CJUE : le droit d'auteur s'applique aux expressions du programme d'ordinateur pas à l'idée

Posté par . Édité par Benoît Sibaud, B16F4RV4RD1N et Xavier Claude. Modéré par j. Licence CC by-sa
49
10
mai
2012
Justice

Un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 2 mai 2012 vient rappeler la position de l'Europe sur le sujet du droit d'auteur.

Primo, une fonctionnalité d'un logiciel n'est pas propriété de son auteur. Le communiqué de presse utilise la formulation suivante « admettre que la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur puisse être protégée par le droit d'auteur reviendrait à offrir la possibilité de monopoliser les idées, au détriment du progrès technique et du développement industriel ».

Secundo, l'utilisateur légitime d'un logiciel a le droit dixit le communiqué de presse « d’observer, d’étudier ou de tester le fonctionnement de celui-ci afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n’importe quel élément du programme ».

NdM. : la décision concerne le droit d'auteur et non la (non-)brevetabilité du logiciel comme annoncé initialement.

  • # Orthographe

    Posté par . Évalué à 2.

    Un cours, une cour

    • [^] # Re: Orthographe

      Posté par (page perso) . Évalué à 4.

      Corrigé, merci.

      « Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche

    • [^] # Re: Orthographe

      Posté par (page perso) . Évalué à 2.

      Ah non, c'est un peu court jeune homme. On pouvait dire:

      courre, un court.

  • # Europe…

    Posté par . Évalué à 6.

    Europe, fait.

    Au suivant.

    • [^] # Re: Europe…

      Posté par (page perso) . Évalué à 5.

      Note : C'est la "Cour de justice de l’Union européenne" (d'ailleurs le titre de la dépêche est faux, avec une entité qui n'existe pas à ma connaissance)

      L'UE n'est pas l'Europe : pas la Suisse, pas la Norvège, pas l'Islande, pas la Russie etc.

      Et aussi : merci l'UE, cette chose toujours critiquée qu'on oublie de remercier quand elle calme les ardeurs des états dans la législation.

  • # Pour lels logiciels, et si vous aimez le droit

    Posté par . Évalué à 7.

    Ce commentaire complet d'un professeur de droit sur la brevetabilité des logiciels devrait vous réjouir : 
    http://politiquedunetz.sploing.fr/2012/03/les-logiciels-sont-ils-brevetables-un-professeur-de-droit-vous-repond/

  • # Erreur sur le titre ?

    Posté par . Évalué à 10.

    La décision de la Cour de Justice européenne ne concerne pas les brevets, mais uniquement le droit d'auteur (qui encadre les logiciels). La décision ne parle absolument pas de brevets, pourquoi donc confondre les deux ?

    Pour mémoire, la cour de justice rappelle qu'une fonctionnalité n'est pas encadrée par le droit d'auteur, puisque les idées sont de libre parcours (c'est à dire qu'elles ne sont pas appropriables). C'est une bonne nouvelle, mais ça ne concerne en rien les brevets (puisque les logiciels ne sont pas brevetables selon le droit européen).

    • [^] # Re: Erreur sur le titre ?

      Posté par . Évalué à 3.

      Pourtant je vois bien pourquoi il est question des brevets, en filigrane.
      C'est parce que l'action en justice qui avait été intentée par la société SAS (voir le communiqué originel) est typique des actions intentées pour violation de brevet, sauf que, effectivement, comme en Europe il n'y a pas de brevets, les termes de l'accusation ont uniquement fait été de "violation du droit d'auteur".

      Clairement, les fondements du comportement de SAS sont exactement ce qui aurait poussé n'importe quelle boîte américaine à faire un procès sur la base d'un brevet…

      • [^] # Re: Erreur sur le titre ?

        Posté par . Évalué à 6.

        Oui, dans la pratique, c'est le même comportement des boites qui sont en faveur des brevets logiciels…

        Mais d'un point de vue juridique, la Cour de Justice dit elle-même dans sa décision que "Conformément à l’article 9 de la directive 91/250, les dispositions de cette directive n’affectent pas les autres dispositions légales concernant notamment les brevets".

        Donc même si cela reste une bonne nouvelle, la décision ne concerne pas les brevets logiciels, tout le combat reste d'ailleurs à mener sur ce point :)

        • [^] # Re: Erreur sur le titre ?

          Posté par . Évalué à 1.

          Mais est-ce que ce n'est pas plutôt le signe que la bataille contre les brevets logiciels est gagnée depuis longtemps ?
          En effet c'est parce que elle ne pouvait fonder ses allégations sur un brevet qu'elle l'a fait sur la propriété privée.
          Sinon, comme je le disais, partout ailleurs où les brevets logiciels existent, cette même société aurait mené une action pour violation de brevet…

          • [^] # Re: Erreur sur le titre ?

            Posté par (page perso) . Évalué à 2.

            bin la loi est ce qu'elle est en Europe, actuellement :

            • par intelligence, elle interdit encore les brevets logiciels
            • elle permet de travailler relativement sereinement par rétro-ingénierie avec une clause légitime (gérer l'intéropérabilité)

            mais bon, oui, chaque bataille est peut-être gagnée jusqu'à maintenant, après la guerre reste active tout de même (cf. hadopi puis loppsi puis acta… par exemple http://linuxfr.org/news/actus-acta-en-ce-debut-mars et plus globalement le tag acta)

          • [^] # Re: Erreur sur le titre ?

            Posté par . Évalué à 1.

            Oui, dans d'autres pays il y aurait eu une action sur le fondement des droits des brevets, et c'est une bonne nouvelle que la Cour de Justice rappelle que c'est le droit d'auteur qui s'applique.
            Mais le fait qu'ici SAS n'aie pas pu se baser sur les brevets n'empêche pas que par ailleurs, on assiste à un lobbying important pour l'introduction de brevets logiciels en Europe (voir par exemple sur LinuxFr : https://linuxfr.org/news/mobilisation-sur-les-brevets-logiciels-et-le-brevet-unitaire ). La bataille des brevets logiciels continue donc, même si elle se joue actuellement dans les parlements et non devant les tribunaux (et heureusement d'ailleurs…)

  • # Curieux résumé

    Posté par . Évalué à 7.

    "admettre que la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur puisse être protégée par le droit d'auteur"

    Le droit d'auteur / copyright, c'est autre chose que les brevets..
    J'aimerai bien que les idées/logiciels ne soient pas brevetable en Europe: mais à ce moment là il faut m'expliquer ça:
    http://linuxfr.org/users/totof2000/journaux/brevets-condamnation-de-microsoft-en-allemagne

  • # Merci de ne pas mélanger propriété, droit d'auteur et brevets

    Posté par . Évalué à 6.

    La décision de la Cour ne porte aucunement sur la brevetabilité comme la dépêche le laisse croire mais sur la protection par le droit d'auteur, qui n'a rien à voir.

    Elle décide que l'idée d'une fonctionnalité n'est pas en soi un œuvre originale de l'esprit et n'est donc pas couverte par le droit d'auteur, elle ne dit rien de sa brevetabilité, et elle ne nie pas que le logiciel dans son ensemble soit une œuvre originale de l'esprit couverte par le droit d'auteur.

    Bref c'est pas super passionnant comme avancée ou reculade dans le cadre de la lutte contre les brevets logiciels.

    Dans mon raisonnement j'irai presque plus loin: toute décision de justice qui affaiblit le droit d'auteur peut dans une certaine mesure amener à renforcer le droit des brevets, puisque l'essence même de la discorde USA/Europe est que les premiers raisonnent brevets et les seconds (je l'espère pour longtemps) œuvre originale de l'esprit. Mais bon en l'occurrence je n'ai pas l'impression que ça fasse avancer la (mauvaise) cause des brevets non plus.

    • [^] # ... et c'est plus l'interface externe d'un programme qu'une fonctionnalité isolée qui est exclue

      Posté par . Évalué à 3. Dernière modification le 10/05/12 à 15:25.

      Après lecture des conclusions de l'avocat général je dirais même que ce n'est pas une "fonctionnalité" au sens où on l'entends en général en développement logiciel (point fonctionnel, etc.) qui est exclu du champs d'application du droit d'auteur mais plutôt l'interface externe du système puisqu'il semble que SAS reprochait à WPL d'avoir reproduit un logiciel compatible avec le sien du point de vue de l'interface externe (en gros les programmes écrits dans le langage de script SAS sont exécutable par le logiciel de WPL).

      Ce qui reste une décision qui me plait, des fois qu'un jour je clone moi aussi un logiciel très cher pour revendre le mien un peu moins cher. Mais n'a toujours rien à voir avec les brevets.

  • # Brevet et droit d'auteur sont deux choses différentes !

    Posté par . Évalué à -1.

    Merci de se renseigner un minimum avant d'écrire un article qui transmet une information erronée.

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