Bon j'avais fait une dépêche, mais elle est en cours de modération depuis vendredi déjà...
Il y a eu mardi dernier un vote pour une proposition de directive visant à l'harmonisation des sanctions pénales pour lutter contre le piratage et la contrefaçon liés au droits de propriété intellectuelle.
Il s'agit bien du passage de la proposition, et non pas de la directive elle même, qui devra encore passer encore passer par tout un tas de processus obscurs qui inclus des messes noires, le vote du parlement et des incantations chamanistes. La proposition est passé avec 23 votes pour, 3 contre et 3 abstentions.
Qui est concerné?
Ou plutôt qui ne l'est pas! En effet le parlement a pas bouffé tout crus ce qu'on lui a proposé, il a au préalable exclu les droits fondés sur un brevet et décidé que les sanctions pénales ne pourraient s'appliquer qu'aux violations délibérément commises en vue d'en retirer un bénéfice commercial. Les actes de piratage perpétrés par des utilisateurs privés à des fins d'utilisation personnelle et sans but lucratif en sont dès lors exclus (des sanctions pénales hein, il reste encore les recours en civil).
Bon, rentrons maintenant dans le vif du sujet : il dit quoi le texte?
Déjà, si il passait, ce serait la première directive européenne qui introduirait des sanctions pénales, justement. Ainsi, dans les cas de délits graves commis par une organisation criminelle, la peine maximum serait au minimum de 300.000 euros et/ou quatre ans de prison avec sursis. Il en va de même lorsque les délits comportent un risque pour la santé ou pour la sécurité (???). Pour les violations moins graves, les sanctions maximum seraient des amendes pénales et civiles d'au moins 100.000 euros.
Pour ceux qui ce soucis de leur vis privé, il y a également des passages sur les enquêtes. Les États membres seront invités à veiller à ce que la possibilité d'ouvrir une enquête ne soit pas subordonnée à une accusation formelle et seront tenus d'autoriser les détenteurs de droits de propriété intellectuelle violés à apporter leur concours aux enquêtes menées par des équipes communes d'enquête.
http://www.europarl.europa.eu/news/expert/infopress_page/057(...)
http://yro.slashdot.org/yro/07/03/30/1849206.shtml
Journal Passage d'une proposition de directive sur le droit à la copie privé en Europe
2
avr.
2007
# impacts
Posté par BAud (site web personnel) . Évalué à 3.
c'est pas que nous n'y comprenions rien, mais les impacts ne sont pas clairs ?
- Faut-il un franc hourra, genre les pirates retrouvent enfin leurs galions http://fr.wikipedia.org/wiki/Galion battant pavillon noir http://fr.wikipedia.org/wiki/Pavillon#Pavillon_de_pirates et ils reprennent la mer.
- Ou alors c'est un complément à l'existant (taxe K7/CD/DVD/clé usb/disque dur/oreilles/ISP/...) + les mémés et mioches en prison avec sursis et amendes d'une année et plus de salaire ?
[^] # Re: impacts
Posté par yoplait . Évalué à 2.
Concrètement, cette directive veille à ce que les violations des droits d'auteur à des fins commerciales soient suffisamment punies. Je ne crois pas qu'il y ait des gens ici qui militent pour la libre utilisation commerciale des oeuvres soumises aux droits d'auteur.
[^] # Re: impacts
Posté par BAud (site web personnel) . Évalué à 3.
Plus que tu ne penses, AMHA. Un logiciel sous GPL justement est une oeuvre soumise au droit d'auteur, a une licence sympathique (qui s'appuie sur le droit d'auteur) et dont l'utilisation est libre (commerciale ou pas).
[^] # Re: impacts
Posté par yoplait . Évalué à 4.
Tu conviendras que la formule "oeuvres uniquement soumises aux droits d'auteur, sans reformulation de certains des droits pour une branche copyleftée" était un peu lourde.
Que la vie est dure avec les précisionnistes.
PS : Bon ok, je viens de me rendre compte que j'aurais pu dire "oeuvres propriétaires " ou "non copyleftées" tout simplement.
[^] # Re: impacts
Posté par psychoslave__ (site web personnel) . Évalué à 2.
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