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: Droit d'auteur et travailleurs

Posté par David FORT (page perso, ). Modéré le 19 mai 2003.
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J'ai exercé une activité de développeur il y a peu de temps dans une société qui « exploite » du logiciel libre mais n'en produit pas. Et bien évidemment en droit français mes droits d'auteurs sur ce code produit sont délégués automatiquement à mon employeur. Je mets ceci en rapport avec le cas de SCO (encore eux) qui avaient embêté un de leurs ex-employé qui maintenait les drivers NetWare de Linux. Je pense que cette loi de lègue des droits d'auteurs est un reniement de la part personnelle qui est présente dans le code. Je m'explique :

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En tant que codeur il est évident que le code que je produit est intrinsèquement une expression artistique. Le code que je serais amené à produire pour résoudre un problème donné sera à peu près toujours le même. Il y a donc plusieurs choses qui m'agacent un peu :



C'est mon premier article, so please be kind.
J'attends vos réactions à ces quelques lignes de jargon juridique (je ne suis pas juriste) et de douces pensées idylliques.

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Re: Droit d'auteur et travailleurs

Posté par cedricv () le 19/05/2003 à 15:31. (lien). Évalué à 18.

Un développeur ne lègue pas ses droits patrimoniaux à la société... ces droits sont automatiques et inaliénables, si cela est marqué dans le contrat de travail, cette clause est invalide et illégale. Et l'entreprise n'est pas considérée *auteur* du logiciel donné, mais détentrice des *droits d'exploitation* de cette oeuvre (ie. les auteurs conservent leur droits patrimoniaux mais cèdent leurs droits d'exploitation à l'entreprise qui les a payé pour produire ce code). D'ailleurs, en ce qui concerne les droits patrimoniaux, une société n'a pas le droit de refuser à l'auteur qu'il signe son travail d'une maniere visible par les utilisateurs finaux (Crédits).

Re: Droit d'auteur et travailleurs

Posté par Slaanesh (page perso, ) le 19/05/2003 à 15:32. (lien). Évalué à 6.

Mettons que tu produises une partie ou la totalité du code d'un logiciel Y. En sachant que tu n'aurais probablement pas écrit ce code si ta société n'avait pas voulu créer ce logiciel Y, il y a de ce coté un certain lien de paternité de la part de la société. En revanche, le code que tu as écrit aurait surement été légèrement différent si cela avait été quelqu'un d'autre donc il y a bien une part de création personnelle. Donc un logiciel Y est aussi bien le fruit d'une société que de ses employés. Cependant, ce n'est pas parce que les employés qui maintenaient le code changent que le logiciel va changer. Il me semble donc normal que le logiciel et les droits d'auteurs reviennent à la société. En revanche, au titre de contributeur, il me semble aussi normal que les personnes ayant écrit du code puisse le réutiliser librement dans d'autres activités. La question importante à mon avis est plutôt dans le cas très précis où tu voudrais réécrire en GPL (par exemple) un logiciel que tu avais développé pour ta société (le cas de SCO). En effet on pourrait très bien considérer que, en faisant ça, tu portes atteintes à la vitalité de ton entreprise en développant un logiciel concurent que tu n'aurais peut-être jamais développé sans avoir travailler pour eux. Tout ca pour dire qu'à mon avis le point que tu soulèves est assez complexe et relève plus d'une étude au cas par cas de la part des sociétés que d'une règle générale applicable à tous.

Re: Droit d'auteur et travailleurs

Posté par Olivier MARTIN () le 19/05/2003 à 15:38. (lien). Évalué à 14.

Je suis d'accord avec toi sur le fait qu'on a de grande chance de produire le même code à peu de choses pres lorsqu'on est amener à résoudre le même problème (même si je pense que une deuxieme écriture du code produit la plupart du temps un code plus simple et plus efficace car on connait mieux le problème et qu'on sait deja comment le résoudre). Cependant, il faut noter que c'est une entreprise qui t'a payé pour écrire ce code et que cela ne me choque pas que ce que tu as produit comme logiciel leur appartienne. Par contre je trouve abhérent l'idée de pouvoir mettre des brevets sur des algorithmes. C'est comme si on nous disait de tout oublier une fois une mission/un projet terminé. Demande-t-on à un joueur de foot d'oublier ce qu'il a appris lorsqu'il change de club? Demande t on à un coiffeur d'oublier son apprentissage s'il souhaite monter son propre salon? Demande t on a un commercial de rompre tous liens avec les personnes avec qui il a fait du bussiness de ne plus faire semblant de les connaitre s'il les croise un jour sur un salon, ou de ne plus repondre si ils les appelent sur un portable? J'ai un peu l'impression qu'on brevette l'expérience personnelle des individus. à méditer...

Re: Droit d'auteur et travailleurs

Posté par xavier philippon () le 19/05/2003 à 15:39. (lien). Évalué à 1.

Paradoxalement, lors du dépot d'un brevet, les auteurs sont obligatoirement des personnes physique. Seuls les droits d'exploitations peuvent être atribués à une société. Bref, on reste l'auteur d'un brevet même si on en tire pas de bénéfice. Cela dit, quel est exactement la situation des journalistes ou des auteurs de roman vis à vis des éditeurs ? Je pense que tous les usages de ces professions sont applicables aux programmeurs et à leurs employeurs.

Re: Droit d'auteur et travailleurs

Posté par zelyph () le 19/05/2003 à 15:45. (lien). Évalué à 2.

Il me semble normal qu'une entreprise (qui est une personne morale comme on dit) s'attribue le travail des employés qu'elle paie (cher). Là où il pourrait y avoir des doutes (regarder vos contrats) c'est : sur les logiciels développés hors heures de bureau et hors locaux de l'entreprise plus encore sur les logiciels fait en partie dans la société, et en partie ailleurs (à la maison) par un travail en opensource et aussi sur les logiciels libres développés par des gens de plusieurs sociétés distinctes ... Il est évident qu'un programmeur (un vrai un pur en tout cas :p) a du mal à abandonner son code lorsqu'il change de société, d'où l'intérêt des logiciels libres mais uniquement si la société initiale à une politique claire à ce sujet et qu'elle possibilité de "forker" le projet ou de le laisser tout simplement au bon soins de la communauté. A quand le copyleft intégré dans les contrats ? c'est pas gagné j'ai l'impression.

[+] Re: Droit d'auteur et travailleurs

Posté par patatorz (page perso, ) le 19/05/2003 à 15:54. (lien). Évalué à -2.

ce ne serait pas une certaine boite sur rennes par hazard ? ahahahahahahah, je me marre :-) sacré popo !

Re: Droit d'auteur et travailleurs

Posté par Jerome Herman () le 19/05/2003 à 16:13. (lien). Évalué à 11.

En fait c'est un peu plus complique que ca si ma memoire est bonne. 1) Independamment de ton employeur, c'est la personne physique ou morale qui a ecrit le cahier des charge est le cahier de devellopement qui heritent des droits. Donc si ton etreprise te demande d'ecrire un programme suivant certaines specifications, alors le code est a eux legalement parlant. Si il y a partage entre la maitrise d'oeuvre et la maitrise d'ouvrage, alors les deux entreprises impliquees peuvent se servir du code. Si tu devellopes sur ton temps libre un programe dont tu as toi meme ecrit le cahier des charges et le cahier de dev (c'est tres important de le faire en cas de conflit) alors la propriete te revient. N.B ce type de restrictions n'est pas propre au logiciel, on retrouve des restrictions tout a fait similaires dans le monde du film (droits sur un scenario) et dans le monde de l'audio (droits sur un album) 2) Personne ne peut t'empecher de te servir une seconde fois de connaissances deja acquises. Par exemple si tu as appris les modeles de Gamma a l'ecole et que tu t'en est servi dans un logiciel de traitement d'infos boursieres (au hasard), en theorie personne ne peut t'empecher de reutiliser les memes modeles dans une autre application du meme type pour un autre employeur(heureusement). La chose a faire en cas de conflit est de prouver que tu connaissais cette solution (ou ce type de solutions) avant le travail que tu as effectue pour ton premier employeur. Pour faire preuve tu peux utiliser tes cours, des references a des livres que tu as lu, ou simplement le bon sens (utiliser un algorithme de compression dans un programe de back-up ). 3) La plupart des clauses de non concurrence sont contournables. Il suffit par exemple de demontrer que tu as un besoin fondamental de tes connaissances pour travailler et que l'entreprise a besoin fondamental de toi. Une personne qui a travaille 10 ans dans le domaine boursier a faire du dev sur des applications d'echanges boursiers peut sans grosse difficulte demontrer que si elle change de voie elle aura beaucoup plus de mal a retrouver un travail, de plus il y aurait un manque a gagner financier important. De meme pour passer outre les clauses de non concurrence une entreprise qui chercherait a embaucher un tel employe n'aurait qu'a dire qu'elle cherche urgament un developpeur qui a travaille 10 ans sur des applications d'echanges boursiers. Comme c'est un profil qui ne court pas les rues, elle peut invoquer la necessite et embaucher la personne malgre les clauses. Une autre facon de faire consiste a faire un contrat de mission en preembauche. Si l'entreprise X veut vous licensier et que l'entreprise Y veut vous embaucher, il suffit a l'entreprise Y de vous prendre en mission alors que votre employeur reste l'entreprise X pour que les clauses de non concurrence deviennent caduques (sinon la personne sitot embauchee ne pourrait plus travailler). 4) Une autre facon de contourner ponctuellement la clause de non concurrence consiste a tricher honteusement. Le truc est de faire appel a un homme de paille. Si tu te retrouves a travailler sur un projet extrement proche d'un autre projet que tu as eu chez un autre employeur, et que la seule solution est de reeutiliser les solutions qui avaient ete trouvee chez ton precedent employeur, voila la demarche a suivre : Il faut tout d'abord demander a etre sorti officiellement de l'equipe decisionelle de ce projet, et insister pour devenir simple developpeur/coordinateur(sur le papier au moins). Il faut ensuite faire ecrire a un tiers le cahier de dev qui contient toutes les solutions trouvees chez ton precedent employeur. A partir de la tu ne fais, officiellement, qu'implementer les solutions trouvees par d'autres personnes. La clause de non concurrence ne joue plus. Seul probleme si c'est trop gros ca se voit, et generalement ca ne pardonne pas devant les tribuneaux. En conclusion je dirais que la meilleure solution consiste a ne pas signer de clauses de non concurrence. Une discussion calme avec le responsable lors du Nieme entretien devrait faire l'affaire. Il suffit de lui dire que l'on a rien contre l'idee de signer des clauses de non divulgation pour les decouvertes propres a l'entreprise et les solutions optimisee que l'on pourrait rencontrer lors du travail chez eux, mais que par contre une clause generaliste qui verrouille le code au fur et a mesure que vous l'ecrivez ne vous parait pas raisonable. Il est vrai qu'en ce moment, avec la crise profonde de l'informatique, il est difficile de faire ce genre de demandes. Mais je pense que ca vaut quand meme le coup d'essayer. Kha

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Kha
root est un privilège, pas un droit !

Article L 113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle

Posté par Antoine Nivard (page perso, ) le 19/05/2003 à 17:02. (lien). Évalué à 7.

Ainsi, l´article L 113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) dispose-t-il, depuis la loi du 10 mai 1994, que "sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l´exercice de leurs fonctions ou d´après les instructions de leur employeur sont dévolus à l´employeur qui est le seul habilité à les exercer". A qui appartiennent les créations logicielles des salariés ? http://www.perigueux.cci.fr/Fr/TIC/acceui_tic.asp COMMENTAIRES du livre Propriété Intellectuelle http://www.celog.fr/cpi/commentaires/comm_lv1_tt1.htm Pour les définitions des droits d'auteurs qui comprennent le droit moral et droit patrimonial: http://www.scam.fr/fr/auteur/propriete/BodDroit.htm

Remarque de français

Posté par Olivier Jeannet () le 19/05/2003 à 17:19. (lien). Évalué à 2.

Je pense que cette loi de lègue des droits d'auteurs Je m'étonne que personne n'ait relevé cette erreur (également présente dans l'article lui-même), il s'agit de leg ou legs.

Re: Droit d'auteur et travailleurs

Posté par Éric (Jabber id, page perso, ) le 19/05/2003 à 18:42. (lien). Évalué à 2.

Je suis désolé mais je ne vois pas le problème. Si tu es salarié l'entreprise te paye pour avoir les droits (patrimoniaux) sur l'oeuvre. Tu veux partager ? es tu prêt à partager ton salaire aussi ? Il ne s'agit ni plus ni moins d'un accord, quand tu travailles pour l'entreprise en salarié tu fournit un travail, tu ne fournis pas un résultat, le résultat il apartient à l'entreprise? Normal, c'est son travail (acheté à toi) qui l'a produit. Rien ne t'empeche de faire ton code qui t'appartient, mais ne prétend pas le faire en tant que salarié. Tu peux aussi concevoir une notion de droits partagés, à toi de le définir sur ton contrat (mais attend toi logiquement à un salaire moindre si tu y réussi) Quand à la réécriture, sauf clause spéciale de non divulgation d'un secret professionel, tu as toujours le droit de te servir des connaissances et compétences acquises (heureusement). Si tu veux réécrire (et pas recopier) un soft qui fait la meme chose, que tu reprend bien toute la création (nulle part tu te ne dis "ca c'est déjà fait, je prend"), je doute qu'on puisse te reprocher quoique ce soit. D'autant que j'ai rarement vu une réécriture etre identique au premier soft

Re: Droit d'auteur et travailleurs

Posté par Tutur () le 19/05/2003 à 19:09. (lien). Évalué à 2.

Je ne vois pas en quoi le fait de reecrire un logiciel pose probléme. Le conception d'un logiciel n'est qu'un probléme de mathématique: c'est l'utilisation de un ou plusieurs algorithmes pour résoudre un probléme donné. Par contre ce qui me semblerait interdit, c'est de faire du copier/coller d'un soft que tu a developer pour un autre employeur. Par contre si tu le reécris le tout en partant de zéros, il ne devrait pas y avoir de pbs.

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