Journal Le Président de la Cour du Brevet Unitaire décide tout seul de réécrire le traité comme un dictateur

Posté par  (site web personnel) . Licence CC By‑SA.
Étiquettes :
33
23
mai
2023

Le Président de la Cour du Brevet Unitaire, Mr Klaus Grabinski, a décidé tout seul de réécrire le traité de la Cour du Brevet Unitaire, en bougeant la Cour de Londres vers Paris et Munich. FFII condamne cet abus de pouvoir et cette violation de l'Etat de Droit. Cette décision est typique d'une dictature, pas d'une institution gouvernée par la séparation des pouvoirs. Le Juge Grabinski aura aussi le dernier mot sur les Brevets Logiciels en Europe, sans appel possible (…)

Journal L'UE révise sa directive sur la responsabilité du fait des produits

Posté par  . Licence CC By‑SA.
Étiquettes :
17
13
mar.
2023

Source : article Euractiv

De quoi s'agit-il :

une proposition législative visant à mettre à jour le cadre de responsabilité de l’UE datant des années 1980 afin de l’adapter aux technologies numériques.
Le régime de responsabilité définit les conditions selon lesquelles une personne ayant subi des dommages causés par un produit défectueux peut intenter une action en justice contre le fabricant du produit afin d’obtenir des dommages-intérêts.

Deux points importants :
1. Les logiciels entrent dans le champ de la (…)