Communiqué de presse, pour diffusion immédiate
Paris le 27 avril 2004 - Dans le cadre de ses activités, l'initiative
EUCD.INFO suit avec attention l'évolution du projet de loi transposant la
directive 95/46 CE relative à la protection des données personnelles. Ayant
pris connaissance des travaux de la commission de l'Assemblée Nationale qui
prépare l'examen en seconde lecture de ce projet de loi, l'équipe juridique
d'EUCD.INFO dénonce une tentative de détournement de la loi Informatiques et
Libertés visant à autoriser la (…)
Journal Milice ! Ouvrez !
28
avr.
2004