Si le serveur peut assumer ca, je suis carrement pour :)
Puis maintenant y a templeet donc la charge a baisse ;p
je prefere un serveur jabber a un NNTP
Question N° : 15873 de M. Mathus Didier ( Socialiste - Saône-et-Loire )
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère attributaire : culture et communication
Question publiée au JO le : 07/04/2003 page : 2604
Réponse publiée au JO le : 11/08/2003 page : 6305
Rubrique : propriété intellectuelle
Tête d'analyse : droits d'auteur
Analyse : CD. procédé anticopie. illégalité
Texte de la QUESTION :
M. Didier Mathus appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les atteintes au droit à la copie privée auxquelles se livrent les multinationales de l'édition musicale. Depuis quelques mois, ces compagnies mettent sur le marché des disques dotés d'un système dit copy protected empêchant toute reproduction, même à usage familial. Généralement, ces dispositifs interdisent également la lecture des CD concernés sur les appareils auto-radio. C'est une sorte de dommage collatéral non maîtrisé ! Il s'agit là d'une violation flagrante de la loi de 1985 organisant le droit à la copie privée. Cette violation est d'autant plus choquante qu'en 2002 la redevance perçue au titre de la copie privée sur les supports amovibles audio et vidéo a généré quelque 131 millions d'euros au profit de la SACEM et autres sociétés de répartition des droits. Les sociétés d'auteurs et les majors du disque semblent donc s'entendre pour spolier les consommateurs, et les jeunes en particulier, avec un cynisme rarement égalé : les premières engrangent des taxes sur un droit à la copie privée que les secondes rendent impossibles dans les faits. Le PDF d'Universal Music propose même une sorte de retournement barbare de la technologie contre les libertés qu'elle a engendrées en utilisant le système DRM (Digital Right Management) qui dégrade la qualité sonore des enregistrements dès lors qu'ils sont reproduits. Monsieur Nègre, puisque c'est son nom, a un goût marqué pour le libéralisme et l'innovation technologique, mais seulement lorsqu'ils lui permettent d'accroître le pactole d'Universal Music et de ses semblables dans le besoin comme Warner, Sony Music ou Virgin. Il devient urgent de mettre un terme aux pratiques de ces Dark-Vador du cash-flow. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour imposer aux multinationales le respect du droit et de la loi dans notre pays.
Texte de la REPONSE :
La copie privée est une faculté reconnue aux membres du public pour leur usage personnel en vertu des articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette faculté n'est toutefois consentie, en dérogation au droit exclusif d'exploitation de leurs oeuvres et prestations reconnu aux titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins, qu'en contrepartie d'une rémunération juste et équitable. Ce principe de rémunération pour copie privée est conforté au niveau communautaire par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information qui impose aux Etats membres, en cas d'exception pour copie privée, le versement d'une compensation équitable au profit des ayants droit. La directive 2001-29 prend en compte l'existence de mesures techniques de protection des oeuvres destinées à permettre aux titulaires de droit de continuer à contrôler l'utilisation d'oeuvres ou prestations protégées. Elle pose un cadre juridique protecteur de ces mesures et impose aux États membres de prévoir une protection juridique contre tout acte de contournement ou concourant au contournement de ces mesures techniques. Les titulaires de droit sont cependant tenus de prendre les mesures volontaires afin de permettre l'exercice des exceptions prévues en application de l'article 5 de la directive, parmi lesquelles figure l'exception pour copie privée. A défaut, les Etats membres ont la faculté de prendre des mesures appropriées pour assurer un équilibre entre cette dernière exception et les mesures techniques de protection, sous réserve de laisser aux titulaires de droit la possibilité de limiter le nombre de copies et de ne pas viser les services interactifs à la demande. Le ministère de la culture et de la communication estime que l'exception de copie privée numérique doit être maintenue afin de permettre aux consommateurs de bénéficier d'un large accès aux oeuvres. C'est pourquoi le projet de loi qui sera déposé très prochainement devant le Parlement maintiendra l'exception pour copie privée et inclura un dispositif juridique de règlement souple et rapide des éventuels litiges sur la compatibilité des mesures techniques de protection avec le respect de l'exception de copie privée.
Ben, en fait le disque est standard mais pas le lien entre le disque et le pc, le vendeur m'a dit que toutes les marques faisaient ca ...
C'est comme si il y avait un boitier autour de la carte mere et que la nappe IDE ai un cote standard a branche vers le disque dur et un cote specifique a tous les boitiers qui change en fonction du constructeur ...
T'es peut etre pas au courant mais ils viennent "vraisemblablement" de se faire pomper le code source de Half Life 2 ... source ... code source ... humour :)
[^] # Re: Forcer une carte reseau à rester en 10Mb full duplex
Posté par rangzen . En réponse au journal Forcer une carte reseau à rester en 10Mb full duplex. Évalué à 1.
[^] # Re: Forcer une carte reseau à rester en 10Mb full duplex
Posté par rangzen . En réponse au journal Forcer une carte reseau à rester en 10Mb full duplex. Évalué à 1.
[^] # Re: Forcer une carte reseau à rester en 10Mb full duplex
Posté par rangzen . En réponse au journal Forcer une carte reseau à rester en 10Mb full duplex. Évalué à 1.
[^] # Re: Forcer une carte reseau à rester en 10Mb full duplex
Posté par rangzen . En réponse au journal Forcer une carte reseau à rester en 10Mb full duplex. Évalué à 4.
On en apprend tous les jours :)
Merci !
[^] # Re: Deja dans le langage courant ...
Posté par rangzen . En réponse au journal Deja dans le langage courant .... Évalué à 4.
[^] # Re: pub pour linux par ibm
Posté par rangzen . En réponse au journal pub pour linux par ibm. Évalué à 1.
[^] # Re: pub pour linux par ibm
Posté par rangzen . En réponse au journal pub pour linux par ibm. Évalué à 1.
score--;
== plutot, non ?
hop -> []
# Re: Psi (client Jabber) est bien chouette mais ....
Posté par rangzen . En réponse au journal Psi (client Jabber) est bien chouette mais ..... Évalué à 1.
[^] # Re: Quelques trucs important a savoir ...
Posté par rangzen . En réponse au journal Aussi inutile que perdu.com !. Évalué à 2.
# OUI :)
Posté par rangzen . En réponse au journal Un serveur Jabber pour linuxfr?. Évalué à 1.
Puis maintenant y a templeet donc la charge a baisse ;p
je prefere un serveur jabber a un NNTP
[^] # Re: Pilotes vidéos pour les cartes intégrées VT8622/VT8623 (CLE266)
Posté par rangzen . En réponse à la dépêche Pilotes vidéos pour les cartes intégrées VT8622/VT8623 (CLE266). Évalué à 4.
[^] # Re: SCO commence vraiment à me chauffer !
Posté par rangzen . En réponse au journal SCO commence vraiment a me chauffer !!!. Évalué à 1.
[^] # Re: SCO commence vraiment à me chauffer !
Posté par rangzen . En réponse au journal SCO commence vraiment a me chauffer !!!. Évalué à 1.
[^] # Re: Sortie d'une nouvelle carte ARM9 au format Mini-ITX
Posté par rangzen . En réponse à la dépêche Sortie d'une nouvelle carte ARM9 au format Mini-ITX. Évalué à 2.
# Re: La vie sexuelle des geeks !
Posté par rangzen . En réponse au journal La vie sexuelle des geeks !. Évalué à 2.
pas mal, certainement un peu a retravailler mais pas mal :)
Je la pompe sur mon site section blague :)
[^] # Re: Une année faste pour Debian
Posté par rangzen . En réponse à la dépêche Une année faste pour Debian. Évalué à 5.
Merci pour ce merveilleux boulot de doc precis, clair et a jour !
Merci !
# Interessant
Posté par rangzen . En réponse à la dépêche Droit à la copie privée. Évalué à 10.
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère attributaire : culture et communication
Question publiée au JO le : 07/04/2003 page : 2604
Réponse publiée au JO le : 11/08/2003 page : 6305
Rubrique : propriété intellectuelle
Tête d'analyse : droits d'auteur
Analyse : CD. procédé anticopie. illégalité
Texte de la QUESTION :
M. Didier Mathus appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les atteintes au droit à la copie privée auxquelles se livrent les multinationales de l'édition musicale. Depuis quelques mois, ces compagnies mettent sur le marché des disques dotés d'un système dit copy protected empêchant toute reproduction, même à usage familial. Généralement, ces dispositifs interdisent également la lecture des CD concernés sur les appareils auto-radio. C'est une sorte de dommage collatéral non maîtrisé ! Il s'agit là d'une violation flagrante de la loi de 1985 organisant le droit à la copie privée. Cette violation est d'autant plus choquante qu'en 2002 la redevance perçue au titre de la copie privée sur les supports amovibles audio et vidéo a généré quelque 131 millions d'euros au profit de la SACEM et autres sociétés de répartition des droits. Les sociétés d'auteurs et les majors du disque semblent donc s'entendre pour spolier les consommateurs, et les jeunes en particulier, avec un cynisme rarement égalé : les premières engrangent des taxes sur un droit à la copie privée que les secondes rendent impossibles dans les faits. Le PDF d'Universal Music propose même une sorte de retournement barbare de la technologie contre les libertés qu'elle a engendrées en utilisant le système DRM (Digital Right Management) qui dégrade la qualité sonore des enregistrements dès lors qu'ils sont reproduits. Monsieur Nègre, puisque c'est son nom, a un goût marqué pour le libéralisme et l'innovation technologique, mais seulement lorsqu'ils lui permettent d'accroître le pactole d'Universal Music et de ses semblables dans le besoin comme Warner, Sony Music ou Virgin. Il devient urgent de mettre un terme aux pratiques de ces Dark-Vador du cash-flow. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour imposer aux multinationales le respect du droit et de la loi dans notre pays.
Texte de la REPONSE :
La copie privée est une faculté reconnue aux membres du public pour leur usage personnel en vertu des articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette faculté n'est toutefois consentie, en dérogation au droit exclusif d'exploitation de leurs oeuvres et prestations reconnu aux titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins, qu'en contrepartie d'une rémunération juste et équitable. Ce principe de rémunération pour copie privée est conforté au niveau communautaire par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information qui impose aux Etats membres, en cas d'exception pour copie privée, le versement d'une compensation équitable au profit des ayants droit. La directive 2001-29 prend en compte l'existence de mesures techniques de protection des oeuvres destinées à permettre aux titulaires de droit de continuer à contrôler l'utilisation d'oeuvres ou prestations protégées. Elle pose un cadre juridique protecteur de ces mesures et impose aux États membres de prévoir une protection juridique contre tout acte de contournement ou concourant au contournement de ces mesures techniques. Les titulaires de droit sont cependant tenus de prendre les mesures volontaires afin de permettre l'exercice des exceptions prévues en application de l'article 5 de la directive, parmi lesquelles figure l'exception pour copie privée. A défaut, les Etats membres ont la faculté de prendre des mesures appropriées pour assurer un équilibre entre cette dernière exception et les mesures techniques de protection, sous réserve de laisser aux titulaires de droit la possibilité de limiter le nombre de copies et de ne pas viser les services interactifs à la demande. Le ministère de la culture et de la communication estime que l'exception de copie privée numérique doit être maintenue afin de permettre aux consommateurs de bénéficier d'un large accès aux oeuvres. C'est pourquoi le projet de loi qui sera déposé très prochainement devant le Parlement maintiendra l'exception pour copie privée et inclura un dispositif juridique de règlement souple et rapide des éventuels litiges sur la compatibilité des mesures techniques de protection avec le respect de l'exception de copie privée.
[^] # Re: Disque dur de portable et interface par Twinhead, Dell et consort
Posté par rangzen . En réponse au journal Disque dur de portable et interface par Twinhead, Dell et consort. Évalué à 1.
J'ai telephone a axelio.om et il vont voir. En tout cas, super sympa au tel !
[^] # Re: Disque dur de portable et interface par Twinhead, Dell et consort
Posté par rangzen . En réponse au journal Disque dur de portable et interface par Twinhead, Dell et consort. Évalué à 1.
C'est comme si il y avait un boitier autour de la carte mere et que la nappe IDE ai un cote standard a branche vers le disque dur et un cote specifique a tous les boitiers qui change en fonction du constructeur ...
[^] # Re: Jabber et MSN
Posté par rangzen . En réponse au journal Jabber et MSN. Évalué à 1.
A quand la recherche possible dans les journaux ...
[^] # Re: Jabber et MSN
Posté par rangzen . En réponse au journal Jabber et MSN. Évalué à 2.
Va falloir ressortir le baton de pelerin et convertir a jabber ...
[^] # Re: Jabber et MSN
Posté par rangzen . En réponse au journal Jabber et MSN. Évalué à 2.
# Re: Des tux en peluche et autres démons ...
Posté par rangzen . En réponse au journal Des tux en peluche et autres démons .... Évalué à 1.
Aux caisses, il y a des grandes caisses de peluches à 1 euro et j'ai découvert des tux :)
[^] # Re: Mandrake 9.2 (FiveStar) enfin disponible !
Posté par rangzen . En réponse à la dépêche Mandrake 9.2 (FiveStar) enfin disponible !. Évalué à 1.
[^] # Re: Half Life 2 : Valve tendait la perche
Posté par rangzen . En réponse au journal Half Life 2 : Valve tendait la perche. Évalué à 2.