Le Président de la Cour du Brevet Unitaire, Mr Klaus Grabinski, a décidé tout seul de réécrire le traité de la Cour du Brevet Unitaire, en bougeant la Cour de Londres vers Paris et Munich. FFII condamne cet abus de pouvoir et cette violation de l'Etat de Droit. Cette décision est typique d'une dictature, pas d'une institution gouvernée par la séparation des pouvoirs. Le Juge Grabinski aura aussi le dernier mot sur les Brevets Logiciels en Europe, sans appel possible (…)

Dans l'épisode 3 du retour des Brevets Logiciels par la porte de derrière, les avocats de Nokia et Airbus ont été nommés comme juges techniques à temps partiel pour la future Cour Unifiée des Brevets. On aurait pas rêvé mieux pour une capture de la Justice par les grandes entreprises et leur département de dépôt de brevets.

Comme pour les Cours d'Investissements (ISDS), ces juges seront 'juges le matin' et 'demandeurs de brevets l'après-midi'.

Rappelons qu'il sera impossible de faire (…)