Responsabilité du fait des hyperliens : nouvelle recommandation du FDI

Posté par  . Édité par Benoît Sibaud. Modéré par Jaimé Ragnagna.
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23
oct.
2003
Justice
Le Forum des droits sur l'internet vient de rendre publique, le 23 octobre 2003, sa seconde recommandation sur les hyperliens. Celle-ci porte sur la responsabilité du fait des hyperliens vers des contenus illicites. Elle concerne les moteurs de recherche, les webmestres, les journalistes et tout internaute créateur d'hyperliens. Le Forum des droits sur l'internet vient de rendre public sa seconde recommandation sur les hyperliens.

Les principaux points de cette recommandation sont les suivants :

1) Le fait de créer un lien n'entraîne pas la même responsabilité que le fait de publier un contenu, ce qui signifie par exemple que les éditeurs et les journalistes ne sont pas nécessairement responsables du contenu des sites qu'ils lient. Tout dépend de l'approbation qu'ils manifestent pour le contenu en question.

2) Les moteurs de recherche peuvent engager leur responsabilité civile et pénale s'ils maintiennent volontairement des liens vers des contenus dont ils ont connaissance du caractère illicite. Les moteurs de recherche n'ont en revanche pas d'obligation de vérification du contenu des sites liés.

3) Les titulaires de sites prendre la précaution de vérifier le contenu d'une page avant de créer un lien vers celle-ci.

4) En tout état de cause, la victime doit intervenir au préalable contre l'éditeur du site lié avant de se retourner contre le créateur du lien.

Pour mémoire, le Forum des droits sur l'internet avait publié une première recommandation intitulée "Hyperliens : statut juridique" qui posait le principe d'une liberté de lier dans le respect du droit des tiers.

Cette première recommandation envisageait les cas de figures dans lesquels il était nécessaire de demander une autorisation au créateur d'un contenu avant d'établir un lien vers celui-ci. Ces cas là se sont finalement révélés relativement exceptionnels. La seconde recommandation étudie l'engagement de la responsabilité des créateurs de liens qui pointent vers des contenus illicites.

Le FDI précise ici que la future loi pour la Confiance dans l'économie numérique (LCEN) n'a pas prévu d'aborder cette problématique. La recommandation se fonde donc sur le droit commun.

On pourra regretter que l'analyse qui a été faite du droit commun ne permette pas aux moteurs de recherche de bénéficier du même régime de responsabilité que les fournisseurs d'accès. Leur responsabilité ressemble plutôt à celle des hébergeurs, telle qu'elle est prévu au sein de la LCEN, ce qui risque de les faire crouler sous des demandes de retraits de liens, comme le fait remarquer l'AFA dans son avis divergeant (noté en fin de recommandation).

Cette recommandation met ainsi implicitement en lumière la nécessité d'adopter un texte permettant aux créateurs automatiques d'hyperliens d'obtenir un régime de responsabilité qui leur serait plus favorable.

Jillif

Aller plus loin

  • # Re: Responsabilité du fait des hyperliens : nouvelle recommandation du FDI

    Posté par  . Évalué à 4.

    3) Les titulaires de sites prendre la précaution de vérifier le contenu d'une page avant de créer un lien vers celle-ci.

    Oui mais si le contenu d'un site lié change après qu'un auteur de site web en aura fait le lien, est-il toujours responsable ? Est-ce à dire qu'il doit régulièrement vérifier le contenu des sites dont il aura fait des liens sur sa page à lui ?!!

    • [^] # Re: Responsabilité du fait des hyperliens : nouvelle recommandation du FDI

      Posté par  . Évalué à 6.

      Oui mais si le contenu d'un site lié change après qu'un auteur de site web en aura fait le lien, est-il toujours responsable ?

      Je pense que dans ce cas il faut se refferer au 1).
      Il est bien précisé avant la création.
      Donc si un site sur les bisournous change et deviens un site sur comment violer un bisounours, a moins que tu es connaissance du changement tu n'es pas responsable du contenu du site.
      Si cependant par quelques manière que ce soit tu montre que tu sais ce que contient le nouveau site et que tu ne vire pas ton lien (ce qui est une sorte de soutiens) alors tu auras ta part de responsabilité

  • # Re: Responsabilité du fait des hyperliens : nouvelle recommandation du FDI

    Posté par  . Évalué à 7.

    bon, j'ai pas tout lu, mais déjà y'a des trucs qui me font tiquer:

    - "les moteurs de recherche devaient participer à la lutte contre les activités illicites" ce qui revient dans certaine circonstances à donner des pouvoirs de censure aux moteurs de recherche et contribue à fliquer encore un peu plus internet.
    Si on pond une loi qui mentionne une obligation pour les dispositifs d'indexation automatique de filtrer les contenus "peut-être illicites", les requêtes de retrait de lien vont pleuvoir, et on sait comment ça se passe dans ces cas-là, c'est le plus petit portefeuille qui plie de peur de se retrouver sur la paille après le procès, qu'il soit gagné ou non.
    C'est peut-être facile pour google de ne pas céder, ça l'est beaucoup moins pour un site communautaire comme icitte, où on poste plein d'URL qui ne vont pas forcément plaire à certaines personnes.

    Bon, après ça reste une recommandation d'un truc dont on ne sait pas trop ce que c'est. Et quand on voit qui il y a dedans... Je sais pas pour vous, mais qu'une entité comprenant des représentants de Microsoft, la SACEM ou Vivendi Universal se mêle de proposer des lois, ça ne plaît pas du tout.

    Construisons ensemble la civilité de l'internet
    Arf, halte au pipotron, si internet n'est pas "civilisé" c'est bien la faute aux marchands de soupe, aux spammeurs, aux champions du traçage "marketing" et aux multinationales de l'entertainment qui ont peur pour leur petit monopole...

    • [^] # Re: Responsabilité du fait des hyperliens : nouvelle recommandation du FDI

      Posté par  . Évalué à 2.

      La reco ne propose de faire une loi, elle interprète le droit existant. Par contre, les conséquences de l'application du droit commun que tu relève insiteront peut-être les législtateurs à se saisir de la question. Mais n'est-il pas trop tôt pour le leur demander ? Si Google et ses petits frères référenceurs doivent effectivement répondre à une pluie de demandes, alors là, oui, le législateur devra intervenir.

    • [^] # Re: Responsabilité du fait des hyperliens : nouvelle recommandation du FDI

      Posté par  . Évalué à 3.

      "Les moteurs de recherche n'ont en revanche pas d'obligation de vérification du contenu des sites liés."

      Si j'ai bien compris tout ce qui était dit... leur responsabilité est mise en cause à partir du moment où ils concervent un lien VOLONTAIREMENT... donc théoriquement il ne devrait pas y avoir de problème de censure... je dis bien "logiquement"... non ? Puisque les choses se font à postériori...

      • [^] # Re: Responsabilité du fait des hyperliens : nouvelle recommandation du FDI

        Posté par  . Évalué à 4.

        Ouaip, sauf que si n'importe qui leur demande de retirer n'importe quoi, ils vont quand même être obligés d'évaluer le caractère licite de tel ou tel site lié... et ce n'est donc qu'en fonction de leur propre jugement qu'ils décideront de supprimer ou non un lien.

        Or, pour éviter de se faire dire par un juge qu'ils ont maintenu volontairement un lien vers un contenu illicite, que vont choisir de faire les gérants de moteurs ? : supprimer les liens dénoncés dans la plupart des cas litigieux... donc de la censure privée. Mais je peux me tromper.

        • [^] # Re: Responsabilité du fait des hyperliens : nouvelle recommandation du FDI

          Posté par  . Évalué à 6.

          Oui, c'est ce qu'on appelle je crois le système des ordonnances dans la presse écrite: plutôt que de condamner l'auteur d'un papier, on condamne le journal. Le rédac' chef va donc refuser de passer certains papiers "polémiques" par peur des conséquences pour son journal, et on en arrive à une censure de fait, non par les tribunaux qui ne sont plus que très rarement saisis d'affaires mais par le journal lui-même.
          ça fait beaucoup plus propre, ça évite de mettre en place des "commissions de censure" et autres "ministère de l'information" qui font tâche, tout en maintenant un contrôle strict sur la presse...

  • # Re: Responsabilité du fait des hyperliens : nouvelle recommandation du FDI

    Posté par  . Évalué à 2.

    Avis au chomeurs : Google va embaucher 80000 lecteurs pour verifier le contenu de leurs pages ...

    je v'ai me coucher --------> |____|

  • # 'Tain qu'ils sont lourds

    Posté par  . Évalué à 5.

    Ils plannent haut au FDI.

    Ils sont partis sur l'idée qu'Internet est plein de contenus illicites.
    Ca peut paraitre judicieux au premier abord, mais c'est un mirage.
    C'est toujours les actions des gens qui sont illicites. Ils opèrent un transfert totalement abusif entre une action et un fichier.

    Donc voila voila voila.
    Internet est plein de contenus illicites. On se moque évidemment de savoir si c'est grave, ou s'il est faisable, souhaitable de réduire ce volume.
    Le vrai problème du FDI, c'est que plein de gens, de robots font des liens, des liens vers des contenus, vers des contenus suceptible d'être raisonnablement (?) taggué illicite. C'est un grand marché.

    Et donc comment mettre tous ces gens et ces robots en taule ?

    Donc voila.
    Il faudra que les gens et les robots soient raisonnables, majeurs, prompts, vaccinés, sérieux, attentifs, diligents, diplomés en droit international, polis, prudents, policés, infaillibles.
    Et tout ira bien; les liens disparaitront; les contenus seront cachés.


    Le Tribunal de grande instance d’Epinal a ainsi démontré l’intention du créateur de lien de commettre une infraction par « les avertissements donnés aux visiteurs [du site liant] et la reconnaissance de l’illégalité des MP3 vers lesquels ses liens permettaient de se diriger »

    mouhahaha. :-)
    Ne suivez pas ce lien, vous y trouverez certainement pleins de contenus affreusement illicites : http://127.0.0.1/(...)


    (parlant en particulier des moteurs de recherche)
    tout intervenant dans la chaîne de transmission des informations vers les utilisateurs de l’internet doit participer à la lutte contre les activités illicites, dans la mesure de ses moyens et sans que sa fonction ne soit transformée.

    C'est pas le role de l'impot, ca ? Le FDI compte peut être remplacer l'impot par les recettes publicitaires.

    Article 12 - La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux à qui elle est confiée.
    Article 13 - Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.
    -- DDHC 1789 * http://www.justice.gouv.fr/textfond/ddhc.htm(...)

  • # Re: Responsabilité du fait des hyperliens : nouvelle recommandation du FDI

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 7.

    Recommendation des experts réseaux et Internet :

    Le FDI est un ramassis d'incompétents ne comprenant rien à l'internet. Leur légitimité au sein du réseau est nulle, ce sont des parasites qui essaient de s'approprier notre espace public et citoyen, au-nom de leur soi-disante morale.

    La liberté d'expression, c'est pour tous, même quand ça dérange, sinon ce n'est plus de la liberté. C'est con, mais c'est comme ça.

    De toutes manière c'est pas ça qui empêchera les pédophiles de s'échanger leurs vidéos illégales. Donc, leur proposition ne sert à rien, juste à venir foutre le flicage d'une zone non contrôlée par le pouvoir en place (gouvernement et surout entreprises transnationales). Car il serait totalement naïf de croire que leur recommendaton sert à protéger les braves gens des pédophiles, mais plutot à empêcher les gens de connaitre la page qui prouve que telle multinatonale est une enculée.

    • [^] # Re: Responsabilité du fait des hyperliens : nouvelle recommandation du FDI

      Posté par  . Évalué à 1.

      Petit rappel sur les principes de la société démocratique française :
      - "la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui" (de mémoire c'est l'art. 4 de la Déclaration de 1789)
      - entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchie (Lacordaire)

      Forcément, si cela ne nous convient pas, on peut toujours changer de pays. Et puis, faut pas croire, le choix est large, il n'y a pas que les Etats-Unis et la Chine ;-)

      • [^] # Re: Responsabilité du fait des hyperliens : nouvelle recommandation du FDI

        Posté par  . Évalué à 4.

        "la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui"

        Faut voir la définition de nuir. Quand Eolas pense qu'on lui nuit en utilisant des plugins dans les navigateurs internets ...
        Ou quand je sais plus qui pense qu'on nuit aux chaines de télé en ne regardant pas la pub...

        Quand à la citation de Lacordaire, je pense qu'elle doit plus être prise comme motivation à faire des lois qui affranchissent les faibles, plutôt que comme légitimation a priori de toute loi.

        • [^] # Re: Responsabilité du fait des hyperliens : nouvelle recommandation du FDI

          Posté par  . Évalué à 1.

          Eolas Technologies, Inc. je te prie. Eolas tout court, c'est une boite française, j'y travaille et je t'assure qu'on a 0 brevets :)
          (même qu'on fait des livres blancs pour l'accessibilité des sites web selon les recommandations du W3C et tout et tout)

          Bon, je sort, ça n'a rien à voir avec le schmillblick. Mais c'est fatigant à la fin, maintenant tout le monde pense qu'on est pété de thunes et qu'on veut baiser le W3C.... :/

      • [^] # Re: Responsabilité du fait des hyperliens : nouvelle recommandation du FDI

        Posté par  . Évalué à 1.

        "à pouvoir *faire*".

        "dire", ce n'est pas "faire", et je ne vois pas en quoi tu peux nuire à quelqu'un simplement en disant quelque-chose.

        La liberté d'expression ne devrait pas avoir de limite, parcequ'elle ne peut nuire.

    • [^] # Re: Responsabilité du fait des hyperliens : nouvelle recommandation du FDI

      Posté par  . Évalué à 2.

      Ca sert a empecher toute contestation, toute remise en cause du pouvoir.

      Par exemple, ca peut servir a empecher de faire un lien vers http://bellaciao.org/fr/(...) ou l'on voit un intermittent se faire violement frappe par un vigile lors de la soiree Star'Ac.

  • # Re: Responsabilité du fait des hyperliens : nouvelle recommandation du FDI

    Posté par  . Évalué à 1.

    "Hyperlien : connexion reliant des ressources accessibles par des réseaux de communication (par exemple le réseau internet). Il est composé notamment des éléments suivants, visibles ou non pour l’utilisateur : élément actif ou activable (le pointeur), adresse de destination, conditions de présentation de la ressource liée."

    Je me demande si cette définition couvre les liens e-donkey qui referencent des fichiers disponibles en P2P.

    Si oui, cela rendrait les sites du genre sharereactor.com illegaux ?

    • [^] # Re: Responsabilité du fait des hyperliens : nouvelle recommandation du FDI

      Posté par  . Évalué à 1.

      Dans ce cas il n'est question que de la France non ? Je pense que l'on peut faire ce qu'on veut à partir du moment oùl'on est dans un autre pays (qui n'a pas ces idées...) mais il doit bien y en avoir.

      Je ne sais pas où se trouve le serveur de sharereactor mais je doute qu'il soit en France...

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