Journal Exclusion de MS des marchés publics européens: la réponse mi figue, mi raisin

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7
juil.
2008
Bon, je sais tout le monde s'en contrefout; sinon l'information serait déjà passé ici depuis le temps.

C'est donc la suite de ce journal: http://linuxfr.org/~psychoslave__/26463.html
qui expliquait que le règlement européen prévoyait l'exclusion des sociétés condamnées. Une explication en français se trouve ici: http://www.e-juristes.org/La-societe-Microsoft-va-t-elle

1. Sont exclus de la participation à un marché les candidats ou les soumissionnaires : b) qui ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle ; qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier ;

Le délai étant écoulé, je me suis mis à la recherche de la réponse de la commission. Je l'ai trouvée: http://www.heide-ruehle.de/heide/fe/pub/de/dct/580

Auf die Anfrage von Heide Rühle an die Kommission über den Ausschluss von Microsoft bei der Vergabe öffentlicher Aufträge antwortete die EU-Kommission mit einem klaren Jein.

mein deutsch sprach ist a little bit rouilled, ach so, j'ai demandé à Google de me traduire tout ça:
Sur la question de Heide Rühle à la Commission sur l'exclusion de Microsoft lors de la passation des marchés publics, répondit la Commission européenne, avec une nette Oui et non.

Voilà une explication en français, un tantinet plus claire que la traduction automatique:
http://www.cio-online.com/actualites/lire-microsoft-bientot-(...)


[...]si la Commission ne saurait exclure a priori Microsoft des appels d'offre sur la seule base des infractions qu'elle a elle-même constatées, elle laisse les Etats-membres libres d'écarter l'éditeur.

  • # Et moi qui me plaignait de l'anglais dans les commentaires de LinuxFR…

    Posté par  . Évalué à 5.

    Auf die Anfrage von Heide Rühle an die Kommission über den Ausschluss von Microsoft bei der Vergabe öffentlicher Aufträge antwortete die EU-Kommission mit einem klaren Jein.

    Là, j'ai tout compris

  • # Rien de changé

    Posté par  . Évalué à 10.

    En clair, ça change rien. Les États font ce qu'ils veulent, vu l'état de la vente liée, ça va rien changer

    « Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche

    • [^] # Re: Rien de changé

      Posté par  . Évalué à 9.

      Je ne suis pas tout à fait d'accord.

      Cette décision de la commission européenne autorise de facon explicite les états membres à exclure M$ d'un appel d'offre public. et cela est une grande nouveauté. En clair un acteur public peut sans risque d'une attaque en justice écarter M$ de tout appel d'offre

      Pour ce qui est de la vente liéaux particiliers et aux entreprises privées cela ne change rien en effect. Les entreprises privées peuvent continuer à acheter les produits de M$

      • [^] # Re: Rien de changé

        Posté par  . Évalué à 10.


        Cette décision de la commission européenne autorise de facon explicite les états membres à exclure M$ d'un appel d'offre public.
        Mais le feront-ils ?
        Je l'espère mais j'en doute

      • [^] # Compliquite Power.

        Posté par  . Évalué à 10.

        Résumons : avant l'Europe, les états étaient libres d'exclure Microsoft de leurs marchés publics sans devoir nécessairement motiver leur avis.

        Maintenant qu'au bout de dix ans ils ont été condamnés, grâce à l'Europe, il ne leur est plus interdit de faire ce qu'ils pouvaient tout à fait faire avant sans l'avis de l'Europe.

        • [^] # Re: Compliquite Power.

          Posté par  . Évalué à 9.

          Avant l'europe, les états pouvaient limiter leur appels d'offre aux sociétés nationales (cocoricco !!)

          Depuis l'Europe les marchés publics doivent être ouverts à la concurrence européenne. Ce qui permet aux sociétés européennes d'avoir une chance réelle d'obtenir des marchés en dehors des marchés. Cependant pour éviter que certains états faussent la concurrence il était pratiquement impossible d'exclure une entreprise communautaire d'un marché public sans raison motivée

          Dans le cas de M$, ils ont utilisé leur centrale européemme en Irlande comme cheval de troie. Maintenant et cela c'est nouveau, M$ a été mis à l'index par la commission et permet dans ce cas précis aux états membres de boycotter légalement M$ sur les marchés publics

      • [^] # Re: Rien de changé

        Posté par  . Évalué à 4.

        > En clair un acteur public peut sans risque d'une attaque en justice écarter M$ de tout appel d'offre

        Pas tout à fait. Encore faut-il que l'Etat du pays concerné prononce l'exclusion. Les paris sont pris, mais personnellement j'y crois pas (en France, je suis déjà sûr que ça se fera pas !)

  • # La justice à deux vitesses

    Posté par  . Évalué à 10.

    C'est beau quand même : quand on s'appelle MS, on a le droit de passer au dessus de toute législation, même européenne ...

    • [^] # Re: La justice à deux vitesses

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 6.

      Hum, je pense qu'il y a aussi des considérations pratiques qui motivent cette décision:
      une énorme partie du marché se base sur du Microsoft, or on ne peut pas remplacer du jour au lendemain les infrastructures, les fournisseurs, etc. surtout quand on a validé une architecture et/ou une configuration (c'est un processus très long).

      Je vais faire une analogie pas terrible, mais imagine que La Poste soit dans le cas de Microsoft, avant de pouvoir l'interdire il faut avoir préparé une solution de remplacement, et c'est très long.

      "La liberté est à l'homme ce que les ailes sont à l'oiseau" Jean-Pierre Rosnay

      • [^] # Re: La justice à deux vitesses

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 10.

        Pas forcément. Les appels d'offre concernent les achats : il ne s'agit pas d'interdire l'utilisation des produits Microsoft, mais seulement d'interdire leur acquisition par les administrations.
        Effectivement, cela force à penser « migration » dès lors qu'il s'agira de renouveller des logiciels, ou d'en acquérir de nouveau, mais ce ne me semble pas être ingérable (d'autant plus qu'il va y avoir une migration progressive, de toutes façons, que ce soit vers Vista ou des systèmes libres).

        • [^] # Re: La justice à deux vitesses

          Posté par  . Évalué à 5.

          Les appels d'offre concernent les achats : il ne s'agit pas d'interdire l'utilisation des produits Microsoft, mais seulement d'interdire leur acquisition par les administrations.

          Non, ça interdit d'acheter à Micro$oft directement mais pas à un revendeur de M$ si j'ai bien compris

          « Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche

      • [^] # Re: La justice à deux vitesses

        Posté par  . Évalué à 4.

        En effet, l'analogie n'est pas terrible : dans le cas de Microsoft, il y a des solutions de remplacement.

        Article Quarante-Deux : Toute personne dépassant un kilomètre de haut doit quitter le Tribunal. -- Le Roi de Cœur

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