Ils pourraient aussi utiliser une numérotation plus "industrielle" (en interne) et donner un nom à leur version (comme le fait KDE par exemple) pour le marketing...
La course à la version n'a pas d'intérêt : ce qui compte c'est la qualité du produit. Certains produits qui ne sont même pas en v1sont de meilleure qualité que d'autres qui se sont déjà proclamé en version 10...
Je suis plutot d'accord : le durcissement des dispositions de la loi, est du à la suppression des alinéas qui contenaient le terme "interopérabilité", qui n'était pas défini. C'est exactement ce que souhaitaient les députés auteurs de la saisine. L'absence de définition entraînait une insécurité juridique majeure, en ce qu'on ne savait jamais quand on était dans le cadre de l'intéropérabilité ou non.
Il reste maintenant à faire un lobbying bien senti aurpès de tous les députés, et auprès des Ministres concernés, pour obtenir une bonne définition de l'interopérabilité dans le texte. ça permettra aussi de réinscrire de nouvelles exceptions liées à l'interopérabilité dans le calme et la bonne humeur.
En attendant, envoyez des lettres en masse à votre député, pour lui faire comprendre qu'il est encore temps de changer le cours de l'histoire....
Le Conseil constitutionnel n'est pas un mauvais bougre : je met quiconque au défi de trouver quelqu'un au sein des 9 membres du CC qui aurait un quelconque intérêt à favoriser les DRM...
Certains disent que le CC est "de droite"...
1) je ne vois en quoi la "gauche" aurait l'exclusivité de la défense des logiciel libre (comme le disait Rocard aux RMLL, ce n'est pas un débat politique c'est un débat moral)
2) certains seraient sans doute étonnés de découvrir l'orientation politique d'une partie des membres du Conseil constitutionnel...
Bon j'ai hésité à intervenir mais je le fais quand....sans doute par plaisir maso de donner la réplique à briareos...
"Non , car ce n'est pas une reproduction, c'est une interprétation"
Tu semble resituer le contexte du droit d'auteur dans un contexte tout numérique et de la copie-papier, où seule peut-être définie comme reproduction la copie parfaite...
il faut savoir que le Code de la Propriété Intellectuelle s'appuie sur une loi de 1957, où 90% des techniques actuelles n'existaient pas.
Mais passons, admettons qu'une reproduction soit toute copie parfaite ou considérée comme telle (la photocopie par exemple) d'une oeuvre; et que toute opération correspondant de près ou de loin à du reverse engineering (retranscrire une partition à l'oreille) soit une"interprétation". Bah...l'interprétation est aussi couverte par le droit de la propriété intellectuelle : ça s'appelle le "droit voisin des droits d'auteur" dont font partie les droits des artistes interprètes...
Or la Code affirme ce qui suit :
"Art. L. 211-1. Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. En conséquence, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée de manière à limiter l'exercice du droit d'auteur par ses titulaires"
En gros, je peux interpéter, mais dans la limite des droits de l'auteur de l'oeuvre... donc de ses droits moraux et de ses droits patrimoniaux...
Une chose de plus : avant de dire "j'ai le droit de faire ceci, j'ai le droit de faire cela"...je te conseille de faire un petit tour sur le site suivant : http://www.celog.fr/cpi/ de lire l'intégralité du CPI et des jurisprudence qui lui sont attachées... et puis là tu reviens et on t'écoute....
Ah donc une entreprise a le droit de faire ce qu'elle veut, mais un particulier n'as meme pas la liberté de choisir son système ?
Jamais dit ça, j'ai juste dit qu'il ne fallait pas mélanger philosophie et droit positif, parce que c'est un mélange explosif, qui justement tue les libertés. Ensuite, il est assez rare qu'un système entier soit concerné par les drm, mais seulement certains logiciels, comme des logiciels multimedias par exemple. Ce que je dit aussi, c'est qu'il existe des entreprises qui ont tous misé sur un certain modèle. Ces entreprises font d'énormes bénéfices (et donc payent beaucoup d'impots) et emploient des milliers de salariés, et je ne voit pas pourquoi on leur demanderait de modifier comme ça leur modèle économique, juste pour quelques individus, ce qui risquerait de les destabiliser (tout le monde ne s'appelle pas Sun) et d'entraîner des réactions en chaîne aussi désastreuses les unes que les autres....
Un député destiné avant tout aux entreprises ? Mais on se fout de qui ?
Je ne parlais justement pas des députés, puisque je t'ai conseillé de l'appeler directement et de prendre rendez vous avec lui, s'il ne répond pas à tes courriers (postaux j'espère, tout le monde n'est pas encore accro à la boite mail). Et puis un député c'est comme tout le monde, ça ne dispose pas d'un temps illimité, alors autant se constituer en personne morale comme une association non ?
les organisations étatique destinée avant tout aux entreprises donc ne répondent pas aux demandes individuelles ? drole de conceptions, et on aura EXACTEMENT le meme probleme avec ta superbe autorité de régulations qui sera destinée 'avant tout aux entreprises' ...
Bah il me semble que ce sont les premières concernées. Jusqu'à présent ce sont elles qui soutiennent l'Etat (dois-je te rappeler la part de l'impot sur le revenu dans le budget de l'Etat ?); et puis en principe, ce sont des entreprises, ou des personnes morales qui développent les logiciels, pour les vendre. Ensuite, rien n'interdit de se constituer en association pour réaliser un recours pour demander les API, mais un individu.................................................seul..................................... désolé mais il ne fait pas le poid...
Tiens, les tribunaux appliquent une politique agressive, fausse et mensongère . Les tribunaux font des mails et de la pubs pour dire qu'il faut respecter les licences et que sinon ils viendront ?
Donc eux ils ont le droit de te faire chier etc... mais toi tu n'as meme pas le droit de poser une questions alors qu'ils indiquent "nous sommes a votre disposition pour toute questions" ?
Et ensuite tu viens nous dire que les amendements du sénat on n'aura jamais pu rever mieux ?
Je dois avouer ne pas comprendre le sens de ta réponse : je vois pas d'où provient la "politique agressive et mensongère", sont rapport avec "des mails et des pubs pour te dire de respecter les licences" etc...
J'ai juste dit que les tribunaux n'avaient pas vraiment le temps de répondre à toutes les questions que leur poseraient nos 60 Millions d'amis concitoyens...déjà qu'ils n'ont pas le temps de traiter toutes les affaires qui leurs sont présentées......
visiblement tu n'as meme pas compris l'idée sous jacente. Le problème n'est PAS la gpl.
Le problème est de NE PAS POUVOIR CHOISIR SA LICENCE DANS LAQUELLE ON VEUT DEVELOPPER.
C'est plus clair en gros ?
Mais bon visiblement tu trouve normal qu'une entreprise impose tout ce qu'elle veut parce que c'est une entreprise, et que nous, étant des individus on a que se la fermer....
Bel exemple pour le libre.
Je dois toute d'abord te remercier de me prendre pour quelqu'un de complètement stupide...
Ensuite, j'ai juste dit que si on doit utiliser la LGPL plutot que la GPL (les deux sont copyleft) pour intégrer des api propriétaires, je ne vois pas pourquoi on ne le ferait pas. Soit on développe en intégrant les api proprio et on les met sous LGPL, soit on développe sans et on met sous GPL. Je ne vois pas pourquoi on obligerait une entreprise, qui a mis pas mal d'argent dans la R&D pour obtenir ce genre de protection (même si elle vont contre nos libertés...certes) de le mettre sous licence libre ou de donner son code source. N'oublie pas que "ma liberté s'arrête là ou commence la liberté de l'autre" (citation à peu près).
Ensuite, il ne s'agit pas de choisir la licence sous laquelle on va développer, mais de choisir ce qu'on va mettre dans le logiciel ... c'est exactement la question pour les développeurs de "l'autre bord" (ceux qui font du proprio) : "COOOOOMMENT, je ne peux pas insérer de briques sous GPL, sans que mon logiciel en entier soit sous GPL ? Mais alors je ne suis pas libre de choisir la licence sous laquelle je dois développer ?" Réponse : si tu est libre de choisir la licence, tu n'est seulement pas libre d'intégrer tout et n'importe quoi dans ton logiciel...
"Si on décide d'utiliser GNU/Linux pour des raisons philosophique , c'est pas pour accepter un module proprio parce que le sénat a décidé que eux étaient meilleur en info que tout le monde et pouvait décider de la facon de vivre de tout un chacun !"
Libre à toi d'utiliser Linux pour des raisons philosophiques, mais ça n'a rien à faire avec le droit, et on ne va pas modifier obliger des entreprises qui ont une très grosse place sur le marché, sous prétexte que certains n'ont pas la même philosophie commerciale qu'eux.
L'idée de la loi c'est de permettre qu'une économie du logiciel permette l'existence de deux modèles : le proprio et le libre. Le sempiternel débat philosophique proprio vs/l ibre n'est pas l'affaire du Parlement
"Ce qui bloque a nouveau toute utilisation dans le ll, tout le monde ne veut pas forcément utiliser du code lgpl pour pouvoir utiliser un module proprio ..."
J'ai beau aimer beaucoup la GPL, je n'ai qu'une réponse : tant pis pour eux. L'idée du modèle unique a déjà fait des dégâts dans l'histoire, je ne vois pourquoi on devrait encore nous l'imposer en matière de logiciel. Si la GPL ne convient pas, on en trouve une autre qui convient mieux et c'est tout.
"Et qui crois que ms/real player va livrer les specifs de ses drm"
La commission européenne...
"Je pense que je suis pas le seul a avoir envoyé quelques lettres a mes députés et ne jamais avoir recu de réponses.
Ou encore le BSA , qui pourtant était acrrédité par le tribunal pour vérifier l'illégalité des licences des logiciels dans certaines unif, je leur aient envoyé un mail et aucune réponse...."
Ce type de structure est avant tout destiné aux entreprises pas aux individus (si un député ne t'a pas répondu, prend un rendez vous, téléphone je sais pas...mais ne fait retomber la faute sur le système). Pour cela il suffit de demander à un avocat. Si la licence est illicite on intente une action. Nous sommes 63 Millions de français : tu imagine si tout un chacun envoyait des questions préjudicielles à tous les tribunaux de France et Navarre....
>1°) Si quelqu'un croit que l'autorité des régulations des mesures >techniques va faire quoi que ce soit pour un dvp de ll...
J'aimerai un développement argumenté me démontrant le contraire
>la preuve que ca porte atteinte à la mtp est immédiate vu qu'on peut >modifier le code source, et par conséquent accéder directement au >flux non chiffré, ce que dosi interdire la mtp ...
L'idée n'est pas d'intégrer le code source des Mesures techniques, mais leurs api : les DRM sont alors des modules...s'ils ne sont pas présent, on ne peut tout simplement pas lire le fichier. Si on modifie le code source pour enlever la référence à la mesure technique, on s'interdit toute lecture du fichier.
>la preuve que ca porte atteinte à la mtp est immédiate vu qu'on peut >modifier le code source, et par conséquent accéder directement au >flux non chiffré, ce que dosi interdire la mtp ...
ça n'est dit nul part : la conciliation ne porte pas forcément sur un prix ou une rétribution, mais sur des conditions d'utilisation des spécifs...
Oui il est vrai le principe d'intéropérabilité a disparu. Mince alors, est-ce que ça veut dire que nos amis les MS, Virgin et compagnie vont pouvoir ce qu'il veulent. Serai-je enfermé dans un environnement propriétaire et fermé ? Que nenni ...
Il semble en effet que certains n'aient lu de la loi que l'article modifié par le Sénat, sans descendre un peu plus bas.
Je continue donc la lecture, et en tant que je juriste (que je suis), j'esssaye d'interpréter les termes. Que lis-je plus bas ? :
"« Art. L. 331-5-1. – L' Autorité de régulation des mesures techniques visées à l'article L. 331-5 veille à ce que les mesures techniques n'aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une ½uvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur sur une ½uvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme.
« Art. L. 331-5-2. – Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service qui souhaite assurer l'interopérabilité des systèmes et des services existants peut demander à l'autorité de favoriser ou de susciter une solution de conciliation, dans le respect des droits des parties, pour obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à l'interopérabilité.
« On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour obtenir une copie protégée d'une reproduction protégée par une mesure technique et une copie protégée des informations sous forme électronique jointes à cette reproduction.
« L'autorité peut recueillir l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes lorsque le litige peut avoir un impact sur l'interopérabilité des réseaux et des services de communications électroniques relevant de la compétence de cette dernière. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rend son avis dans les trente jours.
« Le procès-verbal de conciliation dressé par l'autorité précise le format dans lequel sont délivrées ces informations essentielles, dans des conditions équitables et non discriminatoires et moyennant une rémunération appropriée. Il précise les engagements pris par le bénéficiaire pour garantir la préservation de l'efficacité et de l'intégrité de la mesure technique, ainsi que le respect des conditions d'accès et d'usage du contenu protégé défini par les titulaires de droits.
« Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique.
« Le procès-verbal de conciliation a force exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal d'instance.
« À défaut de conciliation, l'Autorité de régulation des mesures techniques, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, prend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les conditions dans lesquelles le demandeur peut obtenir l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité et les engagements qu'il doit respecter pour garantir l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique, ainsi que les conditions d'accès et d'usage du contenu protégé. L'astreinte prononcée par l'autorité est liquidée par cette dernière.
« Ces décisions, ainsi que le procès-verbal de conciliation, sont rendus publics dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet suspensif.
« Le président de l'Autorité de régulation des mesures techniques saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des mesures techniques. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, auquel cas le Conseil de la concurrence est appelé à se prononcer dans les trente jours ouvrables suivant la date de la saisine. Il peut également le saisir pour avis de toute autre question relevant de sa compétence. Le Conseil de la concurrence communique à l'autorité toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle‑ci et recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le secteur des mesures techniques. »"
Mince alors... qu'est-ce que ça veut dire ce charabia ?
ça veut dire deux choses :
1) On va avoir un structure de l'Etat, du même type que l'ARCEP (l'RCEP, jeune padawan, c'est l'autorité qui te permet, par sa régulation du marché, de t'abonner à un autre opérateur que Wanadoo pour internet et Orange pour ton mobile...) pour assurer l'intéropérabilité des logiciels et des formats...
2) L'autorité de régulation a de très très gros pouvoir en matière d'intéropérabilité (elle peut prononcer une astreinte à l'encontre du méchant récalcitrant - une astreinte est une somme d'argent à payer soit pour un certain nombre d'infraction, soit pour un certain nombre de jours pendant lesquels l'infraction n'est pas corrigée). Si tu as lu tout le texte, ce que j'espère, jeune Padawan, on parle de code source, et le fait que le titulaire des DRM, ne peut imposer à l'éditeur du logiciel de mettre à disposition son code source, que 'il démontre à l'autorité que cela porterait gravement atteinte à l'efficacité de la protection.....preuve étant acceptée ou rejetée par l'autorité...
Youpi !!! Avant j'avais un texte, interprétable, représentant un protection relative, parce que malléable et devant être appliqué par un juge (pas forcément pro logiciel libre).. et maintenant un copain super fort, qui s'appelle Autorité de régulation des mesures techniques de protection, qui va assommer tous les méchants qui veulent m'empêcher de faire des logiciels libres intéropérables avec les formats DRM... c'est pas chouette ça ???
# Et le BKL
Posté par earendilion . En réponse à la dépêche Linus envisage de changer la numérotation du noyau Linux. Évalué à 1.
Est-ce que la suppression BKL n'est pas une évolution suffisante pour passer à une nouvelle version majeure ?
[^] # Re: Version majeure
Posté par earendilion . En réponse à la dépêche Chrome 7.0 est sorti. Évalué à 3.
La course à la version n'a pas d'intérêt : ce qui compte c'est la qualité du produit. Certains produits qui ne sont même pas en v1sont de meilleure qualité que d'autres qui se sont déjà proclamé en version 10...
[^] # Re: Linux GPL ou GPLv2
Posté par earendilion . En réponse à la dépêche Publication du troisième brouillon de la GPLv3. Évalué à 2.
Merci de cette remarque.
[^] # Re: Justesse du conseil constitutionnel
Posté par earendilion . En réponse à la dépêche Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI. Évalué à 2.
Il reste maintenant à faire un lobbying bien senti aurpès de tous les députés, et auprès des Ministres concernés, pour obtenir une bonne définition de l'interopérabilité dans le texte. ça permettra aussi de réinscrire de nouvelles exceptions liées à l'interopérabilité dans le calme et la bonne humeur.
En attendant, envoyez des lettres en masse à votre député, pour lui faire comprendre qu'il est encore temps de changer le cours de l'histoire....
Le Conseil constitutionnel n'est pas un mauvais bougre : je met quiconque au défi de trouver quelqu'un au sein des 9 membres du CC qui aurait un quelconque intérêt à favoriser les DRM...
Certains disent que le CC est "de droite"...
1) je ne vois en quoi la "gauche" aurait l'exclusivité de la défense des logiciel libre (comme le disait Rocard aux RMLL, ce n'est pas un débat politique c'est un débat moral)
2) certains seraient sans doute étonnés de découvrir l'orientation politique d'une partie des membres du Conseil constitutionnel...
enfin voilà quoi...
[^] # Re: Plus fort que tout ...
Posté par earendilion . En réponse à la dépêche DADVSI : l'interopérabilité disparait. Évalué à -1.
"Non , car ce n'est pas une reproduction, c'est une interprétation"
Tu semble resituer le contexte du droit d'auteur dans un contexte tout numérique et de la copie-papier, où seule peut-être définie comme reproduction la copie parfaite...
il faut savoir que le Code de la Propriété Intellectuelle s'appuie sur une loi de 1957, où 90% des techniques actuelles n'existaient pas.
Mais passons, admettons qu'une reproduction soit toute copie parfaite ou considérée comme telle (la photocopie par exemple) d'une oeuvre; et que toute opération correspondant de près ou de loin à du reverse engineering (retranscrire une partition à l'oreille) soit une"interprétation". Bah...l'interprétation est aussi couverte par le droit de la propriété intellectuelle : ça s'appelle le "droit voisin des droits d'auteur" dont font partie les droits des artistes interprètes...
Or la Code affirme ce qui suit :
"Art. L. 211-1. Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. En conséquence, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée de manière à limiter l'exercice du droit d'auteur par ses titulaires"
En gros, je peux interpéter, mais dans la limite des droits de l'auteur de l'oeuvre... donc de ses droits moraux et de ses droits patrimoniaux...
Une chose de plus : avant de dire "j'ai le droit de faire ceci, j'ai le droit de faire cela"...je te conseille de faire un petit tour sur le site suivant : http://www.celog.fr/cpi/ de lire l'intégralité du CPI et des jurisprudence qui lui sont attachées... et puis là tu reviens et on t'écoute....
[^] # Re: Lire toute la loi....jusqu'au bout
Posté par earendilion . En réponse à la dépêche DADVSI : l'interopérabilité disparait. Évalué à 0.
Ah donc une entreprise a le droit de faire ce qu'elle veut, mais un particulier n'as meme pas la liberté de choisir son système ?
Jamais dit ça, j'ai juste dit qu'il ne fallait pas mélanger philosophie et droit positif, parce que c'est un mélange explosif, qui justement tue les libertés. Ensuite, il est assez rare qu'un système entier soit concerné par les drm, mais seulement certains logiciels, comme des logiciels multimedias par exemple. Ce que je dit aussi, c'est qu'il existe des entreprises qui ont tous misé sur un certain modèle. Ces entreprises font d'énormes bénéfices (et donc payent beaucoup d'impots) et emploient des milliers de salariés, et je ne voit pas pourquoi on leur demanderait de modifier comme ça leur modèle économique, juste pour quelques individus, ce qui risquerait de les destabiliser (tout le monde ne s'appelle pas Sun) et d'entraîner des réactions en chaîne aussi désastreuses les unes que les autres....
Un député destiné avant tout aux entreprises ? Mais on se fout de qui ?
Je ne parlais justement pas des députés, puisque je t'ai conseillé de l'appeler directement et de prendre rendez vous avec lui, s'il ne répond pas à tes courriers (postaux j'espère, tout le monde n'est pas encore accro à la boite mail). Et puis un député c'est comme tout le monde, ça ne dispose pas d'un temps illimité, alors autant se constituer en personne morale comme une association non ?
les organisations étatique destinée avant tout aux entreprises donc ne répondent pas aux demandes individuelles ? drole de conceptions, et on aura EXACTEMENT le meme probleme avec ta superbe autorité de régulations qui sera destinée 'avant tout aux entreprises' ...
Bah il me semble que ce sont les premières concernées. Jusqu'à présent ce sont elles qui soutiennent l'Etat (dois-je te rappeler la part de l'impot sur le revenu dans le budget de l'Etat ?); et puis en principe, ce sont des entreprises, ou des personnes morales qui développent les logiciels, pour les vendre. Ensuite, rien n'interdit de se constituer en association pour réaliser un recours pour demander les API, mais un individu.................................................seul..................................... désolé mais il ne fait pas le poid...
Tiens, les tribunaux appliquent une politique agressive, fausse et mensongère . Les tribunaux font des mails et de la pubs pour dire qu'il faut respecter les licences et que sinon ils viendront ?
Donc eux ils ont le droit de te faire chier etc... mais toi tu n'as meme pas le droit de poser une questions alors qu'ils indiquent "nous sommes a votre disposition pour toute questions" ?
Et ensuite tu viens nous dire que les amendements du sénat on n'aura jamais pu rever mieux ?
Je dois avouer ne pas comprendre le sens de ta réponse : je vois pas d'où provient la "politique agressive et mensongère", sont rapport avec "des mails et des pubs pour te dire de respecter les licences" etc...
J'ai juste dit que les tribunaux n'avaient pas vraiment le temps de répondre à toutes les questions que leur poseraient nos 60 Millions d'amis concitoyens...déjà qu'ils n'ont pas le temps de traiter toutes les affaires qui leurs sont présentées......
visiblement tu n'as meme pas compris l'idée sous jacente. Le problème n'est PAS la gpl.
Le problème est de NE PAS POUVOIR CHOISIR SA LICENCE DANS LAQUELLE ON VEUT DEVELOPPER.
C'est plus clair en gros ?
Mais bon visiblement tu trouve normal qu'une entreprise impose tout ce qu'elle veut parce que c'est une entreprise, et que nous, étant des individus on a que se la fermer....
Bel exemple pour le libre.
Je dois toute d'abord te remercier de me prendre pour quelqu'un de complètement stupide...
Ensuite, j'ai juste dit que si on doit utiliser la LGPL plutot que la GPL (les deux sont copyleft) pour intégrer des api propriétaires, je ne vois pas pourquoi on ne le ferait pas. Soit on développe en intégrant les api proprio et on les met sous LGPL, soit on développe sans et on met sous GPL. Je ne vois pas pourquoi on obligerait une entreprise, qui a mis pas mal d'argent dans la R&D pour obtenir ce genre de protection (même si elle vont contre nos libertés...certes) de le mettre sous licence libre ou de donner son code source. N'oublie pas que "ma liberté s'arrête là ou commence la liberté de l'autre" (citation à peu près).
Ensuite, il ne s'agit pas de choisir la licence sous laquelle on va développer, mais de choisir ce qu'on va mettre dans le logiciel ... c'est exactement la question pour les développeurs de "l'autre bord" (ceux qui font du proprio) : "COOOOOMMENT, je ne peux pas insérer de briques sous GPL, sans que mon logiciel en entier soit sous GPL ? Mais alors je ne suis pas libre de choisir la licence sous laquelle je dois développer ?" Réponse : si tu est libre de choisir la licence, tu n'est seulement pas libre d'intégrer tout et n'importe quoi dans ton logiciel...
[^] # Re: Lire toute la loi....jusqu'au bout
Posté par earendilion . En réponse à la dépêche DADVSI : l'interopérabilité disparait. Évalué à -1.
Libre à toi d'utiliser Linux pour des raisons philosophiques, mais ça n'a rien à faire avec le droit, et on ne va pas modifier obliger des entreprises qui ont une très grosse place sur le marché, sous prétexte que certains n'ont pas la même philosophie commerciale qu'eux.
L'idée de la loi c'est de permettre qu'une économie du logiciel permette l'existence de deux modèles : le proprio et le libre. Le sempiternel débat philosophique proprio vs/l ibre n'est pas l'affaire du Parlement
"Ce qui bloque a nouveau toute utilisation dans le ll, tout le monde ne veut pas forcément utiliser du code lgpl pour pouvoir utiliser un module proprio ..."
J'ai beau aimer beaucoup la GPL, je n'ai qu'une réponse : tant pis pour eux. L'idée du modèle unique a déjà fait des dégâts dans l'histoire, je ne vois pourquoi on devrait encore nous l'imposer en matière de logiciel. Si la GPL ne convient pas, on en trouve une autre qui convient mieux et c'est tout.
"Et qui crois que ms/real player va livrer les specifs de ses drm"
La commission européenne...
"Je pense que je suis pas le seul a avoir envoyé quelques lettres a mes députés et ne jamais avoir recu de réponses.
Ou encore le BSA , qui pourtant était acrrédité par le tribunal pour vérifier l'illégalité des licences des logiciels dans certaines unif, je leur aient envoyé un mail et aucune réponse...."
Ce type de structure est avant tout destiné aux entreprises pas aux individus (si un député ne t'a pas répondu, prend un rendez vous, téléphone je sais pas...mais ne fait retomber la faute sur le système). Pour cela il suffit de demander à un avocat. Si la licence est illicite on intente une action. Nous sommes 63 Millions de français : tu imagine si tout un chacun envoyait des questions préjudicielles à tous les tribunaux de France et Navarre....
[^] # Re: Lire toute la loi....jusqu'au bout
Posté par earendilion . En réponse à la dépêche DADVSI : l'interopérabilité disparait. Évalué à 2.
J'aimerai un développement argumenté me démontrant le contraire
>la preuve que ca porte atteinte à la mtp est immédiate vu qu'on peut >modifier le code source, et par conséquent accéder directement au >flux non chiffré, ce que dosi interdire la mtp ...
L'idée n'est pas d'intégrer le code source des Mesures techniques, mais leurs api : les DRM sont alors des modules...s'ils ne sont pas présent, on ne peut tout simplement pas lire le fichier. Si on modifie le code source pour enlever la référence à la mesure technique, on s'interdit toute lecture du fichier.
>la preuve que ca porte atteinte à la mtp est immédiate vu qu'on peut >modifier le code source, et par conséquent accéder directement au >flux non chiffré, ce que dosi interdire la mtp ...
ça n'est dit nul part : la conciliation ne porte pas forcément sur un prix ou une rétribution, mais sur des conditions d'utilisation des spécifs...
# Lire toute la loi....jusqu'au bout
Posté par earendilion . En réponse à la dépêche DADVSI : l'interopérabilité disparait. Évalué à 1.
Oui il est vrai le principe d'intéropérabilité a disparu. Mince alors, est-ce que ça veut dire que nos amis les MS, Virgin et compagnie vont pouvoir ce qu'il veulent. Serai-je enfermé dans un environnement propriétaire et fermé ? Que nenni ...
Il semble en effet que certains n'aient lu de la loi que l'article modifié par le Sénat, sans descendre un peu plus bas.
Je continue donc la lecture, et en tant que je juriste (que je suis), j'esssaye d'interpréter les termes. Que lis-je plus bas ? :
"« Art. L. 331-5-1. – L' Autorité de régulation des mesures techniques visées à l'article L. 331-5 veille à ce que les mesures techniques n'aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une ½uvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur sur une ½uvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme.
« Art. L. 331-5-2. – Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service qui souhaite assurer l'interopérabilité des systèmes et des services existants peut demander à l'autorité de favoriser ou de susciter une solution de conciliation, dans le respect des droits des parties, pour obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à l'interopérabilité.
« On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour obtenir une copie protégée d'une reproduction protégée par une mesure technique et une copie protégée des informations sous forme électronique jointes à cette reproduction.
« L'autorité peut recueillir l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes lorsque le litige peut avoir un impact sur l'interopérabilité des réseaux et des services de communications électroniques relevant de la compétence de cette dernière. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rend son avis dans les trente jours.
« Le procès-verbal de conciliation dressé par l'autorité précise le format dans lequel sont délivrées ces informations essentielles, dans des conditions équitables et non discriminatoires et moyennant une rémunération appropriée. Il précise les engagements pris par le bénéficiaire pour garantir la préservation de l'efficacité et de l'intégrité de la mesure technique, ainsi que le respect des conditions d'accès et d'usage du contenu protégé défini par les titulaires de droits.
« Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique.
« Le procès-verbal de conciliation a force exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal d'instance.
« À défaut de conciliation, l'Autorité de régulation des mesures techniques, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, prend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les conditions dans lesquelles le demandeur peut obtenir l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité et les engagements qu'il doit respecter pour garantir l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique, ainsi que les conditions d'accès et d'usage du contenu protégé. L'astreinte prononcée par l'autorité est liquidée par cette dernière.
« Ces décisions, ainsi que le procès-verbal de conciliation, sont rendus publics dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet suspensif.
« Le président de l'Autorité de régulation des mesures techniques saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des mesures techniques. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, auquel cas le Conseil de la concurrence est appelé à se prononcer dans les trente jours ouvrables suivant la date de la saisine. Il peut également le saisir pour avis de toute autre question relevant de sa compétence. Le Conseil de la concurrence communique à l'autorité toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle‑ci et recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le secteur des mesures techniques. »"
Mince alors... qu'est-ce que ça veut dire ce charabia ?
ça veut dire deux choses :
1) On va avoir un structure de l'Etat, du même type que l'ARCEP (l'RCEP, jeune padawan, c'est l'autorité qui te permet, par sa régulation du marché, de t'abonner à un autre opérateur que Wanadoo pour internet et Orange pour ton mobile...) pour assurer l'intéropérabilité des logiciels et des formats...
2) L'autorité de régulation a de très très gros pouvoir en matière d'intéropérabilité (elle peut prononcer une astreinte à l'encontre du méchant récalcitrant - une astreinte est une somme d'argent à payer soit pour un certain nombre d'infraction, soit pour un certain nombre de jours pendant lesquels l'infraction n'est pas corrigée). Si tu as lu tout le texte, ce que j'espère, jeune Padawan, on parle de code source, et le fait que le titulaire des DRM, ne peut imposer à l'éditeur du logiciel de mettre à disposition son code source, que 'il démontre à l'autorité que cela porterait gravement atteinte à l'efficacité de la protection.....preuve étant acceptée ou rejetée par l'autorité...
Youpi !!! Avant j'avais un texte, interprétable, représentant un protection relative, parce que malléable et devant être appliqué par un juge (pas forcément pro logiciel libre).. et maintenant un copain super fort, qui s'appelle Autorité de régulation des mesures techniques de protection, qui va assommer tous les méchants qui veulent m'empêcher de faire des logiciels libres intéropérables avec les formats DRM... c'est pas chouette ça ???
[^] # Re: solution ?
Posté par earendilion . En réponse au message Problème de son. Évalué à 1.
Enocre merci !
earendilion