❌ Être d'intérêt général
✅ Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local
❌ Avoir un nombre minimum d'adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c'est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de votre association)
✅ Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par vos statuts
❌ Avoir une solidité financière sérieuse (c'est à dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices)
Une association d'intérêt général est, en droit fiscal français, un organisme qui peut, au vu des critères de l'administration fiscale, émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs.
Les associations concernées par ce statut présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel.
Les conditions requises pour cette reconnaissance sont :
une activité non lucrative
une gestion désintéressée
un cercle étendu de bénéficiaires
Ces conditions sont fixées par le code général des impôts (CGI) et commentées par le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (Bofip-Impôts) :
Pour les dons faits par les particuliers, consulter l'article 200 du CGI et l'instruction BOI-IR-RICI-250-10-10
Pour les dons effectués par les entreprises, consulter l'article 238 bis du CGI et l'instruction BOI-BIC-RICI-20-30-10-10
Le rescrit fiscal permet simplement de demander à l'administration de vérifier si une association remplit bien ces critères. Mais on peut aussi le vérifier soi-même.
Le risque est si on se trompe (volontairement ou non): les dons à une association qui n'est pas d'intérêt général ne sont pas déductibles d'impôts, et les donateurs devraient donc corriger leur déclaration d'impôt et supprimer la déduction si ils en ont fait une.
Il s'agit donc surtout de rassurer les donateurs à ce sujet.
A première vue pour LinuxFr, les 3 dernières conditions semblent remplies, reste à voir pour le premier. Est-ce une association culturelle? Scientifique? ou éducative?
Le caractère facultatif de la procédure du rescrit fiscal
sur cette page, on revient succinctement sur le caractère facultatif de la procédure de déclaration de rescrit fiscal. A défaut d'en avoir la certitude absolue, l'association par la voie de son président ou de son CA peut en faire la demande.
Concernant l'intéret général
Est-ce que l'association Linuxfr pourrait y prétendre ; mon sentiment est oui :
- gestion déintéressée
- activité non lucrative
- ne pas agir pour un cercle restreint de personnes.
et de citer :
Quelque soit la nature juridique du bénéficiaire (associations, fondations, fonds de dotation…), les dons versés à ce dernier doivent être affectés à des activités d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
# LinuxFr.org ?
Posté par vmagnin (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 8 (+6/-0).
LinuxFr.org ?
[^] # Re: LinuxFr.org ?
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . Évalué à 10 (+7/-0). Dernière modification le 24 octobre 2025 à 10:12.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1131
❌ Être d'intérêt général
✅ Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local
❌ Avoir un nombre minimum d'adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c'est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de votre association)
✅ Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par vos statuts
❌ Avoir une solidité financière sérieuse (c'est à dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices)
("intérêt général" a priori au sens de https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34246 "Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?" ce que n'a pas (encore) fait l'association LinuxFr)
[^] # Re: LinuxFr.org ?
Posté par devnewton 🍺 (site web personnel) . Évalué à 2 (+1/-2). Dernière modification le 24 octobre 2025 à 12:39.
✅ Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par vos statuts
// tousse
Le post ci-dessus est une grosse connerie, ne le lisez pas sérieusement.
[^] # Re: LinuxFr.org ?
Posté par Gil Cot ✔ (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 2 (+0/-0). Dernière modification le 24 octobre 2025 à 22:32.
Tu votes pas ? aux sondages ===>[]
“It is seldom that liberty of any kind is lost all at once.” ― David Hume
[^] # Re: LinuxFr.org ?
Posté par pulkomandy (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 6 (+3/-0).
Si j'ai bien compris le principe, ce n'est pas obligatoire de faire le rescrit fiscal pour être d'intérêt général.
https://www.economie.gouv.fr/cedef/fiches-pratiques/association-reconnue-dinteret-general-et-recus-fiscaux
Le rescrit fiscal permet simplement de demander à l'administration de vérifier si une association remplit bien ces critères. Mais on peut aussi le vérifier soi-même.
Le risque est si on se trompe (volontairement ou non): les dons à une association qui n'est pas d'intérêt général ne sont pas déductibles d'impôts, et les donateurs devraient donc corriger leur déclaration d'impôt et supprimer la déduction si ils en ont fait une.
Il s'agit donc surtout de rassurer les donateurs à ce sujet.
A première vue pour LinuxFr, les 3 dernières conditions semblent remplies, reste à voir pour le premier. Est-ce une association culturelle? Scientifique? ou éducative?
[^] # Re: LinuxFr.org ?
Posté par Christophe . Évalué à 8 (+6/-0).
Les trois: troller sur vim/emacs est riche d'enseignements.
[^] # Re: LinuxFr.org ?
Posté par Marc Quinton . Évalué à 5 (+3/-0).
Le caractère facultatif de la procédure du rescrit fiscal
sur cette page, on revient succinctement sur le caractère facultatif de la procédure de déclaration de rescrit fiscal. A défaut d'en avoir la certitude absolue, l'association par la voie de son président ou de son CA peut en faire la demande.
Concernant l'intéret général
Est-ce que l'association Linuxfr pourrait y prétendre ; mon sentiment est oui :
- gestion déintéressée
- activité non lucrative
- ne pas agir pour un cercle restreint de personnes.
et de citer :
Quelque soit la nature juridique du bénéficiaire (associations, fondations, fonds de dotation…), les dons versés à ce dernier doivent être affectés à des activités d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
[^] # Re: LinuxFr.org ?
Posté par Gil Cot ✔ (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 2 (+0/-0).
Le dernier point n’implique pas que certains autres points sont validés par l’administration ?
“It is seldom that liberty of any kind is lost all at once.” ― David Hume
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