La question que l'on doit se poser, c'est comment ont-ils obtenus l'adresse IP de cet internaute et le nom des fichiers qu'ils avaient dans son répertoire partagé ?

Visiblement à l'aide d'un système automatisé de traitement de données qui scannent tous les disques durs des utilisateurs de réseaux peer-to-peer en comparant les noms de fichiers avec une base existante recensant les oeuvres protégés. Une fois repéré, l'adresse IP est sûrement stocké qqpart tous comme les noms de fichiers trouvés pour permettre un traitement humain ultérieur comme un mail au FAI.

Une deuxième question se pose alors :

Ont t-ils le droit ces gens là de se constituer des bases de données d'infractions contenant des données nominatives indirectes (adresse IP) ?

Euh, ... sont-ils de la police ? Ou alors sont-ils autorisés a faire de tels traitement par la CNIL notamment ?

Non, donc c'est illégal. En gros, ces types violent la loi pour la faire respecter et s'érige en justicier pour mieux marcher sur les droits fondamentaux de tous les citoyens.

Quel article s'applique ? => 226-19 du Code Pénal -> 5 ans de prison 300 000 euros d'amende

Argumentaire EUCD.info sur le sujet :

http://eucd.info/cspla-2003-02-07.pdf(...)

Un bel exemple d'inconscience et de prise de risque :

http://www.journaldunet.com/0301/030124pirat_retspan.shtml(...)

Eux, ils sont visiblement allés encore plus loin, ils ont contactés l'internaute en question sans passer par le FAI et en faisant une liaison entre adresse IP et coordonnées postales.

Franchement, mais que fait la police ?

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Très bien. On peut rajouter ceci :

Article 226-19 du Code Pénal
-----------------------------
Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans l'accord de l'interessé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, hors cas prévu par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des informations nominatives concernant des infractions ou des mesures de sûreté
--------

Il semble également que les hébergeurs et les opérateurs communiquant un numéro de téléphone ou une adresse postale à des tiers non autorisés risquent eux 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende au titre de l'article 226-22.

Je précise que ces éléments on été présenté le 7 février par l'équipe d'EUCD.info à la Commission "Propriété Littéraire et Artistique et Libertés Individuelles" du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique.

Tous les détails : http://eucd.info/cspla-2003-02-07.pdf(...)

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En général, l'exil, c'est pour les nobles déchus par la révolution ... pas pour les sans-culottes

Il y a donc une alternative : la reconstruction de la chose publique ou plus précisément de l'esprit de la chose. En gros, l'action citoyenne, le seul véritable engagement sans-culotte garanti par Marianne :)

Les formes de cette action sont au choix de chacun. Tout est fonction de ton éthique personnelle, de ton temps libre et de la réponse qu'implique pour toi de telles atteintes aux libertés et aux droits fondamentaux.

-------

Un type : "Regardes, ils reviennent sur tes libertés civiles"
Un autre type : "Tu sais pour ce que j'en fais"

- Vu sur /.

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tu veux pas nous en faire une news, stp ?

C'est celui qui le dit, qu'y est ;)

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Et crois moi, on préfère largement diffuser la création que la bloquer

On pourrait se rencontrer sur Toulouse pour voir si y'a pas un truc à faire. Plus on est, plus on est fort :)

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Tu confonds interrogation et affirmation. Le titre du slide est "A qui profite l'article ?", pas "Voilà les profiteurs" ...

L'article 6 ne profite visiblement pas au CNRA, visiblement pas à l'ADAMI, visiblement pas aux assos de consommateurs, ...

Tous siègent pourtant au CSPLA. La liste fournie, c'est la liste des gens qui siègent au CSPLA.

Une question demande une réponse.

La réponse, je la donne pendant la conf.

Notamment en m'apppuyant sur le slide :

Un slide reste un slide ...

Un troll reste un troll ;)

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Collusions ?

http://eucd.info/cespern-2003-02-15/html/slide_31.html(...)

http://eucd.info/cespern-2003-02-15/html/slide_32.html(...)

;)

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La Norvège deviendra donc peut être finalement le refuge ultime de tous les hackers

Que nenni, mon ami.

La Norvège est lié à l'Europe par un traité qui l'oblige à transposer l'EUCD.

La Norvège est membre de l'EFTA
http://www.efta.int/(...)

La Norvège est lié par l'accord EEA.
http://secretariat.efta.int/Web/EuropeanEconomicArea/EEAAgreement/E(...)

La Norvège doit implémenté nombre de directives européennes :
http://www.eftasurv.int/(...)

Il y loi en cours de rédaction et visant à transposer l'EUCD :

http://odin.dep.no/kkd/norsk/aktuelt/hoeringssaker/index-b-n-a.html(...)

Révisez votre Wiki :

http://wiki.ael.be/index.php/EUCD-Status(...)

Pour finir, le procès de Jon Johansen n'est pas terminé, il y eu appel de ses adversaires.

Ne jamais vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué ...

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C'est justement car il est différent qu'il en parle dans le rapport tout comme l'authentification par proxy. Toute la question est de savoir comment répartir la protection des données personnelles entre l'utilisateur, l'Etat et un tiers privé.

De même, comment loi et technique doivent être utilisés pour conjuguer harmonieusement vie privée, sécurité informatique, protection littéraire et artistique et commerce électronique ?

Comment garantir l'anonymat tout en laissant une possibilité au services de polices de travailler dans le respect de la démocratie ? Où place t-on la gestion des profils de sécurité et qui gère les identités numériques ? Quelle est le rôle des opérateurs, des FAI ? Qui a accès aux données personnelles ? Les OPJ, les autorités administratives ou tout commerçant affilié à un groupement économique ?

Un rapport du même groupe de travail étudiant les différentes possibilités en matière de protection des données personnelles avec un passage intéressant sur les limites du standard P3P :

http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/dataprot/wpdocs/wp37en(...)

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Perso, j'aime bien la définition de mon vieux Larousse de 1954 :

"Liberté : possibilité d'agir ou de ne pas agir, de choisir"

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DRM = digital right management = gestion de droits numériques Donc si tu dis l'application la plus évidente étant le contrôle des droits alors que tu as dit TCPA n'est pas un DRM ou autre, il me semble que tu te contredis. TCPA est une partie d'un ensemble DRM, pas un DRM à part entière mais bien le socle matériel. C'est pas pour cela que tu ne pourras pas lancer XMMS en lisant tes documents du FBI Certes, mais pourras-tu lire les oeuvres Universal encryptées comme tes documents du FBI avec autre chose que Windows Media PLayer 9 for Linux ou d'autres softs commerciaux certifiés (je n'ose pas penser à des softs libres cherchant à obtenir cette certification) ? Et ce sans risquer de tomber pour contrefaçon comme prévu dans le projet de loi en cours et transposant méchamment l'article 6 de l'EUCD ?

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La GPL (ou autre) peut-elle s'appliquer à un algo ?

Tu trolles, là ? Ou alors t'as fumé la moquette !

Répètes : les idées sont de libres parcours, les idées sont de libre parcours, ...

C'est interdit par la loi, une idée n'est pas protégé par le droit d'auteur, c'est l'implémentation de l'idée dans une forme que tu peux protéger. Et si Rocard arrive à faire passer ses amendements, on sera à terme débarassé des brevets logiciels en Europe (dès qu'on aura mis en place un contrôle de l'OEB).

Priez et contactez vos députés européens pour leur dire de soutenir son action au nom du libre accès à la culture et à l'information.

http://wwwdb.europarl.eu.int/ep5/owa/p_meps2.repartition?ilg=FR&(...)

Ceci dit, comme rien n'est simple dans ce bas monde, on a reconnu a Christo un droit sur le fait de "mettre en relief la pureté des lignes d'un pont et de ses lampadaires au moyen de toiles et des cordages mettant en évidence le relief lié à la pureté des lignes de ce pont"

Mais, bon, ce jour là, le juge aussi avait fumé la moquette.

Par contre, pas de droit d'auteur sur "l'idée d'emballer les arbres en général".

Sont graves les juristes pour se poser la question ...

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Tes doutes sont justifiés, ils étendent les taxes. Ils promettent juste de baisser la TVA, qui vivra verra. La taxe sur les DD d'ordinateurs arrive elle à grand pas, lisez le rapport du CSPLA du 10 octobre :

http://www.culture.fr/culture/cspla/cr101002.pdf(...)

De plus, comme, malgrès mes posts sur France Inter et mes appels répétés au standard hier tout comme ceux sûrement d'autres développeurs, rien n'a été dit sur les LL ou sur les dangers liés aux brevets sur les technos et les formats, je vais écrire directement au Président, aux Ministres et à tous les journaux en faisant une belle lettre ouverte.

Ca servira peut-être à rien mais ça me soulagera.

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J'espère que l'auteur a fortement anticipé

Perso, je ne pense pas. Je pense même que Palladium est presque prêt, amha.

Ils implémentent progressivement la solution pour pas brusquer. D'abord Windows Media Player 9 donné gratuitement, puis on pousse le format WMA chez les diffuseurs, on fait porter WIndows Média Player sur d'autres plateformes, on laisse venir les cartes mères TCPA, on annonce un toolkit anti-copie sur les CD au MIDEM en multipliant les partenariats avec Universal ou MPO et là ... ;)

Quant à ton avis sur les solutions que l'on veut nous imposer en force en modifiant la loi pour nous enlever des droits et des libertés pourtant essentiels tout en assimilant copie privée à piratage et utilisateurs et développeurs de LL à des délinquants, je ne le partage pas du tout et ce tant au regard de la loi actuelle que de l'avenir que nous prépare les multi-nationales.

J'ai dit ailleurs que je trouvais ce dossier orienté, qu'il ne présentait qu'un seul point de vue et que plusieurs points étaient faux ou imprécis. Je maintiens.

En se contentant de reprendre des citations sans vérifier ce qui était dit, à l'aide d'amalgames rapides, d'un dessin d'illustration caricatural et sans chercher plus loin que le bout de la major, les journalistes du Monde m'ont décu et j'aurais désormais des doutes sur tout ce qui sera écrit dans ce journal que je respectais pourtant beaucoup.

La seule défense du consommateur est celle de l'UFC Que Choisir, une ou deux petites phrases, sans doute extraites d'une prise de position bien plus longue et qui a bien y regarder permettent effectivement de laisser le débat à ras de terre. Quand on a entendu, hier sur France Inter, ce que disait ce Monsieur, on est surpris du choix des journalistes.

Je rappèllerais que le nombre de copies, la durée de conservation de ces copies ou la qualité de ces copies n'est pour l'instant écrit nulle part dans la loi, la seule chose qui est écrite concernant la copie privée, c'est :

Article L122-5 - CPI

Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

...
2 /Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour l'oeuvre originale a été crée (L.n°94-361 du 10 mai 1994) "et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans des conditions prévues au II de l'article L.122-6-1" (L. n°98-536 du 1er juillet 1998) "ainsi que les des copies ou reproductions de bases de données électroniques.
....

Je t'invite à lire ou relire ma lettre ouverte sur la copie privée :

http://www.tekool.com/engine/index.php?/textes/apucopie.fr.html(...)

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Voici des questions que j'ai préparé et proposé sur la ML fsfe. Comme personne a réagi, je les poste ici. Si une question vous interesse, prenez là puis signalez que vous allez la poster. Reformulez les si vous les trouvez trop longues :)

Premier arrivé, premier servi ;)

*********
La redevance sur la copie privée va t-elle être étendue au disques durs d'ordinateurs contrairement à ce qu'avais promis Jacques Chirac lors de sa campagne présidentielle puisqu'il disait lui même "Nous devrons demain assurer la sauvegarde du droit d'auteur, tout en évitant la taxation des disques durs qui aurait pour effet pervers de renchérir le coût d'achat des ordinateurs et serait un obstacle supplémentaire au développement de en France la société de l'information" ?

***********

Comment Mr Jacques Chirac peut-il laisser un texte de loi porter atteinte aux droits des auteurs développeurs de logiciels ouverts alors qu'il a dit lui-même lors de sa campagne présidentielle " les logiciels propriétaires et les logiciels ouverts ont chacun leur légitimité et leurs avantages. Il n'appartient pas à l'Etat d'imposer tel ou tel type de logiciel dans les entreprises ou chez les particuliers. Ils peuvent très bien cohabiter, dans le cadre d'une saine émulation qui permettra de stimuler la créativité et de faire baisser les prix tout en limitant les tentations de monopole"

**************

Mr Chirac ne craint t-il pas que l'actuel travail gouvernemental, couplé à la future directive européenne sur les brevets, favorise certaines sociétés américaines ou japonaises disposant de portefeuilles de brevets logiciels conséquents sur les outils de protection des oeuvres alors qu'il avait pourtant déclarer lors de sa campagne présidentielle : "je souhaite éviter toute dérive qui conduirait à une multiplication des dépôts de brevets dans des domaines où elle aurait pour conséquence de paralyser l'innovation, la concurrence et par-là même la diffusion de technologies de l'information. C'est pourquoi le projet de directive européenne sur la brevetabilité des logiciels n'est pas acceptable. Nous devons nous donner les moyens de défendre notre créativité, nos entreprises et notre indépendance technologique."

*********

Questions écrites à partir de ce document :

http://app.legalis.net/paris/ques_candidats/rep_jchirac.htm(...)

****

A l'issue du travail gouvernemental, les créateurs de jeux vidéos vont-il percevoir une partie des sommes collectées grâce à la redevance sur la copie privée ? Si oui, le gouvernement modifiera t-il la loi pour permettre la copie privée de logiciels comme l'a récemment indiqué le Premier Ministre et obligera t'il les ayant-droits à ne pas mettre en place des mesures techniques de protection des oeuvres empêchant cette copie désormais légitime ?

http://news.zdnet.fr/story/0,,t118-s2126073,00.html(...)

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Comment expliquer que le gouvernement n'ai pas pris en compte les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels libres et ouverts les assimilant même à des déliquants ? Pourquoi aucune association représentant ces auteurs et leurs utilisateurs ne siègent au CSPLA pour défendre leur droit d'utiliser les logiciels qu'ils préfèrent sans risquer des sanctions pénales ?

Ceci est d'autant plus étrange à la lecture d'un récent rapport du Commissariat au Plan déclare que "l'existence d'une alternative open-source pourrait en effet réduire considérablement les risques d'abus de position dominante puisqu'elle résoudrait précisément la question de l'existence d'un bien propriétaire en situation de standard et de facilité essentielle, tout en garantissant alors également un niveau satisfaisant d'interopérabilité" et ce contrairement aux outils logiciels de protection des oeuvres ?

http://www.temps-reels.net/imprimer.php3?id_article=1157(...)

*****

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Jon est aidé par le avocats de l'Electronic Frontier Fundation. Tu trouvera tout les détails ici : http://www.eff.org/IP/Video/DeCSS_prosecutions/Johansen_DeCSS_case/ Tu peux faire un don qui ira sur un compte dédié à la défense de Jon : http://www.eff.org/support/jonfund.html

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Il est dommage que l'article ne fasse pas de lien, même bref, avec la transposition de l'EUCD. Cela aurait été très utile qu'un journal comme le Monde en parle dans un article sur Palladium.

M'enfin, c'est toujours ça de pris mais qqun sait si le Monde en a parlé ? Je me rappelle pas avoir lu ça.

Perso, je leur ai écrit dès le 7 décembre pour leur signaler l'avant-projet de loi en leur filant deux trois liens. J'ai eu une réponse dans les deux jours, et personnalisé en plus, me signalant que mon courrier serait transmis à la rédaction. Mais comme j'achète pas le Monde tout les jours pas plus que je ne consulte le site, je sais pas si ça a eu un effet quelqueconque.

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Je pense que tu n'as pas bien compris l'objectif poursuivi par Michel Rocard et son équipe. J'y suis sûrement pour quelque chose dans la mesure ou ma news n'est visiblement pas claire. J'ai d'ailleurs demandé sa modification à la modération. Comme ils ont du boulot, je poste la nouvelle version du deuxième paragraphe :

"A l'inverse, les amendements proposés par Mr Rocard visent à exclure définitivement du champs de la brevetabilité les processus de traitement, de manipulation et de présentation d'informations, et ce même si des appareils techniques sont utilisés pour les effectuer."

Tout l'interêt de ces propositions, c'est donc justement d'exclure les logiciels du domaine de la brevetabilité et c'est ça qui est bon. L'OEB joue depuis des années sur la définition de "contribution technique", "état de la technique", "domaine technique " et sur le fait que l'on ne peut pas breveter "un logiciel en tant que tel". Ils itèrent depuis des années sur une dizaine de mots pour rendre des avis de plus en plus orientés allant à l'encontre de ce qui avait été décidé. D'après ce qu'en j'en connais, il semble que l'OEB s'auto-approuve dans ces propres décisions ou un truc approchant et fait donc ce qu'il veut.

En précisant par une directive, que quoiqu'il arrive, on ne peut breveter un processus traitant, manipulant ou présentant des informations même si ce dernier est lié à un disposif matériel, on exclut de fait les logiciels à la fois en tant que tel mais aussi en général. C'est du moins ce que j'ai compris de ce qui ressemble à une joute sémantique entre juristes. Pour se faire une idée de leur délire, lire le doc suivant :

http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/indprop/comp/02-277.ht(...)

On en arrive finalement à dire que l'on peut breveter "une invention portant sur la communication entre des systèmes indépendants qui implique un niveau d'intervention faisant appel à des qualifications techniques (dépassant celles normalement requises d'un programmeur) et devant être réalisé avant le début de la programmation en tant que telle."

Perso, j'ai pas compris où ils veulent en venir et comme tu vois il se prennent la tête. Les amendements proposés par Michel Rocard ont pour eux le mérite de la clarté.

Malheureusement, le chemin est long puisqu'on lit dans ce document :

"La directive n'aura aucun effet juridique direct sur l'Office européen des brevets. Cependant, dès que la directive aura été mise en oeuvre, la Commission envisagera les mesures nécessaires pour résoudre les conflits éventuels apparus dans le cadre de la convention sur le brevet européen. "

Par contre, juste après :

"En tout état de cause, les brevets européens, dès qu'ils seront délivrés, seront assujettis au droit national ..."

En gros, c'est le bordel et mieux vaut être clair dès le début, contrairement à moi :)

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On ajoutera pour être précis que le mot légitime a deux sens, le sens commun ("juste, équitable") comme ce qui a été dit plus haut et le sens juridique dont voici la définition (que j'ai déjà recopier en partie dans un post sur je sais plus quel news) :

"Qualité d'un pouvoir d'être conforme aux aspirations des gouvernés (notamment sur son origine et sa forme) ce qui lui vaut l'assentiment général et l'obéissance spontanée. La légitimité n'est pas immuable."

Je vous vois déjà sourire ou hurler à la mort ;)

Cependant, s'ensuit deux définitions pour illustrer la non immuabilité (?) dont je livre la première :

"Légitimité démocratique : légitimité fondée sur l'investiture populaire des gouvernants (élection)"

La seconde définition concerne la légitimité monarchique, elle fondée sur l'investiture divine d'où sans doute l'expression : "god is my co-pilot" ;)

Enfin, pour un juriste, il semble que le sens commun du terme légitime soit à bannir car la justice, l'équité, au sens commun du terme, ne sont que des buts mais semblent impossible à atteindre de façon absolue. La preuve, c'est que certaines lois semblent juste à certains et injuste à d'autres.

Histoire de relativiser tout ça, je donne une autre définition :

"Legitime défense : Fait justificatif permettant de riposter par la violence à une agression actuelle et injuste dirigée contre les personnes ou les biens"

Toutes ces définitions sont extraites du "Lexique de termes juridiques" de l'éditeur Dalloz.

Gasp, ça devient Da Juriste French Page, ici ;)

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Disons que j'aurais peut-être du être moins précis au lieu d'employer les termes exacts et juridiques, histoire d'éviter tout post un peu trop sanguin ou par trop politique ;)

Ceci dit, je reconnais que j'aurais dû vulgariser un peu et peut-être ne pas mettre Michel Rocard dans le titre. Mais bon, l'important, c'est que tout le monde comprenne, indépendant de son étiquette politique, que ce Monsieur cherche à nous protéger que l'on soit développeurs ou utilisateurs.

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