• # Loi anticonstitutionnelle

    Posté par  . Évalué à 10 (+10/-0).

    Et ce type de loi qui avait essayé de passer en début d'année avait pourtant été déclarée anticonstitutionnelle au regard de la constitution européenne.

    Du côté du droit de l’Union européenne, il se trouve que les images sont des données à caractère personnel, protégées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), un acte législatif adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne pour améliorer la protection des données des personnes faisant l’objet d’un traitement. Tout traitement de ces données, donc la publication de vidéos (voir l’article 4 paragraphe 2 du RGPD), devrait donc normalement faire l’objet d’une autorisation par la personne concernée, par exemple le policier.

    Mais le RGPD, au nom de la liberté d’expression, pose une exception, et pas des moindres : le traitement de données personnelles à des fins journalistiques, sauf cas exceptionnels, n’a pas à faire l’objet d’une autorisation. C’est que le journaliste est considéré en Europe comme un véritable « chien de garde de la démocratie » et bénéficie, à ce titre, d’une liberté d’expression renforcée. Cette position constante de la Cour européenne des droits de l’homme – la Cour chargée de faire respecter la Convention du même nom – a fortement influencé l’inscription de cette exception dans la loi de l’Union européenne.

    Et ce n’est pas tout : l’exception ne vaut pas qu’à l’égard des journalistes, mais de tous ceux qui utilisent les images « à des fins journalistiques », selon la formulation utilisée dans le RGPD. Cela a amené la Cour de justice de l’Union européenne à considérer dans une décision récente qu’une personne, qui n’est pas journaliste de profession, mais qui filme un policier prenant sa déposition et la diffuse sans son autorisation sur Youtube, est considérée comme agissant « à des fins journalistiques ». Cette personne est donc protégée par le droit à la liberté d’expression.

    Au final, qui est protégé par la liberté d’expression lorsqu’il diffuse des données personnelles qui permettent d’identifier une personne ? Ce sont tous ceux qui agissent à des fins de journalisme, pour divulguer au public des informations, des opinions ou des idées.

    Mais il faut aussi prendre en compte la contribution à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée (a-t-elle commis un délit ou un crime ?), le contenu, la forme et les répercussions de la publication, le mode et les circonstances dans lesquelles les informations ont été obtenues ainsi que leur véracité. C’est la position des deux plus hautes cours européennes : la Cour de justice de l’Union européenne, et la Cour européenne des droits de l’homme.

    La majeure partie des morts l'était déjà de son vivant et le jour venu, ils n'ont pas senti la différence.

    • [^] # Re: Loi anticonstitutionnelle

      Posté par  . Évalué à 9 (+8/-0).

      Ou, en plus court, cette loi arrive ou revient parce que la police a des choses à cacher.
      Ne serait-ce que le travail de David Dufresne.

      • [^] # Re: Loi anticonstitutionnelle

        Posté par  . Évalué à 6 (+4/-0). Dernière modification le 17/11/20 à 15:35.

        « Les violences policières en France n'existent pas »

        La majeure partie des morts l'était déjà de son vivant et le jour venu, ils n'ont pas senti la différence.

      • [^] # Re: Loi anticonstitutionnelle

        Posté par  . Évalué à -7 (+1/-10).

        le pb ce sont ceux qui s'engoufre dans les trou de la loi sous pretexte de liberté d'expression, avec de bon ou mauvais argument, afin de menacer les policiers et leur familles et de nuire a l'efficacité, ce n'est pas un policier qui doit avoir peur mais un criminel.

        en prenant le temps de bien lire la phrase ci dessus, avant de me sauter à la gorge :). Vous comprenez que c'est un system mafieux a l'italienne qui se mets doucement en place dans les quartier qui vendent de la drogue et font d'autre choses interdite par le code pénal. Je suis un criminel, c'est avec des doudou qu'ils faut arreter mes activité. Eh non c'est avec de la force.

        pour moi il n'y a pas de violence policière, cela n'existe pas. Ce sont des force de l'ordre, avec la force il peut y avoir des blesser, même grave voir même des mort cf Cédric Chouviat.

        est ce que pour une dizaine ou centaine de personne qui ont abusé de leur liberté ou qui son a la frontière de l'insulte pendant 20 minutes avec des force de l'ordre, il faut sacrifier l'efficacité de notre police avec des menaces indirect et nuire à la securité de 67 000 000 000 d'habitant. je répondrais non.

        ce genre de criminalité fait tache d'huile et se répend de manière geographique, c'est mieux que le travail de la police soit réaliser de manière sereine et que leur securité soit assurer. les violences de policiers il y en a plein dans les reseaux sociaux, mais pas 3000 pas 2000, nous sommes plutot dans les 50/an, pour 110 000 force de police c'est très correct vu la dureté du métier dans certain endroits.

        vive la france ! (nan je déconne :))

        • [^] # Re: Loi anticonstitutionnelle

          Posté par  . Évalué à 10 (+9/-0).

          es quartier qui vendent de la drogue et font d'autre choses interdite par le code pénal.

          Donc, ils font des choses illégales sans être inquiétés et on va créer une nouvelle loi parce que celle-là, ils vont la respecter ?

          pour moi il n'y a pas de violence policière, cela n'existe pas. Ce sont des force de l'ordre, avec la force il peut y avoir des blesser, même grave voir même des mort cf Cédric Chouviat.

          Donc, autant leur permettre de tirer à vue, il peut y avoir des blesser, voire des morts.

          « Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche

          • [^] # Re: Loi anticonstitutionnelle

            Posté par  . Évalué à -2 (+1/-5). Dernière modification le 18/11/20 à 18:53.

            le pb n'est pas de les autoriser de tirer a vue mais de combler le trou de la diffusion des information personnel des personne qui protège le territoire.

            coup de bol je n'ai pas mis terroriste dans mon poste mais il aurait pu y être, ce ne choque personne qu'un couple de policier a etait assasiné chez eux ?

            c'est facile de pointer l'humain pour nuire à une organisation qui est une base de notre pays, et aussi la garantie pour 67 000 000 de personne de vivre en paix, les 2000 policiers qui ont été visé par une enquête n'ont pas tué 2000 personnes. (cf poste plus bas)

            les plaintes contre les policiers sont aussi faites par les bandit et ceux qui se disent constament surveiller et martyriser par la police a cause de leur activité illégale. Leur but est de muselé la police et de leur faire abandonner certain territoire.

            entre nous c'est deja un peu le cas, je vous donne des adresses ou peu d'entre vous iront se promener en famille a cause de l'insecurité :), oui oui en france. Et comme visiblement cette stratégie fonctionne, faire peur à la police, et bien on continue ! Pour mettre fin a cette spirale, la fameuse loi (qui ne sera pas appliqué de tout facon) va être voté pour proteger les policiers et l'usage de la force contre les citoyens qui le merite. Ni plus ni moins.

            je vous invite a regarder les états ou les forces de police sont soit corrompu soit inexistante, et demander vous si vous voulez en faire partie

        • [^] # Re: Loi anticonstitutionnelle

          Posté par  . Évalué à 7 (+5/-0). Dernière modification le 17/11/20 à 19:45.

          pour moi il n'y a pas de violence policière, cela n'existe pas.

          Malheureusement ça existe bel et bien (réservé aux abonnés) :
          https://www.mediapart.fr/journal/france/111120/violences-policieres-ces-affaires-qui-auraient-ete-enterrees-sans-video

          On ne parle pas de délinquants ni de criminels mais d'individus étant dans la légalité qui ont subi des abus de la part des forces de police. Un évènement récent que j'ai encore en tête, l'affaire Geneviève Legay. La faute a été reconnu par l'IGPN.

          Sans vidéo, cette affaire serait passée sous silence et les responsables n'auraient jamais eu de compte à rendre. Est-ce acceptable que des personnes dépositaires de l'ordre public n'ai aucun compte à rendre de leurs actes ? Doivent-ils être intouchables ?

          Ce sont des force de l'ordre, avec la force il peut y avoir des blesser, même grave voir même des mort

          Il y a quelques années, ce qu'on nomme aujourd'hui "forces de l'ordre" s'appelait "gardiens de la paix". Ce glissement sémantique n'est pas anodin.

          les violences de policiers il y en a plein dans les reseaux sociaux, mais pas 3000 pas 2000, nous sommes plutot dans les 50/an, pour 110 000 force de police c'est très correct vu la dureté du métier dans certain endroits.

          Bon maintenant tu reconnais qu'il existe des violences policières. Ton chiffre est quand même largement sous-estimé et un peu tiré de ton chapeau : sur la seule année 2016, on dénombre 3 446 plaintes pour des faits de violences policières dont 2054 sanctions, une hausse de +16% du nombre de plaintes par rapport à 2015.

          On peut aussi comparer avec nos voisins Allemands ou Anglais… qui arrivent à avoir un taux inférieur de de décès par intervention. Est-ce que nos criminels sont plus violents que les leurs ? Permet-moi d'en douter…

          La majeure partie des morts l'était déjà de son vivant et le jour venu, ils n'ont pas senti la différence.

          • [^] # Re: Loi anticonstitutionnelle

            Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 9 (+7/-0).

            On ne parle pas de délinquants ni de criminels mais d'individus étant dans la légalité

            Peu importe à vrai dire, être en infraction ne donne certainement pas le droit à une autre de se mettre elle même en infraction. Dis autrement, voler une roue de scooter, ne donne certainement pas le droit à des policiers de te tabasser quand ils te choppent au bout de la rue.

        • [^] # Re: Loi anticonstitutionnelle

          Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 5 (+3/-0).

          Vous comprenez que c'est un system mafieux a l'italienne qui se mets doucement en place dans les quartier qui vendent de la drogue et font d'autre choses interdite par le code pénal.

          Ah, c’est facile à régler comme problème ça, il suffit de « bypasser » les dealers.

          Le Canada a choisi de légaliser la vente et la consommation de cannabis il y a deux ans (dans les fait la consommation était largement toléré), le Québec a choisi de mettre en place la SQDC, Société Québecoise Du Cannabis (l’équivalent de la SAQ, Société des alcools du Québec) et vend lui même le cannabis. Résultat, la plupart de mes amis qui consomment ne se fournissent plus chez leur dealers (qui par ailleurs ont du diminuer leur prix et donc leur marge).

          Alors, faut mettre des vrais politique de santé publique en place, pas juste légaliser et YOLO, mais ça résoudrait tellement de problème (à commencer par faire en sorte que la police servent à autre chose que de verbaliser pour 3g).

          Donc, commençons par dépénaliser la consommation de stupéfiant (quels qu’ils soient), puis par légaliser la vente et la consommation de cannabis, par avoir des vrais politique de santé publique autour des addictions (et pas à base de « on va passer le paquet de cloppes à 90€, ces connards de pauvres on qu’à pas fumer »).

        • [^] # Re: Loi anticonstitutionnelle

          Posté par  . Évalué à 6 (+5/-0).

          Il y a probablement un juste milieu entre autoriser à filmer des policiers en train d'effectuer un acte violent non justifié (voir même s'il est justifié, afin qu'il puisse être utilisé pour l'inocenter) et donner son adresse sur Twitter…

          En plus, les policiers sont quand même un peu responsable d'une diffusion à sens unique en refusant les caméras embarquées.

          Sur la notion que la violence policière n'existe pas, s'il est vrai que l'état a le monopole de la violence, la loi prévoit quand même un usage raisonné et proportionné de la force par les forces de l'ordre. Dès que l'on sort de ce cadre, il s'agit de violence policière illégitime !

          Je travaille en plein centre ville assez active en terme de manifs et de militantisme. Les CRS se stationnent sous nos fenêtres. Quasiment à toutes les manifs (et, avant le Covid, on en a eu pas mal), j'ai vu les CRS, pour beaucoup cagoulés, se préparant et méticuleusement retirer leurs insignes d'identification. J'ai même entendu des chefs ordonner à leurs subordonnés de bien les enlever ! Je rappel que c'est complètement illégal. Si ce geste ne sert pas à se couvrir ou à couvrir les collègues qui font usage de violence, je ne sais pas à quoi il sert.

          • [^] # Re: Loi anticonstitutionnelle

            Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 8 (+5/-0).

            Quasiment à toutes les manifs (et, avant le Covid, on en a eu pas mal), j'ai vu les CRS, pour beaucoup cagoulés, se préparant et méticuleusement retirer leurs insignes d'identification. J'ai même entendu des chefs ordonner à leurs subordonnés de bien les enlever ! Je rappel que c'est complètement illégal

            Tu devrais les filmer. Euh attends voir…

    • [^] # Re: Loi anticonstitutionnelle

      Posté par  . Évalué à 6 (+3/-0).

      au regard de la constitution européenne.

      Il n'y a pas de constitution européenne.

      « Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche

      • [^] # Re: Loi anticonstitutionnelle

        Posté par  . Évalué à 5 (+3/-0).

        Oui d'accord le traité de Rome qui établissait une constitution européenne a été retoqué pour finalement devenir le traité de Lisbonne instituant la Communauté européenne.

        Je me suis trompé dans la définition mais la finalité reste la même.

        La majeure partie des morts l'était déjà de son vivant et le jour venu, ils n'ont pas senti la différence.

        • [^] # Re: Loi anticonstitutionnelle

          Posté par  . Évalué à 9 (+9/-2).

          Ah oui le truc où on s'est trompé de réponse en 2005, je me souviens oui. On n'avait pas coché la bonne. Heureusement le gouvernement a réussi lui à cocher la bonne case, mais ça a pris quelques années.

          En théorie, la théorie et la pratique c'est pareil. En pratique c'est pas vrai.

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