Les brevets et l'innovation en danger au Parlement europeen

Posté par . Modéré par Jaimé Ragnagna.
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12
oct.
2006
Communauté
Le Parlement européen doit se prononcer jeudi 12 octobre 2006 sur une résolution concernant l'avenir de la politique européenne des brevets. Les eurodéputés ont d'ores et déjà décidé de ne pas délivrer de feu vert explicite à la Commission en avalisant le projet d'accord sur les litiges en matière de brevet européen (en anglais : European Patent Litigation Agreement/EPLA).

Cependant des amendements doivent encore être votés pour transformer cette faible résolution en un clair refus des parlementaires européens d'abandonner la politique de l'innovation aux mains du cercle des professionnels des brevets.

La suite dans l'article... L'accord sur les litiges en matière de brevet européen (en anglais : European Patent Litigation Agreement/EPLA) est un traité inter-étatique, initié par l'Organisation européenne des brevets. Cependant, la quasi-totalité des États susceptibles d'adhérer à l'EPLA sont également membres de l'Union européenne (UE). Aussi, en raison de possibles superpositions avec l'acquis communautaire, la Commission européenne soumettra bientôt une proposition de directive à ce sujet. Le Parlement européen donnera donc demain, jeudi 12 octobre 2006, un signal politique fort sur la position qu'il entend soutenir quant à l'avenir de la politique européenne des brevets. Rappelons que l'EPLA créerait un nouveau système de tribunaux qui serait contrôlé par une instance extérieure à l'Union européenne, renforçant le système de l'Office européen des brevets (OEB) au détriment de l'UE. Cet accord avaliserait les décisions de l'OEB en faveur d'un champ extrêmement large des matières susceptibles de faire l'objet d'un brevet, notamment dans son acceptation de brevets sur logiciels ou sur des méthodes intellectuelles. Qui plus est, l'EPLA s'avérerait augmenter les coûts de la plupart des contentieux concernant les brevets, au détriment des PME. Les plus farouches partisans d'une brevetabilité illimitée au Parlement européen, M. Klaus-Heiner Lehne, conservateur allemand, et Mme Sharon Bowles, libérale britannique, espéraient saisir l'occasion pour autoriser la Commission européenne à s'engager sur la voie de l'EPLA. Cependant, grâce à l'opposition de nombreux parlementaires, emmenés notamment par les socialistes Michel Rocard et Gilles Savary, mais également à cause de divergences au sein de leurs propres groupes politiques, ils ont dû se résoudre à accepter une motion de compromis. Toutefois, ce compromis contient toujours des dispositions ne répondant pas aux inquiétudes soulevées par l'EPLA quant au contrôle démocratique, à l'indépendance du pouvoir judiciaire et aux coûts des litiges. Fort heureusement, des eurodéputés de tous les groupes politiques confondus, sont parvenus à déposer des amendements corrigeant ces lacunes. Gérald Sédrati-Dinet, vice président de la FFII et président de la FFII France, commente : « M. Lehne et Mme Bowles étant professionnellement impliqués dans le commerce des litiges en matière de brevet, ils connaissent parfaitement les intérêts en jeu dans ce dossier. Leurs collègues pouraient hésiter à s'opposer à la ligne qu'ils tentent d'imposer à leurs partis. Il s'agit cependant pour les parlementaires européens de décider d'abandonner ou non la politique de l'innovation aux mains du cercle des professionnels des brevets. Nous restons confiants dans le fait que les responsables européens élus démocratiquement voteront en privilégiant l'intérêt général de la société et de l'économie européennes comme ils ont déjà su le faire par le passé en rejetant à la quasi-unanimité la directive brevets logiciels en 2005 » Pieter Hintjens, président de la FFII, ajoute : « Le Parlement européen est préoccupé du fait que l'EPLA pourrait consolider une jurisprudence qui n'est pas dans la ligne des positions exprimées à différentes occasions par des majorités parlementaires sur le droit substantiel des brevets. Nous les encourageons par conséquent à voter les amendements corrigeant ce texte en s'assurant que la future politique des brevets reste ouverte, démocratique et loyale. » Liens Contacts presse
  • Gérald Sédrati-Dinet
    Président de la FFII France et Vice-président de la FFII
    gibus@ffii.fr - 06 60 56 36 45
  • Philippe de Tilbourg
    Responsable relations médias de la FFII France
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À propos de la FFII France http://www.ffii.fr/ La FFII France est le chapitre français de l'Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII), association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens. La FFII France a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels.

Aller plus loin

  • # Le retour des brevets en Europe, hélas hors de l'Union européenne

    Posté par . Évalué à 9.

    Merci de ces compléments d'informations très clairs qui confirment l'intuition que j'avais eu lors de la news précédente plus ambigue "Le retour des brevets en Europe"

    Voir : http://linuxfr.org/comments/760417.html#760417

    EPLA, c'est pas l'Union européenne. Et c'est bien là le problème. On en revient au droit international classique qui n'a rien de démocratique - c'est la diplomatie qui règne en maître, ce qui est très différent ; il n'y a que dans l'Union européenne, malgré toutes ses imperfections, que ce genre de sujets supranationaux peuvent être abordés de manière démocratique.

    Je confirme donc mes attaques contre ATTAC qui bien que valides avaient connu l'opprobre des moinsseurs (pas grave !) : l'association avait à l'époque tenté de compenser son inquiétant retard à l'allumage sur les brevets logiciels (plusieurs mois après que les eurodéputés aient commencé de bosser dessus) en cherchant à taper plus fort que les autres.

    Dans cette optique, ATTAC s'était illustré par cette formidable sortie :
    Communiqué d'ATTAC sur les brevets logiciels: Toute cette affaire met en évidence de façon édifiante ce qu’est la réalité de l’application de la procédure de codécision, qui n’est autre que celle qui serait gravée dans le marbre si le traité Constitutionnel venait à être approuvé. ( http://www.france.attac.org/a4774 )


    Toute cette affaire et ses suites (rejet du parlement européen par 640 voix contre 20 et quelques) met en effet en évidence de façon édifiante la réalité du positionnement d'ATTAC à l'époque qui avait pu échapper à des yeux non avertis (il faut dire que tout le monde tombe un peu de haut vu la confiance initiale qui a été placée dans cette association) ...

    ... souverainiste sur le plan politique car se battant contre l'extension de la procédure de codécision et des prises de décisions à la majorité qualifiée. Prenez bien conscience des implications de ce positionnement : ça veut dire qu'ATTAC a favorisé les prises de décisions
    - où l'on accorde un droit de véto à chaque gouvernement contre l'intérêt général des citoyens européens (ex: on garde les pavillons de complaisance parce que Malte est pour, on garde les paradis fiscaux parce que le Luxembourg et l'Angleterre sont pour, on garde une PAC obsolète et on canarde les oiseaux migrateurs parce que la France est pour, ...)
    - où le parlement européen a au choix
    1) a seulement un droit de véto en fin de parcours (procédure de l'avis conforme) sans possibilité d'amendements
    2) est seulement consulté
    3) est totalement squizzé comme dans le cas de l'EPLA où les pro-brevets profitent de la faiblesse de l'Union européenne pour faire signer un traité inter-étatique mettant carrément hors jeu le parlement européen.


    ... stalinien en matière de démocratie, aucun autre terme n'étant plus adapté à la dérive qu'on a pu constater par la suite de la direction d'ATTAC, celle-là même qui avait multiplié les outrances souverainistes et mensongères contre le TCE (cf la tribune de Nikonoff contre ces connards de pays du Sud qui, gavés de subventions européennes sont prêts à dire OUI à tout, la formidable pub d'ATTAC sur "Anna la jeune slovaque" obligée à se prostituer à cause de la constitution européenne ou bien encore ce torchon souverainiste et mensonger http://www.france.attac.org/article.php3?id_article=4961 pour ceux qui ont la mémoire courte)

    Bref, l'ancienne direction d'ATTAC avait à affronter une forte opposition interne. En jeu, la trahison de l'objectif initial - et noble - d'éducation populaire au dépens d'une logique partisane d'efficacité maximale (en gros on prend les gens pour des cons pour en mobiliser un maximum au lieu de leur donner une information honnête, condition indispensable pour qu'ils puissent faire un choix en connaissance de cause), et qui a préféré truqer les élections - c'est avéré maintenant voir http://linuxfr.org/comments/761902,1.html - pour réussir à se maintenir au pouvoir comme à la belle époque où le PCF commençait à perdre trop de terrain dans les banlieues rouges. (Nikonoff est d'ailleurs un ex du PCF, ceci explique peut-être cela).

    Triste histoire quand même contée tout en sobriété par Eddy Fougier :
    http://www.telos-eu.com/2006/09/attac_cardiaque.php
    • [^] # Re: Le retour des brevets en Europe, hélas hors de l'Union européenne

      Posté par . Évalué à 5.

      faut se calmer avec les irrégularités d'ATTAC : au moins, ils s'en occupent!

      dans certains pays, réputé pour leur démocratie (*cough*US*cough*), le président est encore en place 6 ans après les élections truqués (et 2004 semble louche également : http://www.gregpalast.com/cranks-and-kooks-kerry-won-in-04-h(...) )
    • [^] # Un peu HS

      Posté par (page perso) . Évalué à 8.

      Ok ils ont déconné. Mais là, le journal, c'est pas sur ATTAC et ses dysfonctionnements en cours de règlement, c'est sur EPLA.

      Python 3 - Apprendre à programmer en Python avec PyZo et Jupyter Notebook → https://www.dunod.com/sciences-techniques/python-3

      • [^] # Re: Un peu HS

        Posté par . Évalué à 4.

        Non c'est pas hors sujet : il fallait dégommer la procédure de codécision et le vote à la majorité qualifiée des gouvernements (son extension+sa révision à la baisse) ?

        Et bien triomphe sur toute la ligne, voilà qui est fait : l'autre Europe qu'ils nous avaient promis et qu'ils s'étaient bien gardé de définir, c'est précisément (pour l'instant) l'EPLA. Je ne veux pas accabler ceux qui n'avaient pas venu venir cette évolution, ayant la même geule de bois qu'eux je compatis, mais ce dur retour à la réalité s'impose si on veut pouvoir rebondir.
        • [^] # Re: Un peu HS

          Posté par . Évalué à 2.

          A vouloir une europe plus forte que ce que permetait la "constitution" on a rien eu du tout.

          "La première sécurité est la liberté"

          • [^] # Re: Un peu HS

            Posté par (page perso) . Évalué à 5.

            C'est ton avis.
            Personnellement je pense qu'on n'a pas pire que ce que contenait la constitution (dans son ensemble - c'était pas je, prend l'article X et pas l'article Y, c'était un lot complet, avec la définition des modes de décision pour tout un tas de domaines - et tout n'était pas en codécsion, loin de là).
            Par contre, on a un gros bordel dû à l'extension du nombre de pays membres... sans modification des règles de décision AVANT que les nouveaux pays soient admis - et là le fonctionnement actuel n'est pas adapté.

            Python 3 - Apprendre à programmer en Python avec PyZo et Jupyter Notebook → https://www.dunod.com/sciences-techniques/python-3

          • [^] # Re: Un peu HS

            Posté par . Évalué à 4.

            Ce troll est le nouveau messie : même pas mort !
        • [^] # Re: Un peu HS

          Posté par (page perso) . Évalué à 6.

          [hs encore]
          Tu m'excuseras, mais tu limites juste un tout petit peux les éléments qui ont fait que les gens ont voté contre le TCE - quelques uns se sont peut-être basés sur les procédures de codécision dont ils ne voulaient absolument pas, mais beaucoup plus se sont basés sur les éléments figeant toute la politique économique dans le texte et bridant toute possibilité d'avancée sociale.

          Les gouvernements et les lobbyings profitent de la situation actuelle, ce n'est pas nouveau. Mais faudrais pas non plus nous dire que c'est la faute aux "nonnistes" - on a demandé l'avis des citoyens français sur un texte, et il ne correspondait pas à leurs attentes (au vu de l'évolution de l'europe et du contenu du texte - les français avaient pourant voté oui pour Maastricht).

          L'autre europe... reste à construire.
          [/hs]

          Python 3 - Apprendre à programmer en Python avec PyZo et Jupyter Notebook → https://www.dunod.com/sciences-techniques/python-3

          • [^] # Re: Un peu HS

            Posté par . Évalué à 7.

            Je ne crois pas qu'on puisse empêcher les "perdants" d'un vote de s'exclamer "ah, que ça aurait été mieux si nous avions gagné". L'ensemble des possibles non réalisés contient toujours des scénarios plus satisfaisants que la situation réelle.

            De là à accuser ses "adversaires" d'avoir pourri le monde, il n'y a qu'un tout petit pas.
          • [^] # Re: Un peu HS

            Posté par . Évalué à 7.

            Tu m'excuseras, mais tu limites juste un tout petit peux les éléments qui ont fait que les gens ont voté contre le TCE

            Je ne sais pas où tu as bien pu vouloir lire que j'accusais tous les nonnistes

            Après vérification, je ne l'ai pas fait et pour cause ce serait une absurdité totale tant les motivations pour voter NON ont été totalement opposées. Certains ont voté NON parce que le traité étrait trop fédéraliste, d'autres parce qu'il ne l'était pas assez. Certains parce qu'ils n'aiment pas Raffarin et les éditorialistes-ennemis-du-peuple, d'autres parce qu'ils n'aiment pas le texte. Certains ont voté NON parce que le TCE était à leurs yeux ultralibéral ; beaucoup d'ultralibéraux ont aussi voté NON mais parce que le TCE était à leurs yeux antilibéral. cf par exemple ce compte-rendu délicieusement paradoxal :
            http://paris.liberte-cherie.com/a811-Cafe_Liberte_-_Comptes-(...)

            Au contraire, j'ai été précis, j'ai réservé mes foudres à ceux qui comme ATTAC ont fait campagne contre l'extension de la procédure de codécision et contre les évolutions sur la majorité qualifiée (son extension + la forte diminution des blocages issus de la règle byzantine de la triple majorité du traité de Nice).

            Sur ce point capital à mes yeux je suis farouchement en désaccord avec ces gens là : qu’il s’en rendent compte ou non, ce souverainisme nationaliste, en désarmant le politique (impuissant sur de nombreux sujets au niveau national et paralisé au niveau européen) face au libre jeu du marché (qui lui s'est échappé de la Nation et n'a aucunement besoin du TCE pour fonctionner à plein régime, merci pour lui), est en fait un libéralisme, en tout cas certainement pas une position de gauche.

            Mon théorème : à l’heure de la globalisation du capital, le souverainisme national est le premier ennemi de la souveraineté populaire.
            .
            http://lipietz.net/spip.php?article1141
    • [^] # Re: Le retour des brevets en Europe, hélas hors de l'Union européenne

      Posté par . Évalué à 5.

      - où le parlement européen a au choix
      [...]
      3) est totalement squizzé comme dans le cas de l'EPLA où les pro-brevets profitent de la faiblesse de l'Union européenne pour faire signer un traité inter-étatique mettant carrément hors jeu le parlement européen.

      En survolant l'article, j'ai eu l'impression que le parlement allait voter au sujet de l'EPLA. Or, tu dis qu'ils ont été squizzés ; j'ai raté un épisode ?
      • [^] # Re: Le retour des brevets en Europe, hélas hors de l'Union européenne

        Posté par . Évalué à 3.

        Il est squizzé si c'est l'EPLA qui passe (voir la partie en gras) ; pas si les gouvernements (et donc la commission) acceptent de passer par une directive donc par l'Union européenne.

        L'accord sur les litiges en matière de brevet européen (en anglais : European Patent Litigation Agreement/EPLA) est un traité inter-étatique, initié par l'Organisation européenne des brevets. Cependant, la quasi-totalité des États susceptibles d'adhérer à l'EPLA sont également membres de l'Union européenne (UE). Aussi, en raison de possibles superpositions avec l'acquis communautaire, la Commission européenne soumettra bientôt une proposition de directive à ce sujet.
    • [^] # Re: Le retour des brevets en Europe, hélas hors de l'Union européenne

      Posté par . Évalué à -3.

      J'ai l'impression que la position d'Attac c'est surtout "la procédure de codécision c'est de la crotte, avec le TCE ça aurait été une demi-crotte, mais une demi-crotte qui colle, impossible à enlever de la chaussure".

      Ce n'est pas parce que tu n'es pas d'accord, qu'il faut aller chercher le point Godwin en les traitant de stalinien.
      • [^] # Re: Le retour des brevets en Europe, hélas hors de l'Union européenne

        Posté par . Évalué à 3.

        mais une demi-crotte qui colle, impossible à enlever de la chaussure"

        En quoi ? Parce qu'il fallait l'unanimité ? Comme aujourd'hui. Tant qu'on ne sera pas complètement dans une fédération, ce sera toujours l'unanimité pour réviser de telles procédures et cera également l'unanimité dans beaucoup de domaines.
        Et surtout qu'est-ce que ça aurait changé par rapport à aujourd'hui ? Aujourd'hui, c'est l'unanimité, demain ça aurait été pareil.

        Je dirais en dernier point que l'emploi de la dénomination constitutionnelle a été très trompeuse. C'est constitutionnel dans le sens où ça constitue mais les traités précédents constituaient déjà. On a voulu donner cet adjcetif mais ça été une erreur. Le TCE ne grave pas plus dans le marbre qu'avant, la hiérarchie normative n'a en rien changé, le TCE est un traité international point final. Quant au positionnement des traités internationaux dans la hiérachie des normes, cela varie dans la doctrine pour savoir s'ils sont supérieurs ou égaux à la constitution (entendre ici celle de 1958) mais le TCE ne diffère pas des autres sur ce point.
        Sur le contenu du TCE, des procédures étaient à la limite simplifiées donc c'est en fait du marbre plus mou qu'avant.
    • [^] # Re: Le retour des brevets en Europe, hélas hors de l'Union européenne

      Posté par . Évalué à 7.

      J'ai été un farouche ouiouiste et je ne le regrette pas. Je ne regrette pas non plus le résultat du referendum : la peuple s'est exprimé et donc son avis est à prendre en compte.
      Je ne vois pas l'intérêt de revenir là-dessus. ATTAC a dit beaucoup de bêtises, c'est un fait mais laissons les faire leur ménage. Je pense et j'espère que d'ici peu cette association saura recouvrir l'honnêteté intellectuelle qu'elle avait perdue.

      Ça ne sert pas à grand chose de revenir sur le débat, c'est fait et point final.
      • [^] # Re: Le retour des brevets en Europe, hélas hors de l'Union européenne

        Posté par . Évalué à 2.

        Je ne vois pas l'intérêt de revenir là-dessus.

        Ben désolé mais le status-quo européen me déplait férocement, donc autant j'ai cessé depuis bien longtemps de défendre le TCE[1] autant le débat sur quels changements à apporter aux institutions européennes est toujours aussi urgent. Alors s'il reste des gens autres que les souverainistes purs et durs que le communiqué d'ATTAC a convaincu que : le problème c'est la procédure de codécision !, et bien désolé je continuerai à faire la lumière là-dessus !


        [1] je suis d'accord que le TCE est mort même si en fin de compte il y a 16 pays pour sur 18 et sur les 4 référendums (dans l'ordre : Espagne, France, Pays-Bas, Luxembourg) au toal 26 662 958 (52,30%) europénes pour, 22 667 823 (44,46%) contre et 3,22% de bulletins blancs. Le "peuple" ne l'a pas donc autant rejeté que ça non plus et ça aussi il faut en tenir compte.
  • # Résultat du vote

    Posté par (page perso) . Évalué à 6.

    Le travail de la FFII a porté ses fruits et les parlementaires ont pour la plupart compris que l'on voulait les manipuler.

    Voici le contenu de
    http://www.europarl.europa.eu/news/expert/infopress_page/052(...)

    Industrie - 12-10-2006 - 13:02
    Politique des brevets en Europe : les députés veulent des procédures plus démocratiques

    Les députés ont décidé jeudi, en adoptant une résolution, de reporter toute décision concernant l’approbation de l'adhésion communautaire à l'Accord européen sur les litiges en matière de brevets (EPLA) et de demander des "améliorations significatives" du texte.


    La résolution proposée sur la future politique des brevets en Europe a été approuvée par 494 voix pour, 109 contre et 18 abstentions.

    Lors du débat du 28 septembre à Strasbourg, le commissaire Charlie McCREEVY avait préconisé la ratification de l'accord, estimant qu’elle rendrait le système de brevet européen plus efficace.

    Le débat sur la manière d’améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle dans l'UE continue. Avec le blocage du dossier du brevet communautaire au Conseil, faute d'accord sur le régime de langue, la Commission a formulé une proposition d'adhésion à l’EPLA. Cette instance instituerait une Cour concernant les brevets européens avec une juridiction chargée de traiter les infractions. L'adhésion de la CE à l'accord permettrait donc à cette Cour de statuer sur les brevets dans tous les États membres de l'UE.

    La plupart des députés n'ont pas rejeté l'idée de l'adhésion EPLA, mais ont exprimé leurs inquiétudes à propos de la forme actuelle de projet de texte. Ils ont notamment exprimé des préoccupations au sujet de "l'absence de contrôle démocratique du processus selon lequel les brevets sont attribués, validés et défendus". En effet, ils demandent une révision significative des dispositions de l'accord pour répondre aux préoccupations concernant le contrôle démocratique, l'indépendance judiciaire et le coût des litiges.

    En outre, les députés sollicitent l'avis du service juridique du Parlement sur les éventuels chevauchements entre l’EPLA et l'acquis communautaire.

    Pendant le débat qui a eu lieu lors de la session dernière à Strasbourg, les députés ont également convenu que la meilleure façon d’améliorer la protection des brevets dans l'UE était de disposer d’un brevet communautaire. Néanmoins, ils ont admis qu'il était peu probable que la proposition soit approuvée dans un proche avenir.

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