Posté par antistress (site web personnel) .
Évalué à 4 (+1/-0).
Dernière modification le 27 février 2025 à 11:13.
La CEDH était également invitée à se prononcer sur un deuxième aspect, à savoir si l'enquête pénale avait bien été "approfondie, indépendante et impartiale".
La cour de Strasbourg juge ici que "la procédure prise dans son ensemble n'est entachée d'aucun manquement à l'indépendance et à l'impartialité".
Elle salue particulièrement "la qualité des investigations réalisées par le Défenseur des droits", qui avait notamment "auditionné le Préfet et recueilli les réponses de son directeur de cabinet", auditions qui n'avaient pas été réalisées dans le cadre de l'enquête judiciaire menée par les juges d'instruction.
Mais les juges et le Ddd n'ont pas non plus les mêmes périmètres. Les juges ne vont pas remettre en cause les lois ou donner leur avis sur le sujet et écrire des rapports, au contraire du Ddd.
Posté par antistress (site web personnel) .
Évalué à 5 (+2/-0).
Dernière modification le 27 février 2025 à 12:38.
Les auditions des parties prenantes, dans cette affaire, sur ce sujet, relèvent de la justice. Sauf à vouloir juger au doigt mouillé (ou dans un sens prédéfini !).
Ça dépend de ce qui est jugé et qui est mis en cause, et c'est ce que rappelle le communiqué de presse à la fin: "La Cour conclut, tout en rappelant qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur les responsabilités individuelles". L'arrêt parle aussi des questions de justice pénal/civile par rapport à la justice administrative (ou l'IGGN enquete pour savoir ce qui s'est passé, mais pas pour juger), ce qui peut aussi expliquer pourquoi il y a certaines auditions et pas d'autres. C'est pas pareil de déterminer qui a tirer dans quel circonstance immédiate, et de déterminer ce qui a entraîner aux événements au niveau de la doctrine, des responsabilités, etc.
Mais je rappelle qu'll y a eu audition par la justice française des gendarmes, et que la CEDH considère (§ 154 de l'arrêt) que l’enquête a été faite convenablement. Il y a quand même 2 bouts dans l’arrêt, et on passe assez rapidement sur celui qui aboutit à "non violation de l'aspect procédurale".
Ça n'a aucun rapport avec la choucroute. "Ne pas établir les responsabilités individuelles" ne signifie pas "ne pas auditionner les parties prenantes pour faire la lumière sur l'affaire pour laquelle la justice est saisie". Ça c'est juste, pour la justice, refuser de faire le job.
Posté par orfenor .
Évalué à 4 (+2/-0).
Dernière modification le 27 février 2025 à 11:32.
Aucune, ce n'est pas du ressort de la CEDH dont les arrêts sont essentiellement déclaratoires (arrêt sur une violation). Par contre, "pour éviter de nouvelles condamnations, la France doit tirer les conséquences de cette décision" comme dit l'avocat de la famille de Rémi Fraisse : indemniser pour ne pas s'exposer à un arrêt accordant une satisfaction équitable, et réviser sa gestion d'interventions des forces de l'ordre pour éviter d'autres plaintes.
En sachant que les arrêts de la cour sont aussi utilisés dans les différents rapports et documents sur lesquels s'appuient le parlement, et que la justice a aussi tendance à s'y référer.
Donc la prochaine fois que ce genre de cas arrive (partout ou l'ECHR a du poids, cad en Europe, mais aussi parfois à l'ONU et à d'autres instances internationales, ou d'autres court du même genre, et dans les analyses juridiques des divers chercheurs), les juges auront plus d'arguments pour dire "les flics ont fait de la merde", avec ensuite recherche de la responsabilité exacte (ce qui a tendance à calmer les gens à titre préventif).
Sinon, il y a des dommages et intérêts, cf le jugement paragraphe 167 et 170, il y a 37 600€ réparti sur les 4 plaignants, et 13 100€ pour les dépens, cad remboursement des frais de justice divers et variés, (minus impôts et taux d’intérêt, etc, etc).
L'état français paye les 4 plaignants (les parents, la soeur et la grande de Remi Fraisse). Sachant que chacun avait demandé 60k (§ 165), mais la cour a décider que le dédommagement serait de 20k par personne (§ 167), d'ou il faut retirer ce que les plaignants ont déjà eu via les juridictions internes.
# Et aussi
Posté par antistress (site web personnel) . Évalué à 4 (+1/-0). Dernière modification le 27 février 2025 à 11:13.
(Je grasse)
Chacun-e lira entre les lignes.
[^] # Re: Et aussi
Posté par Misc (site web personnel) . Évalué à 4 (+1/-0).
Mais les juges et le Ddd n'ont pas non plus les mêmes périmètres. Les juges ne vont pas remettre en cause les lois ou donner leur avis sur le sujet et écrire des rapports, au contraire du Ddd.
Ils sont pas interchangeables.
[^] # Re: Et aussi
Posté par antistress (site web personnel) . Évalué à 5 (+2/-0). Dernière modification le 27 février 2025 à 12:38.
Les auditions des parties prenantes, dans cette affaire, sur ce sujet, relèvent de la justice. Sauf à vouloir juger au doigt mouillé (ou dans un sens prédéfini !).
[^] # Re: Et aussi
Posté par Misc (site web personnel) . Évalué à 3 (+0/-0).
Ça dépend de ce qui est jugé et qui est mis en cause, et c'est ce que rappelle le communiqué de presse à la fin: "La Cour conclut, tout en rappelant qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur les responsabilités individuelles". L'arrêt parle aussi des questions de justice pénal/civile par rapport à la justice administrative (ou l'IGGN enquete pour savoir ce qui s'est passé, mais pas pour juger), ce qui peut aussi expliquer pourquoi il y a certaines auditions et pas d'autres. C'est pas pareil de déterminer qui a tirer dans quel circonstance immédiate, et de déterminer ce qui a entraîner aux événements au niveau de la doctrine, des responsabilités, etc.
Mais je rappelle qu'll y a eu audition par la justice française des gendarmes, et que la CEDH considère (§ 154 de l'arrêt) que l’enquête a été faite convenablement. Il y a quand même 2 bouts dans l’arrêt, et on passe assez rapidement sur celui qui aboutit à "non violation de l'aspect procédurale".
[^] # Re: Et aussi
Posté par antistress (site web personnel) . Évalué à 3 (+0/-0).
Ça n'a aucun rapport avec la choucroute. "Ne pas établir les responsabilités individuelles" ne signifie pas "ne pas auditionner les parties prenantes pour faire la lumière sur l'affaire pour laquelle la justice est saisie". Ça c'est juste, pour la justice, refuser de faire le job.
# Condamnée à quoi ?
Posté par nico4nicolas . Évalué à 3 (+1/-0).
Je ne comprends pas quelles sont les sanctions auxquelles l'état français serait condamné.
[^] # Re: Condamnée à quoi ?
Posté par antistress (site web personnel) . Évalué à 4 (+1/-0). Dernière modification le 27 février 2025 à 11:30.
La France, mais aussi des individus !, devraient voir leur responsabilité engagée :
Trop facile sinon.
[^] # Re: Condamnée à quoi ?
Posté par orfenor . Évalué à 4 (+2/-0). Dernière modification le 27 février 2025 à 11:32.
Aucune, ce n'est pas du ressort de la CEDH dont les arrêts sont essentiellement déclaratoires (arrêt sur une violation). Par contre, "pour éviter de nouvelles condamnations, la France doit tirer les conséquences de cette décision" comme dit l'avocat de la famille de Rémi Fraisse : indemniser pour ne pas s'exposer à un arrêt accordant une satisfaction équitable, et réviser sa gestion d'interventions des forces de l'ordre pour éviter d'autres plaintes.
[^] # Re: Condamnée à quoi ?
Posté par Misc (site web personnel) . Évalué à 6 (+3/-0).
En sachant que les arrêts de la cour sont aussi utilisés dans les différents rapports et documents sur lesquels s'appuient le parlement, et que la justice a aussi tendance à s'y référer.
Donc la prochaine fois que ce genre de cas arrive (partout ou l'ECHR a du poids, cad en Europe, mais aussi parfois à l'ONU et à d'autres instances internationales, ou d'autres court du même genre, et dans les analyses juridiques des divers chercheurs), les juges auront plus d'arguments pour dire "les flics ont fait de la merde", avec ensuite recherche de la responsabilité exacte (ce qui a tendance à calmer les gens à titre préventif).
Sinon, il y a des dommages et intérêts, cf le jugement paragraphe 167 et 170, il y a 37 600€ réparti sur les 4 plaignants, et 13 100€ pour les dépens, cad remboursement des frais de justice divers et variés, (minus impôts et taux d’intérêt, etc, etc).
[^] # Re: Condamnée à quoi ?
Posté par antistress (site web personnel) . Évalué à 5 (+2/-0). Dernière modification le 27 février 2025 à 12:41.
Dommages et intérêts à la charge de qui ? (pas lu)
[^] # Re: Condamnée à quoi ?
Posté par Misc (site web personnel) . Évalué à 4 (+1/-0).
L'état français paye les 4 plaignants (les parents, la soeur et la grande de Remi Fraisse). Sachant que chacun avait demandé 60k (§ 165), mais la cour a décider que le dédommagement serait de 20k par personne (§ 167), d'ou il faut retirer ce que les plaignants ont déjà eu via les juridictions internes.
[^] # Re: Condamnée à quoi ?
Posté par antistress (site web personnel) . Évalué à 3 (+0/-0). Dernière modification le 27 février 2025 à 14:39.
Merci pour la réponse précise !
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