Parce que ça ne change rien au délit reproché initialement…
Vu que certains codes légaux en Afrique francophone suivent de très près leurs équivalents français (à de rares exceptions comme le mariage pour tous par exemple), chaque Français pourrait dire "cette condamnation pour délit est un plagiat de condamnation française pour le même délit français". Sans parler des accords multilatéraux / globaux, genre Berne pour le droit d'auteur qui seraient du copier/coller inter États…
Est-ce que le droit d'auteur s'applique aux textes légaux ? Ça serait un précédent rigolo : tu dois connaître la Loi mais elle n'est pas libre accès nananèreu.
Le post ci-dessus est une grosse connerie, ne le lisez pas sérieusement.
Être soumis au droit d'auteur ne signifie pas qu'il n'y a pas possibilité de le lire.
C'est d'ailleurs le cas pour les normes; elles sont soumises au droit d'auteur mais tu es parfois dans l'obligation de les connaitre et de les appliquer.
Être soumis au droit d'auteur ne signifie pas qu'il n'y a pas possibilité de le lire.
Il suffit d'un peu d'imagination : le document n'est disponible que sur commande pour un prix de 400€ (hors frais d'expédition), il n'y a pas de stock et il ne sera réédité que dans 8 ans en édition Ultimate à 800€.
Le post ci-dessus est une grosse connerie, ne le lisez pas sérieusement.
Si je comprends bien la ligne de défense, l'idée c'est de dire que Google n'a pas bénéficié d'un jugement indépendant puisque le rapport de la commission Indienne est plagié sur un rapport de la commission Européenne. Ils n'invoquent pas d'infraction au droit d'auteur ici (je ne pense pas que le délibéré d'un jugement européen soit soumis au droit d'auteur, même si ça reste à vérifier), mais ils utilisent le fait que le document ait été copié-collé pour douter de l'indépendance du jugement.
Je trouve la ligne de défense étrange, mais pas complètement stupide. C'est bien sûr un problème de forme et pas de fond, mais la forme de la justice c'est la base de l'état de droit. Et je trouve qu'en effet, n'importe quel citoyen qui aurait le même délibéré au mot près à son procès puis en appel serait en droit de douter de l'indépendance du deuxième procès.
Par contre, je ne suis pas convaincu que ça aille très loin non plus; c'est le genre de stratégies qui servent à faire trainer les choses plutôt qu'à gagner les procès…
Posté par eastwind☯ .
Évalué à 10.
Dernière modification le 06 janvier 2023 à 10:40.
l'indépendance de la justice n'a rien avoir avec ce concept d'avoir plagié la commission.
l'indépendance de la justice requise est celle des magistrats qui jugent (ex: pas de conflits d'intérets dans le chef des juges concernant l'affaire à traité (genre le juge a travaillé pour l'une des parties dans le passé ou dans le présent)
Le fait que ces magistrats arrivent aux même jugement (ou meme type de jugement ) n'implique pas l'absence d'indépendance. En outre , il n'existe aucune obligation de créativité dans le chef des magistrats (au sens du copyright oeuvre original ) et dès lors de devoir soi disant faire un jugement différent parce 'qu'on est pas la commission européenne" . C'est pas une compétition artistique concernant l'originalité d'une oeuvre.
SI c'était le cas cela signifierait qu'il faudrait a chaque fois un jugement différent pour les memes délits (ce qui irait de toute facon à l'encontre des l'égalité devant la loi).
Donc Cela semble être simplement mélanger des poires et des pommes et faire une grosse compote de tout pour faire essayer de gagner du temps . En gros ils essayent de noyer le poisson
Posté par arnaudus .
Évalué à 2.
Dernière modification le 06 janvier 2023 à 17:46.
l'indépendance de la justice n'a rien avoir avec ce concept d'avoir plagié la commission.
Ça n'a pas "rien à voir". Le texte de la décision de justice est un copié-collé d'une décision antérieure, rédigée AVANT le procès en Inde. Ça ouvre quand même un doute sur le fait que le juge ait statué sur le fond sur la base des seuls éléments apportés au procès.
SI c'était le cas cela signifierait qu'il faudrait a chaque fois un jugement différent pour les memes délits
C'est le principe de l'individualisation des peines. En tout cas, absolument rien n'impose que le jugement doit être identique pour le même délit, et ça n'a rien à voir avec l'égalité devant la loi (on est égaux devant la loi, et indépendamment, on a le droit à avoir des peines individualisées).
Et absolument rien non plus n'impose que le même délit commis par la même personne doive toujours déboucher sur les mêmes peines (autrement, à quoi servirait l'appel?).
Mais là, la question ne se pose pas, ce n'est pas le jugement de quelqu'un qui a commis le même délit sous le même régime légal qui a été copié, c'est le jugement du même délit par le tribunal d'un pays différent. C'est quand même anormal, tu ne peux pas dire que la réglementation sur un sujet aussi pointu est suffisamment semblable en Europe et en Inde pour que le juge rédige les mêmes conclusions. La rédaction de conclusions individualisées, c'est la seule garantie que le juge a bien pris sa décision seulement en fonction de ce qui s'est dit au procès. C'est une question de forme, mais la justice ne peut pas augmenter sa productivité en copiant-collant des trucs qui trainent à droite ou à gauche sur le même sujet.
soi disant faire un jugement différent parce 'qu'on est pas la commission européenne"
Les peines sont forcément différentes, j'imagine, donc ce n'est pas "le même jugement". C'est juste que la justice doit refaire le travail pour chaque procès, c'est le principe. Et que reprendre des conclusions rédigées par une autre juridiction, ça pose un doute sur si le travail a bien été refait.
En gros ils essayent de noyer le poisson
C'est évident, mais c'est le principe de l'état de droit. On a le droit à un procès équitable même si on est coupable. L'étape d'après, c'est quoi? "Puisque vous êtes coupable, on ne va pas s'embêter à faire un procès dans les formes, allez zou, copié-collé de la première instance et je rentre chez moi plus tôt."
Posté par Krunch (site web personnel) .
Évalué à 1.
Dernière modification le 06 janvier 2023 à 19:28.
Puisque vous êtes coupable, on ne va pas s'embêter à faire un procès dans les formes, allez zou, copié-collé de la première instance et je rentre chez moi plus tôt.
Note que ce genre de trucs peut être légitime dans des cas suffisamment simples prévus par la loi. J'imagine qu'un juge n'est pas impliqué dans chaque amende pour excès de vitesse par exemple. Mais il y a un mécanisme d'appel si l'accusé pense que c'est nécessaire.
J'abonde dans le sens du reste de ton poste.
pertinent adj. Approprié : qui se rapporte exactement à ce dont il est question.
Posté par Krunch (site web personnel) .
Évalué à 4.
Dernière modification le 06 janvier 2023 à 19:33.
étrange ligne de défense de Google
Parce que ça ne change rien au délit reproché initialement…
Je ne vois pas en quoi c'est étrange. C'est une tactique judiciaire courante. Si t'es pas content avec le verdict, tu cherches une raison d'invalider le verdict que ça soit sur le fond ou la forme.
Et comme dit par ailleurs, ça n'a rien à voir avec le droit d'auteur. Mais vu que le jugement n'est pas publique, il me semble futile d'hypothétiser sur les détails de ce cas particulier.
pertinent adj. Approprié : qui se rapporte exactement à ce dont il est question.
# étrange ligne de défense de Google
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . Évalué à 7.
Parce que ça ne change rien au délit reproché initialement…
Vu que certains codes légaux en Afrique francophone suivent de très près leurs équivalents français (à de rares exceptions comme le mariage pour tous par exemple), chaque Français pourrait dire "cette condamnation pour délit est un plagiat de condamnation française pour le même délit français". Sans parler des accords multilatéraux / globaux, genre Berne pour le droit d'auteur qui seraient du copier/coller inter États…
[^] # Re: étrange ligne de défense de Google
Posté par devnewton 🍺 (site web personnel) . Évalué à 3.
Est-ce que le droit d'auteur s'applique aux textes légaux ? Ça serait un précédent rigolo : tu dois connaître la Loi mais elle n'est pas libre accès nananèreu.
Le post ci-dessus est une grosse connerie, ne le lisez pas sérieusement.
[^] # Re: étrange ligne de défense de Google
Posté par Renault (site web personnel) . Évalué à 7.
Non.
Être soumis au droit d'auteur ne signifie pas qu'il n'y a pas possibilité de le lire.
[^] # Re: étrange ligne de défense de Google
Posté par arnaudus . Évalué à 4.
C'est d'ailleurs le cas pour les normes; elles sont soumises au droit d'auteur mais tu es parfois dans l'obligation de les connaitre et de les appliquer.
[^] # Re: étrange ligne de défense de Google
Posté par ted (site web personnel) . Évalué à 2.
Et dans ce cas, il faudra les acheter.
Un LUG en Lorraine : https://enunclic-cappel.fr
[^] # Re: étrange ligne de défense de Google
Posté par devnewton 🍺 (site web personnel) . Évalué à 3.
Il suffit d'un peu d'imagination : le document n'est disponible que sur commande pour un prix de 400€ (hors frais d'expédition), il n'y a pas de stock et il ne sera réédité que dans 8 ans en édition Ultimate à 800€.
Le post ci-dessus est une grosse connerie, ne le lisez pas sérieusement.
[^] # Re: étrange ligne de défense de Google
Posté par arnaudus . Évalué à 6.
Si je comprends bien la ligne de défense, l'idée c'est de dire que Google n'a pas bénéficié d'un jugement indépendant puisque le rapport de la commission Indienne est plagié sur un rapport de la commission Européenne. Ils n'invoquent pas d'infraction au droit d'auteur ici (je ne pense pas que le délibéré d'un jugement européen soit soumis au droit d'auteur, même si ça reste à vérifier), mais ils utilisent le fait que le document ait été copié-collé pour douter de l'indépendance du jugement.
Je trouve la ligne de défense étrange, mais pas complètement stupide. C'est bien sûr un problème de forme et pas de fond, mais la forme de la justice c'est la base de l'état de droit. Et je trouve qu'en effet, n'importe quel citoyen qui aurait le même délibéré au mot près à son procès puis en appel serait en droit de douter de l'indépendance du deuxième procès.
Par contre, je ne suis pas convaincu que ça aille très loin non plus; c'est le genre de stratégies qui servent à faire trainer les choses plutôt qu'à gagner les procès…
[^] # Re: étrange ligne de défense de Google
Posté par eastwind☯ . Évalué à 10. Dernière modification le 06 janvier 2023 à 10:40.
l'indépendance de la justice n'a rien avoir avec ce concept d'avoir plagié la commission.
l'indépendance de la justice requise est celle des magistrats qui jugent (ex: pas de conflits d'intérets dans le chef des juges concernant l'affaire à traité (genre le juge a travaillé pour l'une des parties dans le passé ou dans le présent)
Le fait que ces magistrats arrivent aux même jugement (ou meme type de jugement ) n'implique pas l'absence d'indépendance. En outre , il n'existe aucune obligation de créativité dans le chef des magistrats (au sens du copyright oeuvre original ) et dès lors de devoir soi disant faire un jugement différent parce 'qu'on est pas la commission européenne" . C'est pas une compétition artistique concernant l'originalité d'une oeuvre.
SI c'était le cas cela signifierait qu'il faudrait a chaque fois un jugement différent pour les memes délits (ce qui irait de toute facon à l'encontre des l'égalité devant la loi).
Donc Cela semble être simplement mélanger des poires et des pommes et faire une grosse compote de tout pour faire essayer de gagner du temps . En gros ils essayent de noyer le poisson
[^] # Re: étrange ligne de défense de Google
Posté par Krunch (site web personnel) . Évalué à 2.
Certes mais si le jugement est litérallement copié/collé, il y a de quoi se poser des questions comme même.
Il s'agit de jurisdictions différentes avec des lois et des juges différents. Si le jugement est le même mot pour mot, c'est comme même suspect.
Cela dit, le jugement n'étant pas publique, c'est difficile de se faire une opinion dans ce cas particulier.
pertinent adj. Approprié : qui se rapporte exactement à ce dont il est question.
[^] # Re: étrange ligne de défense de Google
Posté par arnaudus . Évalué à 2. Dernière modification le 06 janvier 2023 à 17:46.
Ça n'a pas "rien à voir". Le texte de la décision de justice est un copié-collé d'une décision antérieure, rédigée AVANT le procès en Inde. Ça ouvre quand même un doute sur le fait que le juge ait statué sur le fond sur la base des seuls éléments apportés au procès.
C'est le principe de l'individualisation des peines. En tout cas, absolument rien n'impose que le jugement doit être identique pour le même délit, et ça n'a rien à voir avec l'égalité devant la loi (on est égaux devant la loi, et indépendamment, on a le droit à avoir des peines individualisées).
Et absolument rien non plus n'impose que le même délit commis par la même personne doive toujours déboucher sur les mêmes peines (autrement, à quoi servirait l'appel?).
Mais là, la question ne se pose pas, ce n'est pas le jugement de quelqu'un qui a commis le même délit sous le même régime légal qui a été copié, c'est le jugement du même délit par le tribunal d'un pays différent. C'est quand même anormal, tu ne peux pas dire que la réglementation sur un sujet aussi pointu est suffisamment semblable en Europe et en Inde pour que le juge rédige les mêmes conclusions. La rédaction de conclusions individualisées, c'est la seule garantie que le juge a bien pris sa décision seulement en fonction de ce qui s'est dit au procès. C'est une question de forme, mais la justice ne peut pas augmenter sa productivité en copiant-collant des trucs qui trainent à droite ou à gauche sur le même sujet.
Les peines sont forcément différentes, j'imagine, donc ce n'est pas "le même jugement". C'est juste que la justice doit refaire le travail pour chaque procès, c'est le principe. Et que reprendre des conclusions rédigées par une autre juridiction, ça pose un doute sur si le travail a bien été refait.
C'est évident, mais c'est le principe de l'état de droit. On a le droit à un procès équitable même si on est coupable. L'étape d'après, c'est quoi? "Puisque vous êtes coupable, on ne va pas s'embêter à faire un procès dans les formes, allez zou, copié-collé de la première instance et je rentre chez moi plus tôt."
[^] # Re: étrange ligne de défense de Google
Posté par Krunch (site web personnel) . Évalué à 1. Dernière modification le 06 janvier 2023 à 19:28.
Note que ce genre de trucs peut être légitime dans des cas suffisamment simples prévus par la loi. J'imagine qu'un juge n'est pas impliqué dans chaque amende pour excès de vitesse par exemple. Mais il y a un mécanisme d'appel si l'accusé pense que c'est nécessaire.
J'abonde dans le sens du reste de ton poste.
pertinent adj. Approprié : qui se rapporte exactement à ce dont il est question.
[^] # Re: étrange ligne de défense de Google
Posté par devnewton 🍺 (site web personnel) . Évalué à 4.
Est-ce que l'individualisation des peines existe pour les entreprises? En Inde?
Pour le copier/coller juridique, il me semble que ce n'est pas une première : le code Napoléon a été souvent repris.
Le post ci-dessus est une grosse connerie, ne le lisez pas sérieusement.
[^] # Re: étrange ligne de défense de Google
Posté par Krunch (site web personnel) . Évalué à 4. Dernière modification le 06 janvier 2023 à 19:33.
Je ne vois pas en quoi c'est étrange. C'est une tactique judiciaire courante. Si t'es pas content avec le verdict, tu cherches une raison d'invalider le verdict que ça soit sur le fond ou la forme.
Et comme dit par ailleurs, ça n'a rien à voir avec le droit d'auteur. Mais vu que le jugement n'est pas publique, il me semble futile d'hypothétiser sur les détails de ce cas particulier.
pertinent adj. Approprié : qui se rapporte exactement à ce dont il est question.
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