Lien La Cour de cassation confirme la redevance sur les musiques libres diffusées dans les magasins Posté par Typhlos le 30 décembre 2019 à 12:30. Étiquettes : justice musique jamando sacem redevance nextinpact creative_commons 24 30déc.2019 https://m.nextinpact.com/news/108542-la-cour-cassation-confirme-redevance-sur-musiques-libres-diffusees-dans-magasins.htm