A propos de la définition de protocole ouvert.
M. Patrick Bloche - Défendant l'amendement 340, je ne peux que regretter l'absence de notre collègue Le Déaut, éminent spécialiste et défenseur des standards ouverts. Pour nous, l'utilisation d'un standard ouvert ne saurait entraîner le paiement d'un droit de propriété intellectuelle, quel qu'il soit. En effet, dans le monde numérique, ces standards constituent la langue commune parlée par tous, dont l'accès ne peut être payant. Notre amendement rédigerait donc comme suit l'article 4 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : « On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable dont les spécifications techniques sont publiques, dont l'utilisation ne fait l'objet d'aucune restriction d'accès ou de mise en ½uvre et dont l'utilisation n'oblige pas à l'acquittement de droits de propriété intellectuelle. »
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais j'y suis, à titre personnel, défavorable. Outre qu'il s'agit d'un cavalier, il serait particulièrement regrettable dans un texte visant à protéger le droit d'auteur de dire ainsi le peu de cas que l'on fait de la propriété intellectuelle.
M. Christian Paul - Un standard est dit ouvert lorsqu'il est librement utilisable par tous : c'est une langue commune ; le tarifer, c'est comme tarifer la langue française ! Votre réponse sur l'amendement 340 risque de figurer dans le long bêtisier de ce débat...
M. le Ministre - Avis défavorable car la définition proposée n'est pas adaptée. L'interopérabilité peut très bien être atteinte avec un standard fermé, par exemple lorsqu'un éditeur cède des licences d'usage de son système, ou encore par échanges bilatéraux entre les prestataires des deux systèmes. En outre, comme il n'existe pas encore, même si des travaux sont en cours, de standard ouvert pour les mesures techniques, il est prématuré d'en imposer l'utilisation.
M. Richard Cazenave - J'entends beaucoup de choses très injustes... Nous avons déjà pris des mesures pour garantir l'interopérabilité, et nous aurons l'occasion de les affermir encore. Je vous renvoie à l'article 7.
Globalement, le gouvernement n'accepte l'interopérabilité que si le système qui interopère respecte les mêmes droits que le DRM. Il ne comprennent pas du tout que l'interopérabilité implique de contourner le DRM à un certain niveau.
Journal DadvSI Hier soir. A propos d'interopérabilité et de protocoles "ouverts"
16
mar.
2006
# au contraire
Posté par Johann Ollivier-Lapeyre (site web personnel) . Évalué à 10.
C'est comme le droit à la copie privé soit disant maintenu (pour conserver les recettes liés (Tasca...), mais avec un droit de copie qui sera en pratique nul sur les DVD et nul ou quasiment nul, liés aux DRM, pour la musique.
Le nombre de copie autorisé sera laissé a l'appréciation du collège de médiateur (nommé on ne sait comment ni par qui), qui pourra donc limiter ce droit a 0, tout en maintenant "officiellement" le droit a la copie privé, et surtout les taxes qui viennent avec.
L'hypocrisie de cette majorité me débecte
[^] # Re: au contraire
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . Évalué à 10.
Je crois sincérement qu'il ne comprends pas que l'interropérabilté implique le contournement.
"La première sécurité est la liberté"
[^] # Re: au contraire
Posté par pshunter . Évalué à 7.
[^] # Re: au contraire
Posté par Gniarf . Évalué à 10.
il faut arreter de s'appuyer sur cette douce illusion et sortir cette phrase toutes les 5 minutes pour se rassurer.
ils savent très bien ce qu'ils font. et pendant que tu pouffes et les écartes d'un geste dédaigneux de la main dans une catégorie "incompétents" ou "stupides", et après une déculottée surprise fin décembre, ils sont revenus à la charge, mieux organisés et assez nombreux. et avec pas mal de briefing des donneurs d'ordres, les lobbies que l'on sait. (oui, ce n'est pas RDDV qui a écrit ce texte, son boulot c'est juste de le faire voter)
d'ailleurs c'est fait, c'est passé, c'était hier. vu que leur domaine de compétence est de faire passer des lois quelles qu'elles soient, je les trouve plutot rudement compétents sur ce coup là.
quitte à trouver quelqu'un d'incompétent ici, je voterais plutot sur ceux qui s'exclament "lol, qu'ils sont nuls" alors qu'ils sont en train de se faire bouffer tout crus.
[^] # Re: au contraire
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . Évalué à 3.
Mais pas forcément le ministre.
De toutes façon, je pense que la loi est parfaitement inapplicable. Ce qui est vraiment punis, c'est le contournement de DRM. C'est pas grave, les mp3 ne seront plus que des enregistrements de cartes son.
Le fait de télécharger a sa sentence allégé donc la copie continuera de plus belle.
Je pense que l'on reverra tout ça dans 1 ans, lors de l'évaluation faite par les députés.
D'ici là, le sort du logiciel libre dépendera de l'interprétation du texte par les tribunaux. Et le sort du citoyen dépendra de la volonté du gouvernement de vouloir complètement fliquer internet ou pas.
"La première sécurité est la liberté"
[^] # Re: au contraire
Posté par sylware . Évalué à 3.
[^] # Re: au contraire
Posté par Hrundi V. Bakshi . Évalué à 5.
Et en plus, y aussi une magouille de révision si le sénat et l'AN sont trop en désaccord.
Sans oublier bien sûr le conseil constitutionnel, et les débats encore en cours de l'AN.
La messe n'est pas encore dite.
[^] # Re: au contraire
Posté par JoeltheLion (site web personnel) . Évalué à 6.
"Ne pas mettre sur le compte de la malice ce qui peut l'être sur l'incompétence"
Je crois sincérement qu'il ne comprends pas que l'interropérabilté implique le contournement.
Je sais pas si tu suis les débats en direct, mais plusieurs déclarations du ministre montrent qu'il comprend très bien. En fait, son idée c'est que les fabricants de DRM accordent des licenses aux prestataires informatiques (c'est dans la loi).
Le problème, c'est que sous linux, c'est pas forcément des "prestataires" qui font le logiciel libre, et jamais un développeur bénévole aura les moyens de se payer une license de DRM.
Le principe de la gratuité des standards a été proposé par les socialistes, mais ça l'ump veut pas en entendre parler: pour eux, rien ne peux sortir de bon en dehors de l'entreprise et du capital.
En conclusion, ils comprennent très bien de quoi ils parlent, c'est leurs valeurs politiques qui les opposent à nous.
[^] # Re: au contraire
Posté par Marc Poiroud (site web personnel) . Évalué à 2.
Permet moi d'en douter tout de même ...
1- pour avoir suivi les débats, il y a beaucoup de confusion sur l'interopérabilité parmis les députés, je pense que certains n'ont pas encore bien assimilés tous les enjeux.
2- Concernant les valeurs politiques, je reste très perplexe, certains député UMP ont très bien assimilé les enjeux des DRM et de l'interopérabilité ... donc bon ! Maintenant que certains député de gauche soient contre par principe, je te l'accorde.
Mais le débat n'est pas un combat droite / gauche ...
[^] # Attention aux traductions!
Posté par Nicolas Bernard (site web personnel) . Évalué à 4.
L'"original" [1] en anglais est "Never ascribe to malice, that which can be explained by incompetence." Mais malice est un faux ami qui veut dire méchanceté en français...
[1] "original" entre guillemets, car il y a des variantes, cf. http://en.wikiquote.org/wiki/Robert_J._Hanlon
# Interopérabilité, mon cul.
Posté par GnunuX (site web personnel) . Évalué à 5.
Non, le ministre confond deux choses différentes. Ce que le ministre promeux c'est la compatilibité des logiciels. Les fournisseurs de logiciel et matériel pourront avoir accès aux données techniques pour rendre les compatibles entre eux. Pas l'interopérabilité. Et c'est là que le discours est faussé.
Bon, je laisse le soin a M Standard pour expliquer :
http://formats-ouverts.org/blog/2005/09/10/530-compatibilite(...)
[^] # Re: Interopérabilité, mon cul.
Posté par Marc Poiroud (site web personnel) . Évalué à 3.
Si il ne confondais que ça !
et j'ose même pas aborder les compétences du rapporteur sur le sujet car il est encore en dessous du Ministre.
Je pense pas qu'on le puisse avoir pire boulet sur ce projet de loi ...
# mon cul
Posté par Stibb . Évalué à 3.
l'interropérabilité fait perdre de l'argent car il laisse l'utilisateur trop libre, et surtout, il permet de développer des logiciels libres, qui ne rapportent RIEN à l'état (pas d'emploi, donc pas d'impot).
Les députés défendent leurs intérêts, qui ne sont en aucun cas l'intérêt des visiteurs de Linuxfr... c tristes, mais ils en n'en voit pas les conséquences à longs termes (les logiciels libres se feront dans d'autres pays, les DRM et companies vont rendre la france encore plus dépendantes des états units, etc etc etc).
Vive la france.
[^] # Re: mon cul
Posté par NiCoS . Évalué à 5.
Les députés ont donc intérêt à ce que des presta à base de logiciels libre se fasse, tout comme pour n'importe quel autre type d'entreprise...
[^] # Commentaire supprimé
Posté par Anonyme . Évalué à 4.
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