Journal Report du DADVSI, menaces de la Commission sur l'EUCD et proposition d'une directive type Induce Act

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juil.
2005
Vous trouverez à (http://eucd.info/rmll2005/index.html),(...) les slides de la
conférence que j'ai donné au RMLL où j'ai présenté notamment la genèse
complète de l'EUCD (et donc du projet de loi français). L'EUCD est cette fameuse directive européenne qui vise, entre autre, à interdire la publication d'un code source ouvert interopérant avec une mesure technique (voir http://linuxfr.org/2005/06/10/19108.html)(...)

Autrement, pour ceux qui s'inquiéteraient à propos du projet de loi français de transposition (le DADVSI), sachez qu'il est reporté à octobre. On le savait mais bon tant que la date du 13 n'était pas passé ...

On notera d'ailleurs à ce propos la sortie de la commission ce même jour qui
menace actuellement les derniers États membres n'ayant pas transposé (déjà signalé sur un journal ...).

http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/9(...)

"Marrant", cela se produit le lendemain de l'annonce d'un Induce Act à
l'européenne reprenant les propositions de la directive Fourtou qui avait été
finalement abandonnnées (ie : harmonisation au pénal).

http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/9(...)

A +

  • # Erreur typographique du premier lien

    Posté par  . Évalué à 2.

    Pour le lien http://eucd.info/rmll2005/index.html(...) la parantèse fermante est collée à l'adresse dans le journal.

  • # Pour une fois on est en avance

    Posté par  . Évalué à 2.

    "Marrant", cela se produit le lendemain de l'annonce d'un Induce Act à
    l'européenne reprenant les propositions de la directive Fourtou qui avait été
    finalement abandonnnées (ie : harmonisation au pénal).

    Malheureusement la France est déjà très en avance par rapport à cette directive. La nouvelle directive réclame des peines minimales de 4 ans de prison et 100 000 euros d'amende qui passent à 300 000 si elle a lui "en bande organisée". En France c'est déjà 5 ans de prison et 300 000 euros, 500 000 si c'est en bande organisée. On est en avance, quoi...

    Question con : A partir de quand est on considéré comme "bande organisée" ? Il faut juste être plusieurs impliqués ?

  • # Très grave...

    Posté par  . Évalué à 2.

    Ce qui est en train d'arriver aux institutions Européenes est très grave. J'ai l'impression qu'elles sont transformées en cheval de troy législatif.
    Les gouvernements des états membres de l'EU, devraient sérieusement commencer à se poser des questions sur le fonctionnement et contrôle de ces institutions. Quoiqu'avec l'histoire des ordonnances de notre gouvernement, on est en droit de se poser pas mal de questions.
    L'EUCD est, en autre, une attaque directe contre les logiciels libres. En effet, la première chose que les utilisateurs "lambda" exigent lorsque je déploie une distribution linux sur leur ordinateur personnel est:
    Comment je fais pour lire des DVDs?
    Or la librairie de décryptage des DVDs serait rendue illégale par l'EUCD car assimilable à un contournement de mesure technique de protection. Donc soit c'est un manque cruel d'informations sur le modèle du logiciel libre du législateur, soit c'est de la pure et simple provocation.
    D'ailleurs, je me demande comment les pays qui ont déjà transposé la directive dans leur législation gèrent/vont gérer cette situation.

    • [^] # Re: Très grave...

      Posté par  . Évalué à 2.

      D'ailleurs, je me demande comment les pays qui ont déjà transposé la directive dans leur législation gèrent/vont gérer cette situation.


      L'Allemagne autorise le genre de manipulation que permet DeCSS pour un usage privé (typiquement, lire des DVD video sous Linux), il me semble. Une sorte d'exception de crackage privé, l'équivalent de l'exception de copie privée en matière de droits d'auteur.

      • [^] # Re: Très grave...

        Posté par  . Évalué à 2.

        DeCSS n'est pas alors assimilé à un contournement de "mesure technique de protection"? Des amendements sur la transposition de l'EUCD en Allemagne ont clairement et sans ambigüité écarté le cas des logiciels libres et celui de DeCSS?

        • [^] # Re: Très grave...

          Posté par  . Évalué à 2.

          C'est du contournement de mesure technique de protection, mais si c'est pour regarder un DVD chez toi, c'est toléré : http://linuxfr.org/comments/283492.html#283492(...) et http://linuxfr.org/2003/09/13/13921.html(...)

          Mais en lisant les commentaires, on se rend compte que ce n'est pas simple, et non exclu de paradoxes.

          • [^] # Re: Très grave...

            Posté par  . Évalué à 2.

            Un cadre législatif qui "tolère que tu lises ton DVD sous GNU/Linux", et bien... un grand bravo chargé d'ironie au législateur allemand.
            Personnellement, je trouve ce flou particulièrement malsain. Le cas des logiciels libres devrait être systématiquement considéré désormais par le législateur. De ce que j'ai compris, cela va devenir le cas en France, du moins des tractations seraient en cours.

            • [^] # Re: Très grave...

              Posté par  . Évalué à 1.

              De ce que j'ai compris, cela va devenir le cas en France, du moins des tractations seraient en cours.

              Tu as des liens, des références là dessus ?

              • [^] # Re: Très grave...

                Posté par  . Évalué à 2.

                Ça traîne sur le site de l'eucd. Je ne sais plus trop où.

                • [^] # Re: Très grave...

                  Posté par  . Évalué à 2.

                  Je viens de vérifier, c'est pour l'adhésion au CSPLA d'un membre de la FFII. Je viens de vérifier les dates, c'est carrément vieux, pourtant la tâche est "en cours". J'espère qu'un représentant du LL aura un siège! A moins que les jeux soient déjà faits?

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