Journal Sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

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jan.
2026

Que contient la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux ?

Vie publique (site de la Direction de l’information légale et administrative) y a consacré une page.

Je relève ce passage qui pourrait concerner LinuxFr (je graisse ce qui m’y fait penser) :

les plateformes visées par l’interdiction sont principalement les réseaux sociaux massivement utilisés par les adolescents, comme Instagram, TikTok, Facebook ou encore Snapchat, ainsi que les services permettant des interactions, des diffusions publiques ou la participation à des communautés d’utilisateurs.

Même si, plus haut, l’article (qui n’est pas le texte de la proposition) souligne (le gras est celui de l’article) :

En réaction à cet avis, les députés ont listé par amendement les plateformes pour lesquelles l’interdiction ne s’applique pas :
• les encyclopédies collaboratives en ligne (type Wikipédia) ;
• les répertoires éducatifs ou scientifiques ;
• les plateformes de développement et de partage de logiciels libres.

Et merci Mastodon pour ce lien.

  • # texte de la loi

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 4 (+2/-0).

    Dans la version actuelle du texte tel qu'adopté par l'Assemblé, ça dit juste

    I. – L’accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans

    Je n'ai rien vu à propos de «les services permettant des interactions, des diffusions publiques ou la participation à des communautés d’utilisateurs».

    • [^] # Re: texte de la loi

      Posté par  . Évalué à 4 (+2/-0).

      Toutafé.

      Ce qui me semble plus important que l'interdiction en elle-même c'est la modification de le LCEN qui donne le statut d'éditeur aux réseaux sociaux sous certaines conditions :

      Art. 6-8-1. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un
      système de recommandation, des informations fournies par des destinataires
      du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont
      réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise
      en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une
      personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du
      destinataire du service      .

      On admire ici le jargon juridique qui tout en rendant les plate-forme de réseaux sociaux responsables du contenu publié limite tellement cette responsabilité qu'elle sera inapplicable en pratique.

    • [^] # Re: texte de la loi

      Posté par  (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 5 (+3/-1).

      Ça fait partie des amendements et ça donne la fâcheuse impression que la loi Avia est revenue par la fenêtre.

      Je n’ai aucun avis sur systemd

  • # texte mort-né ?

    Posté par  (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 5 (+5/-1).

    https://projetarcadie.com/verification-age-reseaux-sociaux-mort-ne/

    Le Conseil d’État : l’empêcheur de légiférer en rond

    Le texte examiné par les députés en séance publique n’était pas du tout le même que celui d’origine. En cause : un avis du Conseil d’État, sollicité par Laure Miller, qui est venu casser la dynamique. Ainsi, le couvre-feu numérique imaginé au départ a disparu du texte.

    Mais, tous les écueils n’ont pas été écartés. Ainsi, il n’y a pas vraiment de définition de ce qu’est un réseau social ni de renvoi vers les définitions du droit communautaire.

    Le texte ne comporte pas non plus de garde-fous, pourtant recommandés. Il concède que la surconsommation des écrans par les plus jeunes est un problème, que si les États peuvent imposer un âge à partir duquel on peut avoir accès à un réseau social, « mais ne peuvent pas imposer d’obligations supplémentaires aux plateformes en ligne ».

    Et c’est bien le nœud du problème.

    • [^] # Re: texte mort-né ?

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 7 (+5/-1).

      Est-ce qu'il existe une procédure de destitution pour incompétence manifeste ? Donner une définition de l'objet que l'on veut réguler, on apprends ça en maternelle de législateur…

      Le post ci-dessus est une grosse connerie, ne le lisez pas sérieusement.

    • [^] # Re: texte mort-né ?

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 4 (+2/-0).

      Ainsi, il n’y a pas vraiment de définition de ce qu’est un réseau social ni de renvoi vers les définitions du droit communautaire.

      Ben si ?

      Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Titre 1er, Chapitre II, Article 6, Alinéa 5 :

      1. On entend par “ service de réseaux sociaux en ligne ” un service défini au paragraphe 7 de l'article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques).

      Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen, Article 2, Paragraphe 7 :

      7) «service de réseaux sociaux en ligne»: une plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne (chats), de publications (posts), de vidéos et de recommandations;

      (du coup j'apprends que LinuxFR est un réseau social)

      • [^] # Re: texte mort-né ?

        Posté par  . Évalué à 5 (+4/-0).

        Il me semble que Steam ou n'importe quel MMORPG correspond aussi à cette définition.
        Ça va mettre pas mal de gosses en rogne si ils ne peuvent plus accéder à leur jeux vidéos.

        • [^] # Re: texte mort-né ?

          Posté par  (site web personnel) . Évalué à 4 (+2/-0).

          J'ai pas défini "plateforme en ligne" utilisé dans "accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans"

          Réglement blablabla, Article 3, paragraphe i :

          “plateforme en ligne”: un service d’hébergement qui, à la demande d’un destinataire du service, stocke et diffuse au public des informations, à moins que cette activité ne soit une caractéristique mineure et purement accessoire d’un autre service ou une fonctionnalité mineure du service principal qui, pour des raisons objectives et techniques, ne peut être utilisée sans cet autre service, et pour autant que l’intégration de cette caractéristique ou de cette fonctionnalité à l’autre service ne soit pas un moyen de contourner l’applicabilité du présent règlement;

          Àma, le chat d'un MMORPG est plus une caractéristique mineure que le véritable service vendu, et donc ne serait pas concerné; mais je ne suis pas un juriste.

          Mais sinon (hasard de calendrier ?), Roblox a commencé a bloqué l'accès du chat aux mineurs.
          https://about.roblox.com/newsroom/2026/01/roblox-age-checks-required-to-chat

          • [^] # Re: texte mort-né ?

            Posté par  . Évalué à 1 (+0/-0).

            Effectivement cette définition de plateforme en ligne semble exclure la plus part des jeux vidéos multijoueurs.

          • [^] # Re: texte mort-né ?

            Posté par  . Évalué à 4 (+1/-0).

            Àma, le chat d'un MMORPG est plus une caractéristique mineure que le véritable service vendu, et donc ne serait pas concerné; mais je ne suis pas un juriste.

            ça dépends, autant tu peux faire du genshin impact sans le chat, autant second life sans le chat, j'imagine que ça perd un peu son intérêt :)

            Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent

  • # Les mineurs de bitcoin

    Posté par  (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 3 (+1/-0).

    En lisant le titre j'ai d'abord cru qu'ils s'agissait de protéger les mineurs de bitcoin. C'est vrai, ils pourraient bien être considéré en France comme complice de blanchiment et appartenant à un réseau électronique …

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