Pour l'APRIL, « contrairement à l'intitulé donné par le gouvernement,ce décret ne vise nullement des atteintes au droit d'auteur ou aux droits voisins » mais « rend par contre passible d'une contravention de 4ème classe des actes légitimes comme, par exemple, la lecture avec un logiciel libre d'un DVD acheté dans le commerce ou de toute autre information contrôlée par une mesure technique. »
L'APRIL soutient que, ce faisant, « ce décret contredit le droit communautaire, méconnaît la loi DADVSI, contrevient à plusieurs principes généraux du droit, et menace la sécurité juridique du Logiciel Libre, déjà mise à mal par les dispositions légales complexes et parfois contradictoires relatives à l'interopérabilité. ».
L'APRIL estime enfin que ce décret est « entaché d'inconstitutionnalité » puisque soit il méconnaît le principe de légalité des délits et des peines, soit il méconnaît le principe de proportionnalité.
Après le lancement de Candidats.fr, cette action est l'occasion pour l'APRIL de franchir une étape supplémentaire dans la défense des droits des utilisateurs de logiciels libres. L'action a été votée lors de l'assemblée générale des membres de l'APRIL qui a eu lieu ce week-end. L'APRIL a besoin du soutien de tous pour les futures batailles.
N'hésitez pas à nous rejoindre ou à faire un don pour soutenir et financer nos actions.
Aller plus loin
- Communiqué complet de l'APRIL (2 clics)
- Décret attaqué (PDF - 111 Ko) (4 clics)
- Recours de l'APRIL (PDF - 38 Ko) (4 clics)
- PCInpact : Le logiciel libre libéré ? (3 clics)
- Candidats.fr (8 clics)
- Article Ratiatum (4 clics)
# Va falloir attendre
Posté par Pascal Terjan (site web personnel) . Évalué à 5.
Contacté par ZDNet.fr, le Conseil d'État nous a indiqué qu'il se donnait «plusieurs mois» pour déterminer si le recours est recevable. Ensuite, si cette requête est acceptée, il faudra compter un à 2 ans avant qu'une décision soit rendue.
[^] # Re: Va falloir attendre
Posté par Pol' uX (site web personnel) . Évalué à 7.
J'espère vraiment que le recours ne sera pas rejeté sur la forme. Les points qu'il soulève méritent d'être expliqués.
Adhérer à l'April, ça vous tente ?
[^] # Re: Va falloir attendre
Posté par qdm . Évalué à 3.
[^] # Re: Va falloir attendre
Posté par Ano . Évalué à 7.
Donc préciser dans ce mémoire:
- la qualité pour agir,
- l'interêt à agir.
Sinon? Si les adversaires sont intelligents ils ne soulèveront pas le moyen dans le mémoire en réplique pour que l'APRIL ne pense pas à combler cette brêche, et comme la recevabilité est un moyen d'ordre public le juge devra le soulever d'office, fin du recours avant même l'examen au fond.
Il aurait été aussi opportun d'indiquer plus clairement les moyens soulevés plutôt que faire un blabla avocatesque. Là je suis obligé de plisser mes yeux fatigués (bientôt 2 heures du mat') pour retrouver les moyens. Et il y a quelques paragraphe qu'un publisciste aurait tendance à biffer parce que ça ne sont pas des moyens.
Autre oubli: les frais irrépétibles prévus à l'article L 761-1 du Code de Justice Administrative. Je pense pas que l'assoc roule sur l'or...
De plus, je me demande pourquoi ils n'ont pas déposé à titre accessoire un référé suspension ou un éventuellement référé liberté, histoire d'éviter que ce décret produise des effets tant qu'il n'est pas annulé. Eh oui, un recours administratif n'est pas suspensif, donc tant que le décret n'est pas annulé, il produit ses effets.
Bref, les yeux me piquent un peu, mais je ne saurais trop conseiller à l'assoc de s'adresser à un spécialiste du droit public, là le recours va au casse-pipe. C'est pas encore catastrophique, c'est encore sauvable, mais faut faire vite...
Et trainez pas pour le référé...
[^] # Re: Va falloir attendre
Posté par qdm . Évalué à 3.
[^] # Re: Va falloir attendre
Posté par tekool . Évalué à 8.
Donc le plus simple serait tu lui expliques directement pourquoi il n'aurait pas dû faire ce qu'il a fait (sur la base de recours que tu as déjà étudié/déposé par exemple). Et bien évidemment ton aide est bienvenue pour toute reqûete que tu pense utile (http://april.org/association/contacter.html)
[^] # Re: Va falloir attendre
Posté par Ano . Évalué à 2.
Mais il faut effectivement à mon sens régler le problème de la qualité et de l'intérêt à agir, faire ça tranquillement vaut quand même mieux qu'à la bourre suite à la lettre d'un juge, et chercher à coller un référé histoire de bloquer l'affaire. Un référé aurait des avantages supplémentaires: d'abord le résultat est rapide (le Conseil d'Etat c'est plus proche de 6 ans que de 6 mois) et en cas de succès il y a un truc à agiter sous le nez des médias qui prendront ça pour un jugement (comme d'habitude) et un désaveu du gouvernement.
[^] # Re: Va falloir attendre
Posté par glattering . Évalué à 4.
Merci pour eux (et pour nous!)
/glattering
[^] # Re: Va falloir attendre
Posté par Pol' uX (site web personnel) . Évalué à 5.
C'est pour cela qu'il faut adhérer à l'APRIL ! L'APRIL défend nos droits et notre point de vue. http://april.org/association/adhesion.html (ouais, un de plus ;-) )
Adhérer à l'April, ça vous tente ?
[^] # Re: Va falloir attendre
Posté par Ano . Évalué à 3.
# Je vais sûrement dire une connerie mais...
Posté par fleny68 . Évalué à 2.
Genre Aful, Adullact, UFC, UMP, Mandrchose ...
Pas pour obtenir une décision en étant plus nombreux, mais pour donner plus de poinds politique à la chose?
[^] # Re: Je vais sûrement dire une connerie mais...
Posté par Pol' uX (site web personnel) . Évalué à 2.
Si tu n'a pas réussi à faire un congloméra de bonne volonté, je ne vois pas qui peut y parvenir ... ;-)
Adhérer à l'April, ça vous tente ?
# bonne chose mais...
Posté par palm123 (site web personnel) . Évalué à 1.
Disons que je l'espère.
:-)
ウィズコロナ
[^] # Re: bonne chose mais...
Posté par Sylvain Sauvage . Évalué à 4.
[^] # Re: bonne chose mais...
Posté par palm123 (site web personnel) . Évalué à -1.
Quand je vois les derniers jugements sur la vente liée, qui en gros concluent qu'un ordi a besoin de XP (ou Vista pour les prochains jugements) pour fonctionner...
ウィズコロナ
[^] # Re: bonne chose mais...
Posté par Sylvain Sauvage . Évalué à 1.
[^] # Re: bonne chose mais...
Posté par palm123 (site web personnel) . Évalué à 1.
Non.
Les juges du conseil d'Etat, comme les juges qui ont rendu les décisions sur la vente liée, ont une formation de juriste.
Et sont sans doute aussi calés en informatique que moi en apiculture.
C'est tout ce que je dis.
ウィズコロナ
[^] # Re: bonne chose mais...
Posté par Ano . Évalué à 4.
Les Conseillers d'Etat ont une formation administrative. Un Conseiller d'Etat peut être un jeune trouduc' de l'ENA, un juge administratif de province qui a monté les échelons, ou un gars de l'administration nommé au tour extérieur. C'est d'ailleurs ce recrutement qui pourvoit 1/4 des maitres des requêtes (qui se coltinent souvent la fonction de rapporteur, comprendre celui qui creuse et digère le dossier pour ceux qui vont juger) qui assure une certaine fraicheur intellectuelle dans cette vénérable institution et lui évitent la géronto-sclérose qui frappe d'autres institutions.
http://www.conseil-etat.fr/ce/organi/index_or_me01.shtml
Faut pas croire qui s'est rien passé au CE depuis l'arrêt Blanco, même si 90% des enseignants de droit administratif de 2ème année le laissent croire. La justice administrative est au contraire un ordre très dynamique et très près des réalités du terrain.
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