C'est pas comme si il y avait eu assez de journal sur cette illisibilité chronique qu el'on essaye de faire passer pour une constitution. C'est pas comme si je n'avais pas déjà plusieurs fois exprimé, sur ce site, mon opinion sur ces 400 pages absconses que je me suis tapés une demi douzaine de fois. C'est pas comme si le foutage de gueule au niveau des informations sur le TCE avait stoppé. Ca fait des mois que je le clame, ce pseudo traité est une absurdité.
Alors pourquoi un journal ? Pour enfoncer le clou ? Non. C'est juste que j'ai discuté trois heures avec un juriste, il faut voter oui. Comme dans "Je vais pas pouvoir vous expliquer pourquoi mais il faut quand même." Non je n'ai pas reçu de pots de vins de la part de partisans du oui, je n'ai pas déposés de brevets logiciels turques récemment, je n'ai pas changé d'opinion sur les notions fondamentales de bien et de mal (étant fan de Nietzsche ca fait un moment que j'en ai rien à faire). J'ai simplement passé 3 heures à comprendre deux articles du TCE.
Pour ceux qui voudraient quand même comprendre le TCE par eux-même, je vous donne la recette.
Comprendre un article du TCE
temps de préparation : 2h par article
Attention ce plat est réputé indigeste
pour 455 millions d'habitants
Il vous faut :
-Un juriste spécialisé en droit international et en droit européen
-L'intégrale des lois Européennes
-L'intégrale de la jurisprudence Européenne avec ses corrections.
-L'intégrales des traitement de cas particuliers gouvernementaux (PAC, Lotteries, entreprises privées etc.)
/!\ Nous conseillons la version documentation électronique, la version papier pesant un peu plus de trente tonnes.
Séparer délicatement tous les termes de l'article et les réserver à part. Les passer au chinois en filtrant avec tous les textes de lois précités, ne garder que la partie supérieure des définitions (la plus récentes). Passez les morceaux de jurisprudences aux juriste pour délayage.
Réaménagez dans l'ordre les termes en agrémentant du délayage des jurisprudences. Relisez, c'est prêt !
Vous pensez que je plaisante ? Pas du tout, ce texte abscons réussit le tour de force de laisser entendre exactement le contraire de ce qu'il dit réellement. Il y a déjà des scientifiques qui bossent sur une méthode de chiffrement par pseudo-traité Européen qui serait totalement inviolable.
Rapidement on a fait le tour de trois points. Le premier a pris 10 secondes, les deux autres ont du passer par le traitement énoncé plus haut.
Premier point : C'est quoi cette connerie de partie 2 alors que tous les pays doivent déjà adhérer à une déclaration des droits de l'homme plus forte ?
Réponse : T'es gentil Marcel, les déclarations des droits de l'homme
aux quelles on adhère, c'est pas des lois. On s'efforce de les respecter dans la mesure du possible. Comme la Chine avec la déclaration des droits de l'homme de l'ONU. La partie 2 du TCE par contre c'est une loi. Les pays sont tenus de la respecter sous peine de sanction. Ta déclaration de la commission Européenne des droits de l'homme il y a que sur les mots qu'elle est plus forte, dans les faits elle arrive pas à la cheville de la partie 2.
Deuxième point : Comment se fait-il que le libéralisme soit réduit à la concurrence ? Il y a rien sur la libre entrée dans le marché ?
Réponse : C'est plus compliqué que çà , mais pour faire rapide c'est réduit à la concurrence parce que la plupart des pays ont des chasses gardées. On ne défini que ce qui est définissable. Pour résumer les conclusions :
- Les pays continuent de pouvoir bloquer l'ouverture de certains marchés (police, sécurité sociale, armée etc.) il n'y a donc pas libre entrée dans le marché. Par contre il y a une pratique à laquelle il fallait mettre fin a tout prix :
Une entreprise publique ayant un monopole sur un secteur décide d'étendre ses activités à d'autres pays de l'Europe au nom de la libre circulation des biens. Financé par un état elle peut littéralement faire du dumping en toute impunité. Elle ne risque aucun retour de bâton par les actionnaires/la bourse/les OPAs etc. Elle est aussi peu inquiétée par les procès que pourrait intenter les clients. En bref elle peut se permettre de vampiriser un marché en attendant que la concurrence s'étiole et ensuite faire payer ses services le juste prix. Pas bien. Donc au final une entreprise peut soit décider de ne pas jouer la carte de la concurrence, soit décider de la jouer. Mais si elle la joue elle doit la jouer jusqu'au bout et elle ne peut donc pas être publique ou favorisée par le gouvernement.
troisième point : Oh il est mignon le conseil ! Il a les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. C'est la fête ! Elles sont ou les bananes ?
Réponse : Le conseil peut en effet sembler posséder tous les pouvoirs, il peut choisir quelle loi passe et quelle loi ne passe pas avec sa main-mise sur les propositions de lois, il peut définir les termes des lois grâce à son pouvoir de décision si la procédure de codécision échoue et il peut même corrigé la façon dont les lois sont appliquées dans les différents pays grâce au processus d'harmonisation.
Sauf que :
Tout celà prend énormément de temps donc le conseil aura énormément changer entre le moment ou on en est à la proposition de loi et le moment ou l'on fait les harmonisations de jurisprudence.
Son acceptation initiale des propositions de lois est très simple a expliquer : pour que la loi passe il faut qu'elle soit ratifiée par tous les pays. Si dès le départ dans le conseil un des ministres a ordre de faire barrage, inutile d'aller plus loin. On sait d'avance que ça ne passera pas.
Pour la codécision : il ne peut que trancher, pas modifier. Donc il ne fait que donner raison à une des deux parties en présence. Ou déboute les deux. C'est limité comme pouvoir (même si il semble avoir pris le parti d'en abuser).
Pour l'harmonisation : avec la disparition des directives, celà devient des lois comme les autres, avec tout le processus de codécision et de validation par les etats membres. Pouvoir très limité encore.
En fait il a un rôle d'arbitre, alors c'est sur que si l'arbitre est vendu il peut faire perdre la meilleure des deux équipes (ie faire passer une loi contre l'avis démocratique), mais ca peut mal finir pour lui si il le fait.
Voilà. C''était les raisons de mon revirement à 180°. A vous de voir si celà change votre opinion ou pas.
Journal Yet Another Stupid Journal sur le @#~&!! de TCE
22
avr.
2005
# Y'en a marre des trolls^Wjournaux sur le TCE !
Posté par drcanard . Évalué à 7.
Est-ce que le TCE est DFSG compliant ?
Est-ce qu'on perd ses votes et/ou ses XP sur DLFP si on vote pas (ou mal) ?
Est-ce qu'on peut compiler le TCE avec GCC4.0 pour obtenir une version lisible ?
[^] # Re: Y'en a marre des trolls^Wjournaux sur le TCE !
Posté par Calim' Héros (site web personnel) . Évalué à 4.
Donc Votez NON si vous voulez voter comme GCC4.0.
[^] # Re: Y'en a marre des trolls^Wjournaux sur le TCE !
Posté par kesako . Évalué à 1.
ok -> []
[^] # Re: Y'en a marre des trolls^Wjournaux sur le TCE !
Posté par Dabowl_94 . Évalué à 7.
dabowl_75
# Pour le TCE, Fido contribue....
Posté par Calim' Héros (site web personnel) . Évalué à -2.
Pour ceux qui ne s'en souvienne pas je rapellerais que cette invention se nomme : "Le coup de pied au cul"[1]
[1]http://www.lesnuls.net/pubs.php3?cat=Animaux#24(...)
# NON
Posté par Ramón Perez (site web personnel) . Évalué à 2.
En fait, ton ami juriste t'a laissé entendre exactement le contraire de ce qu'il dit réellement. Donc ton copain veut que tu votes NON.
Attention, ne te trompes pas !
# s/Conseil/Commission/ ?
Posté par anonimulo . Évalué à 4.
Ca fait trois fois que je relis, je n'arrive pas à comprendre autrement.
[^] # Re: s/Conseil/Commission/ ?
Posté par Jerome Herman . Évalué à 2.
Par contre tu peux citer le passage qui te pose problème ? parceque poru moi le troisième paragraphe c'est Pour ceux qui voudraient quand même comprendre le TCE par eux-même, je vous donne la recette.
[^] # Re: s/Conseil/Commission/ ?
Posté par anonimulo . Évalué à 2.
Oh il est mignon le conseil ! Il a les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Là j'avais un doute, mais je pensais que tu parlais de la Comission
Le conseil peut en effet sembler posséder tous les pouvoirs [...] main-mise sur les propositions de lois ==> Là tu parles clairement de la Comission
Son acceptation initiale des propositions de lois est très simple a expliquer : pour que la loi passe il faut qu'elle soit ratifiée par tous les pays. Si dès le départ dans le conseil un des ministres a ordre de faire barrage, inutile d'aller plus loin. On sait d'avance que ça ne passera pas. ==> là tu parles clairement du Conseil des ministres
Pour la codécision : il ne peut que trancher, pas modifier. Donc il ne fait que donner raison à une des deux parties en présence. Ou déboute les deux. C'est limité comme pouvoir (même si il semble avoir pris le parti d'en abuser). ==> Là je pense que tu parles de la Commission, mais je n'ai pas bien compris. Si le Parlement reste ferme sur les brevets, et que la Commission et le Conseil des ministres également, l'ensemble Commission+Conseil des ministres ne peut pas imposer sa vue pendant la conciliation, non ? Ils sont deux contre un, d'accord, mais ils doivent être trois pour que la loi passe, non ?
[^] # Re: s/Conseil/Commission/ ?
Posté par Jerome Herman . Évalué à 4.
Non, non du conseil. C'est bien la commission qui a (avait si le TCE passe) l'initative des propositions d elois, mais c'est le conseil qui avalise ou non. Sans le feu vert du conseil, la proposition reste dans le tirroir.
Là je pense que tu parles de la Commission, mais je n'ai pas bien compris.
Si la procédure de codécision oscille trop longtemps (ie si le parlement et la comission se corrigent l'une l'autre plus de trois fois) c'est le conseil qui tranche. Bien sur pour éviter celà, le parlement comme le conseil peuevnt rejeter la proposition de loi.
[^] # Re: s/Conseil/Commission/ ?
Posté par anonimulo . Évalué à 3.
[^] # Re: s/Conseil/Commission/ ?
Posté par fabb . Évalué à 2.
Oui et non. La commission (ce n'est plus très clair pour moi, il faut que je me raffréchisse les neuronnes) peut refuser les amendements du parlement (ou "sur-amender"), bref faire un passage en force. Dans la pratique si l'opposition du parlement est forte, pour la commission, ce n'est pas tenable. Politiquement il explode fasse au parlement qui ne va pas rater la prochaine occasion de lui faire payer son arrogance (en refusant une lois par exemple ou lors de l'élection du président du conseil). Surtout que c'est une procédure de co-décision avec deux lectures des deux côtés. La seconde lectures ne soit être qu'une vérification normalement.
Par contre le parlement a un droit de "véto". Il peut refuser une lois. La lois va à la poubelle ou est totalement renégociée (cette décision n'est pas du ressort du parlement).
Enfin, il ne me semble pas que le parlement discute avec le conseil *et* la commission (seulement un des deux).
Ces informations sont a prendre avec des pincettes. C'est de tête et c'est maintenant un peu vieu. C'est aussi des traités précédents. Je crois qu'il y a des petites modifications à la marge dans le TCE (peut-être sur la nécessité d'avoir un vote à la majorité absolu pour faire passer une modification du parlement en seconde lecture).
Je n'ai plus les détails en tête. Ce qui ressort, c'est que les deux doivent travailler "main dans la main" sinon ça part rapidement en couille. La diplomatie, la concertation (parlement à la proportionnel, commission représentant plusieurs états et donc divers partis) joue un rôle énorme. Cette "diplomatie" est sans commune mesure avec ce qu'on voit en France ou en gros on donne les clées à la droite ou la gauche.
Dans la pratique et contrairement à ce qu'on dit sur linuxfr, il y a moins de contre-pouvoir en France. En France il y a un pouvoir et il fait presque ce qu'il veut (si c'est constitutionnel, légal, etc...). Actuellement (sauf pour la justice) tout est à droite :-) Pas facile de trouver un contre pouvoir.
[^] # Re: s/Conseil/Commission/ ?
Posté par jjl (site web personnel) . Évalué à 2.
Et coté mix entre commission et conseil, j'ai la même impression :
Il me semblait que c'était la commission et non le conseil qui faisait les propositions de loi.
[^] # Re: s/Conseil/Commission/ ?
Posté par Jerome Herman . Évalué à 1.
Il les écrits, mais c'est le conseil qui décide si c'est étudié ou non. (cf plus haut.)
# Bravo pour ton changement de veste !
Posté par xavier dumont . Évalué à 3.
tu écris :
Ceci est une grossière erreur car les déclarations des droits de l'homme ont une valeur juridique supérieure aux lois et non inférieure.
La vraie raison c'est qu'elles ont été rédigées vers 1789, et depuis il n'y a pas eu de mise à jour majeure.
C'est pourquoi je propose de remplacer "Liberté, Egalité, Fraternité" par "Concurrence, Propriété, Brevets logiciels" qui, tu l'avoueras sont beaucoup plus tendance que ces vieux mots du temps où on n'était pas obligé d'avoir un compte en banque.
Meilleurs voeux de croissance et de Stabilité et Bravo d'avoir enfin compris et expliqué très très clairement la supériorité du TCE !
[^] # Re: Bravo pour ton changement de veste !
Posté par Jerome Herman . Évalué à 2.
N'étant pas juriste je ne peux pas savoir exactement ce qu'il en est. Par contre je sais uen chose, la Chine qui est membre de l'ONU et donc signataire de la charte universelle des droits de l'homme a tendance à les respecter à sa façon.
[^] # Re: Bravo pour ton changement de veste !
Posté par Libre (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 3.
http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution.htm(...)
Y.
[^] # Re: Bravo pour ton changement de veste !
Posté par Jerome Herman . Évalué à 3.
Maintenant le truc c'est que si le TCE passe tous les pays de l'UE auront un système du même type (avec des droits un peu moins fort tout de même). La France gardera les textes de référence de sa constitution (donc pas d'amoindrissement) et les autres pays gagneront des textes que bien souvent ils n'avaient pas.
[^] # [OT] Petite lecture
Posté par Bertrand D . Évalué à 3.
L'auteur y commente la façon dont les Etats Unis utilisent la déclaration universelle des droits de l'homme pour mener leur politique étrangère, sans pourtant l'appliquer correctement eux-mêmes. Il est fait allusion en particulier à la différence de vision entre les USA et la Chine.
C'est un petit bouquin pas cher (¤10,00), et très intéressant.
Pour ceux qui ne connaissent pas l'auteur,
- Site officiel de Noam Chomsky :
http://www.chomsky.info/(...)
- Biography de Noam Chomsky :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Noam_Chomsky(...)
# sanction
Posté par Antoine . Évalué à 3.
Quelle sanction ?
[^] # Re: sanction
Posté par Jerome Herman . Évalué à 3.
Il faudra attendre la jurisprudence pour savoir exactement. Mais je pense que le plus logique serait une éviction définitive de l'U.E. Je ne vois pas le tribunal Européen pousser le cynisme jusqu'à faire payer une ammende par personne torturée par un Etat.
[^] # Re: sanction
Posté par Antoine . Évalué à 2.
D'après l'article de Jean Gadrey :
http://www.legrandsoir.info/article.php3?id_article=2238(...)
« [...] Il y a même recul par rapport à Nice, vu que la Charte des droits fondamentaux signée à Nice a été affaiblie, dans la partie II de la Constitution, afin de la rendre encore moins contraignante : dans l’article II-112, les alinéas 4 à 6 modifient la Charte initiale en précisant que les droits qui y figurent doivent être interprétés en respectant les traditions et les législations nationales. C’était une demande britannique. [...] »
[^] # Re: sanction
Posté par Trick . Évalué à 1.
Je comprends de l'alinéa 5 que l'union peut contrôler qu'il n'y a quand même pas trop de dérive sur l'application de la charte au niveau de l'Europe et national.
Par contre l'article I-59 sur la suspension des droits, montre qu'il existe des moyens rétorsions s'il y a violation des valeurs visées par l'article I-2. Les valeurs de ce dernier article (même s'il n'y fait pas référence) sont assez larges pour couvrir la charte des droits fondamentaux. A mon humble avis.
[^] # Re: sanction
Posté par David . Évalué à 2.
Comme souvent, Amnesty International est la source la plus objective et crédible :
http://web.amnesty.org/web/ar2002.nsf/eur/uk?Open(...)
David.
-- front de libération des sources : pour stopper les trolls, citons les sources! --
[^] # Re: sanction
Posté par fabb . Évalué à 1.
Un état ne pourra pas prétexter de ses traditions à tordurer que pour l'Europe laisse passer les tordures ou n'impose pas l'égalité homme/femme. Faut pas déconner non plus.
Pour info, l'Europe a "gueulé" contre la France car il n'y avait pas égalité homme/femme pour le travail de nuit. La tradition française de faire travailler que les hommes la nuit n'est pas une tradition. C'est une abération.
Et contrairement à ce qu'on croit, dans les entreprises qui font les 3-8 , il est souvent moins pénible de travailler le nuit jusqu'à 4 heure du mat que de se réveiller une semaine à 3 heures du mat et la semaine suivante de travailler jusqu'à 20h (couché 22 h). Les transitions sont dures, très dures. Décalage horaire de 8 heures toutes les semaines !
Les femmes connaissant le 3-8 ne sont pas contre l'autorisation de travailler de nuit et sortir de l'enfer du décalage horaire. Et en plus c'est mieux payé.
[^] # Re: sanction
Posté par Antoine . Évalué à 0.
Effectivement, l'Europe a gueulé. La réponse a été de faire travailler aussi les femmes de nuit. L'argument est convaincant...
Un état ne pourra pas prétexter de ses traditions à tordurer que pour l'Europe laisse passer les tordures
Argumentation caricaturale. Les droits sociaux et humains, ce n'est pas seulement la protection contre la torture. Je ne vois d'ailleurs aucun des 25 pays membres qui ait une telle "tradition", peut-être pourras-tu nous renseigner ?
[^] # Re: sanction
Posté par fabb . Évalué à 0.
Et alors ?
Tu prends les femmes pour quoi ? Des petits êtres fragiles qui doivent rester à la maison pendant que le mâle ramenène du pognion au foyer ?
Les femmes assument parfaitement l'égalité des sexes.
> Les droits sociaux et humains, ce n'est pas seulement la protection contre la torture.
Et alors ?
Car un pays n'applique pas les droits sociaux par tradition l'Europe va laisser passer ça ?
Un peu de sérieux.
> Je ne vois d'ailleurs aucun des 25 pays membres qui ait une telle "tradition", peut-être pourras-tu nous renseigner ?
J'ai dit ça ?
[^] # Re: sanction
Posté par Antoine . Évalué à 1.
Non seulement tes interventions se font sur le mode extrêmement pénible de l'injonction permanente, mais en plus tu te permets de tronquer les extraits cités : « les droits qui y figurent doivent être interprétés en respectant les traditions et les législations nationales ».
La deuxième partie de la phrase sur les législations nationales était trop gênante, j'imagine.
J'arrête là, je n'aime pas discuter avec un boulet.
[^] # Re: sanction
Posté par fabb . Évalué à 0.
Lis bien :
- "les droits qui y figurent doivent être interprétés en respectant les traditions et les législations nationales"
Ce n'est pas :
- "les droits qui y figurent doivent respecter les traditions et les législations nationales"
ou :
- "les droits qui y figurent ne s'applique pas aux traditions et aux législations nationales"
Les droits existent et ni les traditions ou les législations nationales peuvent les ignorer.
Dans le cas du droit à la manifestation public de son appartenance religieux et de la laïcité, la cours européenne estime que la laïcité n'est pas un problème à ce droit puisque tu peux le faire partout sauf ... (cas de la laïcité que je ne rappèle pas).
Le fait que le droit à la manifestation public de son appartenace religion soit respecté, mais pas partout à cause de la législation nationale, est suffisant pour la cours de justice européenne estimer que ce droit est respecté.
Par contre si la France adopte une loi nationale qui interdit pourtout la manifestation public de son appartenace religioneuse, alors la France sera épinglée car ce droit de la charte des droits fondamentaux n'est pas respecté.
[^] # Re: sanction
Posté par Guillaume D. . Évalué à 1.
bien justement, moi c'est "interprétés" qui me gene dans cette constitution ....
Car cela depend que qui va l'interprepter ...
là, ca fait peur, car je doute que l'interpretation de LePen et de Holland soient la meme.
C'est fou, c'est un texte censé poser les bases, et il ne fait que laisser des flous librement interpretable (par qui...)...
[^] # Re: sanction
Posté par Trick . Évalué à 1.
C'est à dire :
*sur une décision motivée d'un tiers des états membres ou du parlement ou sur proposition de la comission, ils pourront forcer le conseil à prendre des mesures. (article I-59)
*sur une décision de justice par toute personne qui en fait la démarche (II-108). Cela dit si la décision de justice risque d'être problématique pour le pays concerné je pense qu'ils enverront ce qu'il faut pour défendre leur cause au tribunal.
# la charte des droits fondamentaux
Posté par bertrand . Évalué à 1.
PARTIE II: LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION
TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES REGISSANT L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION DE LA CHARTE
ARTICLE II-111
Champ d'application
1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives et dans le respect des limites des compétences de l'Union telles qu'elles lui sont conférées dans les autres parties de la Constitution.
2. La présente Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de la Constitution.
[^] # Re: la charte des droits fondamentaux
Posté par Johann Ollivier-Lapeyre (site web personnel) . Évalué à 2.
Sur les sujets où l'europe décide, est soumis à la charte :
- le TCE lui meme (dont la partie III)
- droit européen (conseil, parlement...). Toute loi ou directive européenne qui ne respectera pas la charte pourra etre cassé en justice.
N'est pas soumis à la charte:
- les constitutions nationnales
- les lois nationnales
C'est une grande avancé du TCE, car aujourd'hui, les lois ou directives (dont celles issus de la partie 3) ne sont soumis à rien, si ce n'est les principes de Nice qui correspondent à la partie III.
J'ai répondu à ta question?
[^] # Re: la charte des droits fondamentaux
Posté par fabb . Évalué à 1.
> - les constitutions nationnales
> - les lois nationnales
C'est vrai mais il y a une petit bémol. Les constitutions nationales doient être conformes au TCE (donc à la charte des droits fondamentaux) pour être ratifié (c'est la raison du référendum) et les lois nationales doivent respecter la constitution nationnale.
Donc avec le TCE ratifié, il n'est pas possible de faire une lois du type :
- "les hommes doivent gagner 20 % de plus que les femmes"
car la constitution nationnale ne l'autorisera pas si le TCE est ratifié.
[^] # Re: la charte des droits fondamentaux
Posté par Johann Ollivier-Lapeyre (site web personnel) . Évalué à 2.
Désolé, mais je suis pas d'accord sur ce point avec toi. Un article publié sur http://www.publius.fr(...) expliquait ça :
http://publiusleuropeen.typepad.com/publius/2005/04/le_trait_plus_f(...)
La modification de notre constitution concernait les compétences, a cette modification a déà été faite. Le référendum concerne la ratification du traité.
[^] # Re: la charte des droits fondamentaux
Posté par fabb . Évalué à 1.
C'est justement car la constitution française est supérieur aux traités européens qu'il faut modifier parfois la constitution française afin de ne pas être en conflit avec nos engagement. Si les traités européens étaient supérieurs à la constitution française, ces modifications ne seraient pas nécessaire.
D'ailleurs, ton lien le dit très bien :
Le "sous réserve de sa ratification par le referendum du 29 mai" s'adresse à l'article 88-1 de la constitution française. Si la france ne ratifie pas cette modification de la constitution française alors le TCE n'est pas ratifié (bien qu'il soit déjà signé).
Formellement la constitution française est supérieure aux traités européens. Après ratification et dans la pratique ce n'est plus le cas pour les domaines de compétences transférés.
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