La loi impose qu'une faible et juste taxe s'ajoute aux moyens de délits criminels de piratage en haute toile. Ainsi la manne perçue par l'industrie de la culture est indexée sur les ventes croissantes des supports d'information. Rien en contre-partie pour "l'honnête citoyen".
Quelle est la perte estimée par le piratage, quel est le pourcentage des délinquants, qui l'affirme et comment?
On vient d'apprendre que l'hôtellerie-restauration fraudait l'Etat, parfois à plus de 50%. C'est l'Etat qui l'affirme.
Pourquoi le gouvernement, bien inspiré par ses faits d'armes de cet hiver, n'installerait-il pas une taxation évaluée et globale à l'acte, en plus du système actuel qui resterait inchangé? Aucune contre-partie pour ceux qui ne fraudent pas.
On pourrait m'opposer que les hôtelliers refuseraient, ou trouveraient là un moyen de légaliser, par les faits, la fraude. Ce ne sont pas des pirates!
Journal prévention : du taux de présumé coupable
16
août
2007
# On recommence
Posté par Sébastien Koechlin . Évalué à 6.
Il s'agit juste d'un pseudo manque à gagner sur la copie privée.
[^] # Re: On recommence
Posté par Patrick Trauquesègues . Évalué à -1.
Ai-je écrit cela?
[^] # Re: On recommence
Posté par djibb (site web personnel) . Évalué à -1.
[^] # ne pas vouloir comprendre et moinser pour faire taire
Posté par Patrick Trauquesègues . Évalué à -1.
"la taxe sur les supports informatiques n'est destinée ni à compenser ni à légaliser le piratage"
Je n'ai jamais dit le contraire, mais que c'était effectivement devenu le cas, un peu comme la vignette n'était pas destinée à partir en fumée.
La taxe c'est pour la copie privée,
les drm c'est pour les pirates.
Ok.
Lorsque je me suis défendu que la copie privée était antérieure à la taxation, on m'a répondu, qu'"on était taxé sur d'autres supports".
"Une brève histoire de la copie privée en France
Annexe 2
C'est la loi du 3 juillet 1985 (dite « Loi Lang ») qui définit le régime juridique de la copie privée. Elle institue une rémunération sur la vente des supports d'enregistrement vierges (cassettes analogiques, plus tard CD, DVD...) afin de compenser le préjudice causé aux auteurs, artistes et producteurs par la reproduction de leurs oeuvres. Ce sont les fabricants et les importateurs de ces supports qui payent cette redevance. Les sociétés de gestion de droits se chargent ensuite de verser aux créateurs, artistes et producteurs, le montant de leurs droits ; 75% des sommes ainsi collectées sont directement reversées aux ayants droit. La loi Lang prévoit également que 25 % des sommes doivent obligatoirement être affectées « à des actions d'aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d'artistes. »
[...]
Pourquoi la loi du 3 juillet 1985 ?
1. Une nécessité : adapter la propriété intellectuelle aux évolutions technologiques et aux pratiques sociales nouvelles
a. La révolution de la copie : médias de masse et cassettes analogiques La grande force de la loi de 1985 est de prendre en compte les évolutions technologiques et leur impact sur les modes de consommation culturelle des Français. Au milieu des années soixante, on assiste à la multiplication des médias de diffusion (télévision et radios). L'électronique grand public prend également son essor, et avec elle les capacités de chacun d'enregistrer films et musique : dès 1964 le premier magnétophone enregistreur à cassette analogique voit le jour, suivi en 1976 du premier magnétoscope VHS. Les cassettes analogiques, tant audio que vidéo, permettent alors la multiplication des copies privées depuis ces nombreuses sources."
Tiré de http://www.sacem.fr/portailSacem/jsp/ep/contentViewRelatedIt(...)
Donc il semble bien qu'avant 1985, la copie privée existait (au moins dans les usages), et pas la redevance (même en théorie). Si on va plus loin, le ministre cherchait des financements pour la culture... on en découvre aussi les effets pervers aujourd'hui avec la concentration de l'industrie de la "culture".
Tiré par les cheveux? Ca me semble en tout cas exact, et ce n'est pas ce dont je voulais parler dans mon journal.
Pourquoi je faisais une analogie avec la fraude de l'hôtellerie restauration? Là encore c'est la SACEM qui me donne la raison de réclamer pour l'Etat une redevance pour "emplois non déclarés".
"4. Pourquoi une redevance sur les supports et matériels de copie ?
Si cette redevance existe, rappelons d'abord que c'est parce qu'un des principes fondamentaux des droits des auteurs, artistes interprètes et producteurs est que toute utilisation de leurs oeuvres ou prestations mérite rémunération. Pour des raisons de commodité, la rémunération compensant les copies effectuées par le public est prélevée à la source"
En effet pour ces mêmes raisons, l'Etat serait en droit de réclamer son du par la taxation à la source.
Si tel était le cas, les hôtelliers-restaurateurs ne manqueraient pas de "compenser" la taxe par l'emploi systématique de salariés non déclarés, dans la limite de la taxe payée, parce qu'ils n'ont pas l'habitude de se laisser faire comme c'est trop couvent le cas des consommateurs, à qui on reconnaît surtout le droit de consommer.
Le principe d'une taxation globale ne peut conduire qu'à l'incitation à la fraude, et que pour compenser la copie privée on légitime la copie illégale. C'est un secret de polichinelle que la taxe finance en réalité la copie illégale, la copie privée n'étant rarement utilisée. Les utilisateurs, s'ils ont eu vent de l'existence de la taxe, n'en auront que moins de scrupules.
Enfin, la mise en place des DRM vient pour enrayer la fraude qu'on a savament entretenue.
La fraude coûte très cher à l'industrie du disque, on sanctionne, mais quand elle coûte cher à l'Etat, on s'étonne...
# ah si
Posté par Éric (site web personnel) . Évalué à 5.
Ah si, y'a la copie privée en contre-partie.
Parce que contrairement à ce qui est encore insinué par les habituelles assimilations, cette taxe, bien que contestable, n'est aucunement liée au piratage, mais uniquement là comme contre-partie à la copie privée.
[^] # Re: ah si
Posté par Moogle . Évalué à 10.
[^] # Re: ah si
Posté par Patrick Trauquesègues . Évalué à -3.
Bien au contraire, les nouvelles lois restreignent la copie privée.
[^] # Re: ah si
Posté par Alex . Évalué à 2.
Oui, et on était taxé sur d'autres support, là ce n'est finalement qu'une mise à jour en rapport aux nouveaux moyens de stockage
[^] # Re: ah si
Posté par Calim' Héros (site web personnel) . Évalué à 3.
Il aura fallu de nombreuses années avant l'extension aux support numérique, mais c'est ce qu'ont apporté les dernières modifications législatives.
[^] # Re: ah si
Posté par B16F4RV4RD1N . Évalué à 3.
Only wimps use tape backup: real men just upload their important stuff on megaupload, and let the rest of the world ~~mirror~~ link to it
[^] # Re: ah si
Posté par Éric (site web personnel) . Évalué à 2.
On lui retire une partie de son droit d'exploitation en autorisant les copies privées, et on le compense ainsi.
Tu peux voir ça comme une licence globale ;)
[^] # Re: ah si
Posté par windu.2b . Évalué à 3.
... Sans les avantages!
Parce que la LG, elle prévoyait pas les DRM, les rootkits Sony, les protections anti-lecture (même sur ton lecteur CD dans ta voiture: sans doute parce qu'avec les fenêtre ouvertes, les autres voitures au feu rouge pourraient profiter gratuitement de ta musique)...
[^] # Re: ah si
Posté par Calim' Héros (site web personnel) . Évalué à 2.
[^] # Ca existe déjà, c'est sur linuxfr.org!
Posté par Patrick Trauquesègues . Évalué à -2.
Suivre le flux des commentaires
Note : les commentaires appartiennent à celles et ceux qui les ont postés. Nous n’en sommes pas responsables.