Loi Fourtou : au delà de la « riposte graduée », la guerre préventive.

Posté par (page perso) . Modéré par Pascal Terjan.
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16
oct.
2007
Justice
L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance du projet de loi relatif à la lutte contre la contrefaçon, transposition d'une directive européenne dont le rapporteur était Janely Fourtou, la femme du PDG de Vivendi. Cette directive était déjà particulièrement favorable aux grandes entreprises. Le gouvernement français a décidé d'aller encore plus loin.

Le projet de loi du gouvernement qui passe au Sénat en seconde lecture demain est la continuation de la dérive amorcée lors de la révision de la loi Informatique et Libertés. Ce texte facilite la mise en place de polices privées du net et l'utilisation de mesures portant atteinte aux droits de la défense. C'est une pièce maîtresse pour réprimer massivement les échanges non autorisés de musique et de films sur internet, au prix s'il le faut de bavures numériques. Loin de ne viser que les contrefacteurs industriels comme le prévoyait la directive, le texte vise en effet tous les internautes à titre préventif. Il aggravera par ailleurs l'insécurité juridique dans laquelle évolue les acteurs du logiciel, notamment.

Le gouvernement considère que le texte va être voté conforme, qu'il passera même comme une lettre à la poste, ce qui mettra fin à la navette parlementaire. Il est vrai que ni le groupe PS, ni le groupe UDF ne se sont opposés aux dispositions problématiques lors de la première lecture, ni au Sénat, ni à l'Assemblée. Ils ont voté pour le texte.

L'initative EUCD.INFO appelle donc les internautes à contacter d'urgence les sénateurs pour qu'ils votent contre ce texte. Plus largement, l'initiative EUCD.INFO appelle tous les internautes à contacter les élus d'opposition pour qu'ils se préparent à saisir le Conseil Constitutionnel, la transposition proposée ne respectant pas le principe de proportionnalité.

NB : Pour l'instant seuls les verts et les communistes ont voté contre ce texte.

Richard Stallman appelle les citoyens français épris de liberté informatique à adhérer à l'APRIL

Posté par (page perso) . Modéré par Florent Zara.
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22
mai
2007
Justice
Fondée en 1996, l'APRIL est devenue aujourd'hui l'acteur reconnu et incontournable pour la promotion et la défense du logiciel libre, en se faisant notamment remarquer par les initiatives EUCD.info et Candidats.fr. Pour continuer à mener à bien sa mission et ses campagnes, l'APRIL a lancé le samedi 19 mai 2007 une campagne d'adhésion [1], dont l'objectif est d'atteindre 1500 adhérents et de permettre de renforcer son équipe de permanents avant la fin de l'année.

Présent en France à cette occasion [2], Richard Stallman, président de la Fondation pour le Logiciel Libre, a déclaré :

« L'APRIL joue en France un rôle fondamental et unique pour la promotion et la défense du logiciel libre et de ses différents acteurs. La liberté informatique est un enjeu de société et il est essentiel, aujourd'hui plus encore qu'avant, de soutenir celle-ci en rejoignant l'APRIL. J'encourage tous les citoyens épris de liberté informatique à adhérer dès maintenant à l'APRIL ».

Journal Samedi 20 mai - conférence EUCD.INFO / DADVSI (Oggcastée)

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20
mai
2006
Dans le cadre des Samedi du libre

Samedi 20 mai 2006 dans l'Agora du carrefour numérique (Cité des Sciences et de l'Industrie) :

...

- 16 h 30 - Actualité - Grille de lecture politique du projet de loi DADVSI par Christophe Espern, co-fondateur d?EUCD.INFO.
Point sur l'actualité du projet de loi relatif au droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). Débat avec la salle. Ce débat sera retransmis en direct sur Internet

Informations pratiques :
(...)

DADVSI : suite...

Posté par (page perso) . Modéré par Benoît Sibaud.
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14
mar.
2006
Justice
Depuis l'escamotage la semaine dernière (puis la réintroduction et le rejet dans des conditions déplorables) de l'article 1 du DADVSI comportant une partie du dispositif « licence globale », la tension autour du projet de loi est à son comble.

L'examen du texte se poursuivra ce mardi 14, mercredi 15 et jeudi 16 mars, lors des sessions de l'après-midi (16h-20h) et du soir (21h30-tard).

Seront examinés les points cruciaux pour le logiciel libre que sont l'article 7 (définissant les « mesures techniques de protection ») ainsi que les articles 8 et 9, définissant les conditions de mise en oeuvre de la copie privée ainsi que la création du « collège des médiateurs », juridiction d'exception ayant droit de vie et de mort sur cette dernière. On peut également espérer atteindre les articles 13 et 14, définissant le délit de contournement de mesure technique de protection, ainsi que les exceptions à ce délit.

C'est précisément sur ces 5 articles que pourraient s'insérer bon nombre des amendements de l'initiative EUCD.INFO, afin de préserver le logiciel libre en garantissant notamment que l'on puisse contourner une « mesure technique » à des fins d'interopérabilité, de sécurité, et de recherche informatique.

Si vous pensiez la semaine dernière que les débats étaient « chauds », vous n'avez sans doute encore rien vu ! Restons vigilants !

NdM : à noter aussi l'étude statistique « Qui a signé la pétition EUCD.INFO ? » (PDF), pratique pour informer votre député.

DADVSI 2.0 : L'amendement Vivendi-Universal est de retour ! Prévenez votre député !

Posté par (page perso) . Modéré par Jaimé Ragnagna.
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7
mar.
2006
Justice
À la veille de la reprise de l'examen du projet de loi DADVSI, l'amendement VU qui avait mis le feu aux poudres en décembre est de retour. Le principe reste le même : faire peser sur les éditeurs de logiciels de communication des obligations beaucoup trop lourdes pour la plupart des auteurs de logiciels libres.

Voici donc une lettre type que nous vous invitons à décliner à votre député(e) ou à son assistant(e) par téléphone (la manière la plus rapide et efficace de joindre un député) ou par courrier ! Nous vous invitons également à lui demander de soutenir la liasse d'amendements EUCD.INFO.

Elle s'accompagne d'une analyse de Gilles Gravier, responsable Stratégie «Technologies de Sécurité» de la société Sun Microsystems (Sun est signataire de la pétition EUCD.INFO).

Vous pouvez également attirer l'attention de votre député sur ce rapport parlementaire australien qui vient d'être rendu, et qui conclut sur la nocivité de la surprotection juridique des MTP, et la nécessité d'établir des exceptions à la pénalisation de leur contournement.

Notons par ailleurs que l'APRIL vient de publier une compilation de citations des députés ayant intervenu lors de DADVSI 1.0, classée par thèmes.

EUCD.INFO lance Radio DADVSI, samedi 18/02 2006 à 16h30

Posté par (page perso) . Édité par Benoît Sibaud. Modéré par tgl.
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16
fév.
2006
Internet
Suite au succès de la conférence sur le projet de loi DADVSI organisée le 21 janvier 2006 et dont la diffusion en direct avait été largement relayée (plusieurs milliers de personnes ont ainsi pu suivre l'émission en direct), l'initiative EUCD.INFO lance une série d'émissions/conférences intitulées "RADIO DADVSI."

Le but de ces émissions est triple :
- faire régulièrement un point sur l'actualité du projet de loi dans le cadre d'un "flash info", par Christophe Espern, co-fondateur d'EUCD.INFO.
- faire débattre divers invités sur un aspect précis de la problématique DADVSI.
- permettre un débat questions/réponses avec le public par l'intermédiaire d'un canal IRC.

Le premier enregistrement aura lieu samedi 18 février, à 16h30, en direct depuis le Carrefour Numérique de la Cité des Sciences et de l'Industrie, sur le thème « Les enjeux socio-culturels du projet de loi DADVSI »

Nous vous invitons tous à participer à cet évènement, en envoyant vos messages, liens, et questions par le canal #eucd.info du réseau Freenode, en relayant l'émission sur d'autres webradios, puis en redistribuant et en rediffusant les émissions qui seront ultérieurement mises à disposition en différents formats.

Les yeux et les oreilles ouvertes... restons vigilants, citoyens ! ;)

EUCD - Tous à la Sorbonne mardi 13 décembre !

Posté par . Modéré par Mouns.
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8
déc.
2005
Justice
« Les Temps Nouveaux », association présidée par Christian Paul, député de la Nièvre, lance aujourd'hui un appel pour l'accès libre à la culture et pour le soutien à la création dans la civilisation numérique. Elle invite également à participer à un débat public mardi 13 décembre à 19 heures à la Sorbonne.

Journal EUCD.INFO victime d'un DOS

Posté par (page perso) .
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6
déc.
2005
On le savait déjà, la directive EUCD et sa transposition en France 'DADVSI' provoquent des réactions passionnées entre pro et anti DADVSI, même si je n'ai pas eu l'occasion de voir beaucoup de monde défendre le projet de loi et que j'ai surtout vu une très grosse majorité opposé à cette transposition.

Un nouveau pas a été franchi puisque le site EUCD.INFO a été victime de DOS[1] toute la journée d'hier provoquant des indisponibilités périodiques, comme vous l'avez peut être (...)

Pétition EUCD.info « Non au projet de loi DADVSI ! »

Posté par (page perso) . Modéré par Sylvain Rampacek.
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4
déc.
2005
Justice
Après avoir expliqué en long, en large et en travers que le projet de loi DADVSI (transposition de l'EUCD en France) posait de multiples problèmes (contrôle et traçage de l'usage privé, atteinte au droit à la copie privée, attaque contre les logiciels libres, problèmes d'interopérabilité, de monopoles, etc.),
Après avoir demandé à de multiples reprises un siège au CSPLA et un vrai débat sur le sujet,
Constatant la volonté du gouvernement de passer en catimini ce projet de loi de nuit pendant les fêtes de Noël avec une procédure d'urgence,
l'initiative EUCD.info a lancé une grande pétition demandant le retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi DADVSI.

Cette pétition a déjà reçu le soutien de plusieurs milliers d'individus et de dizaines d'associations (du logiciel libre, de bibliothécaires, d'internautes, etc.) mais aussi de groupes d'artistes, de sociétés, de webradios, etc. LinuxFr, qui depuis longtemps vous informe sur le sujet (voir plus bas), fait bien sûr partie des signataires et vous invite à signer et à faire signer cette pétition.

Vous pouvez aussi agir en contactant les présidents de groupe et les députés pour leur demander de s'élever contre le passage en urgence du DADVSI. Inspirez vous de la lettre du député François Brottes ou de la la lettre type EUCD.INFO.

Projet de loi DADVSI: EUCD.INFO publie un dossier d'information complet et un appel

Posté par . Modéré par Mouns.
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17
nov.
2005
Justice
Alors que le ministère de la culture, décidément constant dans ses pratiques anti-démocratiques, envisage de faire voter de nuit un projet de loi ultra-polémique sur le droit d'auteur (le DADVSI) le 22 et 23 décembre prochain - dans un hémicycle traditionnellement déserté par les parlementaires à l'approche des fêtes de Noël, l'initiative EUCD.INFO vient de publier trois documents que les majors du disque, du film et du logiciel propriétaire, auraient sans doute préféré voir gardés secret encore quelques temps. L'initiative publie également un dossier d'information complet et un appel.

NdM Cette dépêche complète l'article précédent publié à ce sujet.

EUCD/DADVSI : des contrefacteurs partout ?

Posté par (page perso) . Modéré par Mouns.
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16
nov.
2005
Justice
Le projet de loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) va être examiné en urgence par l'Assemblée nationale française courant décembre. Il s'agit de la transposition en France de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD), équivalent du Digital Millenium Copyright Act (DMCA) américain. Le projet (Titre I, articles 11 à 15) considère comme un délit de contrefaçon les faits de porter atteinte à une mesure technique de protection (MTP), de créer un logiciel destiné à permettre ou faciliter un contournement, d'en détenir un, d'en faire la publicité, de communiquer avec la même finalité. Et la peine prévue est de 300.000 EUR et 3 ans de prison.

Il fait l'impasse sur les problèmes d'interopérabilité, de création de monopoles, de disparition du droit à la copie privée, du contrôle de l'usage, de la pénalisation de l'utilisation, du développement et de la diffusion des logiciels libres, etc.

Je vous propose donc une liste non exhaustive de faits susceptibles d'être assimilés à des délits de contrefaçon par ce texte, survenus dans les dernières années (parfois d'ailleurs déjà attaqués au nom du DMCA). Les membres du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) et le Ministère de la Culture qui ont rédigé ce projet de loi auraient-ils condamné, et si oui à quelles amendes et peines de prison les personnes physiques ou morales concernées (J. Johansen, D. Sklyarov, E. Felten, B. Screamer, D. Jackson, J. Halderman, Real, Microsoft, la FNAC, Sony, Linuxfr.org, moi, etc.).

L'EUCD en Finlande et le virus de protection des oeuvres

Posté par . Modéré par Christophe Guilloux.
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18
oct.
2005
Justice
Le 5 octobre, le parlement finlandais a voté la nouvelle loi sur le droit d'auteur, transcrivant ainsi l'EUCD dans son droit national, sans concession.

Dans la foulée, une personne de l'université de Helsinki (celle-là même où Linus a oeuvré en son temps) a développé un virus informatique dont le but est de protéger les oeuvres qu'il a créées, montrant ainsi l'absurdité de cette nouvelle loi.

NdM : (traduction rapide de l'article Afterdawn) « loi comportant des aspects confus and extrêmement mal formulés, en faisant une des versions les plus draconiennes de l'EUCD en Europe » « Contournement des mesures empêchant la copie (...) distribution d'outils (...) publicité pour ces outils (...) possession de ces outils (...) guides expliquant le contournement (...) « discussion organisée » (...) illégaux. »

Journal EUCD intégré dans le droit français

Posté par (page perso) .
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1
juin
2005
Il semblerait que l'EUCD soit enfin intégré dans le droit français :

http://fr.news.yahoo.com/050601/290/4fzq7.html(...)

Par contre je ne comprend pas l'histoire de l'amendement interdisant "à un éditeur de DVD d'intégrer des dispositifs interdisant la copie privée".

Le truc vraiment rigolo c'est le paiement des droits d'auteur pour les copropriétés disposant d'une antenne collective :)

Journal Mais que cache la CNIL ?

Posté par .
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19
avr.
2005
Communiqué EUCD.INFO

***

Mais que cache la CNIL ? Des milices, un alinéa douteux, un point noir
constitutionnel ?

***

Paris le 19 avril 2005 – Quelque peu contrainte et forcée par la Ligue ODEBI,
[1] la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a confirmé sur
son site le 8 avril dernier qu'elle a autorisé le Syndicat des Editeurs de
Logiciels de Loisirs (SELL) à utiliser des agents logiciels pour détecter,
pister, menacer et poursuivre les internautes français présumés
contrefacteurs. (...)

Nouvelles autour de l'EUCD et de la lutte contre la contrefaçon

Posté par (page perso) . Modéré par Fabien Penso.
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18
juil.
2004
Audiovisuel
L'initiative EUCD.info a écrit au Ministre de la Culture français pour lui demander un siège à la table ronde du 15 juillet « de concertation et de rassemblement entre acteurs concernés par le développement de l'interopérabilité sur les marchés de la musique en ligne et de la vidéo à la demande. »

Le compte-rendu de ZDNet de la réunion suscite des interrogations sur la liste fsfe-france sur la définition du délit de contrefaçon, son constat, sa sanction, etc.

L'examen du projet de transposition de l'EUCD est reporté à l'automne. La FSF France avait demandé, dans une lettre ouverte, qu'au nom du droit d'auteur le Premier Ministre décide un tel report.