Journal Projet de loi "Sécurité Globale"

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34
2
nov.
2020

Selon laquadrature.net «Son article 21 veut déréguler l’utilisation des caméras mobiles portées par les forces de l’ordre. Son article 22 veut légaliser la surveillance par drone. Son article 24 veut interdire au public de diffuser l’image de policiers.»

Sur Twitter, "l'observateur de la police" David Dufresne propose quelques threads pour comprendre le contenu de cette loi. Et Marc Rees (NextInpact) nous détaille chaque amendement.

Je ne les ai pas tous lu (il y en a beaucoup…) Certains me paraissent sensés mais l'interdiction de poster des images de policier/gendarmes c'est plutôt inquiétant. Oui ça serait pour les protéger d'éventuelles représailles mais d'un autre côté la Police est un organisme public dont les missions se déroulent souvent sur la voie publique. Leurs "missions secrètes" sont déjà protégées par la loi : Il y a deux ans le "Directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne" rappelait que « Les policiers ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l'image, hormis lorsqu'ils sont affectés dans les services d'intervention, de lutte antiterroriste et de contre-espionnage (GIPN, Raid, DGSI…) »

Avec cette loi, l'Affaire Benalla aurait-elle pu paraître au grand jour ?

  • # Faute

    Posté par  . Évalué à 3 (+1/-0).

    Sensés, pas censés. La modération peut corriger svp ?

    • [^] # Re: Faute

      Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 2 (+0/-0).

      Corrigé.

      OS préféré Mageia 7, CMS préféré SPIP, suite bureautique préférée LibreOffice, logiciel de dessin préféré Inkscape.

    • [^] # Re: Faute

      Posté par  . Évalué à 2 (+0/-0).

      Il faudrait aussi corriger le premier lien ;)

      • [^] # Re: Faute

        Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 2 (+0/-0).

        Bien vu, c'est fait, merci.

        OS préféré Mageia 7, CMS préféré SPIP, suite bureautique préférée LibreOffice, logiciel de dessin préféré Inkscape.

    • [^] # Re: Faute

      Posté par  . Évalué à 3 (+3/-2). Dernière modification le 02/11/20 à 17:54.

      Marc Rees. Il fait un travail digne d'admiration, autant écrire correctement son nom même si la faute n'est évidemment pas intentionnelle.

      • [^] # Re: Faute

        Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 1 (+1/-2).

        Effectivement, donc corrigé aussi (j'espère qu'il n'y en a pas d'autres).

        OS préféré Mageia 7, CMS préféré SPIP, suite bureautique préférée LibreOffice, logiciel de dessin préféré Inkscape.

        • [^] # Re: Faute

          Posté par  . Évalué à 2 (+0/-0). Dernière modification le 03/11/20 à 03:40.

          Oups et re-oups. J'étais parti pour juste poster un lien, puis je me suis dit que je voulais rajouter 2 phrases donc un journal et … bref, pardon pour la précipitation.

  • # Avec cette loi, l'Affaire Benalla aurait-elle pu paraître au grand jour ?

    Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 10 (+21/-2). Dernière modification le 02/11/20 à 16:57.

    Ben non, c'est bien le but, non?

  • # Mon avis non définitif

    Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 10 (+17/-0). Dernière modification le 02/11/20 à 17:24.

    Et aussi : https://www.numerama.com/politique/662902-une-nouvelle-loi-securitaire-va-punir-la-diffusion-des-visages-de-policiers-sans-floutage.html

    Tant que ça n'interdit pas de filmer pour transmission des dysfonctionnements à la justice, c'est un moindre mal (même si la justice perdra bcp de moyens d'enquête : cf quand elle avait identifié Benalla, comme indiqué plus haut)

    Mais le pb est aussi celui souligné à la fin de l'article :

    Le floutage des visages pourrait potentiellement être plus admissible si les forces de l’ordre portaient en évidence et en permanence leur matricule. Normalement, c’est obligatoire. La réalité est très différente : de nombreux médias (comme Libération, du Figaro, de France Info ou de La Croix) ont montré que cette consigne était très peu respectée. Et la nouvelle loi n’en fait pas du tout mention.

    Le projet de loi devrait chercher un équilibre et poser des sanctions au non-port du matricule, ce n'est pas le cas alors que le pb est connu !

    La série Watchmen porte une réflexion intéressante sur la question de cacher l'identité des policiers.


    Par ailleurs, en parlant d'équilibre, la question des violences policières, et de la responsabilité du gouvernement dans celles-ci, n'est toujours pas posée. Pourtant l'Europe et de nombreuses associations de défense des droits humains interpelle la France.

    Comparer aussi le nombre de victimes civiles de mai 68 avec celui des dernières manif, et la posture très différente des gouvernements d'alors et d'aujourd'hui

    Frapper un manifestant tombé à terre, c'est se frapper soi-même en apparaissant sous un jour qui atteint toute la fonction policière

    https://www.lemonde.fr/le-monde-2/article/2008/05/16/la-lettre-de-maurice-grimaud-aux-policiers_1046120_1004868.html

    (pour l'anecdote : https://www.liberation.fr/checknews/2019/05/24/violences-policieres-quand-la-prefecture-de-police-caviarde-un-passage-de-la-lettre-du-prefet-grimau_1729301)

  • # Projet de loi Benalla

    Posté par  . Évalué à 10 (+12/-0). Dernière modification le 03/11/20 à 09:27.

    N'ayez pas peur madame, on n'est pas de la police.

    coluche

    Tout le monde a un cerveau. Mais peu de gens le savent.

  • # Histoire de savoir de quoi on parle vraiment...

    Posté par  . Évalué à 10 (+10/-2).

    Pour le coup, je me sens assez neutre sur la question. Cependant, je trouve que les détracteurs de cette loi préfèrent partir sur des grands discours («interdire au public de diffuser l’image de policiers»), qui ne me semblent pas correspondre au contenu du projet de loi. Donc, histoire qu'on sache de quoi il en retourne réellement:

    « Art. 35 quinquies. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »
    D'après ce que je comprends:
    * Il n'est pas interdit de filmer
    * Il est interdit de diffuser l'image "dans le but qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique". Toutes les autres diffusions sont donc autorisées.

    Du coup, je ne vois pas en quoi ça aurait changé quoi que ce soit pour Benalla, puisque 1) Benalla n'est pas un fonctionnaire de police, 2) à ma connaissance, les images n'ont pas été diffusées pour porter atteinte à son intégrité.

    Comme c'est l'intention qui est sanctionnée ici, il me semble qu'aucune condamnation ne puisse être prononcée sans preuve de cette intention. Si la vidéo est accompagnée d'un commentaire du style «Dites-moi si vous connaissez ce keuf, on va lui faire la peau», alors oui, ça tombe sous le coup de la loi. Si vous diffusez avec un message qui dit «regardez ce que les Keufs ont fait à mon poto quand ils l'ont arrêté», il n'y a visiblement aucune volonté de nuire à l'intégrité des policiers, et ça me semble inattaquable.

    C'est sûr que c'est beaucoup plus facile de rebondir tout de suite sur l'idée qu'on est en train de voter une loi qui interdit aux gens de reporter des violences policières, mais ça ne me semble pas être le cas.

    • [^] # Re: Histoire de savoir de quoi on parle vraiment...

      Posté par  . Évalué à 6 (+4/-0).

      D'ailleurs, ça me fait penser qu'il est interdit de diffuser sur un réseau social la vidéo d'une bavure policière :

      Article 222-33-3 du Code pénal:
      « Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.

      Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

      Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice

      Du coup, si le principe était de condamner les gesn qui filment et diffusent les bavures, il semblerait beaucoup plus adéquat d'utiliser une loi existante (diffuser une agression revient à être complice de l'agression) plutôt que d'en inventer une qui ne permet pas du tout de poursuivre les gens qui diffusent les bavures.

    • [^] # Re: Histoire de savoir de quoi on parle vraiment...

      Posté par  . Évalué à 4 (+3/-0).

      Dans le 1er cas que tu cites, c'est un appel au meurtre déjà punit par la loi. Pas besoin d'une loi supplémentaire. Mais je suis ici tatillon, je le reconnais.

      Pour moi le principal soucis réside dans l'adjectif "psychique" : autant une atteinte à l'intégrité physique, c'est clairement défini, autant une atteinte à l'intégrité psychique, c'est plus vague pour moi. Qu'est-ce qu'on y met derrière? Il peut y avoir des abus pour moi à cause de ce flou. Il y a d'ailleurs un amendement dans le sens de supprimer cet adjectif.

      Après il faut aussi citer l'amendement d'Eric Ciotti qui souhaite interdire purement et simplement la publication d'images et de vidéos de policiers puisqu'il veut supprimer le passage dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique

      • [^] # Re: Histoire de savoir de quoi on parle vraiment...

        Posté par  . Évalué à 4 (+2/-0).

        Il peut y avoir des abus pour moi à cause de ce flou.

        Des abus de la part de qui? Des juges? C'est quand même douteux, non? Du genre, le policier se fait virer à cause de la vidéo et il fait une dépression, ça me semble implaidable (puisque la vidéo n'a pas été diffusée dans le but de nuire, la dépression a été une conséquence de la diffusion mais pas son objectif).

        L'amendement d'Éric Ciotti… Oui, bon, il y a des gens qui osent tout, voila. Il ne fait pas partie de la majorité, les amendements farfelus il y en a un paquet.

        Pas besoin d'une loi supplémentaire

        On est complètement d'accord. Mais la gesticulation politique est devenue la norme.

        Dans le fond, il me semble complètement idiot de limiter cette loi aux policiers et gendarmes, et même d'ailleurs aux fonctionnaires. Il me semblerait sain que d'une manière générale, il soit interdit de diffuser quoi que ce soit dans le but de nuire à l'intégrité physique ou psychique de qui que ce soit. Et ça tombe bien, parce que c'est déja plus ou moins le cas (même si je pense qu'il faut une qualification différente : atteinte à la vie privée, diffammation (qui inclut la volonté de nuire), etc).

    • [^] # Re: Histoire de savoir de quoi on parle vraiment...

      Posté par  . Évalué à 2 (+0/-0).

      sans preuve de cette intention.

      La justice ne condamne pas toujours avec des preuves…………… (notamment dans le cas de procédures rapides lors de mouvements sociaux)

      • [^] # Re: Histoire de savoir de quoi on parle vraiment...

        Posté par  . Évalué à 2 (+0/-0).

        Cette affirmation me semble totalement gratuite.

        La justice condamne parfois sans preuve matérielle. C'est très différent. Un témoignage, encore plus quand il s'agit du témoignage d'un agent assermenté, peut avoir valeur de preuve. On peut contester le principe, puisque les exemples de faux témoignage, y compris de fonctionnaires de police, abondent largement.

        Les preuves matérielles sont également falsifiables. Un document peut être un faux, une photo peut être truquée, un expert peut se tromper… Le juge va prendre en compte la crédibilité des preuves, des témoins, la cohérence des arguments de l'accusé. C'est toujours subjectif, au final.

        Et même aux assises, c'est subjectif. Le critère, c'est l'intime conviction! Ça n'est pas un critère scientifique ou rationnel. Si le jury est intimement convaincu que l'accusé est coupable, alors il est condamné. On peut évidemment penser que la qualité des preuves a quelque chose à voir avec la conviction du jury, mais pas nécessairement. On peut penser à quasiment toutes les affaires de viol sur mineur, jugées parfois des décennies après les faits; aucune preuve matérielle, seulement des témoignages dont la valeur de preuve est très faible…

        À ma connaissance, on peut de toutes manières faire appel, même en cas de procédures rapides.

        Ça ne change en rien l'idée que les procédures rapides ne respectent probablement pas tout le temps les droits de la défense, que la valeur des témoignage des FDO est plus douteuse que l'institution aimerait le faire croire, que la comparution immédiate est une forme de justice pour les pauvres et les gueux (SDF, étrangers en situation irrégulière…) qui ont peu de ressources pour faire valoir leurs droits, et que les condamnations sont parfois lourdes. Je ne connais pas les statistiques sur les résultats des appels, ça serait intéressant.

        Il faudrait aussi vérifier de quoi les gens sont vraiment accusés. Par exemple, pour les violences en réunion, on peut être complice quand on a participé à la "réunion", sans preuve directe d'avoir commis l'acte. Typiquement, quand un groupe lance des pavés sur des CRS et qu'un CRS est blessés, on peut être condamné si on a une preuve qu'on a lancé des pavés, sans prouver que c'est bien un des pavés qu'on a lancé qui a blessé le CRS (je ne sais pas si je suis clair…).

        • [^] # Re: Histoire de savoir de quoi on parle vraiment...

          Posté par  . Évalué à 3 (+1/-0).

          je ne peux pas répondre sur tout, mais sur ceci:

          on peut être condamné si on a une preuve qu'on a lancé des pavés, sans prouver que c'est bien un des pavés qu'on a lancé qui a blessé le CRS

          bein non, des gens ont été condamnés parce qu'ils étaient près du groupe qui lançait des pavés, sans preuve.


          Pour du grain à moudre:

          pour être interdites, les images doivent être diffusées dans le but de porter atteinte à l’« intégrité physique ou psychique » de l’agent. Un garde fou qui ne pèse pas lourd puisqu’ « à partir du moment où une personne diffuse ces images, le procureur a tout loisir de renvoyer devant un tribunal correctionnel en disant “je ne sais pas quelle est l’intention, ce sera au juge de le déterminer” », explique l’avocat Arié Alimi au site Reporterre.

          https://rapportsdeforce.fr/pouvoir-et-contre-pouvoir/violences-policieres-ces-images-que-lon-ne-verra-plus-11048442

          https://reporterre.net/Interdiction-de-diffuser-des-images-de-policiers-drones-reconnaissance-faciale-ce-que

          Les principaux syndicats de journalistes sont également farouchement opposés au contenu du projet de loi et dénoncent une attaque inédite contre la liberté d’informer. Des vidéos contenant des images de policiers ont parfois une grande valeur informative : elles avaient par exemple permis de faire la lumière sur plusieurs événements comme l’affaire Benalla, l’affaire Le Gay ou la mort de Cédric Chouviat.

          objectif avoué:

          La communication ministérielle laisse d’ailleurs peu de doutes sur les objectifs de cette loi. Sur RMC le 2 novembre, Gérald Darmanin exposait clairement ses intentions : « J’avais fait une promesse, celle ne plus pouvoir diffuser les images des policiers et des gendarmes sur les réseaux sociaux. Cette promesse sera tenue puisque la loi prévoira l’interdiction de la diffusion de ces images ». Une promesse qu’il avait effectivement faite le jeudi 10 septembre lors du congrès du syndicat UNSA police où il annonçait vouloir « retenir l’idée d’obliger les télés et les réseaux sociaux à ne pas diffuser les images des visages des policiers, mais de les flouter ». La raison invoquée : « Protéger [ceux] qui nous protègent », renchérissait Marlène Schiappa.

          • [^] # Re: Histoire de savoir de quoi on parle vraiment...

            Posté par  . Évalué à 2 (+0/-0).

            bein non, des gens ont été condamnés parce qu'ils étaient près du groupe qui lançait des pavés, sans preuve.

            Exactement comme cette affirmation, en fait?

            Je ne vais pas répéter ce que j'ai écris plus haut. Le témoignage des FDO a valeur de preuve, donc ça n'est pas "sans preuve". C'est "sans preuve matérielle", comme dans beaucoup d'affaires jugées. Le juge évalue la crédibilité de tous les éléments, preuves matérielles et témoignages, il y a des preuves matérielles plus ou moins fiables, et des témoignages plus ou moins fiables.

            à partir du moment où une personne diffuse ces images, le procureur a tout loisir de renvoyer devant un tribunal correctionnel en disant “je ne sais pas quelle est l’intention, ce sera au juge de le déterminer” »

            Ah mais oui, les procureurs passent leur vie à envoyer au tribunal des gens qui seront relaxés. C'est comme ça que ça se passe, ils s'ennuient les procs, et ils savent bien que les juges apprécient qu'on leur fasse perdre leur temps.

            Sans déc, le manque d'indépendance des procureurs est un problème en France, on se fait d'ailleurs régulièrement affichés par la justice Européenne pour ça. Mais sur le fond, être convoqué au tribunal n'est pas une atteinte aux droits fondamentaux. Ça arrive, on peut prendre des contraventions non-valables, on peut être mis en garde à vue puis relâché, etc. Si ça n'arrive pas tous les 15 jours aux mêmes personnes, c'est censé faire partie des inconvénients de l'État de droit.

            Gérald Darmanin exposait clairement ses intentions

            À la télé. Jusqu'à preuve du contraire, les déclarations à la télé du ministre de l'intérieur n'ont pas valeur de loi.

            Eh, oh, c'est un ministre. Il ment comme il respire. Surtout lui. Comment peut-on lui accorder le moindre crédit?

            De toutes manières, il n'est pas évident du tout qu'une version du texte "à la Ciotti" passerait le conseil constitutionnel. Après la censure de la loi Avia, ça m'étonnerait que le gouvernement tente un coup pareil.

    • [^] # Re: Histoire de savoir de quoi on parle vraiment...

      Posté par  . Évalué à 3 (+3/-0).

      Caractériser l'intention qui motive la diffusion ne sera pas toujours évident.
      Ce sera à la justice de le faire (et heureusement), mais ça ouvre la porte à des procédures bâillon systématiques.
      Même si l'intention est "bonne" et facile à prouver, si à chaque diffusion d'une vidéo son auteur est renvoyé devant la justice ça va sérieusement limiter sa liberté d'expression en pratique.
      J'ai relevé cet argument, parmi plein d'autres, dans cet article de Reporterre

  • # Mauvais exemple, je pense

    Posté par  . Évalué à 1 (+0/-1).

    Avec cette loi, l'Affaire Benalla aurait-elle pu paraître au grand jour

    Alors, je pense que sincèrement, oui. Elle a tout un tas d'autres problèmes, cette loi, mais pas celui-là. De mémoire dans le PL, ce qui est puni ce n'est pas la captation mais la diffusion des images de fonctionnaires de police non floutée qui est réprimandé.
    De 1/on peut enregistrer des videos pour les remonter à l'IGS (pas fou fou ok), 2/Benalla n'a jamais été fonctionnaire de police donc la diffusion non floutée ne serait pas tombé sous le coup de cette loi.

    • [^] # Re: Mauvais exemple, je pense

      Posté par  . Évalué à 4 (+2/-0). Dernière modification le 03/11/20 à 19:04.

      Benalla n'est qu'un exemple. Le fait qu'il soit peut-être mal choisi dans le cadre de la loi en question ne change pas le problème. Mais y a t-il un problème ? Il me semble que si une vidéo montre des policiers en train de commettre un acte répréhensible dans le cadre de leur fonction, peu importe que leurs visages soient floutés, elle aura quand même un impact une fois diffusée et devra donner lieu, sous réserve que la presse reprenne l'événement, à une enquête de l'IGS qui aura les moyens d'identifier ces policiers (si elle le veut) en se procurant par exemple la vidéo originale. Que l'enquête de l'IGS soit biaisée ou non est un autre sujet qui ne dépend pas de cette nouvelle loi.

      Une loi qui interdit tout court de filmer une intervention de la police me paraît autrement plus problématique.

    • [^] # Re: Mauvais exemple, je pense

      Posté par  . Évalué à 10 (+8/-0).

      Benalla n'a jamais été fonctionnaire de police donc la diffusion non floutée ne serait pas tombé sous le coup de cette loi.

      Sur la vidéo diffusée, la personne a un brassard de police, il est entouré par des policiers. Comment aurait-on pu savoir qu'il n'a jamais été fonctionnaire de police ?

    • [^] # Re: Mauvais exemple, je pense

      Posté par  . Évalué à 3 (+1/-0).

      Un professeur de droit qui pense que non: https://www.lemediatv.fr/emissions/2020/alerte-la-loi-de-securite-globale-est-une-grave-atteinte-a-letat-de-droit-KwL5xNjRQU-5QdLVwZykaw petit cours de droit. Du grain à moudre.

      Autre exemple: l'affaire Geneviève Le Gay, l'affaire du Burger King.

  • # globalement ça me parait pas mal

    Posté par  . Évalué à 2 (+1/-1).

    Les amendements élargissent les compétences des policier municipaux, et leur donne des accès à plus de fichiers (véhicules volés, personnes recherchés), possibilité de mise en fourrière, augmentation du nombre de délit pouvant être constatés…

    Bref si un jour vous vous êtes posé la question à quoi servent les policier municipaux, la lecture de ce que chaque amendement leur autorise vous aurez la réponse : aujourd'hui à presque rien.

    Alors évidemment, comme toujours, y'en a qui vont trop loin.

    Et comme d'hab y a des trucs qui servent à rien (diffuser des images de policier dans le but de leur nuire physiquement, c'est une incitation au choix : à la haine, au délit ou au crime, auquel on peu ajouter ne non respect du droit à l'image…) On doit avoir un des codes pénaux les plus volumineux au monde… Il est temps de ne nettoyer…

    Par contre au niveau des drones de surveillances, et de la potentielle diffusion en temps réel des images des caméras piétons c'est plus problématique.

    De mon point de vue tout n'est pas à jeter; élargir raisonnablement les compétences des policiers municipaux ne me parait pas absurde; ajouter des loi surchargeant faisant doublon avec les existante devrait être interdit.

    Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent

    • [^] # Re: globalement ça me parait pas mal

      Posté par  . Évalué à 3 (+2/-0).

      Ce que je me demande, c'est un peu pourquoi transformer les policiers municipaux en leur donnant les mêmes pouvoirs que des nationaux ? Pourquoi cet axe plutôt qu'améliorer le national ?

      • [^] # Re: globalement ça me parait pas mal

        Posté par  . Évalué à 2 (+0/-0).

        Ce que je me demande, c'est un peu pourquoi transformer les policiers municipaux en leur donnant les mêmes pouvoirs que des nationaux ?

        Je suis contre leur donner les mêmes pouvoirs que les nationaux, mais pour leur en donner un peu plus; l'accès au fichiers des véhicules volés ou les personnes recherchés me paraissent logique, l'accès au casier d'un individu, non. Pareil pour la mise en fourrière, ça ne devrait pas dépendre d'une instance supérieure pour déterminer qu'un véhicule est franchement gênant; de même le pouvoir d'enquête doit rester une prérogative de la nationale (ou la gendarmerie)

        Ça rentre dans la logique de décentralisation, et si ça peut décharger la police nationale d'une partie de son taf, c'est tant mieux elle pourra être plus active ailleurs.

        Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent

    • [^] # Pas seulement les municipaux !

      Posté par  . Évalué à 2 (+2/-0).

      Outre la remarque de Fulgrim que je partage, il y a plus grave.
      Il semble que le projet irait plus loin en proposant d'étendre également les pouvoirs des agents de sécurité privée (établissement de PV, prise d'identité…). Pour moi c'est autrement plus dérangeant.

      Ma source est toujours le même article de Reporterre dont j'ai donné le lien dans un autre commentaire. J'aurais aimé en donner une autre mais force est de constater que la plupart des réactions se focalisent beaucoup sur la diffusion des images et peu sur les autres aspects de la proposition de loi.

      • [^] # Re: Pas seulement les municipaux !

        Posté par  . Évalué à 5 (+3/-0).

        Ma source est toujours le même article de Reporterre dont j'ai donné le lien dans un autre commentaire. J'aurais aimé en donner une autre mais force est de constater que la plupart des réactions se focalisent beaucoup sur la diffusion des images et peu sur les autres aspects de la proposition de loi.

        C'est comme ça qu'on fait passer les cavaliers législatifs; tu met un truc bien violent qui sert à rien d'autre que focaliser l'attention, tu fait une partie acceptable, voire bien, et au milieu, tu passe discrètement des truc franchement puant.

        Sur le site de l'assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3452_proposition-loi#

        La proposition de loi s’attache ensuite au positionnement du secteur de la sécurité privée (titre II). En plein croissance, le secteur est confronté à des critiques alors que ses acteurs sont un maillon essentiel du continuum de sécurité dans le pays, notamment dans un contexte de préparation de grands événements comme la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques de 2024. Le texte proposé envisage des mesures propres à structurer le secteur et développer les conditions d’une relation de confiance, en partenariat avec les forces régaliennes. Il le fait notamment en encadrant mieux le recours à la sous‑traitance (article 7), en renforçant les exigences en matière de délivrance des cartes professionnelles pour les agents (article 10) et des agréments pour les dirigeants des entreprises du secteur (article 11). Il renforce la compétence du CNAPS en reconnaissant des compétences nouvelles à ses agents assermentés pour constater des infractions au livre VI du code de la sécurité intérieure (article 8), et en lui reconnaissant la possibilité de procéder à la publication dans certains cas des sanctions qu’il prononce à l’égard d’entreprises défaillantes (article 9). La proposition de loi vient également renforcer les conditions d’entrée en formation (article 17). Dans le même sens, le texte consacre le rôle particulier que les agents de sécurité privé jouent aujourd’hui, en durcissant les peines à l’encontre de ceux qui se rendent coupables d’atteinte à leur endroit dans l’exercice de leurs fonctions, et en durcissant symétriquement les sanctions lorsque ces agents commettent eux‑mêmes des infractions (article 12).

        ça c'est de la police privée, et de mon point de vue c'est niet.

        Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent

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