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Dépêche modérée par

: EUCD.info : « Moins de copie privée et des mouchards sur les oeuvres »

Posté par Adrien (page perso, ). Modéré le 10 mai 2003.
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À la suite d'une "fuite" d'un projet de loi du Ministère de la Culture et de la Communication, l'initiative EUCD.info émet ses plus vives inquiétudes au sujet de cette transposition de la directive européenne.

Non respect de la vie privée et érection de monopoles et privatisation de la justice, tels sont les principaux dangers de cette loi qui, rappelons-le, n'est pas seulement française mais aussi européenne.

> Lire la suite (78 commentaires, moyenne: 3,2).   [dépêche : 3467 caractères]

EUCD.INFO

Communiqué de presse, pour diffusion immédiate.

L'initiative EUCD.INFO[1] a analysé le projet de loi[2] qui aurait été rédigé le 4 avril 2003 par le Ministère de la Culture afin de transposer la directive du 22 mai 2001 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (aussi appelée EUCD). En dépit des vives protestations soulevées par l'avant-projet de loi rédigé en décembre 2002, le projet de loi surenchérit en ajoutant le traçage des oeuvres aux menaces qui pèsent sur l'avenir de la copie privée.

Paris, le 9 mai 2003. Le projet de loi de transposition de l'EUCD rédigé par le Ministère de la Culture le 4 avril 2003 ne calme en aucune manière les inquiétudes exprimées par EUCD.INFO sur l'avenir de la copie privée. Au contraire, il rend légale la limitation du nombre de copies privées, accédant ainsi aux demandes des majors au détriment des citoyens. Par ailleurs, le Ministère de la Culture s'est laissé séduire par l'idée de créer un collège de médiateurs supposé compenser les graves problèmes de ce projet de loi. "L'introduction d'un médiateur chargé, entre autre, de tenter une conciliation sur les litiges relatifs à l'exercice de la copie privée revient à appliquer un emplâtre sur une jambe de bois.", fait remarquer Loïc Dachary fondateur d'EUCD.INFO, "Une mauvaise loi ne se corrige pas en augmentant le nombre de personnes chargées de l'appliquer.".

Par ailleurs, le projet de loi organise le traçage des oeuvres. Si un éditeur inscrit un numéro de série sur chaque morceau de musique fourni au public, il sera illégal de le supprimer. Les préférences culturelles de chacun peuvent ainsi être mises sur écoute et la loi interdira de se défaire des mouchards incorporés dans chaque oeuvre. Ces dispositions qui proviennent de l'article 7 de l'EUCD n'étaient pas incorporées à l'avant-projet de loi du 5 décembre 2002 et n'ont fait l'objet d'aucun débat.

EUCD.INFO va solliciter dans les semaines à venir les ministères chargés de se prononcer[3] sur le projet de loi afin de les informer. Dans les mois qui viennent, ils ont le pouvoir et la responsabilité de soulever les questions qui peuvent amener le Ministère de la Culture à revoir le texte de loi.

1. Références:

[1] L'initiative EUCD.INFO
http://eucd.info/

[2] Le projet de loi de transposition de l'EUCD du 4 avril 2003
http://www.ael.be/action/2003/eucd/france/text/

[3] Personnes susceptibles de traiter l'EUCD dans les ministères
http://eucd.info/government.fr.html

2. À propos de EUCD.INFO:

EUCD.INFO est une initiative créée par la FSF France (Fondation pour le Logiciel Libre) dont la mission est d'informer sur les conséquences sociales et économiques de la directive européenne du 22 mai 2001 relative au droits d'auteurs et aux droits voisins dans la société de l'information (surnommée EUCD). Grâce à une levée de fonds elle finance les travaux d'une équipe de juristes dirigée par Cyril Rojinsky. Elle entend ainsi permettre une transposition de l'EUCD qui préserve l'exception de copie privée en particulier et l'intérêt des auteurs et du public en général. EUCD.INFO est représentée dans treize pays de l'union européenne et a vocation à fédérer les organismes français dont les intérêts pourraient être lésés par une transposition hâtive de l'EUCD.

Contacts Presse :

Loïc Dachary. E-mail : loic@gnu.org.
Tél : 01 42 76 05 49

Frédéric Couchet. E-mail : fcouchet@april.org.
Tél : 06 60 68 89 31

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Re: EUCD.info : « Moins de copie privée et des mouchards sur les oeuvres »

Posté par gino () le 10/05/2003 à 01:24. (lien). Évalué à 11.

bon,
ben la j'suis déprimé pour le restant du week-end :-(
du coup je vais aller concrétiser ce que j'envisageais depuis la dernière news EUCD.info, à savoir faire un don pour qu'ils continuent à avoir les moyens de nous défendre...

< ma vie >
j'ai d'ailleurs eu la première expérience amère de la protection des CDs. Après avoir vu "les lois de l'attraction", ensorcelé par la Bo, j'ai couru à la FNAC l'acheter... pour le ramener encore emballé 10 minutes après : il y avait au dos un désagréble logo "copy control"...
c'était la première fois que ça m'arrivait, hé bien je m'en passerai de ce CD.
< /ma vie >

Re: EUCD.info : « Moins de copie privée et des mouchards sur les oeuvres »

Posté par serial (page perso, ) le 10/05/2003 à 07:27. (lien). Évalué à 7.

Tout ça me fait bien marrer, on est en train de passer d'une société qui est de consommation "libre" pour rentrer au fur et à mesure dans une société de consommation "dirigée".

Courbez l'échine messieurs et nous vous en seront reconnaissants ;)

Re: EUCD.info : « Moins de copie privée et des mouchards sur les oeuvres »

Posté par oucho () le 10/05/2003 à 07:38. (lien). Évalué à 2.

Avant, j'étais respectueu des lois. Plus le temps passe et plus je deviens un "pirate", pourtant je n'ai absolument pas changé mes habitudes ni ma facon de penser.
Encore quelques années comme ça et je vais être bon pour le zonzon.

Une chose est certaine, la liberté sera bientôt illégal...

Y'en a MARRE !!!

A quand un loi pour être protégé contre les "grosses boites" ?

Et à quand la puce electronique gréffé sous la peau dès la naissance, histoire de nous protéger contre la copie illégal (le clonage) ?

EUCD.info [Article 12 Reprise]

Posté par Jak () le 10/05/2003 à 08:12. (lien). Évalué à 14.

Je reposte ici ce que j'ai écrit dans un journal hier, au sujet de l'interprétation de l'article 12 : je suppose que mon raisonnement est incorrect, mais je ne vois pas où.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle sont ajoutés les alinéas suivants ainsi rédigés :

« Est assimilé à un délit de contrefaçon :

1° le fait pour une personne de porter atteinte en connaissance de cause, ou en ayant des raisons valables de penser porter atteinte, à toute mesure technique visée à l'article L. 331-5 du présent code portant sur une oeuvre ou au fonctionnement d'une telle mesure technique ;

Mouais ...

2° le fait de fabriquer, d'importer, d'offrir à la vente, au prêt ou à la location, de détenir en vue de la vente, du prêt ou de la location, de mettre à disposition sous quelque forme que ce soit, toute technologie, tout produit, appareil, dispositif ou composant, ou de fournir tout service, information ou moyen, conçu en vue de ou en ayant pour effet de faciliter ou permettre la réalisation, en tout ou en partie, de l'un des faits visés au 1° ci-dessus ;

Ça commence à devenir limite ingérable en pratique, mais attendez, la suite...

3° le fait de commander, de concevoir, d'organiser, de reproduire, de distribuer ou de diffuser une publicité, de faire connaître , directement ou indirectement, toute technologie, tout produit, appareil, dispositif, composant, service ou moyen en vue de faciliter ou permettre la réalisation, en tout ou en partie, de l'un des faits visés au 1° ou 2° ci-dessus.

L'article n'est pas fini, mais déjà, là, je constate un truc : toute personne, physique ou morale, en mesure de vendre un graveur de CD ou DVD est coupable de délit de contrefaçon, car cette personne est évidemment consciente que l'on peut utiliser ce graveur pour faire des copies illicites. Et on se réfère donc au point 1° : «... de porter atteinte EN CONNAISSANCE DE CAUSE ... »
Et ça, je le fais avouer à n'importe quel vendeur de PC contenant un graveur quand vous voulez.

Pour prendre une analogie, je pose la question à un juriste : tout le monde sait que l'on peut commettre un meurtre avec un couteau de cuisine. Y a-t-il quelque part dans la loi quelque chose qui assimile un vendeur de couteaux, voire de fusils, à un délinquant ?

Parce que tel que je lis cet article (peut-être à côté, certes ...), il ne suffit pas à un vendeur de dire qu'il faut respecter le droit d'auteur : le simple fait qu'il sache que l'on puisse contrevenir à la loi fait de lui un contrefacteur.

--
« Le savoir, n'est-ce pas, est un bien précieux. Trop précieux pour ne pas être partagé. »
- Battologio d'Epanalepse, in De Cape et de Crocs, Acte VII (Ayroles & Masbou)

La position des partis politiques

Posté par Séverin Tagliante-Saracino () le 10/05/2003 à 09:06. (lien). Évalué à 5.

http://www.transfert.net/a8780(...)
http://www.greens-efa.org/fr/documents/detail.php?id=63&lg=fr(...)

Bon maintenant j'attends le même intérêt pour cette question de la part du PC, LCR, et PS (qui est à l'origine de tout ça, il nous doit des excuses quand même).

De l'autres côté je dénie le droit au parti Démocratie Libéral, de se revendiquer du libéralisme. Je leur rappelle qu'au départ le libéralisme est sensé s'opposer à la constitution de monopole. DL aime vivre dangereusement quand ils s'agit d'introduire la libre concurrence sur le rail. Mais en matière de logiciel, là où il n'y a aucun intérêt à constituer des monopoles, il n'y a plus personne. DL ça veut dire "Le plus riche a toujours raison".

Re: EUCD.info : « Moins de copie privée et des mouchards sur les oeuvres »

Posté par corn () le 10/05/2003 à 09:23. (lien). Évalué à 1.


Art. L122-5. Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

6° La reproduction provisoire, qui est transitoire ou accessoire,
constituant une partie intégrante et essentielle d'un procédé
technique et dont l'unique finalité est de permettre une transmission
dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation
licites d'une oeuvre, autre qu'un logiciel ou une base de données, à
condition qu'elle n'ait pas une signification économique
indépendante.


Est-ce que quelqu'un peut me dire ce que cela signifie en Français usuel ?


Article L 331-6. Les titulaires de droits visés à l'article précédent
prennent dans un délai raisonnable, le cas échéant après accord avec les
autres parties concernées, les mesures volontaires qui permettent aux
bénéficiaires des exceptions définies aux 2° et 7° de l'article L122-5 et
aux 2° et 6° de l'article L211-3 d'en bénéficier lorsqu'ils ont un accès
licite à l'oeuvre ou à un phonogramme [...]


Le 2° de l'article 122-5 permet la copie privée. Si je comprends bien, cet article impose aux majors de permettre d'exercer le droit de copie privée, ce qui n'est actuellement pas le cas avec les protections, qui elles ne peuvent pas être contournées, d'après cette même loi. J'ai l'impression que finalement le texte se mord la queue, ou alors je n'y comprends rien. D'un autre côté :


Article L 331-5. 1° Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher
ou limiter les utilisations non autorisées par le titulaire d'un droit
d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur, d'une oeuvre, d'une
interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, sont
protégées [...]


On parle ici de mesures techniques destinées à empêcher les utilisations non autorisées. Est-ce que cela ne veut donc pas dire, en association avec l'article précédent, que l'on peut les contourner pour un usage licite ?


On entend par information sous forme électronique au sens du précédent alinéa
toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d'identifier
une oeuvre, une interpétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou
un titulaire de droit. toute information sur les conditions et modalités
d'utilisation d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un
vidéogramme ou d'un programme, ainsi que tout numéro ou code représentant tout
ou partie de ces informations.


Je ne vois pas où EUCD.info voit l'autorisation de mettre un "mouchard". Et quand bien même chaque morceau aurait un numéro de série, jusqu'à nouvel ordre il n'y a pas besoin de donner une quelconque information personnelle à la FNAC permettant de faire le lien entre le morceau et une personne... Pour moi, cet article est une protection des systèmes de DRM, qui me semble-t-il incluent le type d'informations décrites, et rien d'autre (enfin, c'est déjà pas mal...).

Re: EUCD.info : « Moins de copie privée et des mouchards sur les oeuvres »

Posté par Thomas Petazzoni (page perso, ) le 10/05/2003 à 10:18. (lien). Évalué à 6.

J'ai quelques questions : est-ce que les juristes de EUCD.INFO ont essayé de remettre en cause ce projet de loi au vu de la Constitution ? Je ne sais pas dans quelle mesure c'est possible, mais il doit certainement y avoir moyen de montrer que ce texte de loi est anti constitutionnel. A partir de ce moment là, est-ce que EUCD.INFO a des contacts, ou pourrait informer suffisamment les députés, pour que 60 d'entre eux saisissent le Conseil Constitutionnel pour qu'il vérifie la validité de la loi.

Rappel : un groupe de 60 députés, ou un groupe de 60 sénateurs, le premier ministre et le président de la République peuvent saisir le Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel ne peut pas s'auto-saisir pour vérifier la constitutionnalité d'une loi, sauf si c'est une loi organique (qui concene le fonctionnement interne de l'Etat, ce qui n'est pas le cas de cette loi). Cf Article 61 de la Constitution.

Re: EUCD.info : « Moins de copie privée et des mouchards sur les oeuvres »

Posté par Vinsss () le 10/05/2003 à 16:11. (lien). Évalué à 3.

Je lisais justement ce matin dans mon quotidien un article sur les protections des cds audio et le droit à la copie privée:

http://www.lesoir.be/articles/a_03E32F.asp(...)

Fuite ?

Posté par Alain Tésio (page perso, ) le 10/05/2003 à 19:16. (lien). Évalué à 2.

> À la suite d'une "fuite" d'un projet de loi du Ministère de la Culture ...

C'est de plus en plus courant que les responsables politiques sortent régulièrement des "fuites" pour tâter le terrain, si la réaction est négative ils peuvent toujours dire que ce n'est bidon.
Donc c'est peut-être là que nos réactions seront plus entendues.

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