Pour lancer l'échange, et pour clarifier le contexte légal et le sens de la démarche (que les auteurs des extraits que j'utilise ne se sentent pas visés à titre personnel, j'ai sélectionné des extraits qui me paraissent révélateurs des interrogations les plus importantes) :
Citations
"La classe action vient d'être autorisé en France"
"Je peux me tromper mais je crois que c'est pas encore pour aujourd'hui"
Commentaire :
En effet, la "class action" au sens où l'entendent les pays qui connaissent ce type de procédure (US, GB, Québec, Suède) n'existe pas en France, pas plus aujourd'hui qu'hier.
Comme nous l'avons indiqué sur le site classaction.fr, l'utilisation du terme "class action" est plus une "commodité de langage" qu'autre chose - c'est à notre sens plus parlant que de prétendre distinguer des "actions de groupe", "actions collectives", "actions conjointes" etc . Que l'on veuille bien m'expliquer les différences ...
Citation :
"Puis le probléme de ce genre d'action c'est que c'est un detournement de la loi. En effett les class action sont bien interdite en france. Et donc les juges qui voient arriver ce genre d'affaires peuvent partir avec un appriori negatif. Et sur des affaires aussi importante que celles proposé un appriori negatif des le depart contre les plaignants c'est pas bon. Apres je raconte peut etre n'importe quoi, mon expérience du droit se limite a deux heures par semaine le lundi a huit heure! et c'est pas la bonne heure pour faire du droit"
Non, les class action ne sont pas "interdites" en france (cf. supra sur la question de la commodité de langage)
A ce jour, nous faisons tout simplement application de la possibilité de conduire une action en justice pour plusieurs personnes.
Pour ce qui est de la participation des inscrits "au fur et à mesure" elle se régularise d'un point de vue technique par ce que l'on appelle des "conclusions d'intervention volontaire".
Sur le sens de notre action :
Citation :
"Les associations de consommateurs sont là pour te défendre au besoin en tant que consommateur, à savoir si tu t'es fait lésé par une sociétée qui t'as vendue un bien ou un service. Elles peuvent aussi conseiller dans l'achat d'un bien/service (rapport qualité prix, etc), déceler les arnaques, ...
Pas plus, pas moins. Le but d'une association de consommateur c'est pas de consommer toujour plus, mais plutot de mieux consommer.
Le fait d'être un consommateur est effectivement une composante de notre société, ce qui ne veut pas dire que nous ne somme que cela.
Les class action, je dis pourquoi pas, après pour éviter les abus c'est du côté de la justice qu'il faut se tourner. D'ailleurs pour en revenir à une association de consommateur je doutes qu'elle conseille ed faire affaire à la fameuse société dont il est question ici ;)"
Commentaire :
nous considérons que la démarche des associations de consommateurs est tout à fait compatible et complémentaire avec la notre.
seulement, l'activité et les actions des associations de consommateurs sont - ce n'est pas un reproche, simplement un constat - tournées 1°) vers l'intérêt "général" des consommateurs 2°) étant engagées pour la défense de cet intérêt général, n'ont pas vocation à réparer les préjudices individuels subis par chacun d'entre nous
Pb : étant donné le coût de l'accès au droit et du recours à un avocat - et je suis parfaitement disposé à débattre de ce point aussi, certains commentaires étant visiblement faits dans l'ignorance du tavail que nécessite le traitement sérieux d'un dossier ... et accessoirement des charges qui s'imposent aux cabinets français - les petits préjudices ont dans notre système une fâcheuse tendance à passer par pertes et profits au détriment de l'individu
or, ce n'est pas en lançant une action dans l'intérêt "général" des consommateurs - même si cette action est nécessaire et importante pour le changement des pratiques de certaines entreprises - que ces préjudices seront réparés
la conclusion à laquelle nous sommes parvenus : il manque essentiellement un "outil" pour gérer de manière économiquement viable la demande de réparation des préjudices de faible ampleur - la problématique "de fond" notamment sur le principe "nul ne plaide par procureur" n'ayant de sens que par rapport aux actions intentées SANS MANDAT, ce qui n'est pas le cas de l'action en cours et des actions que les gens décideront d'intenter à l'avenir.
Maintenant, sur la position que décideront d'adopter les associations de consommateurs, je suis, comme vous, dans l'expectative, tout en rappelant qu'à notre sens, les deux démarches sont tout à fait compatibles et complémentaires.
Quant à nous, nous appelons de nos voeux une collaboration avec les associations de consommateurs intéressées par notre travail.
Sur le fond, nous proposons fondamentalement aux gens un outil destiné à leur permettre d'exercer leurs droits de manière tangible, tant il est vrai qu'un droit qui n'a pas de réalité judiciaire n'en est pas un.
Citation :
"Par contre on peut se demander si ca vaut le coup d'autoriser ca en france. Si c'est pour se retrouver comme aux US avec dess procés pour un oui pour un non ..........."
Commentaire :
Primo, les class actions ne sont pas synonymes de "procès à tout va", il suffit de regarder l'exemple du Québec pour constater qu'elles n'impliquent pas les excès procéduraux que certains décrivent - pour faire peur ? telle est peut-être la question ... mais cela fera de ma part l'objet d'un autre commentaire.
Secundo, on peut constater que les actions collectives ont un impact considérable sur le comportement des entreprises vis-à-vis des gens et vis-à-vis de ce qu'elles leur vendent ; aujourd'hui, quand un problème surgit sur un véhicule d'un constructeur américain (pour rester dans un domaine qui a connu une actualité récente en France) ce constructeur a couramment l'habitude de faire revenir à l'usine tous les véhicules semblables ... en France, la tendance consiste plutôt à faire passer l'acheteur pour, au mieux, un fou, au pire, un escroc ... et les "class actions" ne sont pas pour rien dans cette façon de procéder.
Sur le format du site :
Citation :
"Même si l'idée pouvait être bonne se genre d'approche me broutte au plus haut point. Je n'ai pas envie d'aller lire plus loin., c'est racoleur à mort. "
Dommage que vous vous arrêtiez à la forme que, pour notre part, nous avons trouvé claire.
Nous sommes à l'écoute de vos observations.
Une seule chose : pouvez-vous être plus précis par rapport à la notion de "racoleur à mort" ? car nous avons tout de même fait un travail considérable pour tenter d'expliquer de manière synthétique aux gens tout ce qui concerne la déonto, la CARPA, nous avons également bûché des heures sur des conditions générales permettant aux gens de savoir dans quoi ils s'engagent, etc etc... et le résultat nous a paru clair par rapport à un domaine - le droit - qu'il est de plus en plus difficile aux non spécialistes d'appréhender ... ce qui ne nous paraît pas normal
Citation :
"En voyant leur site il y a qques jours, j'étais plutôt intéressé, mais le système de rétribution des "gains" ne me satisfaisait pas trop, et il manquait bcp d'infos..."
Commentaire :
en quoi le système ne vous satisfait-il pas ? quelles sont les infos qui manquent à votre avis ?
Sur les honoraires :
Citation :
"et qui va encore s'en foutre plein les ? J'aurai dû faire avocat... "
Plein les fouilles ? j'en suis nettement moins sûr que vous mais le problème n'est pas là - au passage, je recommande la lecture de tous les guides concernant les charges fiscales et sociales des cabinets d'avocats français ...
Sur le fond, en quoi le fait de faire payer une prestation est-il choquant ? Personnellement, je trouve normal de payer lorsque je vais chez franprix, lorsque je vais au resto, lorsque je prends l'avion, etc .
Ne devrait-il pas en être de même pour la prestation consistant à gérer la recherche de la réparation d'un préjudice ? surtout lorsque le moyen proposé est le seul proposé à ce jour pour des préjudices de faible ampleur que le coût habituel du recours à un auxiliaire de justice ne permet pas de gérer de manière économiquement viable ?
Je vais m'arrêter là pour l'instant et reste dans l'attente de vos observations ou objections.
# class action
Posté par nicolashenry . En réponse au journal Class action. Évalué à 2.
Citations
"La classe action vient d'être autorisé en France"
"Je peux me tromper mais je crois que c'est pas encore pour aujourd'hui"
Commentaire :
En effet, la "class action" au sens où l'entendent les pays qui connaissent ce type de procédure (US, GB, Québec, Suède) n'existe pas en France, pas plus aujourd'hui qu'hier.
Comme nous l'avons indiqué sur le site classaction.fr, l'utilisation du terme "class action" est plus une "commodité de langage" qu'autre chose - c'est à notre sens plus parlant que de prétendre distinguer des "actions de groupe", "actions collectives", "actions conjointes" etc . Que l'on veuille bien m'expliquer les différences ...
Citation :
"Puis le probléme de ce genre d'action c'est que c'est un detournement de la loi. En effett les class action sont bien interdite en france. Et donc les juges qui voient arriver ce genre d'affaires peuvent partir avec un appriori negatif. Et sur des affaires aussi importante que celles proposé un appriori negatif des le depart contre les plaignants c'est pas bon. Apres je raconte peut etre n'importe quoi, mon expérience du droit se limite a deux heures par semaine le lundi a huit heure! et c'est pas la bonne heure pour faire du droit"
Non, les class action ne sont pas "interdites" en france (cf. supra sur la question de la commodité de langage)
A ce jour, nous faisons tout simplement application de la possibilité de conduire une action en justice pour plusieurs personnes.
Pour ce qui est de la participation des inscrits "au fur et à mesure" elle se régularise d'un point de vue technique par ce que l'on appelle des "conclusions d'intervention volontaire".
Sur le sens de notre action :
Citation :
"Les associations de consommateurs sont là pour te défendre au besoin en tant que consommateur, à savoir si tu t'es fait lésé par une sociétée qui t'as vendue un bien ou un service. Elles peuvent aussi conseiller dans l'achat d'un bien/service (rapport qualité prix, etc), déceler les arnaques, ...
Pas plus, pas moins. Le but d'une association de consommateur c'est pas de consommer toujour plus, mais plutot de mieux consommer.
Le fait d'être un consommateur est effectivement une composante de notre société, ce qui ne veut pas dire que nous ne somme que cela.
Les class action, je dis pourquoi pas, après pour éviter les abus c'est du côté de la justice qu'il faut se tourner. D'ailleurs pour en revenir à une association de consommateur je doutes qu'elle conseille ed faire affaire à la fameuse société dont il est question ici ;)"
Commentaire :
nous considérons que la démarche des associations de consommateurs est tout à fait compatible et complémentaire avec la notre.
seulement, l'activité et les actions des associations de consommateurs sont - ce n'est pas un reproche, simplement un constat - tournées 1°) vers l'intérêt "général" des consommateurs 2°) étant engagées pour la défense de cet intérêt général, n'ont pas vocation à réparer les préjudices individuels subis par chacun d'entre nous
Pb : étant donné le coût de l'accès au droit et du recours à un avocat - et je suis parfaitement disposé à débattre de ce point aussi, certains commentaires étant visiblement faits dans l'ignorance du tavail que nécessite le traitement sérieux d'un dossier ... et accessoirement des charges qui s'imposent aux cabinets français - les petits préjudices ont dans notre système une fâcheuse tendance à passer par pertes et profits au détriment de l'individu
or, ce n'est pas en lançant une action dans l'intérêt "général" des consommateurs - même si cette action est nécessaire et importante pour le changement des pratiques de certaines entreprises - que ces préjudices seront réparés
la conclusion à laquelle nous sommes parvenus : il manque essentiellement un "outil" pour gérer de manière économiquement viable la demande de réparation des préjudices de faible ampleur - la problématique "de fond" notamment sur le principe "nul ne plaide par procureur" n'ayant de sens que par rapport aux actions intentées SANS MANDAT, ce qui n'est pas le cas de l'action en cours et des actions que les gens décideront d'intenter à l'avenir.
Maintenant, sur la position que décideront d'adopter les associations de consommateurs, je suis, comme vous, dans l'expectative, tout en rappelant qu'à notre sens, les deux démarches sont tout à fait compatibles et complémentaires.
Quant à nous, nous appelons de nos voeux une collaboration avec les associations de consommateurs intéressées par notre travail.
Sur le fond, nous proposons fondamentalement aux gens un outil destiné à leur permettre d'exercer leurs droits de manière tangible, tant il est vrai qu'un droit qui n'a pas de réalité judiciaire n'en est pas un.
Citation :
"Par contre on peut se demander si ca vaut le coup d'autoriser ca en france. Si c'est pour se retrouver comme aux US avec dess procés pour un oui pour un non ..........."
Commentaire :
Primo, les class actions ne sont pas synonymes de "procès à tout va", il suffit de regarder l'exemple du Québec pour constater qu'elles n'impliquent pas les excès procéduraux que certains décrivent - pour faire peur ? telle est peut-être la question ... mais cela fera de ma part l'objet d'un autre commentaire.
Secundo, on peut constater que les actions collectives ont un impact considérable sur le comportement des entreprises vis-à-vis des gens et vis-à-vis de ce qu'elles leur vendent ; aujourd'hui, quand un problème surgit sur un véhicule d'un constructeur américain (pour rester dans un domaine qui a connu une actualité récente en France) ce constructeur a couramment l'habitude de faire revenir à l'usine tous les véhicules semblables ... en France, la tendance consiste plutôt à faire passer l'acheteur pour, au mieux, un fou, au pire, un escroc ... et les "class actions" ne sont pas pour rien dans cette façon de procéder.
Sur le format du site :
Citation :
"Même si l'idée pouvait être bonne se genre d'approche me broutte au plus haut point. Je n'ai pas envie d'aller lire plus loin., c'est racoleur à mort. "
Dommage que vous vous arrêtiez à la forme que, pour notre part, nous avons trouvé claire.
Nous sommes à l'écoute de vos observations.
Une seule chose : pouvez-vous être plus précis par rapport à la notion de "racoleur à mort" ? car nous avons tout de même fait un travail considérable pour tenter d'expliquer de manière synthétique aux gens tout ce qui concerne la déonto, la CARPA, nous avons également bûché des heures sur des conditions générales permettant aux gens de savoir dans quoi ils s'engagent, etc etc... et le résultat nous a paru clair par rapport à un domaine - le droit - qu'il est de plus en plus difficile aux non spécialistes d'appréhender ... ce qui ne nous paraît pas normal
Citation :
"En voyant leur site il y a qques jours, j'étais plutôt intéressé, mais le système de rétribution des "gains" ne me satisfaisait pas trop, et il manquait bcp d'infos..."
Commentaire :
en quoi le système ne vous satisfait-il pas ? quelles sont les infos qui manquent à votre avis ?
Sur les honoraires :
Citation :
"et qui va encore s'en foutre plein les ? J'aurai dû faire avocat... "
Plein les fouilles ? j'en suis nettement moins sûr que vous mais le problème n'est pas là - au passage, je recommande la lecture de tous les guides concernant les charges fiscales et sociales des cabinets d'avocats français ...
Sur le fond, en quoi le fait de faire payer une prestation est-il choquant ? Personnellement, je trouve normal de payer lorsque je vais chez franprix, lorsque je vais au resto, lorsque je prends l'avion, etc .
Ne devrait-il pas en être de même pour la prestation consistant à gérer la recherche de la réparation d'un préjudice ? surtout lorsque le moyen proposé est le seul proposé à ce jour pour des préjudices de faible ampleur que le coût habituel du recours à un auxiliaire de justice ne permet pas de gérer de manière économiquement viable ?
Je vais m'arrêter là pour l'instant et reste dans l'attente de vos observations ou objections.
Nicolas
# class action
Posté par nicolashenry . En réponse au journal Class action. Évalué à 1.
Je suis un des initiateurs de la démarche et un des fondateurs de classaction.fr.
Si cela vous intéresse, je suis tout à fait disposé à débattre avec vous.
Nicolas