Conférences Brevets Logiciels au Parlement Européen

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18
oct.
2004
Justice
Les 9 et 10 novembre prochain, la FFII - en collaboration avec le Groupe des Verts, l'alliance CEA-PME, et l'Open Society Institute - organise une conférence de 2 jours à Bruxelles sur le thème "Regulating Knowledge: Costs, Risks, and Models of Innovation".

La directive européenne sur les brevets logiciels doit être approuvée de manière formelle le 25 novembre prochain lors du prochain Conseil des Ministres, et le vote sera plus que décisif pour l'avenir de la directive.

Aller plus loin

  • # Le debat sera probablement reouvert

    Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 4.

    Quelques pays ne sont pas contents du texte approuve le 18 mai dernier, il se peut qu'un pays demande a reouvrir le debat.

    Il serait temps que l'Assemblee Nationale francaise se reveille sur cette question, la position du Ministre a de quoi faire sauter au plafond.
    • [^] # Re: Le debat sera probablement reouvert

      Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 4.

      > Il serait temps que l'Assemblee Nationale francaise se reveille sur cette question

      Oui, d'autant plus que ça bouge dans les régions:

      > Du 2 novembre au 10 décembre 04, l'Apronet - Association des professionnels
      > internet des collectivités publiques locales - avec le soutien de la Mission
      > Ecoter et de nombreux partenaires publics et privés, mettra en ligne une
      > enquête nationale sur l'utilisation des logiciels libres dans les
      > collectivités territoriales.

      Je vais essayer d'en savoir plus.
    • [^] # Re: Le debat sera probablement reouvert

      Posté par  . Évalué à 8.

      Cela fait longtemps que plusieurs questions écrites ont été posées sur ce sujet. À ma connaissance, la dernière a été posée par Jean-Yves Le Déaut au printemps dernier.

      Son texte est le suivant :

      «
      M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie sur la position de la France quant à la proposition de position commune du Conseil de l’Union européenne sur la brevetabilité des logiciels.

      Il constate que le 18 mai 2004, la France a voté en faveur du texte proposé par la présidence Irlandaise qui autorise de fait la brevetabilité de tout logiciel.

      Dans ce texte, il relève une contradiction juridique manifeste. En effet, son Considérant 7b censé restreindre la brevetabilité des logiciels est contredit par le Considérant 13 et l’Article 2b stipulant qu’un logiciel peut à lui seul effectuer une « contribution technique ». Considérant 7b se trouve également en contradiction avec l’Article 5b qui autorise le brevetage de logiciels effectuant de telles « contributions techniques ». Ce dispositif rend donc inopérant l’Article 4a du texte censé limiter la brevetabilité des logiciels aux seuls logiciels prétendument « techniques ». Il permet donc en réalité de breveter tout type de logiciel, car ceux-ci sont toujours créés pour résoudre un « problème technique » donné, comme l’a confirmé M. David SANT, représentant officiel de l’Office Européen des Brevets auprès des institutions européennes.

      Il lui demande donc si la France compte défendre auprès des instances européennes et internationales la non-brevetabilité des logiciels et s’il est prévu dans ce but d’appuyer les amendements votés par le Parlement européen concernant le définition explicite de la technicité au sens des brevets, l’exclusion du domaine des brevets de tout processus de traitement de données, la non-brevetabilité des logiciels participant à la mise en ½uvre d’une invention, et enfin l’interopérabilité ?
      »

      Je n'ai pas à ce jour vu passer de réponse...
      • [^] # Re: Le debat sera probablement reouvert

        Posté par  . Évalué à 0.

        Complément d'information (désolé pour les messages multiples) : la question est parue au journal officiel du 29/6/2004. Le gouvernement a alors 3 mois pour donner une réponse.
        JYLD devrait donc logiquement relancer bientôt le ministre concerné. Ce ne serait cependant pas, loin s'en faut, la première fois qu'une question d'un parlementaire reste sans réponse...
  • # Info connexe

    Posté par  . Évalué à 3.

    J'ai entendu dire (a la conf de B.Sibaud [1]) que le documentaire sur les brevets logiciels (qui avaient ete maintes fois repousse et deprogramme) [2] devrait etre diffuse le 5 Novembre.

    Quelqu'un pour con/infirmer ?

    [1] http://linuxfr.org/2004/10/11/17397.html(...)
    [2] http://linuxfr.org/~Titoxx69/15449.html(...)
    • [^] # Re: Info connexe

      Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 4.

      Dépêche proposée par Chl (rejetée depuis) :

      « Voici le mail que je viens juste de recevoir dans ma petite boite aux lettres electronique :

      Bonjour à toutes et à tous,

      Vous nous avez écrit voici quelques jours pour manifester votre déception, parfois votre inquiétude, après la déprogrammation du documentaire IS : intelligence superficielle dont la diffusion sur France 2 était prévue le 1er octobre, et la rediffusion dans la nuit du jeudi 7 au vendredi 8 octobre.

      J'ai le plaisir de vous annoncer que les grilles des programmes qui viennent d'être déposées, 18 jours avant le 1er jour de la semaine concernée comme l'exige la réglementation, font état d'une diffusion de ce film le vendredi 5 novembre prochain, à 23H50, dans le cadre de Contre-courant.

      J'espère que cette bonne nouvelle vous apportera satisfaction, et vous prie de croire à l'assurance de ma considération attentive.

      Juliette Rosset-Cailler
      Assistante du médiateur des programmes


      Je tiens fortement a remercier Madame Juliette Rosset-Cailler, pour sa patience, sa gentillesse, pour nous avoir repondu personnellement avec autant de precision.
      C'est tellement rare que je pense qu'il fallait le souligner ! Merci Madame Rosset-Cailler ! »
  • # La bataille du logiciel libre

    Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 5.

    Deux journalistes ont écrit un livre intitulé "La bataille du logiciel libre".
    Il paraîtra dans quelques jours.

    Quelques personnes privilégiées ont déjà pu le lire et l'ont trouvé fort bien réalisé. Espérons que ce petit livre de 128 pages soit un grand succès de librairie. Bien entendu, ce livre ne ménage pas les promoteurs des brevets sur les logiciels.

    Dès que l'éditeur sera prêt, je ferai un article pour Linuxfr (il est presque prêt).
  • # Qu'en est-il du texte de loi officiel ...

    Posté par  . Évalué à 2.

    Salut à tous,

    on en parle beaucoup de cette proposition, mais qu'en est-il du texte de loi officiel ? Vu qu'il a été remanié plusieurs fois ?!? Et aussi, qu'en est-il des conséquences d'une telle prise de décision, si le conseil vote POUR.

    Merci pour vos réponses,

    Cordialement,

    Kyum
    • [^] # Re: Qu'en est-il du texte de loi officiel ...

      Posté par  . Évalué à 3.

      Salut!
      C'est "drôle" _si l'on peux dire ça.
      Je vois un grand remue-menage lié aux lois et propositions de lois.
      Je ne dis pas que ce n'est pas important (loin de là!),
      mais mes efforts sont plus à expliquer l'intérêt des logiciels libres et du "danger potentiel" lié aux licences et chartes terribles style:
      http://privacy.msn.fr/tou/(...)
      (article 5 et 6)
      et ce qui me fait le plus peur, ce n'est pas que les lois passent, mais que les gens trouvent ça normal en fait:
      "je n'ai rien à cacher, si mon fournisseur webmail lit mes e-mail , ce n'est pas grave. De toute façon cela permet d'arrêter les pédophiles et autres hors-la-loi!" dixit un ami.
      Alors dans quelles directions devont nous orienter nos efforts?
      Stryge
      • [^] # Re: Qu'en est-il du texte de loi officiel ...

        Posté par  . Évalué à 3.

        c'est surtout l'article 6 qui fait peur. En gros, ils ont droit de faire ce qu'ils veulent du courrier !

        C'est vraiment la négation de toutes vie privés. Il faudrait ressortir les vieux textes de philosophe qui explique et démontre pourquoi elle est absoluement nécessaire. C'est fou de devoir en revenir là.

        "La première sécurité est la liberté"

      • [^] # Re: Qu'en est-il du texte de loi officiel ...

        Posté par  . Évalué à 1.

        C'est un vaste problème. Dans un système démocratique (et pas assez libéral pour que ça soit utilisé à des fins commerciales), je ne vois pas vraiment d'arguments pour s'opposer à une lecture des mails par une autorité compétente. Moi non plus je n'ai rien à cacher. Je n'utilise que des logiciels que j'ai le droit d'utiliser, je ne télécharge que ce que j'ai le droit de télécharger, etc. Donc a priori, je trouverais même plutôt pas mal que ceux qui ont quelque chose à cacher commencent à faire dans leur pantalon, à commencer par les "pirates" de Microsoft, parce que ça me casse les £µ%§%µ de devoir justifier l'utilisation d'OpenOffice auprès d'abrutis qui me regardent avec un sourire en coin: "ah mais attends, je suis pas idiot, tu crois vraiment que je l'ai payé, Word?".

        Cependant, je n'ai aucune garantie que la démocratie durera ad vitam eternam. Et dans ce cas, oui, je veux disposer de solutions techniques pour que personne ne lise mes mails si je n'ai pas envie. Je ne veux pas non plus que le contenu de mes mails soit utilisé pour cibler des spams (danger beaucoup plus proche que l'installation d'un régime totalitaire en France).

        Donc (ça peut paraître paradoxal), je pense qu'on peut être pour la disponibilité des mails aux autorités judiciaires, mais aussi favorable à une libéralisation de tous dispositif de cryptage, etc. Chacun pourra donc choisir quel niveau de protection il accorde à sa correspondance.
        • [^] # Re: Qu'en est-il du texte de loi officiel ...

          Posté par  . Évalué à 2.

          Ceci dit, après lecture de l'article 6 de la charte de Microsoft, je pense que le débat se situe bien en dessous : Microsoft ne met pas à disposition un service de courrier électronique, mais plutôt une sorte de forum privé (autrement dit, ils considèrent que votre courrier est publié sur leur site web, ce qui est étrange, mais pourquoi pas).

          Je n'ai pas compris ce qu'il adviendrait des mails que j'enverrais à quelqu'un dont la boîte mail est héberbée par msn : mes mails sont sujets à de telles clauses que je n'ai jamais acceptées (j'en doute, mais avec Microsoft il faut s'attendre à tout)
        • [^] # Re: Qu'en est-il du texte de loi officiel ...

          Posté par  . Évalué à 4.

          je suis d'accord avec toi!
          Ce n'est pas forcément une mauvaise idée de contrôler les e-mail sous certaines conditions: le courrier postal de certaines personnes liées aux sectes, je crois, est surveillé.
          Le problème, c'est que micro$oft ne parle pas d'autorité judiciaire,
          l'autorité c'est eux, les gens de MS! Ce sont eux qui disent qui a son courrier filtré ou non...(lit la charte MS pour verifier ce que je dis)
          Attention, je ne dis pas qu'ils le font, je dis qu'ils se donnent les droits de le faire!
          Stryge
          • [^] # Re: Qu'en est-il du texte de loi officiel ...

            Posté par  . Évalué à 0.

            Une solution simple pour éviter que « n'importe qui » ne lise votre courrier :
            utiliser un format propriétaire !

            Et comme format, je propose : gpg

            Et oui, l'utilisation du cryptage est limité par le gouvernement, à condition que ce soit du cryptage. Moi je ne propose pas de crypter, mais d'utiliser un format propriétaire...
    • [^] # Re: Qu'en est-il du texte de loi officiel ...

      Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 4.

      Ce texte est une proposition de directive européenne basée sur la procédure dite "de codécision" => le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (UE) doivent se mettre d'accord sur le texte de la directive proposée initialement par la Commission européenne.

      En 2002, la Commission a fait une proposition initiale pro-brevets logiciels.

      En 2002 et 2003, les organes consultatifs de l'UE (Conseil économique et social et Conseil des régions) ainsi que les commissions parlementaires à la culture et à l'industrie se sont prononcées "contre" alors que la commission parlementaire à la justice a donné un rapport "pour", qui est rapporteur sur cette direcive (et influencée à l'époque par le lobby des brevets !). Tous ces avis sont juste là pour préparer le vote en 1re lecture au Parlement européen.

      Le 24 septembre 2003, en première lecture, le Parlement européen a voté en scéance plénière un texte "contre" les brevets logiciels.

      Le texte est ensuite retourné au Conseil où le Groupe de travail sur la Propriété intellectuelle (composé de membres des offices de brevets) ont préparé un texte pro brevets logiciels. Le Conseil a annoncé un accord politique le 18 mai 2004 sur ce texte (qui en fait est même plus extrémiste que la proposition initiale de la Commission).

      Cet accord doit encore être enterriné. On pensait que cela allait être fait en septembre. Il semblerait maintenant que ce soit le 25 novembre comme le dit la dépêche. La raison officielle de ce report est un retard dans les traductions. Officieusement, il y a pas mal de contestations sur la manière dont l'accord politique a été obtenu...

      Une fois que le Conseil aura enterriné sa position, le texte doit revenir au Parlement en 2e lecture. Une bonne nouvelle : le rapporteur de la directive au Parlement est maintenant Michel Rocard (qui avait été clairement anti-brevets logiciels par le passé).

      Voilà, tout ça peut encore durer quelques mois, voire quelques années mais il importe de se mobiliser dès maintenant. Si nous ne l'avions pas fait, les brevets logiciels seraient d'ores et déjà légaux en Europe.
  • # processus de codécision européen

    Posté par  . Évalué à 1.

    Bonjour.
    Le texte de la commission avait été amendé le 23 septembre 2003.
    Il a été remodifié par le conseil européen des ministres en mai ou juin 2004.
    Si j'ai bien saisi la procédure de codécision, le texte doit à nouveau revenir au parlement pour une dernière lecture.
    SI le parlement rejète le texte, i l y aura un comité de consiliation entre
    la commission,le conseil et le parlement.
    Si suite à ce comité il n'y pas d'accord alors le texte ets rejeté.

    Quelqu'un peut vérifier ce que je viens d'écrire.
    Merci
    • [^] # Re: processus de codécision européen

      Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 2.

      J'ai en gros répondu dans le commentaire juste au-dessus http://linuxfr.org/comments/486666.html#486666(...)

      En complément : si le Conseil enterrine sa position (et on essaie de tout faire contre ça) qui s'oppose au vote en 1re lecture du Parlement, il y a donc une 2e lecture au Parlement.

      Si cette 2e lecture n'est pas d'accord avec le Conseil (ce qu'on espère c'est que le Parlement confirme ce qu'il a voté l'année passée), le Conseil doit se prononcer lui aussi une 2e fois.

      S'ils ne sont tjs pas d'accord, un comité de conciliation réunit des membres des 2 institutions et essaie... de concilier les avis. S'il y arrive, cela doit être approuvé en 3e lecture, sinon la directive est rejetée (ce qui serait moins pire qu'une directive pro-vrebets logiciels, mais vraiment pas la panacée puisque cela ne réglementerait pas les pratiques de l'Office européen des brevets).

      Voilà je pense que j'ai été complet. Pour plus d'informations, il y a un poster qui explique toute la procédure de codécision. D'ailleurs si quelqu'un peut le traduire en français ce serait vraiment utile, voir "Poster de Michael Woerdehoff sur la procédure de codécision" sur http://www.ffii.fr/article.php3?id_article=65(...)
  • # Besoin de traduction

    Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 1.

    Nous aurions besoin d'une traduction française pour le programme de cette conférence, voir http://www.ffii.fr/article.php3?id_article=65(...)

    Je suis moi-même très occupé sur diverses actions visant à ce que la France ne confirme pas son accord du 18 mai dernier au Conseil de l'UE (d'ailleurs merci Benjamin d'arrêter de demander à la France de "se réveiller", ça ne m'aide pas beaucoup, au contraire....).

    Ce serait donc bien utile si quelqu'un pouvait donner un coup de main par ailleurs sur les traductions, merci :)
  • # Position de l'Adullact

    Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 4.

    vous trouverez à l'adresse: http://www.adullact.org/courrier/ATT00043.htm(...) un remarquable texte de Francois Elie, président de l'Adullact.
    Finalement, ce qui fait plaisir dans cette lutte contre les brevets logiciels, c'est de voir tous ces gens brillants collaborer pour une cause commune et on se dit qu'avec une telle réunion de talents, on ne peut pas perdre :-)

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