"...tous les ayants droits résident dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié "
C'est l'amendement 211 qui le dit.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1240/124000(...)
Cet amendement très surnommé amendement "Johnny" a été adopté. Ce n'est pas un poisson à retardement. C'est arrivé dans la vraie vie.
Même si ça ne devrais pas changer grand chose, ça m'aura au moins fait rire 10 minutes. Et je suis pas le seul :
http://vidberg.blog.lemonde.fr/2009/04/04/que-pouvons-nous-p(...)
Journal [HADOPI] Le piratage est autorisé si ..... (Amendement 211)
5
avr.
2009