Journal Clause de non concurrence: validité ?

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23
juin
2004
Bonjour journal,

Une petite question.

Je suis dans une SSII actuellement en clientèle. Ce client serait assez interessé par une éventuelle embauche (et moi aussi ;)).

Problème, mon contrat contient une clause de non concurrence. J'en ai déjà parlé ici et on m'avait dit que très souvent voir pratiquement toujours, ces clauses étaient mal ficelées et n'avait aucune valeur. Je me permets donc de vous soumettre la mienne et voudrait savoir ce qu'elle vaut exactement (en toute sincérité):

"Article 8 - CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Compte-tenu de la nature de vos fonctions et des informations confidentielles dont vous disposez, vous vous engagez, en cas de rupture du contrat de travail, à ne pas travailler directement ou indirectement avec les clients chez lesquels vous avez été missionné, et ceci pendant une durée de 2 ans à compter de la cessation de votre contrat, sauf accord écrit de notre société."

Alors qu'est-ce qu'il faut en tirer ? Est-ce que cette clause peut vraiment empêcher mon client actuel de m'embaucher ?

Merci

  • # Ben...

    Posté par  . Évalué à 2.

    A priori oui, à négocier avec ton employeur actuel néanmoins...

  • # Attention

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 5.

    La clause de non concurrence peut paraître contestable car il n'y a pas de contre partie financière, mais il peut s'agir par contre de détournement de clientèle.

    Le plus sur c'est de prendre conseil auprés d'un spécialiste (avocat).

    • [^] # Re: Attention

      Posté par  . Évalué à 5.

      En théorie, ce n'est pas qu'elle peut paraître contestable, elle n'a aucune valeur pour la raison que tu viens de citer. Je suis à 100% sûr, mais consulte toujours un avocat auparavant...

      • [^] # Re: Attention

        Posté par  . Évalué à 4.

        En outre, la clause doit être limitée dans le temps et dans l'espace.
        Ici, elle n'est limitée que dans le temps (encore que 2 ans soient plus proche de l'illimité).

        Par ailleurs, la contre-partie financière DOIT être précisée dans le contrat de travail pas lors du licenciement/départ de l'employé.
        Préciser cette contre-partie au moment du départ revient à modifier ce contrat de travail, modifications que tu peux refuser. Ce refus équivaut alors à une rupture du contrat équivalent à un licenciement (pas à une démission) de la part de l'employeur (modifications des conditions d'emploi à son initiative).

        En gros, les conditions de ton contrat de travail ne doivent en aucun cas un frein pour retrouver un emploi ou, si c'est le cas, doivent fournir une contre-partie financière explicite (i.e définie dans ton contrat lors de sa signature).
        Sur cette base, les clauses suivantes sont nulles et non avenues :
        - limite temporelle de la clause de non concurrence aberrante (il me semble que ce soit ton cas) ou absente
        - pas de contre-partie financière
        - pas de paiement de la contre-partie à l'initiative de ton employer dès la fin de ton contrat. C'est à lui de faire jouer la clause lors de ton départ. Ensuite, il est acquis qu'il a refusé d'en jouir.
        - pas de limite géographique d'application
        - ...

        Le meilleur conseil serait en effet un avocat ou d'en informer ton employeur. Mais la clause présentée est abusive donc caduque.

  • # A (re)lire

    Posté par  . Évalué à 9.

    Concernant la clause :
    http://linuxfr.org/~EmacsFR/12495.html(...)

    Mon conseil est de négocier avec ton employeur actuel, voir mieux, demander à ceux chez qui tu bosses de faire la demande auprès de ton employeur actuel, qui ne va pas vouloir se facher avec un client actuel, et peut être futur.

    C'est très classique comme situation, et rien de tel que le dialogue.

    M

  • # Clause abusive

    Posté par  . Évalué à 7.

    Il me semble que la clause est abusive car elle ne comporte pas de compensation financière...
    «La clause doit répondre à 4 conditions cumulatives pour être applicable : elle doit avoir pour but la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, avoir un champ d'application limité dans le temps et dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et enfin, prévoir une indemnité compensatrice.»
    A mon avis, il vaut mieux poser ta question sur news://fr.misc.droit tu aura des avis un peu plus éclairés.
    Parès une recherche google :
    http://www.cyber-avocat.com/rubriques/travail/non_concurrence.html(...)
    http://www.murielle-cahen.com/p_concurrence2.asp(...)

  • # limitations

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 9.

    De ce que j'ai retenu de ce sujet récurrent est que une clause de non concurrence n'est valable que si :
    - elle est limitée dans le temps (c'est ton cas : 2 ans)
    - elle est limitée géographiquement (je ne sais pas si nommer des clients peut être considéré comme une limitation à ce niveau)
    - elle comprend explicitement une rétribution ou compensation pour la limitation apportée (ce n'est pas ton cas)

    Vu que tu ne valides pas au moins une de ces clauses, à priori la clause n'est pas valide et tu peux l'oublier. Ceci dit je te conseille de te référer à un professionnel (éventuellement sur fr.misc.droit sur usenet) ou de simplement demander l'autorisation de ta boite (ça serait tellement plus simple .... et si c'est un gros client ils n'oseront pas forcément lui refuser).


    > Est-ce que cette clause peut vraiment empêcher mon client actuel de m'embaucher ?

    C'est au moins le but de la clause ;)
    Donc au mieux, si ta boite n'est pas d'accord, tu peux te mettre vraiment en froid avec eux (et si tu bosses pour ton client tu seras peut être amené à travailler aussi en relation avec ton ancienne boite, y es-tu prêt ?)

  • # Aucune valeur, je ne crois pas

    Posté par  . Évalué à 5.

    A mon avis cette clause a une valeur certaine. Les clauses de non-concurrence sont effectivement classique en SSII et généralement ça se règle à l'amiable entre la SSII et le client (genre tu m'embauche un gars mais tu me reprends un gars de chez moi en régie)

    Une clause de non-concurence doit être limitée dans le temps, et ne pas concerner un secteur entier. Ex : on ne peut pas interdire un plombier d'exercer le métier de plombier.

    Il faut que tu vérifies, mais il me semble que pour que ton patron puisse faire valoir sont droit sur la clause de non-concurrence, il faut qu'il te verse la moitié de ton salaire sur la durée de la période (attention je n'en suis pas du tout sur, c'est peut être pour une autre sorte de clause de non concurrence)

    En tout cas, dans ma société, ça se règle dans la plupart des cas à l'amiable : il faut savoir que les SSII n'ont pas intérêt à se facher avec les clients, surtout ces derniers temps.

  • # non concurence

    Posté par  . Évalué à 1.

    La contre partie financière n'est pas obligatoire, la clause est donc valable. Par contre elle est toujours contestable assez facilement pour une raison simple c'est qu'on ne peut pas t'empecher de travailler. Si pour travailler tu dois aller contre la clause de non concurence (et que tu peux le justifier, période de chomage ou métier très spécialisé) le tribunal de Prud'hommes suspendra la clause.

  • # Compensation financière a priorie obligatoire :

    Posté par  . Évalué à 4.

    http://www.france5.fr/emploi/travailler/W00213/26/(...)
    jurisprudence juillet 2002

    "La jurisprudence ayant un effet rétroactif, les clauses de non-concurrence conclues sans contrepartie financière sont nulles et sans effet. Ne vous étonnez pas alors si votre patron vous propose de signer une nouvelle clause bien chiffrée cette fois"

    Consulte tout de même les Prud'hommes, mais il me parait peu probable que ce soit une erreur de france5

  • # Compensation financière obligatoire !!!

    Posté par  . Évalué à 2.

    Comme ton contrat ne mensionne aucune compensation financière la clause n'a aucune validité :
    http://vosquestions.service-public.fr/particuliers/fiche/1861.html(...)

  • # Merci...

    Posté par  . Évalué à 4.

    Merci pour toutes vos réponses et informations sur ce sujet.

    Je vais engager le service juridique du client actuel mais je voulais déjà avoir une première idée.

    Pour information, ce client est un gros client pour ma boîte et donc je peux faire pression avec ça ;)

    Encore merci je savais bien que je trouverais des réponses simples et rapides.

    Clap !

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