Cher journal
J'ai reçu de l'école de mon enfant ceci comme demande de droit à l'image pour participer au festival Outdoor Grandes Heures Nature de Besançon.
Lors de son inscription, le participant donne à l'organisation un pouvoir tacite pour utiliser toute photo ou image concernant l'évènement dans le cadre de la promotion de celui-ci et ce, sur tout support, dans le monde entier, par tous les moyens connus ou inconnus à de jour, et pour toute la durée de protection actuellement accordée à ces exploitations directes ou dérivées par les dispositions législatives ou réglementaires, les décisions judiciaires ou arbitrales de tout pays ainsi que par les conventions internationales actuelles ou futures, y compris pour les prolongations éventuelles qui pourraient apportées à cette durée.
Et l'école d'ajouter :
Malheureusement si vous vous y opposez, [l'école] ne [pourra] pas emmener votre enfant.
Du coup je me pose une question.
Étant donné que «la promotion de l'évènement [sur toute la planète et dans un futur arbitrairement éloigné]» est extrêmement vague, et étant donné que si on n'accepte pas, l'enfant se voit refuser l'activité de classe… le consentement éventuel que je donnerais n'est ni libre ni éclairé.
Est-ce bien légal tout ça ?
Est-ce que des précédents de trucs pareils on déjà été (in)validés par un tribunal ?
Et quid du RGPD ?
Si le lendemain de l'évènement je demande de tout supprimer ?
# ne pas s'y opposer mais
Posté par BAud (site web personnel) . Évalué à 10 (+8/-0).
Si c'est un événement dans un lieu public, ça va être compliquer de s'y opposer complètement…
après, cela n'empêche pas de cadrer ce que tu es prêt à accepter :
si c'est identifiable, cela devient une donnée personnelle, d'autant si c'est un photographe professionnel qui intervient, si c'est des photos de parents partagées à ton insu, c'est plus compliqué…
https://datalegaldrive.com/droit-a-limage-rgpd-tout-savoir/
https://www.leto.legal/guides/droit-a-limage-et-rgpd-les-concilier
Dans notre fablab, je n'ai pas donné l'autorisation à mon droit à l'image. Cela oblige à me demander mon autorisation dans la plupart des cas gérables : photo spécifique du CA ou des activités (généralement je passe mon tour et m'éclipse… ou me met de dos ce qui permet de mettre en avant LQDN :p). En revanche, lorsque c'est un répare-café à la médiathèque de la ville — donc lieu public, dans le cadre de la promotion de nos activités — ou au forum des associations, dès que je vois poindre un photographe, je lui rappelle que j'accepte les photos de groupe à des fins d'actualité, pas de photo spécifique qu'il devrait flouter et il le comprend très bien ;-)
# par tous les moyens connus ou inconnus à de jour
Posté par abriotde (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 10 (+10/-0). Dernière modification le 02 juin 2025 à 21:00.
Clairement ça va trop loin: le "par tous les moyens connus ou inconnus à ce jour" principalement est largement abusé. Ca veut dire, que tu autorise la vente des photos pour toutes utilisation … y compris pedo-pornographique (peut-être est-ce légal dans un pays, et même si ce ne l'est pas, cela peut atterrir dans ce genre de lieu) ou image de synthèse, entrainement de LLM et autres…
Je trouve qu'ils devraient clairement expliciter ou et comment ils envisagent de l'utiliser. Si c'est une photo sur un site, et lors de la kermesse (ou autres), évidemment que c'est ok. Mais clairement, ne serais-ce que la simple vente des photos commence déjà a devenir problématique.
En fait en signant, tu acceptes par exemple que demain tu puisse voir ton enfant apparaitre dans toutes les pubs sur internet ou dans la rue (légale en France). Rien que ça, ça va trop loin.
Après je pense qu'ils ont juste voulu ratisser le plus large possible pour éviter les procès, mais là c'est abuser. Déjà ils pourraient mettre après approbation de l'association des parents d'élèves. Cela change déjà beaucoup de choses.
Sous licence Creative common. Lisez, copiez, modifiez faites en ce que vous voulez.
[^] # Re: par tous les moyens connus ou inconnus à de jour
Posté par LaurentClaessens (site web personnel) . Évalué à 4 (+2/-0).
Bien vu les LLM; j'y avais pas pensé. Ils peuvent utiliser les images pour en créer d'autres.
# Comme c'est mignon
Posté par audionuma (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 7 (+7/-1).
Un évènement
organisé par une collectivité locale dirigée par une maire membre du parti Les Écologistes dont on pourrait espérer une plus grande sensibilité à la question des données personnelles
et dont la liste des partenaires laisse rêveur et donne super envie de leur confier le droit d'utiliser ton image pour les siècles à venir à des fins de promotion.
[^] # Re: Comme c'est mignon
Posté par LaurentClaessens (site web personnel) . Évalué à 9 (+7/-0).
À la décharge d'Anne Vignot, elle ne peut pas tout savoir de tout ce qu'il se passe dans sa commune.
En ce qui concerne le droit à l'image à l'école, la commune fait signer un papier chaque année pour le «parcours culturel» qui consiste à voir des expos et créer quelque trucs tout le long de l'année.
Chaque année depuis 4 ans j’engueule la mairie parce qu'ils demandent des droits trop larges (p.ex : «la commune et ses partenaires»). Cette année, le papier a été révisé et les droits demandés ont été bien restreints. Ça avance …
# C’est beaucoup trop flou donc très probablement illégal
Posté par SpaceFox (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 8 (+6/-0). Dernière modification le 02 juin 2025 à 23:57.
La fiche de service-public sur le sujet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103 est très floue (et c’est dommage, ces fiches sont généralement bien faites) ; néanmoins la section « pour les personnes majeures » précise :
Là clairement on est pas dans la précision. Dans la mesure où pour une personne mineure l’accord écrit des représentants légaux est toujours nécessaire (y compris pour les cas d’exceptions des majeurs), il parait logique que cet accord soit tout aussi limité.
La « fiche n°11 sur le droit à l’image » du ministère de la Culture https://www.culture.gouv.fr/Media/Thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique/Files/Fiches-techniques-PLA/Fiche-internet-11-Droit-a-l-image2 précise :
Mais elle ne donne ni date ni source…
Pour moi ça vaut le coup de contacter l’école et/ou le festival et/ou la maire à propos de ces clauses absurdes. Il y a une chance qu’elles aient été insérées de manière un peu génériques « juste au cas où ».
La connaissance libre : https://zestedesavoir.com
[^] # Re: C’est beaucoup trop flou donc très probablement illégal
Posté par LaurentClaessens (site web personnel) . Évalué à 5 (+3/-0).
Et là tu dis quelque chose auquel je n'avais même pas pensé en écrivant.
Je recopie (avec du gras de moi) l'information donnée par l'école :
«
Lors de son inscription, le participant donne à l'organisation un pouvoir tacite pour utiliser […]
»
Ouais. Donc ok. C'est illégal.
[^] # Re: C’est beaucoup trop flou donc très probablement illégal
Posté par BAud (site web personnel) . Évalué à 6 (+4/-0).
tu peux leur indiquer avec ton consentement que cette clause étant léonine, cela ne leur octroiera qu'une utilisation dans ce que tu es prêt à accepter :
en parler au conseil des profs et aux représentants des parents d'élève bien sûr ;-)
[^] # Re: C’est beaucoup trop flou donc très probablement illégal
Posté par arnaudus . Évalué à 4 (+1/-0).
Pour un mineur, l'autorisation écrite est indispensable. Par contre, il faut se méfier des traductions d'un document anglo-saxon par un LLM bourré, parce que sur le fond, quand on écrit "Autorisez-vous l'inscription de votre enfant à cet évènement [ ] oui [ ] non (cette autorisation vaut acceptation tacite des conditions détaillés dans le document ci-joint)", il n'y a rien de tacite (ça n'est juste pas le bon mot).
Par contre, le fond c'est tellement de la bouse cosmique que ça ne vaut rien. Le plus simple est peut-être de ne rien faire, en partant du principe que l'autorisation étant caduque, tu pourras suivre la procédure habituelle (demande de retrait de l'image, puis juge si pas appliquée, avec demande de dommages-intérets et/ou procédure en urgence pour faire retirer l'image publiée). En pratique, si l'image n'est pas publiée mais donnée à manger à un algo de machine learning par exemple, bon courage pour faire interdire quoi que ce soit puisqu'il faudra prouver tout un tas de choses que tu ne pourras pas prouver sans enquête de police.
# Droit à l'image hallucinatoire
Posté par coquecignux . Évalué à 3 (+2/-0).
Bonjour,
pourtant, leurs propres mentions légales ne leur donnent pas de droits aussi étendus que ceux qu'ils réclament.
L'extrait de texte cité me fait penser à des "modèles" inspirés des pratiques états-uniennes. À première vue, ce ne serait pas admissible dans notre droit (CPI, RGPD).
[^] # Re: Droit à l'image hallucinatoire
Posté par arnaudus . Évalué à 4 (+1/-0).
Il s'agit des mentions légales du site web, ça n'est pas la même chose que les évènements organisés.
Mais clairement, le texte cité est complètement lunaire et la majorité des clauses est abusive, donc ça ne vaut rien. Entre nous, il y a fort à parier qu'ils ne comptent absolument pas prendre des photos et les utiliser, puisque si c'était le cas ils auraient pris la chose un peu plus au sérieux.
# Réponse de grande heure nature
Posté par LaurentClaessens (site web personnel) . Évalué à 10 (+8/-0).
J'ai obtenu une réponse par courriel de Grandes Heures Nature.
Comme j'ai la flemme de leur demander si je peux republier leur réponse, je paraphrase[1].
Avoue que la demande était «excessive».
Admet que l'événement est soumis aux conditions de droit à l'image en milieu scolaire.
Un accord tacite ne peut pas être obligatoire pour la participation de l'enfant à une activité scolaire.
Ils utiliseront quand même les images pour la promotion du festival, «dans le respect de la protection de la vie privée de votre enfant».
Bref, plutôt une bonne nouvelle. J'attends voir le texte qu'ils vont pondre et faire signer.
NOTE : dans mon mail, j'avais donné un lien vers cette page; il est donc possible que la personne ait lu vos commentaires.
[1] J'ai justement un réseau neuronal capable de faire ça.
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