La cours suprême des Etats-Unis viens de débouter Lexmark[4] dans son affaire contre la société Static Control Components (SCC)[5]. Celle-ci s'était attirée les foudres de Lexmark en produisant des cartouches d'encre compatibles à bas prix. Lexmark l'avait alors attaqué sur la base du DMCA en décembre 2002[1] et gagné en 1ère instance (mars 2003)[2]. Faisant appel, SCC avait gagné à son tour en octobre 2004 (sur la base de l'interopérabilité)[3].
A noter que depuis, SCC produit une nouvelle génération de (…)
Journal Lexmark vs SCC : The end ?
9
juin
2005
