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: Vente liée/action de groupe dans le projet de loi de modernisation de l'économie

Posté par Frederic Couchet (). Modéré le 05 juin 2008.
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Les débats sur projet de loi de modernisation de l'économie ont débuté à l'assemblée nationale le 2 juin 2008. Des députés de plusieurs groupes ont déposé des amendements relatifs à la vente liée de matériel informatique et de logiciels et à l'action de groupe.
L'April, qui agit contre la vente liée depuis plusieurs années et souhaite qu'un dispositif d'action de groupe soit intégré à notre droit, a invité les parlementaires à soutenir ces différents amendements (détaillés dans la suite de la dépêche).

> Lire la suite (95 commentaires, moyenne: 2,9).   [dépêche : 2728 caractères]

L'amendement n°351 de Monsieur Jean-Paul Charié, rapporteur UMP du projet de loi vise à instaurer l'action de groupe, qui devait initialement faire partie de ce projet de loi. Le mécanisme proposé permet à la fois de mener des actions dans le domaine de la consommation et de la concurrence, afin que les consommateurs puissent faire réparer des préjudices de masse, mais aussi d'éviter d'éventuelles dérives grâce au contrôle du juge sur la procédure.

Cet amendement n'a pas encore été débattu mais il est déjà fort probable qu'il soit retiré ou rejetté. Luc Chatel a en effet annoncé qu'un projet de loi spécifique sera proposé ultérieurement :

« Mme Lagarde, Mme Dati et moi-même élaborons un dispositif que nous vous proposerons dans un projet de loi spécifique, car il nous reste du chemin à parcourir pour trouver un équilibre satisfaisant ».

L'action de groupe à la française n'est donc pas pour demain.

Des députés de plusieurs groupes ont déposé des amendements relatifs à la vente liée de matériel informatique et de logiciels :

Ces amendements seront débattus dans les jours qui viennent (les débats à l'assemblée nationale sont prévus jusqu'au 17 juin).

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Pourtant...

Posté par Laurent Besson (page perso, ) le 05/06/2008 à 17:43. (lien). Évalué à 10.

L'article L 122-1 du Code de la Consommation est pourtant déjà assez clair !
Qu'inventeront-ils pour passer outre de nouveau ?

[+] Le problème de la vente lié est très loin d'être réglé

Posté par Jetto () le 05/06/2008 à 18:05. (lien). Évalué à -9.

Il y a bien des domaines où la vente lié existe sans qu'il n'y ait des solutions pour l'éviter. Par exemple en automobile si tu veux acheter ta voiture avec des pneus GoodYear alors que le constructeur à un contrat avec Michelin alors ce n'est pas possible d'avoir d'autre pneus.

Si sur une Citroën C4 tu veux des vitres latérales feuilletées et bien tu es obligé de choisir le modèle de plus haut de gamme et de prendre plus le pack acoustique.

Maintenant en matière de logiciel il y en plus le cas des contrats de licences où les éditeurs ne respectent pas les clauses qu'ils ont pourtant défini unilatéralement (je parle de la clause de remboursement).

En fait à quoi cela sert-il de faire une nouvelle loi quand ont arrive déjà pas à appliquer une loi antérieure et pourtant très clair si ce n'est pour supprimer le risque de la voir un jour appliquée ?

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Posté par Aldoo (Jabber id, ) le 06/06/2008 à 15:42. (lien). Évalué à 3.

À ce sujet, lire mon dernier journal : [http://linuxfr.org/~Aldoo/26748.html].
Voilà, c’est fait !

Sur TV7 Bordeaux, on en parle

Posté par Pierre Jarillon (page perso, ) le 07/06/2008 à 14:36. (lien). Évalué à 2.

François Pellegrini est intervenu dans les Rendez-vous de Chloé pour parler de la vente liée et des racketiciels.
L'émission, accessible à tout public est disponible sur le site de TV7 Bordeaux http://www.tv7bordeaux.fr/index.php?id_video=2246&id_fic(...)

On peut seulement regretter qu'il n'ait pas dit un mot sur les autres OS car je ne vois pas quelqu'un refuser l'OS pré-installé sans avoir une alternative.

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