Le Président de la Cour du Brevet Unitaire, Mr Klaus Grabinski, a décidé tout seul de réécrire le traité de la Cour du Brevet Unitaire, en bougeant la Cour de Londres vers Paris et Munich. FFII condamne cet abus de pouvoir et cette violation de l'Etat de Droit. Cette décision est typique d'une dictature, pas d'une institution gouvernée par la séparation des pouvoirs. Le Juge Grabinski aura aussi le dernier mot sur les Brevets Logiciels en Europe, sans appel possible à la Cour Européenne de Justice (CJEU).
Plus d'infos:
https://ffii.org/german-president-of-the-unified-patent-court-rewrites-the-treaty-like-a-dictator/
# Implications
Posté par ǝpɐןƃu∀ nǝıɥʇʇɐW-ǝɹɹǝıԀ (site web personnel) . Évalué à 7.
Merci pour cette information. De tels sujets sont probablement beaucoup plus importants qu'on ne le penserai. Mais en l'occurrence l'article n'explicite guère les implications de la décision.
Évidemment qu'une commission en charge de l'exécution extra-judiciaire des innovateurs européens se permette de faire fi des lois et traités internationaux n'est pas en soit un petit sujet. Mais les gens mieux informés anticipent-ils des conséquences à cette décision ? Par exemple moins de pouvoir pour Londres dont les intérêts sont désormais moins couplés à ceux des autres membres de l'union et auraient peut-être permis d'affaiblir l'hydre Cub (pour Cours Unifié des Brevets) ? D'autres considérations, qui expliqueraient que les citoyens de l'UE auraient des raisons de préférer garder une partie de cette chimère hors de l'espace Schengen ?
« IRAFURORBREVISESTANIMUMREGEQUINISIPARETIMPERAT » — Odes — Horace
[^] # Re: Implications
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . Évalué à 9. Dernière modification le 23 mai 2023 à 13:08.
"l'article n'explicite guère les implications de la décision"
Les implications sont simples: les brevets logiciels validés via la jurisprudence de cette nouvelle Cour, sans que la question puisse remonter vers la Cour Européenne de Justice.
Cette décision du Président est le symptôme des institutions internationales, où comme à l'Office Européen des Brevets, qui s'assoient sur les règles, car il n'y a pas de Tribunal au dessus pour les rappeller à l'ordre.
[^] # Re: Implications
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . Évalué à 4.
La magouille suivante va se passer la semaine prochaine, le Comité Administratif va décider de changer le traité pour relocaliser Londres à Paris et Munich, en utilisant la base légale très douteuse du art87(2)UPCA, qui permet de changer le traité sans l'aval des Parlements Nationaux.
Or cet article ne permet que de faire du copié/coller de droit de l'Union existant (l'accord du retrait de l'Angleterre faisant partie du droit de l'Union), pas de définir où va aller la nouvelle Cour (Paris et Munich).
Encore un abus de droit et un vol de démocratie.
[^] # Re: Implications
Posté par Renault (site web personnel) . Évalué à 8.
Je croyais que ça avait déjà été acté ?
Bon sinon ton propos reste quand même faux.
Déjà tu dis que c'est une dictature, que le président a décidé tout ça dans son coin, etc. Outre le fait que la qualification est abjecte, pour quelqu'un normalement renseigné sur la question tu confonds presidium et président. Le presidium qui a pris cette décision est un comité, il y a d'autres personnes dedans dont des juges.
Ce n'est pas comme si le terme était difficile à vérifier ou qu'une page existait pour décrire sa composition : https://www.unified-patent-court.org/en/court/presidium
De plus la tournure de l'article que tu cites https://www.unified-patent-court.org/en/news/decision-provisional-distribution-actions-related-patents-ipc-sections-and-c-pending-central semble indiquer que la décision est temporaire et qu'il n'y a aucun obstacle à le faire, car comme les courts doivent être dans des États membres et que le Royaume-Uni est hors de l'accord, déplacer la court londonienne temporairement fait sens car il y a de toute façon contradiction manifeste.
Et quand bien même la décision serait définitive, je ne vois toujours pas en quoi ce serait une décision si grave, si essentielle ou un tel abus de pouvoir. Ce n'est que déplacer une court d'une antenne londonienne vers celle de Paris et de Munich qui existent déjà, et d'ailleurs c'est Paris qui a le siège principal, pas Londres.
Bref, difficile d'avoir confiance en tes articles avec de telles erreurs…
[^] # Re: Implications
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . Évalué à 3.
"il n'y a aucun obstacle à le faire"
L'art87(2) du UPCA demande du droit de l'UE, hors ni Paris ni Munich ne sont présents dans le droit de l'UE.
J'ai rajouté un lien vers la position de Grünecker Patent qui dit la même chose:
"Amending the UPCA by the Administrative Committee according to Art. 87 (2) UPCA “to bring it into line with […] Union law” without the necessity of a re-ratification by all member states is not an option. Stating that a section of the central division is located in London does not conflict with Union law, it is merely incorrect. [note8] Even if Art 87 (2) UPCA were applicable, it would only cover the deletion of London but not the decision about a substitute. Note8: The question whether this should lead to an amendment by the Administrative Committee a fortiori shall not be discussed here"
— Grünecker Patent: UPC 2.0, Is there a chance for a new German Act of Approval to the UPCA?, Ulrich Blumenröder, Julia Hinkelmann, April 2020
https://grunecker.de/fileadmin/Gruenecker/Informationen/UPC/Aufsaetze/UPC2.0-UB_FrHinkelmann09-04-2020.pdf
[^] # Re: Implications
Posté par Renault (site web personnel) . Évalué à 4.
Je ne comprends pas le sens de la phrase.
Ce qu'il dit c'est qu'ils ne peuvent pas amender le texte eux mêmes. Rien ne dit que le texte sera effectivement amendé, surtout si la décision est temporaire le temps de trouver une solution définitive.
C'est après tout le rôle d'un comité exécutif d'essayer de résoudre ce genre de problèmes : il y a une contradiction, la solution finale n'est pas simple, on prend une décision temporaire qui réduit ce conflit. Car bon, laisser le tout à Londres car c'est dans le traité alors que Londres ne répond plus aux conditions pour y être, ce n'est pas terrible non plus niveau respect du traité. Leur choix ne me semble pas scandaleux du tout si tu veux mon avis.
Je te conseille d'éditer de ton article pour retirer les références aux dictatures et au fait que c'est une décision prise par un seul homme.
[^] # Re: Implications
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . Évalué à 1. Dernière modification le 24 mai 2023 à 23:19.
"Je te conseille d'éditer de ton article pour retirer les références aux dictatures"
Nous avons affaire a un juge de haut rang qui sait très bien ce qu'il fait: un abus de pouvoir.
Mr Grabinski est l'aile du gouvernement allemand, qui se casse la tête pour faire tourner ce projet et éviter une renogotiation. Quite a abuser de l'article 87(2).
[^] # Re: Implications
Posté par arnaudus . Évalué à 8.
Du coup, tu veux dire que ton interprétation est valide si on comprend "tout seul" comme "l'ensemble des personnes constituant le comité dont c'est le rôle"?
Comme c'est un sujet dont je me fous pas mal, je me permets : ce qui m'intéresserait, c'est de comprendre. Si l'objectif du journal est de donner une opinion qui pourrait être considérée comme vraie "d'un certain point de vue", ça ne m'aide absolument pas à comprendre.
Est-ce que le mensonge ou l'exagération a une puissance de conviction? Certainement. Mais quel est ton objectif? Convaincre, ou informer? Parce que moi je souhaite être informé pour me faire ma propre opinion; du coup, je partirais plutôt sur le principe que tu souhaites enfumer les lecteurs si tu te refuses à corriger les erreurs factuelles.
# Vulgarisation ?
Posté par marzoul . Évalué à 8.
Bonjour,
Je voudrais bien comprendre l'origine du problème.
Le néophyte que je suis et qui pense même avoir un cerveau ne connaît pas les contours politico-juridiques en jeu.
Vous qui avez lu autre chose, pouvez-vous vulgariser en quoi ce qui semble n'être qu'un changement d'adresse pourrait être une cause de soucis ?
Merci
[^] # Re: Vulgarisation ?
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . Évalué à 1.
"un changement d'adresse pourrait être une cause de soucis ?"
Si il y a une chance de réouvrir les négotiations et de réintroduire un changement qui dit que la CJEU est responsable pouicr le droit des brevets et les brevets logiels en particulier, je la prends.
Le clan d'en face ne veut pas réouvrir les négotiations, qui se font à portes fermées je le rappelle, sans aucun parlement.
# Porte ouverte?
Posté par devnewton 🍺 (site web personnel) . Évalué à 7.
Est-ce que ça ne rends pas le dit traité hors la loi ?
Sinon, je propose de former la Cour Du Lol Unitaire dont la première décision sera de couvrir Klaus Grabinski de tartes à la crême.
Le post ci-dessus est une grosse connerie, ne le lisez pas sérieusement.
[^] # Re: Porte ouverte?
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . Évalué à 1.
"Est-ce que ça ne rends pas le dit traité hors la loi ?"
L'Allemagne et les autres ont dékà réussi à convaincre à déclarer le traité en vigueur sur une base juridique très douteuse, alors que la signature de l'Angleterre n'était pas présente le jour de la déclaration de mise en vigueur.
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