frontale contre les Etats-Unis pour commencer, mais surtout, surtout, le rapport fait l'apologie des logiciels libres, extraits: > Dans un environnement dans lequel les exigences envers la > protection et la sécurité des données sont élevées, il est > absolument nécessaire que le code source soit accessible ou qu'il > soit publié. > Si le code source n'est pas librement accessible, la protection des > données ne peut pas être garantie. Le rapport a été signalé dans la mailing-list du GULL hier (http://lists.alphanet.ch/pipermail/gull-annonces/2003-July/000049.html ), et en le lisant, j'avais hésité à en faire une news. Si un modérateur veut rajouter le lien sur le rapport Suisse, qu'il n'hésite pas, sinon je peux toujours proposer la news. D'autres choses qui ont l'air intéressantes dans ce rapport: un paragraphe sur le vote électronique (qui recommande encore le libre), un sur TCPA et un autre sur l'effacement physique des données sur supports magnétiques. Zorglub

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