Un article de ce matin dans Libération nous apprend que le gouvernement est en train de reprendre une directive européenne de 2001 qui légitime le droit des éditeurs d'utiliser des protection contre la copie. Ainsi la copie privé devient de fait impossible si tous les éditeurs utilisent ces protections.
La loi en préparation interdit de «porter atteinte», de «fabriquer, [d']importer ou [de] mettre à disposition», et même de «diffuser une publicité» ou de «faire connaître» tout moyen de faire sauter les dispositifs anticopie.
Le plus fort est que la taxe Tasca sur la copie privée ne serait pas remis en cause.
Meci à presence-pc pour la source. En lien, le communiqué de l'APRIL sur le sujet.
NdM: Merci à Thierry, Nicolas et Fred pour avoir aussi proposé la dépêche.
update2 : nouvel article Libé « Le gouvernement revoit sa copie sur la copie privée ». Rappelons que l'EUCD ne concerne pas que la copie privée et a bien d'autres effets pervers (copie de sauvegarde des logiciels, sécurité, etc)
Dans le cadre des Samedi du libre
Samedi 20 mai 2006 dans l'Agora du carrefour numérique (Cité des Sciences et de l'Industrie) :
...
- 16 h 30 - Actualité - Grille de lecture politique du projet de loi DADVSI par Christophe Espern, co-fondateur d?EUCD.INFO.
Point sur l'actualité du projet de loi relatif au droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). Débat avec la salle. Ce débat sera retransmis en direct sur Internet
Informations pratiques :
(…)
Afin d'informer les melomanes, artistes et autres badauts sur les réelles dangers des verrous numériques (En Anglais: DRM), une action a été organisée par framasoft et eucd samedi à la Villette.
Les photos se trouvent ici:
http://www.flickr.com/photos/tybaut/sets/72057594075446868/
Les compte rendus se trouvent ici;
http://forum.framasoft.org/viewtopic.php?t=14857
Et maintenant?
http://forum.framasoft.org/viewforum.php?f=82
PS: Il est bien de mailez vos députés mais par solidarité envers les admins de Matignon, ne spammez pas le père de Marie la top-model
Le 13 juillet 2005, le député Alain Suguenot (UMP) a déposé une proposition de loi visant à légaliser « les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne ».
Dans une analyse publiée ce jour, si l'initiative EUCD.INFO estime que la proposition de M. Suguenot contient une disposition intéressante qui va dans le bon sens (le mécanisme dit de « licence optionnelle » visant à légaliser l'upload), il n'en reste pas moins que pour elle, cette proposition contient également une mesure inutile au regard de l'objectif poursuivi et qui n'aurait rien d'optionnelle pour les internautes : l'extension de la redevance copie privée à la bande passante.
Qui plus est, en proposant d'étendre la redevance copie privée à la bande passante sans proposer d'interdire parallèlement les mesures techniques empêchant la copie privée, le député Suguenot propose bien de faire payer le même droit deux fois au public.... mais sans pour autant chercher à lui garantir qu'il pourra l'utiliser en pratique ne serait-ce qu'une seule fois !
EUCD.INFO rappelle que M. Suguenot doit pourtant bien savoir que le projet de loi officiel de l'UMP, le projet de loi DADVSI - qui va être examiné par l'Assemblée Nationale dans les prochaines semaines - légitime les mesures techniques de contrôle d'usage privé et prévoit jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende pour quiconque contournera un tel dispositif, et ce même s'il empêche la copie privée vers des supports soumis à la redevance.
Je participerai mardi à 15h00 à un chat sur 20minutes.fr sur les libertés numériques en tant que co-fondateur d'EUCD.INFO et chargé de mission à l'APRIL.
http://www.20minutes.fr/article/151678/-Chats-CHAT-Libertes-(...)
Je vous invite à poser de nombreuses questions sur les thèmes traités par eucd.info, l'APRIL, candidats.fr, sur nos actions, sur les positions des candidats passées ou présentes sur le logiciel libre.
N'hésitez pas à poser plusieurs questions, j'aurai le temps de répondre vu que c'est pas du temps réel et qu'il n'y a apparemment
(…)
La France (mais aussi la Finlande, l'Espagne et la république tchèque) a mis plus de temps à transposer l'EUCD que Debian à sortir une nouvelle stable [1], et apparemment la Commission Européenne n'apprécie pas. D'où l'engagement d'une procédure d'infraction à l'encontre de ces pays.
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/9(...)
Enfin pour une fois, on va sûrement pas se plaindre.
[1] Ca devrait sortir le 22 décembre 2002, soit 2 ans et demi de retard.
Vous trouverez à (
http://eucd.info/rmll2005/index.html),(...) les slides de la
conférence que j'ai donné au RMLL où j'ai présenté notamment la genèse
complète de l'EUCD (et donc du projet de loi français). L'EUCD est cette fameuse directive européenne qui vise, entre autre, à interdire la publication d'un code source ouvert interopérant avec une mesure technique (voir
http://linuxfr.org/2005/06/10/19108.html)(...)Autrement, pour ceux qui s'inquiéteraient à propos du projet de loi français de transposition (le DADVSI), sachez qu'il est reporté à octobre. On le
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Le parlement finlandais vient de rejeter l'adaptation en droit local de la directive européenne EUCD. La raison en est l'extrême controverse l'entourant, ainsi que son manque de clarté. Par ailleurs, le numéro deux du parti conservateur s'inquiète du fait que cette loi pourrait nuire à la compétitivité de la Finlande en tant que société de l'information.
Bonjour.
Je me demandais quel format pourrais remplacer WMV ou Real dans le streaming de flux vidéo, pour par exemple diffuser les débats de l'assemblé national.
Il faudrait évidemment qu'un lecteur multiplate-forme existe (Linux (PPC X86), MacOS, Win...), qu'il supporte (ou pas ) les DRM, et que le format soit libre de droit (en europe tout du moins). Le flux doit comporter de l'audio et de la video.
Est-ce que Theora peut répondre a cette problématique ?
En d'autres termes,
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Depuis près de trois ans, certaines sociétés privées font pression sur le gouvernement et les élus pour pouvoir se substituer à la police et à la justice sur internet. Depuis près de trois ans, EUCD.INFO et d'autres tentent de s'opposer et d'informer sur cette dérive. A l'heure où la CNIL vient enfin de prendre ses responsabilités en refusant de privatiser des missions régaliennes de l'État, ce document retrace les mouvements des uns et des autres. Sans du tout prétendre à
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en lisant cet article http://www.vnunet.com/News/1146800(…) , on apprend que la Grande Bretagne est le 6ième pays validant l'EUCD.
C'est triste mais cette "connerie" politicienne se développe tel un virus :-(
La musique que vous écoutez vous appartient (appartenait).
Comme vous le savez sûrement, le projet de loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) a été voté à l'Assemblée Nationale. Celle-ci contient des articles mettant le monde du libre ainsi que toute personne souhaitant écouter de la musique dans un flou juridique important, notamment du fait de la gestion des DRMs (Mesures de Protection Technique) légalisées.
Nous (des internautes ayant reçu le soutien d'eucd.info et de Framasoft) avons décidé de continuer notre action, après 4 actions déjà à notre actif [3][4][5][6]
Nous souhaitons de nouveau nous faire remarquer, et nous vous donnons rendez-vous à Paris [1] et dans plusieurs autres villes de France [2] entre le Jeudi 30 Mars et le Samedi 1er Avril!
La directive EUCD, sera transposée en France durant la première quinzaine de mai dans le cadre du projet de loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information).[1] D'après des sources sûres, la majorité compte intégrer des amendements transposant la directive IP Enforcement (directive Fourtou récemment adoptée par le parlement). [2]
La deuxième lecture du projet de loi transposant la directive 95/46 CE, modifiant la loi Informatiques et Libertés (LIL) est elle aussi annoncée dans la même quinzaine. Ce projet de loi contient l'amendement Turk voté par le Sénat qui risque d'être modifié pour autoriser la SACEM, la SCPP, l'APP, voire le BSA, à faire du traitement automatisé d'infractions, c'est à dire à exercer des missions autrefois réservées à la police, la justice et aux personnes morales exerçant une mission de service public.[3]
La LEN, elle, sera discutée au Sénat le 7 avril. [4] À noter également que la loi Perben II a étendu la peine pour contrefaçon de deux à trois ans de prison et de 150 000 à 300 000 euros d'amende, et à 5 ans et 500 000 euros quand le délit est commis en bande organisée.[5]
Etant donné l'actualité brûlante du sujet, je pense que ceci devrait vous intéresser. J'ai rédigé un rapport de recherche dans le cadre de mon DESS sur la directive du 22 mai 2001 plus connue sous le nom de EUCD ou de DMCA européen...
N'hésitez pas à me faire part de vos commentaires !
À l'occasion de cette nouvelle d'année, l'équipe des rédacteurs de
LinuxFr vous propose un petit (sic) retour sur les évènements qui ont marqué le Libre pendant l'année 2005 et dont il a été question sur LinuxFr.
Espérons que l'année 2006 sera encore plus riche en événements positifs pour le libre et ne verra se concrétiser aucune des menaces qui pèsent depuis quelques années.
Bonne lecture, et bonne année !
