Journal Les brevets logiciels toujours interdits en France

Posté par . Licence CC by-sa
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sept.
2015

En théorie les brevets logiciels sont interdits en France, en pratique des brevets logiciels ont été déposé, alors qui a raison?

Un jugement récent est décrit dans un article sur les Numériques: Orange, qui avait déposé plainte contre Free pour violation de brevet, a été débouté de sa plainte et le tribunal a rappelé qu'il s'agissait à l'évidence d'un litige portant sur un "programme d'ordinateur". Or, il n'est pas possible de breveter un programme, ce dernier étant déjà couvert par le droit d'auteur. Cerise sur le gâteau: Orange a été condamné a payer 100000€ à Free.

Cette bonne nouvelle est quand même a prendre avec des pincettes car il n'est pas impossible qu'Orange fasse appel, mais il semble bien que déposer un brevet logiciel en France, c'est juste une perte de temps et d'argent!!

  • # Ça va changer

    Posté par (page perso) . Évalué à 10.

    Les brevets logiciels seront bientôt applicables en Europe avec les accords transatlantiques, de très très très puissantes entreprises américaines y travaillent tous les jours : https://fr.wikipedia.org/wiki/Partenariat_transatlantique_de_commerce_et_d'investissement

    • [^] # Re: Ça va changer

      Posté par . Évalué à 10.

      C'est pas impossible, mais c'est loin d'être fait. Le parlement Européen semble assez remonté, et certaines clauses pourraient rentrer en conflit avec les constitutions nationales. Je ne veux pas suggérer que la situation n'est pas dangereuse, mais elle n'est pas perdue pour autant.

      • [^] # Re: Ça va changer

        Posté par (page perso) . Évalué à 3.

        Côté USA aussi ça coince au niveau parlementaire - Obama voulait avoir un blanc seing pour signer le truc, ça lui a été refusé même par les démocrates.

        Python 3 - Apprendre à programmer en Python avec PyZo et Jupyter Notebook → https://www.dunod.com/sciences-techniques/python-3

      • [^] # Re: Ça va changer

        Posté par (page perso) . Évalué à -4.

        Tu en es sûr ? Depuis que le parlement Européen est passé à droite, je crois que la donne à changé.

    • [^] # Re: Ça va changer

      Posté par (page perso) . Évalué à 1.

      Non, il suffit d'attendre le Brevet Unitaire, qui va remplacer les tribunaux francais par des tribunaux unitaires spécialisés en brevets.

      • [^] # Re: Ça va changer

        Posté par (page perso) . Évalué à 1.

        De plus il semblerait que le rejet se soit fait sur un autre critère que la brevetabilité logicielle, donc une décision qui ne compte pas pour le tracage des limites entre brevetable et non-brevetable.

  • # Pénalité

    Posté par . Évalué à 4. Dernière modification le 01/09/15 à 13:28.

    "à payer à chacune des sociétés FREE et FREEBOX la somme de 100.000 euros"

    Donc c'est 200.000€ que Orange a dû sortir de son coffre.

    Comme dit plus haut dans 5/10 ans on ne sais pas ce qu'il en sera et avoir un portefeuille de brevet épais au moment de sa «légalisation» sera un gros avantage.

    • [^] # Re: Pénalité

      Posté par . Évalué à 7.

      Et rien pour les pauvres abonnés qui ont vu leurs domiciles envahi par un huissier pour une affaire ne les concernant pas.

  • # On ne brevète pas le code mais la fonctionnalité

    Posté par . Évalué à 1.

    Dans mes souvenirs de cours du cnam, j'avais appris par exemple que le logiciel servant à l'alimentation en carburant des ailes d'un avion était breveté.

    La raison ? On protège pas véritablement le code mais la fonctionnalité qui l'entoure, la finalité du code.

    Je ne me souviens plus des termes exacts mais c'est une réalité en Europe.

  • # Interprétations vs texte

    Posté par . Évalué à 3. Dernière modification le 01/09/15 à 14:13.

    Quand Orange essaie de maquiller des dépôts de brevets pour les faire paraître novateurs et
    tente de faire passer des brevets logiciels pour ce qu'ils ne sont pas…

    Le texte de la décision pour ceux que ça intéresse:
    https://drive.google.com/file/d/0B0Umg35sWCPhdUMySGszaHNtRnc/view?pli=1

    En effet, il ne peut être admis qu'un simple artifice de langage permette
    de délivrer des brevets contra legem.

    Le consommateur étique, lui, choisit bien l'opérateur qu'il engraisse.
    Moi j'ai banni Orange et son cartel depuis longtemps.

  • # Hey oui !

    Posté par . Évalué à 5.

    Je me rappelle de cette histoire j'avais fait un journal à ce propos à l'époque suspectant légèrement le coup fourré aux brevets logiciels.
    http://linuxfr.org/users/chrisk/journaux/orange-attaque-free-pour-son-offre-de-replay

    Mais je n'avais pas vu le jugement !
    Merci pour l'info :)

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