Avec l’adoption du projet de loi de finances pour 2026, les éditeurs de logiciels de caisse ont retrouvé la faculté d’attester eux-mêmes de la conformité de leur solution, un an après que la certification par un organisme tiers avait été rendue obligatoire. Une mesure salutaire pour la pérennité des logiciels libres de caisse.
La loi de finances pour 2025 avait supprimé la possibilité, pour les éditeurs, d’attester eux-mêmes de la conformité des fonctionnalités d’encaissement de leur logiciel. Ils étaient dès lors tenus de passer par la certification, une procédure lourde et très mal adaptée à la réalité des marchés informatiques et à l’innovation, en particulier pour les logiciels libres. Une réforme actée sans réelle consultation, sans étude d’impact préalable et sans que l’administration fiscale ait exprimé de problème avec le dispositif.
L’April s’est mobilisée, tout au long de 2025, au côté des membres de l’écosystème, pour revenir sur cette réforme.
C’est dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, adopté le lundi 2 février, après une longue procédure et dans un contexte politique tendu, que l’« auto-attestation » a finalement été rétablie. Une mesure salutaire pour la pérennité des logiciels libres de caisse, inscrite à l'article 125 du projet de loi.
Article 125 :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
Il ne s’agit pas ici de se prononcer sur la procédure retenue, ni sur le reste du contenu de cette loi de finances. Quoi qu’il en soit, le rétablissement de l’« auto-attestation » est une très bonne nouvelle, tant pour celles et ceux qui développent ou proposent des prestations autour de ces solutions, que pour les personnes qui souhaitent utiliser des logiciels libres pour leurs encaissements. Même s’il est regrettable que de nombreux acteurs économiques du libre aient dû se lancer dans une fastidieuse et coûteuse procédure de certification ou bien envisager des modifications profondes de leur modèle.
Un grand merci à l’ensemble des membres des écosystèmes des logiciels libres proposant des solutions d’encaissement. Sans leur engagement, ce résultat n’aurait sans doute pas été possible. L’April restera vigilante pour que l’« auto-attestation » ne soit pas à nouveau remise en cause sans étude d’impact sérieuse.
Court résumé de la longue procédure qui a conduit à ce résultat :
- Pour qu’une disposition soit adoptée, elle doit d’abord être votée de manière « conforme » par les deux chambres parlementaires, c’est-à-dire strictement dans les mêmes termes. Puis, le texte global doit être adopté pour que la mesure devienne loi.
- En première lecture du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée comme le Sénat ont voté pour le rétablissement de l’« auto-attestation », indiquant une volonté claire du législateur en la matière. La première chambre avait toutefois rejeté le texte dans son ensemble, la disposition n’étant pas encore « conforme ». À la reprise des travaux, en janvier, l’Assemblée est repartie de la version du Sénat qui contenait la disposition concernant le rétablissement. Le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité – article 49.3 de la constitution – reprenait une version « conforme » de la disposition. Les motions de censure ayant été rejetées, le texte a été adopté. Dès lors, il ne restait plus qu’au projet de loi d’être définitivement adopté pour que le rétablissement de l’« auto-attestation » soit acté. Chose faite le lundi 2 février, suite au rejet des motions de censure sur l’ultime recours du gouvernement à l’article 49.3.
# Bravo
Posté par dzecniv . Évalué à 10 (+8/-0). Dernière modification le 07 février 2026 à 19:20.
C'est une très bonne nouvelle, la mobilisation a porté ses fruits.
Un collectif de TPE s'était formé, ils ont rédigé un long billet pour revenir sur l'origine de cette réforme: https://www.collectif-tpe.fr/enquete-certification-obligatoire-lobby-logiciels-de-caisse/
Clubic a également bien suivi et résumé l'affaire, avec ses différents rebondissements: https://www.clubic.com/actualite-588148-victoire-pour-les-logiciels-libres-de-caisse-et-commercants-francais-qui-disent-merci-aux-deputes.html
et mauvaise mention au Canard Enchaîné qui pestait contre ces commerçants qui veulent éviter une certification alors que la restauration frauderait en masse, tout en montrant avec au moins 3 exemples que ces fraudes n'avaient rien à voir avec la présence ou l'absence d'une quelconque certification (non encaissement, système parallèle, logiciel certifié bidouillé avec l'éditeur, etc).
[^] # Re: Bravo
Posté par abp . Évalué à 4 (+5/-1).
C'est malheureusement une chose très habituelle que d'essayer de justifier une règle qui ne l'est pas en citant tout un tas de cas problématiques contre lesquels il faudrait lutter, alors même que la règle ne résout pas ces problèmes et en cause beaucoup d'autres… C'est un mal profond qui ronge l'humanité depuis des millénaires.
[^] # Re: Bravo
Posté par arnaudus . Évalué à 3 (+0/-0).
Par contre je ne comprends pas ce que c'est que cette histoire de logiciel bidouillé avec l'éditeur : c'est le binaire qui est certifié; s'il est troué c'est que le certificateur a roupillé, mais autrement si l'éditeur fournit une version alternative, elle n'est plus certifiée.
Par contre, est-ce que les inspecteurs vont aller vérifier individuellement si c'est bien le binaire certifié installé sur la caisse? Ça semble être du ressort d'une expertise par un informaticien, pas par un inspecteur de la répression des fraudes…
Je sais qu'il est courant d'accuser certains secteurs de frauder "en masse", mais est-ce réellement possible dans la restauration, où les transactions en liquide sont de plus en plus rares? Il faudrait être capable d'activer ou de désactiver le faux logiciel de caisse à la volée, quand le client sort son moyen de paiement, après avoir sorti la facturette… Pas impossible, mais ça semble compliqué. Alors que c'est beaucoup plus facile dans d'autres secteurs.
[^] # Re: Bravo
Posté par Luc-Skywalker . Évalué à 2 (+0/-0).
Dans tous les cas, le simple fait que ce soit un LL devrait, selon moi permettre, de trancher sans trop de tergiversations: L'administration, le législateur, … (je n'insiste pas ;-) ont tout le loisir pour se pencher en détail sur la solution proposée.
Et pour trancher (c'est leur boulot de dire si "Ça le fait ou pas ?").
Je ne suis pas convaincu que ces mêmes administration/législateur puissent examiner pareillement le code source d'une application
LL"Si tous les cons volaient, il ferait nuit" F. Dard
[^] # Re: Bravo
Posté par arnaudus . Évalué à 3 (+0/-0).
C'est le boulot du certificateur, que la proposition de loi permet de zapper.
C'est le boulot du certificateur, qui lui a accès au code source.
Il ne faut pas perdre de vue l'objectif. L'objectif, c'est qu'un inspecteur puisse relativement facilement vérifier que le logiciel installé sur la caisse respecte bien les obligations d'un logiciel de caisse. L'inspecteur n'est pas un informaticien, il a une formation en compta et en droit, il ne peut pas examiner le code source, compiler, calculer un hash, etc. Il se pointe devant l'ordi et demande "Montrez-moi votre logiciel de caisse", et il lui faut un moyen de voir immédiatement s'il y a un truc louche ou non.
Avec un logiciel propriétaire certifié, il va trouver un onglet "a propos" dans lequel il va trouver la version, des clés, des numéros de certification. Il peut partir sur le principe que le binaire a été fourni par l'éditeur, puisqu'il serait particulièrement complexe pour un commerçant de bricoler le binaire.
Avec un logiciel libre, tu peux faire "A propos" et regarder ce qu'il y a dedans, tu n'as pas réellement de certitude que c'est bien la version proposée par l'éditeur. Il est à la portée d'un commerçant un peu porté sur l'informatique de recompiler le logiciel—disons, de recompiler une version que quelqu'un d'autre a bricolée, puisque j'imagine mal un restaurateur patcher nuitamment son logiciel de caisse. La vérification est donc plus complexe, puisqu'il faut un hash du binaire à comparer aux versions auto-certifiées de l'éditeur. Une telle manipulation n'est pas à la portée d'un inspecteur, qui ne va avoir que quelques minutes à consacrer à cette vérification, et seulement accès à la souris.
Est-ce que le prix à payer pour l'utilisation de logiciels de caisse libres ne risque pas une séquestration du matériel pendant plusieurs semaines/mois pour expertise? L'auto-certification règle le problème du point de vue de l'éditeur, mais elle ne facilite pas réellement les contrôles, à moins que l'éditeur puisse aussi certifier la conformité des versions installées sur les machines (peut-être via une procédure en ligne?).
[^] # Re: Bravo
Posté par Luc-Skywalker . Évalué à 2 (+0/-0).
Merci pour ces explications détaillées. Je voyais la procédure de contrôle d'une toute autre manière genre "Est ce que ça répond aux exigences au niveau des fonctionnalités"
Du coup, oui je pense. Finalement, c'est quelques token échangés et implémenter dans le logiciel la génération d'un QR code qui va bien que l'inspecteur n'aura qu'à scanner en arrivant ;)
En revanche, ça pourrait compliquer considérablement ce qui fait un peu l'essence même du LL: adapter le code, développer des fonctionnalités customs.
"Si tous les cons volaient, il ferait nuit" F. Dard
[^] # Re: Bravo
Posté par arnaudus . Évalué à 5 (+2/-0).
Attention hein, je n'affirme pas que c'est comme ça que ça se passe tout le temps, c'est juste ce que je comprends du fonctionnement du fisc ou de la répression des fraudes. En tout cas, c'est certain que les inspecteurs ne sont pas informaticiens, et que l'expertise des machines (typiquement, l'identification du binaire et la comparaison avec des hash de référence) ne peuvent très probablement pas être faits sur place.
Mais c'est ça qui est "beau" : c'est tout à fait possible. Tu peux télécharger, modifier, compiler, et même distribuer des copies du logiciel. C'est juste que tu n'as pas le droit de faire tourner ces copies modifiées sur une caisse sans que les modifications aient été auditées et certifiées—en gros, que quelqu'un d'autre que toi prenne la responsabilité de confirmer que le logiciel est conforme aux normes en vigueur (il édite les factures dans l'ordre de leur numéro, il ne permet pas de revenir en arrière, etc).
Prends par exemple un logiciel critique dans un truc embarqué (un avion, un train, etc). Le logiciel peut être libre, mais les régulateurs interdisent au propriétaire du matériel de patcher le matériel sans passer par une certification du constructeur ou d'un régulateur. C'est le même principe; le fait qu'un logiciel soit libre ou non n'interfère pas avec la nécessité que ce logiciel soit validé par un tiers pour que tu aies le droit d'en faire une utilisation encadrée par la loi.
[^] # Re: Bravo
Posté par vpo . Évalué à 2 (+1/-0).
Après il ne faut pas confondre la sécurité (lutte contre un risque aléatoire non-intentionnel) qui est ultra important dans les systèmes critiques et la sûreté (risque lié à une attaque intentionnelle) qui est le souci principal du législateur pour les logiciels de caisse.
Le principe de base de "on ne s'audite pas soi-même" est une règle d'or dans les systèmes critiques dont la défaillance peut causer de graves blessures ou la mort. L'effort de documentation est énorme car il faut prouver qu'on respecte l'état de l'art car par essence, on ne maîtrise pas les aléas. Sinon on gagnerait toujours au loto :-). On ne peut pas s'engager sur le risque 0.
Dans une approche où c'est la sûreté qui compte, c'est l'inverse. Si le coffre fort résiste à une bombe atomique, qui se soucie de savoir que l'entreprise qui l'a fabriqué est incapable de justifier qu'elle fabrique l'acier dans les règles de l'art : le résultat parle de lui-même. Donc a l'extrême on s'en fout que la doc soit lacunaire tant que tous les tests de corruption / intrusion possibles et imaginables montrent que le système est inviolable.
Donc je comprends que pour un logiciel de caisse, les petits acteurs sont pour l'auto-certification.
Mais ceci étant dit, la confiance dans les mesures techniques auto-vérifiables ignore un biais fondamental : les défaillances subtiles (bugs rares, interactions) passent souvent inaperçues sans regard externe. Ok, dans un logiciel libre tout le monde peut auditer le code. Mais dans les faits, vous connaissez beaucoup de petit projets (libres ou pas) qui ont des red teams bénévoles indépendante des développeurs ?
[^] # Re: Bravo
Posté par arnaudus . Évalué à 3 (+0/-0).
Ce que je ne sais pas, c'est à quoi les éditeurs s'engagent avec l'auto-certification. Si un commerçant arrive à éditer des fausses factures avec le binaire auto-certifié à cause d'un bug ou d'une faille, qu'est-ce que l'éditeur de logiciel libre risque? Est-ce que démontrer sa bonne foi est suffisant, ou est-ce que les devs du logiciel libre risquent une amende et une peine de prison?
Dans tous les cas, il y a une variable majeure à prendre en compte : l'administration fiscale souhaite se simplifier la vie (pour de multiples raisons, parfaitement légitimes pour certaines d'entre elles). Ce n'est pas au fisc d'auditer les logiciels de caisse, par exemple, le fisc n'en a ni les moyens, ni les compétences. Le risque, évidemment, c'est que la tatillonnerie devient gratuite pour l'État, ce qui revient à faire reposer sur le secteur privé le coût de certifications plus ou moins absurdes. C'est exactement ce dont on parle ici, puisqu'il a fallu passer par une procédure de lobbying (je ne sais pas exactement si c'est du lobbying ou de la participation citoyenne, parce que certains participants sont des entreprises) pour simplifier le système.
[^] # Re: Bravo
Posté par vpo . Évalué à 1 (+0/-0).
Plein de commerces manipulent encore beaucoup de liquide. Exemple en image : https://www.youtube.com/shorts/_3deDHl9HR0
Le gars n'a pas besoin d'être informaticien pour se dire que manifestement le brave loueur de jet ski oubliait de tout déclarer.
Il y a longtemps, je me souviens dans un reportage quelconque à la télé de l’anecdote du comptage des serviettes en papier commandées ou des serviettes tissus partant au lavage pour avoir une idée de l'activité d'un resto. Le fisc va aussi croiser le train de vie estimé avec les revenus déclarés.
En Italie, Mario Monti a intensifié les contrôles fiscaux. Exemple dont je me souviens car ça m'avait marqué : le fisc regarde le nombre de rouleaux de papier commandés pour la caisse enregistreuse. Et il compare avec le nombre de clients qui entrent et qui sortent du resto sur X journées. Puis ils demandent à voir tous les tickets correspondant à ces X journées. Ils ont tout de suite une idée de la triche moyenne entre le nombre de tickets édités et le nombre de clients comptés. "Yapluka" extrapoler la fraude en se basant sur le nombre de rouleaux achetés et d'appliquer le coefficient multiplicateur déduit durant les journées d'observation.
Donc ensuite quand ils ont de sérieux doutes alors là ils passent tout au peigne fin et vont alors demander les expertises judiciaires pour voir si la caisse n'a pas été trafiquée. Si c'est le cas, alors le dossier sera encore plus béton. Enfin je suppose. Je ne suis pas agent du fisc, mais c'est comme ça que je procéderais si j'en étais un.
[^] # Re: Bravo
Posté par GG (site web personnel) . Évalué à 2 (+0/-0).
Le contrôle consistant à compter le nombre de serviettes, nappes etc. commandées se fait encore.
Pareil, le contrôle du contenu des poubelles pour vérifier le nombre de bouteilles d'alcool, au cas où le restaurateur aurait acheté ailleurs en douce des bouteilles d'alcool (donc non visible dans la compta du restaurant/bar) dont les revenus n'auront pas été déclaré non plus.
Pareil, les contrôleurs peuvent aussi s'installer et compter le nombre de verres servis au bar.
Pourquoi bloquer la publicité et les traqueurs : https://greboca.com/Pourquoi-bloquer-la-publicite-et-les-traqueurs.html
[^] # Re: Bravo
Posté par samantha64 . Évalué à -2 (+0/-2).
Beaucoup de monde oublie que l'on peut déclarer des pertes.
Les grandes entreprise le sont sans cesse.
Même quand c'est pas des produit vendable de bases.
Quand tu acheter 10000 palettes d'un produit X tu a une perte par exemple sur l'emballage qui est normalement jeter, j'en ai vue qui considère ça comme une perte, carton ou plastique ça passe.
Pareille pour les IBC alimentaires par exemple.
Déclarer en temps que perte, et ensuite revendue au noir dans la cours.
Les petit commerçant devrait faire ça aussi, ils seraient bien plus heureux.
Faudrait aussi qu'ils lynchent les cabiner de comptât qui sont des raclures et des fainéants en générale.
Dans la restauration, les bouteilles, en plastique ou vert, ou les cartons/sauts de crème, les conserves de magret de canard etc… c'est juste énorme les quantitatifs, pareille pour les cageots, les produits de nettoyages etc…
[^] # Re: Bravo
Posté par arnaudus . Évalué à 3 (+0/-0). Dernière modification le 18 février 2026 à 09:52.
Je ne sais pas qui tu appelles "tout le monde", mais j'imagine que tous les chefs d'entreprise savent ça, c'est quand même la base.
Non. Une perte est "une diminution du revenu net sortant des opérations habituelles de l'entreprise". À moins de revendre habituellement tes emballages, tu ne peux (évidemment) pas considérer les emballages comme des pertes.
Refnec. Après, on peut toujours faire une fausse déclaration, tout dépend de ta définition de "ça passe". Si tu veux dire que les contrôles sont rares, alors oui. Si tu veux dire que lors d'un contrôle, le contrôleur dit "OK, bien sûr, l'emballage à jeter c'est des pertes pour l'entreprise", alors non.
Revendre tes poubelles au noir? Me semble pas très lucratif :-)
Une différence majeure entre une grande entreprise et une entreprise familiale, c'est le coût de la main d'oeuvre. Si tu es auto-entrepreneur, passer des heures à revendre des palettes au noir peut sembler être un complément de revenu. Pour une entreprise de grande taille, il va falloir payer les gusses et la logistique pour ça, et je n'imagine pas une seule seconde que ça puisse être rentable. Les grandes entreprises ont des moyens bien plus efficaces de frauder le fisc que d'organiser des petits traffics de revente de bidules sans valeur marchande.
Les petits commerçants ne se gênent pas pour s'arranger avec les déclarations fiscales. Je ne suis pas sûr que ça les rende particulièrement heureux.
Y'a l'air d'avoir du vécu :-) C'est sûr que ton comptable ne va pas te laisser déclarer tes emballages en pertes, si c'est ça que tu veux dire. It's not a bug, it's a feature :-)
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