Le conseil d'état n'est plus trés d'accord avec une partie de la taxe sur les supports numériques.
http://www.france-info.com/spip.php?article159487&theme=34&s(...)
Le principe de la taxe pour la copie privée est que le (pseudo) droit à la copie privée entraîne des pertes pour les (soi-disant) ayant droits. La dite perte est compensée par une taxe.
Or est ajouté à cette taxe un supplément pour cause de piratage. Le conseil d'état indique qu'il n'est pas d'accord pour que les ayant droits gagnent de l'argent sur une activité illégale, d'autant plus qu'ils la combattent (ce dernier argument me semble idiot car, justement, si ils combattent, ils peuvent demander des compensations. Opinion personnelle).
Ca va un peu clarifier les choses, mais la réalité ne changera pas. Avant on payait d'office pour le piratage (tous coupables) mais on n'avait pas le droit de pirater ; donc tu payes mais tu n'as rien en échange. Maintenant on ne paye plus pour le piratage, et on n'a toujours pas le droit de pirater (manquerait plus que ça). Au moins, la logique est respectée, c'est déjà ça.
Cela dit, rien n'est encore officiel.
Journal Vers une suppression de la taxe "pour piratage" ?
11
juil.
2008
# Si tu combas, tu ne fais pas taxer!
Posté par Zenitram (site web personnel) . Évalué à 10.
Ben justement il y a un hic dans ta logique : si tu fais payer tout le monde pour piratage (par une taxe sur le matériel), tu ne peux pas ensuite faire payer ceux qui piratent (par la condamnation en justice), vu que tu as tiré profit du piratage auparavant par la taxe.
Faut choisir :
- Soit c'est illégal et ceux qui piratent payent (pas les autres)
- Soit c'est légal et tu peux faire un "paiement universel" (la taxe).
Bref, ton opinion personnelle est très bizarre : si tu combats une chose, je ne vois pas comment tu peux imaginer te faire du blé dessus (puisque tu as décidé que c'est illégal, ça l'est aussi pour toi, même si tu es l'état).
[^] # Re: Si tu combas, tu ne fais pas taxer!
Posté par Kerro . Évalué à 2.
si tu combats une chose, je ne vois pas comment tu peux imaginer te faire du blé dessusTu combats ton employeur pour licenciement abusif, tu demandes une compensation. Tu combats l'opérateur de téléphonie qui t'entube, tu demandes une compensation.
[^] # Re: Si tu combas, tu ne fais pas taxer!
Posté par Zenitram (site web personnel) . Évalué à 4.
Tu utilises le bon mot : "compensation". La compensation est décidée par la justice, et la justice n'est pas la pour que tu te fasses du blé. La compensation est l'argent que donne un fautif pour sa faute. Dans les exemples que tu donnes, c'est bien la justice qui décide, et non toi qui applique une taxe à tous tes employeurs au cas où il y en ai un qui te licencie abusivement.
Si on reprend ton exemple de l'employeur :
- L'assurance chômage est la taxe, qui te paye un salaire quand tu es licencié légalement. Tout le monde cotise, au cas où ton employeur utilise une arme légale.
- La compensation est décidée par la justice, qui fait payer l'employeur qui licencie illégalement. Les autres employeurs ne sont pas taxés pour la connerie de cet employeur..
Il y a bien différence entre une "taxe" sur un truc légal, et une compensation sur un truc illégal.
Une taxe, c'est faire payer même les innocents, ce n'est pas une compensation. Donc tu as raison sur la phrase, mais je ne comprend pas pourquoi tu veux l'associer à la taxe, la compensation ressortant d'une décision de justice précise sur un personne (physique ou morale) précise. La "taxe" pour piratage est illégale au sens ou elle se base sur une activité illégale.
[^] # Re: Si tu combas, tu ne fais pas taxer!
Posté par Jak . Évalué à 2.
Est-ce qu'on ne pourrait pas d'ailleurs poursuivre les gens qui reçoivent ces sommes pour recel ?
L'autre solution serait de garder cette taxe, mais de légaliser la pratique qu'elle recouvre. Mais ça deviendrait une taxe pour copie numérique.
# Anulation retroactive d'effet reporté dans six mois
Posté par fleny68 . Évalué à 9.
En théorie, l'annulation d'un acte administratif a un effet immédiat et rétroactif. La taxe payée par les industriels et donc par les consommateurs devrait donc être remboursée. Mais le Conseil d'Etat joue l'apaisement. Il a estimé à titre exceptionnel qu'une annulation de la décision aurait ici "des conséquences manifestement excessives", puisque non seulement il aurait fallu rembourser les industriels, mais probablement aussi reprendre aux artistes et aux producteurs l'argent qui leur a été versé ou promis au titre de cette taxe. L'annulation ne sera donc effective que dans six mois.
Donc bref on va laisser le temps au gouvernement de changer la loi, histoire de pas perdre la manne.
En tout cas je vais attendre six mois pour renouveler mon matériel.
# Il n'y a que moi que ça choque ...
Posté par Francois G. (site web personnel) . Évalué à 7.
Cette taxe est en fait une façon de faire payer pour tout stockage d'information.
Il es dt effectivement temps que le conseil d'état (que fait le conseil constitutionnel ?) s'en mèle ... et avance cet argument avant des points de détails juridiques.
J'espère qu'il est anti constitutionnel de taxer l'archivage de données privées.
C'est au pouvoir judiciaire de faire respecter la loi et d'offirir des compensations, pas au pouvoir législatif ou exécutif.
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