La clause d'exclusivité qui oblige les client de Doctolib à ne pas utiliser d'autres services, genre ceux de Cegedim qui porte plainte
La vente liée du service de gestion des patients à celui sur les téléconsultations
Le rachat d'un concurrent pour être le seul acteur
Et effectivement, il semble que ce soit bien interdit par le droit européen (On est d'accord que ça marche pas sur Firefox ??)
Reste que l'intérêt de Doctolib pour le public, c'est justement qu'il s'agit d'une plateforme unique. Si demain il devait y en avoir trois, bonjour la galère pour expliquer à papi que le généraliste c'est sur Tartempion, mais le rhumato c'est sur KaraDoc, avec des interfaces différentes qui marchent pas …
Et si je me trompe pas, Macron avait cité Doctolib pendant le Covid. Ça n'aurait pas pu être le cas s'il y avait eu un morcèlement des plateformes. Il me semble qu'il y a là une contradiction : d'un coté on veut des "champions" du numérique sous la forme d'entreprises privées success story et on se gargarise que ça fonctionne quand même mieux que les sites .gouv.fr, d'un autre coté on se rend compte trois ans plus tard que c'est illégal.
Ça rappelle furieusement qu'il y a marqué en préambule de la constitution de 1946 que « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». Ça n'est plus vraiment à la mode de réfléchir de cette façon au niveau Européen, mais on comprend bien pourquoi ça été le cas par le passé. Et ça fait également écho à l'actualité récente sur la suppression du compte Facebook de la sage-femme qui a parlé publiquement de l'avortement, où on voit aussi le problème que pose un service très répandu (et même difficile à éviter) opéré par une entreprise privée qui n'est même pas tenue de respecter le droit Français.
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION - TITRE VII: LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS - Chapitre 1: Les règles de concurrence - Section 1: Les règles applicables aux entreprises - Article 102 (ex-article 82 TCE)
Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0089 - 0089
# Contradiction
Posté par corentin38 (site web personnel) . Évalué à 4 (+3/-0).
On voit sur le site de l'autorité de la concurrence que les abus sanctionnés sont bien :
Et effectivement, il semble que ce soit bien interdit par le droit européen (On est d'accord que ça marche pas sur Firefox ??)
Reste que l'intérêt de Doctolib pour le public, c'est justement qu'il s'agit d'une plateforme unique. Si demain il devait y en avoir trois, bonjour la galère pour expliquer à papi que le généraliste c'est sur Tartempion, mais le rhumato c'est sur KaraDoc, avec des interfaces différentes qui marchent pas …
Et si je me trompe pas, Macron avait cité Doctolib pendant le Covid. Ça n'aurait pas pu être le cas s'il y avait eu un morcèlement des plateformes. Il me semble qu'il y a là une contradiction : d'un coté on veut des "champions" du numérique sous la forme d'entreprises privées success story et on se gargarise que ça fonctionne quand même mieux que les sites .gouv.fr, d'un autre coté on se rend compte trois ans plus tard que c'est illégal.
Ça rappelle furieusement qu'il y a marqué en préambule de la constitution de 1946 que « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». Ça n'est plus vraiment à la mode de réfléchir de cette façon au niveau Européen, mais on comprend bien pourquoi ça été le cas par le passé. Et ça fait également écho à l'actualité récente sur la suppression du compte Facebook de la sage-femme qui a parlé publiquement de l'avortement, où on voit aussi le problème que pose un service très répandu (et même difficile à éviter) opéré par une entreprise privée qui n'est même pas tenue de respecter le droit Français.
# Test avec Firefox 144.0.2 / Ubuntu 24.04
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . Évalué à 3 (+0/-0).
12008E102
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION - TITRE VII: LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS - Chapitre 1: Les règles de concurrence - Section 1: Les règles applicables aux entreprises - Article 102 (ex-article 82 TCE)
Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0089 - 0089
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