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Une nouvelle garantie va faire son apparition dans le droit français. Transposition d'une directive européenne de 1999, un projet de loi crée l'action en « garantie de conformité du bien au contrat ». Si le produit acheté (lave-linge, voiture...) ne fonctionne pas correctement ou s'il ne correspond pas exactement à la description qui en est faite au contrat, le consommateur pourra exiger, sans aucun frais, soit le remplacement du produit, soit sa réparation. Le professionnel devra impérativement s'exécuter (…)
Journal Garantie de conformité du bien au contrat
29
juin
2004




