Victoire historique pour l'Associazione per il Software Libero !

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24
avr.
2007
Justice
En Italie, l'Associazione per il Software Libero vient de remporter une belle victoire en justice en faisant annuler un appel d'offre émis par le ministère du travail. En réservant la participation aux seules entreprises accréditées par Microsoft, cet appel d'offre bafouait la loi italienne qui impose l'évaluation préliminaire de toutes les alternatives (et donc celle des solutions libres). Les termes de cet appel d'offre constituaient par ailleurs une atteinte aux règles de la libre concurrence. Victoire historique pour l'Associazione per il Software Libero !

Le Ministère du Travail Italien retire l'avis de marché public contesté par l'Associazione per il Software Libero (« Association pour le Logiciel Libre »)

L'histoire :

Le 21 février 2006 a été publié dans le Journal Officiel numéro 43 de la République Italienne l'avis de marché public communautaire pour la fourniture de licences d'utilisation de logiciels de marque Microsoft, préalable nécessaire à la signature d'un contrat Microsoft Enterprise Agreement par le Ministère du Travail et des Politiques Sociales - Direction Générale pour l'Innovation Technologique.

La participation à ce marché public, dont l'appel d'offres expirait le 7 avril 2006, a été réservée exclusivement aux entreprises autorisées par Microsoft à commercialiser ses produits en tant que Large Account Reseller.
Onze entreprises italiennes possèdent ce titre.

En Italie, dans le cas de la mise à jour des logiciels, une évaluation préliminaire de toutes les solutions est obligatoire, y compris des solutions libres. Rien dans cet avis de marché public n'indiquait la moindre évaluation préalable. De toute évidence, une compétition d'adjudication publique où ne peuvent se présenter que les représentants d'une entreprise unique, bafoue les fondements de la libre concurrence.

C'est pour cette raison que l'Associazione per il Software Libero a décidé de présenter un recours en annulation devant le Tribunal Régional Administratif compétent.

Communiqué de presse :

Il est désormais inutile d'attendre le verdict définitif du recours en annulation numéro 3838/2006 auprès du Tribunal Régional Administratif de Lazio déposé par l'Associazione per il Software Libero contre le Ministère du Travail et des Politiques Sociales italien (Direction Générale pour l'Innovation Technologique). Avec ce recours, nous contestions l'avis de marché public d'adjudication portant sur la fourniture de produits Microsoft pour un montant total de 4.539.184,55 Euros. Ledit avis avait été publié dans le journal officiel le 16 février 2006.

En effet, le Ministère a suspendu l'avis avec mesure d'annulation de l'appel d'offre, par le décret du Directeur Général protocole 16/I/1141 du 19.02.2007.

NOUS AVONS GAGNÉ et le résultat le plus évident est que plus de 4 millions d'euros de fonds publics ne seront pas dépensés dans l'acquisition de licences de logiciels propriétaires sans avoir évalué d'abord toutes les solutions techniques possibles et sans avoir considéré la possibilité d'utiliser du logiciel libre.

Plus globalement, il est important de noter qu'on a là le succès d'une action de veille et de contrôle de l'activité des institutions, dans un domaine - celui des technologies de l'information – qui trop souvent cède aux pressions de quelques entreprises et aux raisons purement « techniques » plutôt que de considérer les intérêts de la collectivité comme l'accès libre et garanti à l'information (grâce aux formats ouverts) et le droit d'avoir confiance dans les outils adoptés par les services publics (ce que permet le logiciel libre). C'est aussi et avant tout le droit de voir l'argent public dépensé dans une logique de service aux citoyens et non dans celle du seul profit des oligopoles américaines.

On doit aussi souligner les autres retombées de ce procès dont la reconnaissance de l'Associazione per il Software Libero et de son rôle de défense des intérêts du logiciel libre, comme l'établit le jugement n° 428/07.

« Ceci est une bonne nouvelle », a déclaré Richard Stallman, fondateur du projet GNU. Le professeur de l'École Polytechnique de Turin, Angelo Raffaele Meo, président de la Commission Stanca, a félicité pour cette victoire extraordinaire l'avocat Marco Ciurcina qui, avec l'avocat Antonio Bertoldini, a défendu l'Associazione per il Software Libero devant le Tribunal Régional Administratif.

« Notre travail ne se termine pas ici, affirme le président Paolo Didonè. Bien au contraire, ce précédent doit être considéré comme le point de départ d'une nouvelle phase dans la vie et dans l'action de l'Associazione per il Software Libero qui relance le défi avec deux nouvelles campagnes d'adhésion dans le but de continuer le combat pour la liberté des systèmes d'information, avec un objectif de 100 adhérents et 20 entreprises pour la fin de l'année 2007 »

Aller plus loin

  • # bonne nouvelle mais...

    Posté par  . Évalué à 8.

    C'est assurément une bonne nouvelle, l'appel d'offres va donc être refait!
    Mais...
    Oui il y a un 'mais': rien ne dit que l'appel d'offre se refasse objectivement! Même si le LL fait une proposition concrète et intéressante, il y a 1001 façons de privilégier Untel plutôt qu'Untel... Donc il sera toujours possible de favoriser et de retenir une offre MS-only, malheureusement!

    Mais bon, je ne vous apprends rien: c'est tellement fréquent ce genre de choses! On lance un appel d'offres pour être tranquille avec la loi et puis on retient celui qui était prévu depuis le début sur un prétexte bidon.
    • [^] # Re: bonne nouvelle mais...

      Posté par  . Évalué à 10.

      Je suis d'accord avec toi, il va peut-être être refait de façon biaise, mais (attention expression a moi en en common ^^ ) "On ne mange pas le géant d'un coup, on le grignote" ^^
      Alors c'est déjà un bon début et surtout en Italie ça doit avoir un impact que le grand public doit déjà pouvoir voir plus facilement qu'en lisant des textes de lois imbuvables.
    • [^] # Re: bonne nouvelle mais...

      Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 6.

      Tout à fait, c'est très fréquent. J'en ai déjà été la victime comme le bénéficiaire de ces AO "arrangés".

      Je voulais attirer votre attention sur le fait qu'avec le logiciel libre, ce genre de contrainte n'existe pas : il est tout à fait possible de dire "nous voulons déployer le logiciel libre XXX, nous avons besoin d'assistance et de support". Et oui, comme le logiciel est libre et que seul le support est payant, cela ne romp absolument pas le principe d'équité.

      J'ai déjà répondu à au moins 2 AO ou l'outil sur lequel je fais du support était explicitement cité. Les concurrents propriétaires n'ont pas engagé le moindre recours.
      • [^] # Re: bonne nouvelle mais...

        Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 5.

        Si c'est juste du support sur un produit déjà déployé, ça ne me choque pas.
        Et puis un appel d'offre ça se trafique aussi au niveau direction info pour n'avoir que les réponses que l'on veut vraiment, en rajoutant des demandes spécifiques dispos sur un seul produit et absolument indispensables...
    • [^] # Re: bonne nouvelle mais...

      Posté par  . Évalué à 1.

      Il ne faudrait pas oublier la ou les personnes analysant l'appel d'offres n'ont souvent pas assez confiance (par méconnaissance généralement) dans le logiciel libre et qu'ainsi choisir cette solution correspond dans leur esprit à un risque qu'ils n'osent ou n'ont pas envie de prendre...
      Tout le monde n'est pas forcément mal intentionné...
      • [^] # Re: bonne nouvelle mais...

        Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 2.

        c'est bizarre de considérer le libre comme un risque tout de même vu que c'est le meilleur des mondes dans le progiciel :
        - pour une version donnée, soit ça remplit le besoin, soit il manque des choses : pareil qu'avec du proprio
        - il y a une phase de tests / recette utilisateur permettant d'avérer le bon fonctionnement : pareil qu'avec du proprio
        - s'il y a des anomalies, tu te retournes vers les développeurs : pareil qu'avec du proprio avec des possibilités en plus :
        ° visibilité des bugs / évolutions déjà identifiées (ça c'est _parfois_ le cas avec du proprio)
        ° visibilité du code des versions à venir (ça c'est très rarement le cas avec du proprio) : cela permet de backporter une correction si nécessaire ou d'identifier directement ce qui est à utiliser pour corriger une anomalie ou ajouter une fonctionnalité demandée en dernière minute (ce n'est fait qu'une fois et est directement efficace, d'où gain de temps, plutôt qu'un process lourd de fiche d'évolution sans visibilité sur ce qu'il y a à faire)
        ° possibilité d'influencer les dévs par fourniture directe de patch, ajout de fonctionnalité ou permet les corrections d'anomalie sans trop de risque de régression si c'est intégré upstream (pour la version suivante) : avec du proprio, il faut généralement batailler sans réelle visibilité sur les impacts et sans garantie que ce sera maintenu en standard ou en spécifique (régressions prévisibles à la version suivante)
        ° possibilité de travailler avec la version N ou prendre des risques avec une bêta N+1 (ça le proprio le propose aussi mais bon...) et phase de stabilisation en intégration, cela contribuant au produit et à la réponse apportée...

        Bref, le libre en terme de risque c'est comme avec du proprio avec des possibilités en plus (auxquelles on peut choisir de faire appel ou pas). Entre un développement spécifique proprio et du dév libre, le choix est rapide en tout cas AMHA, vus les avantages induits du libre par ailleurs.
  • # Une bonne nouvelle qui va encourager ...

    Posté par  . Évalué à 1.

    Nous vivons au Québec les effets d'une politique d'achats publics analogue à celle de l'Italie, et ce premier succès va certainement encourager la poursuite de réactions déclenchées il y a quelques jours comme on peut le lire ici:
    http://www.cyberpresse.ca/article/20070410/CPSOLEIL/70410247(...)

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