La FFII passe à l'offensive et lance EUPACO : « Vers un nouveau système européen des brevets »

Posté par  (site Web personnel) . Modéré par Florent Zara.
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14
nov.
2006
Justice
La FFII sort de sa stratégie défensive et prend l'initiative. Plutôt que de se contenter de contrer les propositions des pro-brevets, la FFII a décidé d'être une force de proposition. Le but est de remettre à plat le système de brevets et de le redéfinir, d'abord en Europe et pourquoi pas, dans le monde.

Bruxelles, le 14 novembre 2006 -- La FFII a annoncé aujourd'hui le lancement d'EUPACO -- European Patent Conference, Conférence sur le brevet européen --, un cycle de conférences dont le sous-titre affiche : « Vers un nouveau système européen des brevets ». Le président de la FFII, Pieter Hintjens, a déclaré : « Le système des brevets est l'objet de fortes tensions, tant en Europe qu'au plan mondial. L'extension sans retenue de la brevetabilité à des domaines non traditionnels, ainsi que le flot croissant de brevets ridicules, facilement accordés dans les biotechnologies, la pharmacie ou le logiciel, ont étouffé l'innovation. En Europe, l'Office européen des brevets gagne plus d'un milliard d'euros par an mais est toujours incapable d'effectuer des examens convenables. Les solutions semblent toutes converger vers la promotion de brevets plus médiocres et de pratiques de plus en plus mauvaises. Quelque chose doit changer. »

« L'OEB et la Commission ont dépensé la majeure partie de 2006 à monter une campagne promouvant une nouvelle cour des brevets non-UE, selon le projet dénommé EPLA. On a vendu cela comme une solution intérimaire, en attendant un véritable brevet communautaire. Mais la Commission a été incapable de fournir une feuille de route pour une telle évolution. Et la FFII pense que l'EPLA serait une consolidation à long terme du système déficient actuel. »

« Avec tant de pouvoirs concentrés au même endroit et sans un contrôle démocratique adéquat, les pratiques en matière de brevets vont empirer », explique Hintjens. « Il y a d'important correctifs à apporter au système des brevets, mais la Commission et l'OEB ignorent allègrement ces questions. C'est pourquoi nous avons lancé la Conférence sur le brevet européen, rassemblant les plus brillants économistes, avocats et experts des entreprises. Nous étudierons le système des brevets, nous élaborerons des propositions de réforme et nous travaillerons pour que ces réformes soient mises en oeuvre. »

La première conférence EUPACO se tiendra le 25 novembre à Munich. La seconde aura lieu à Bruxelles le 24 janvier. Ces deux événements sont librement accessibles à tous. Un événement plus large, à dimension internationale, est prévu pour mai 2007.

La FFII lance un appel aux conférenciers et participants dans tous les domaines et toutes les disciplines. Hintjens souligne que « les problèmes du système des brevets affectent tous les secteurs et tous les consommateurs. La Conférence sur le brevet européen est une opportunité idéale de s'exprimer pour ceux qui veulent régler ces problèmes ».

Aller plus loin

  • # On change d'époque !

    Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 10.

    La FFII qui passe à l'offensive, ça va faire drôle aux pro-brevets car je ne suis pas certain qu'ils s'y soient préparés.
    Cette nouvelle arrive au même moment que le passage de JAVA sous GPL et un accord entre April et 01-informatique. Ce dernier accord s'il se concrétise dans les faits devrait entraîner un changement important du comportement de la presse spécialisée à grand tirage vis à vis des logiciels libres.

    Les temps changent ! Mais ces bonnes nouvelles sont tempérées par l'accord Microsoft-Novell, c'est dommage.
    • [^] # Re: On change d'époque !

      Posté par  (site Web personnel) . Évalué à -4.

      Tout ne peut pas aller *que* dans le bon sens :)
      Faut voir un peu le point positif dans l'accord MS-Novell, ça montre clairement un changement de mentalité de la part de Microsoft. On sait tous qu'ils ne voient que l'argent qui se cachent derrière le libre, mais, eh! Ca tombe bien, Novell aussi...
    • [^] # Re: On change d'époque !

      Posté par  . Évalué à 4.

      accord entre April et 01-informatique
      Peux-tu nous donner plus d'informations à ce sujet ?
      • [^] # Re: On change d'époque !

        Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 5.

        C'est un courriel de Frederic Couchet du 14 nov. 2006 16:03 sur la liste de l'APRIL :

        [APRIL] Numérospécial de 01 Informatique sur le logiciel libre

        Dans le cadre de ses dix ans l'APRIL a noué un partenariat avec 01
        Informatique. Le numéro du vendredi 17 novembre 2006 sera un numéro
        orienté logiciels libres et les trois pages de la rubrique
        «Actu/Évènements» seront consacrées aux conférences organisées par
        l'APRIL les 18 et 21 novembre à la Villette.

        Une interview de l'équipe dirigeante de l'APRIL sera également
        publiée.
  • # squatt

    Posté par  . Évalué à -2.

    Je profite de la tribune pour relayer une analyse lue je ne sais plus où.

    La "propriété intellectuelle" comme on aime à la nommer est une propriété privée comme d'autres. un brevet est un titre de propriété.
    Or, la plupart des états considèrent que la défense de la propriété privée est un de leurs devoirs.
    L'un des éléments de la défense de la propriété privée est la founiture d'un système d'arbitrage des conflits de propriété.
    Il semble donc difficile, de prime abord, de confier la gestion des litiges en propriété privée, fût-elle intellectuelle à une simple entité supra-nationale.
    • [^] # Re: squatt

      Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 10.

      La "propriété intellectuelle" comme on aime à la nommer est une propriété privée comme d'autres. un brevet est un titre de propriété.

      Il y a une énorme différence entre la propriété d'une idée et la propriété d'un bien matériel. Si je donne un objet, je ne l'ai plus, mais si je donne une idée, nos sommes deux à la posséder et la société s'enrichit.
      Deux personnes peuvent avoir la même idée sans s'être concertées. À qui appartient l'idée ? Est-il juste que seul, celui qui a de l'argent pour payer un avocat puisse se l'approprier ? Cette pratique ne sert qu'à creuser le fossé entre très riches et très pauvres, elle ne profite pas à la société. C'est pourquoi le brevet sur l'immatériel doit être banni.
      • [^] # Re: squatt

        Posté par  . Évalué à 4.

        À l'inverse, ce qui renforce ton propos, c'est que deux personnes peuvent posséder chacun deux objets matériels indiscernables, par exemple une fourchette fabriquée en série, mais que cela n'est pas légalement possible pour des idées.
  • # Précisions sur FFII

    Posté par  . Évalué à 4.

    Il aurait peut-être fallu préciser ce que veut dire FFII. Car il faut cliquer sur le troisième lien pour trouver que FFII signifie "Association pour une infrastructure informationnelle libre". Je suppose que cela doit être une traduction d'un sigle anglais. Quelqu'un peut me confirmer? Merci
    • [^] # Re: Précisions sur FFII

      Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 2.

      C'est vrai que le site français ne fait aucune référence à ffii.org.

      La confirmation se trouve tout simplement sur http://ffii.org/ : Foundation for a Free Information Infrastructure.
      J'ai trouvé instinctivement le site international. Google et http://exalead.fr/ m'ont aussi donné de bonnes réponses.
      Comme il s'agit d'un sigle très bien connu par ceux qui ont suivi la lutte contre les brevets logiciels, le rédacteur comme les relecteurs n'ont pas imaginé la difficulté de compréhension pour un nouveau venu. Merci de l'avoir fait remarquer.
  • # Méthode

    Posté par  . Évalué à 2.

    Qu'on le veuille ou non, c'est la commission qui a le monopole de l'initiative dans les institutions.

    Je me demande si la bonne méthode, alors qu'on souhaite que la commission prenne en compte les idées de la FFII, c'est d'accuser ainsi la commission de tout les maux. Je ne suis pas sûr que c'est en faisant ainsi que la commission va voir sous un jour favorable les idées défendues par la FFII.

    De plus, il est assez exagéré de dire que la commission n'est pas l'objet d'un contôle démocratique : le parlement peut à tout moment deposer une motion de censure. De plus, la commission a été investie par le parlement.
    • [^] # Re: Méthode

      Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 2.

      La réponse est dans l'article mentionné dans le communiqué de presse : La Commission européenne s’avoue incapable de répondre aux questions du Parlement européen sur l’EPLA http://www.ffii.fr/La-Commission-europeenne-s-avoue-incapabl(...)

      Alors aidons la commission à être compétente sans laisser la place aux lobbys pro-brevets.
    • [^] # Re: Méthode

      Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 6.

      Si tu fais référence à cette partie :
      « Avec tant de pouvoirs concentrés au même endroit et sans un contrôle démocratique adéquat, les pratiques en matière de brevets vont empirer »


      Il s'agit de l'office européen des brevets. Si je me souviens bien, officiellement il n'est pas dépendant de l'union européenne car il représente des pays non membres de l'union européenne[1]. Mais elle entend bien imposer ces brevets dans cette union.

      C'est un peu comme si MS disait a la commission : "Oh ben nous on ne vend pas qu'en Europe, alors vos rapports sur l'interopérabilité, vous pouvez vous l'..."

      Bref, l'OEB est une sorte d'électron libre incontrôlable qui fait ce qu'elle veut dans son coin (elle accorde des brevets logiciels effarants[2]), sans que l'Europe (que ce soit la commission, des groupes de consommateurs ou quoi que ce soit) ne puissent dire grand chose.

      Une bonne nouvelle serait de légiférer là dessus dans le bon sens une fois pour toutes pour que tous ces brevets (logiciels) stupides soient invalidés dans les pays membres.
      Ça montrerait que les promesses de l'OEB (brevetez massivement un jour ça payera) ne sont pas si attirantes qu'elles semblaient l'être.

      Ce serait aussi une bonne chose que l'Union s'occupe du statut de l'OEB. Je crois que c'est Bayrou qui, lors de la table ronde politique aux RMLL 2006, disait qu'il faudrait s'occuper sérieusement de cet office[3]. J'espère juste que ça traduisait une volonté de politiques traduit par un homme en particulier et pas juste la phrase isolée d'un homme tout seul.

      [1] Suisse, Bulgarie, Islande, Liechtenstein, Roumanie et Turquie si je n'en oublie pas.
      [2] Je suppose que je n'ai pas besoin de donner d'exemples ici. (Ce n'est pas ça qui manque d'ailleurs.)
      [3] Citation modulo ma mémoire défaillante, à ne pas prendre pour argent comptant.
  • # J'ai du mal comprendre

    Posté par  . Évalué à 3.

    Alors que la plupart des organisations qui promeuvent le libre luttent pour faire invalider le système des brevets en conservant le système des droits d'auteurs actuel ou au minimum pour que les LL n'entrent pas dans le cadre des brevets, voilà qu'on se propose simplement d'amender le système des brevets actuellement proposé.

    Quelqu'un pourrait m'expliquer ?
    • [^] # Re: J'ai du mal comprendre

      Posté par  . Évalué à 3.

      Tou dépend du contenu de l'amendement. Je pense que l'objectif de la FFII est d'introduire des restrictions telles que, dans la pratique, les brevets logiciels ne soient plus déposables du tout.
    • [^] # Re: J'ai du mal comprendre

      Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 6.

      Le système actuel des brevets a dérivé faute d'un cadre législatif.
      À l'origine, le brevet était fait pour qu'un artisan n'emporte pas ses secrets de fabrication dans la tombe.
      Maintenant, on a des brevets qui ne sont que des armes entre les mains d'avocats qu'il faut payer pour être protégé des avocats. C'est exactement ce que faisait Al Capone avec la pègre et on appelle ça une dérive mafieuse.
      Cette dérive est aussi celle de l'OEB qui n'a d'autre contrôle que son conseil d'administration constitué de personnes qui vivent du dépôt de brevets. C'est à dire qu'il n'y a aucune autorité de régulation et l'OEB n'a de comptes à rendre à personne. C'est ainsi qu'ils acceptent des brevets sur les logiciels, les idées et l'immatériel alors que la convention de Munich l'interdit.

      La meilleure façon de procéder est de définir un cadre législatif strict du système des brevets, fixant clairement ses limites et instituant une autorité de régulation parlementaire. C'est ce que la FFII a entrepris.
      • [^] # Re: J'ai du mal comprendre

        Posté par  . Évalué à 2.


        À l'origine, le brevet était fait pour qu'un artisan n'emporte pas ses secrets de fabrication dans la tombe.


        C'est un peu réducteur à ma conaissance, les brevets fournissaient aussi un droit d'exclusivité sur la fabrication d'une invention pendant un certain temps pour éviter que l'inventeur ne se la fasse piquer d'entrée et ne gagne pas d'argent avec. Sauf si tu connais l'historique un peu plus en détail que moi ;)
        • [^] # Re: J'ai du mal comprendre

          Posté par  . Évalué à 3.

          D'autre part, le fait que le brevet soit public permettait non seulement que le secret ne soit pas emporté dans la tombe, mais aussi à ne pas bloquer l'innovation : il est interdit de reproduire une invention telle quelle, mais pas de l'améliorer.
        • [^] # Re: J'ai du mal comprendre

          Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 3.

          Le droit d'exclusivité limité dans le temps était la contrepartie du secret de fabrication.
      • [^] # Re: J'ai du mal comprendre

        Posté par  . Évalué à 2.

        Ca revient donc à enteriner le système de brevets.

        Et si le cadre législatif reste flou, les LL seront sous le coup des brevets avec tout le FUD qui s'ensuit. Si on vient à accepter ce système, il faut impérativement faire valider le fait que les LL ne sont pas concernés.
    • [^] # Re: J'ai du mal comprendre

      Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 3.

      Honnetement, moi les brevets logiciels, ça ne me choque pas...
      [pardon pour la provoc!]
      Mais à condition que se soit un brevet totalement similaire aux brevets ordinaires!
      [re-pardon]

      Bon, je m'explique: si demain je met au point un nouveau procédé de fonderie apres 10 ans de recherches, ça ne choquera pas enormement de monde que j'ai le droit de breveter (ie: de me reserver l'exclusivite) cette technologie pour quelques annees (10 ans, ...). Cette duree est compatible avec les cycles de l'industrie de la fonderie (une usine est utilisee 15 ans, 20 ans, etc).

      Le probleme des brevets logiciels, ce sont les deux points principaux suivants:
      1) la recherche d'anteriorite n'est pas faite, ni la verification qu'il s'agisse bien d'une idee non triviale -> on peut breveter nimporte quoi, y compris quelque chose que tout le monde connait deja et pour lequel on n'a pas paye les frais de recherche.
      2) la duree de protection ne correspond pas du tout aux cycles de l'industrie du logiciel -> ce n'est plus une protection pour recouvrer les frais dus a la recherche, c'est une rente

      Une amelioration notable serait donc que les criteres techniques soient serieux (invention reellement innovante) et que la duree de protection soit adaptee (si une generation dans le monde logiciel a une duree de vie de deux ans, alors la duree de protection doit etre inferieure a deux ans). Dans ce cas la, le fait de deposer un brevet permet de prendre "une generation" d'avance sur ses concurrents, mais il ne faut surtout pas relacher l'effort de recherche, car sinon a la generation suivante, les concurrents auront rattrapes leur retard. Dans le cas de recherche effectuee dans les labos publics, du fait de leur publication, cela les place hors du champs de la brevetabilite (a condition que la recherche d'anteriorite soit faite correctement).

      Evidement, l'amelioration de ce dernier point peut se heurter a des difficultees pratiques (si il y a un nombre enorme de demandes deposees).

      Mes 2 centimes (tient, je devrais penser a breveter cette phrase...)
      Mathias
      • [^] # Re: J'ai du mal comprendre

        Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 3.

        L'exemple de la fonderie : c'est matériel ! Or le logiciel est de l'immatériel, comme les idées et le savoir.

        La durée de vie du logiciel est courte et le délai d'attribution d'un brevet est long. C'est encore un cas d'incompatibilité et il y en a bien d'autres... Voir http://ffii.org
      • [^] # Re: J'ai du mal comprendre

        Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 1.

        Honnetement, moi les brevets logiciels, ça ne me choque pas [...] à condition que se soit un brevet totalement similaire aux brevets ordinaires!


        Le problème est qu'un brevet logiciel ne peut être semblable à un brevet « ordinaire ». Un brevet « ordinaire » couvre la mise en oeuvre concrète d'une invention matérielle. Le brevet sur ton procédé de fonderie couvre une façon d'opérer particulière, identifiable et unique. Il en va différemment des idées logicielles.

        L'écriture de logiciels relève d'une décomposition analytique en une multitude d'objets algorithmiques fondamentaux. Le brevet logiciel conduirait à ce niveau à une privatisation des connaissances mathématiques.

        Mais le niveau d'abstraction atteint, fait que ces objets algorithmiques de base peuvent, en sens inverse, se spécialiser dans une infinité d'applications. Le brevet logiciel conduirait sur ce plan à entraver la libre expression des idées et connaissances.

        Enfin, le logiciel met en oeuvre de manière informatisée des procédés intellectuels qui pourraient tout aussi bien se dérouler dans le cerveau humain. Autoriser la brevetabilité des logiciels reviendrait en l'espèce à laisser entrer dans la sphère de l'intelligence humaine des mécanismes de contrôle élaborés pour des objets concrets.

        Une meilleure recherche d'antériorité est difficile vu le volume de production informatique : si l'invention d'un procédé de fonderie n'arrive pas tous les jours, il est irréalisable de référencer les innombrables lignes de code écrites qui mettent en oeuvre des idées logicielles (surtout si ce code propriétaire est protégé par le secret industriel).

        Mais surtout cette recherche d'antériorité ne résoudrait pas plus le problème que l'augmentation de l'exigence de « critères techniques sérieux ». L'appropriation par le brevet de tout algorithme, aussi innovant et « génial » soit-il, d'une part priverait l'utilisation de cette algorithme même dans un tout autre contexte que l'application pour laquelle il a été breveté ; et d'autre part empêcherait toute amélioriation de la mise en oeuvre de cette algorithme (par exemple pour combler une faille de sécurité ou pour améliorer les performances de l'implémentation par le détenteur du brevet).

        Enfin, le droit international uniformise la durée de protection par le brevet à 20 ans. Si l'on envisage une durée inférieure, on ne parle plus de brevet.
        • [^] # Re: J'ai du mal comprendre

          Posté par  . Évalué à 2.

          Une meilleure recherche d'antériorité est difficile vu le volume de production informatique : si l'invention d'un procédé de fonderie n'arrive pas tous les jours, il est irréalisable de référencer les innombrables lignes de code écrites qui mettent en oeuvre des idées logicielles (surtout si ce code propriétaire est protégé par le secret industriel).


          Donc un code propriétaire fermé ne peut pas être protégé contre un brevet ultérieur, puisqu'aucune recherche d'antériorité ne peut être faite dessus. Idée intéressante...

          Blague à part : que protège-t-on par les brevets logiciels :
          - un algo : idée antiproductive au possible
          - son implémentation : s'il suffit de changer de langage pour ne plus avoir d'emmerdes, le brevet est inutile
          - une idée abstraite et farfelue : il me semble que la base d'un brevet est de fournir la preuve que ce qu'on brevete existe reellement... (en plus des critères d'antériorité etc...)

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