Tiens, je n'avais encore rien vu à ce sujet. Comme quoi la LEN nous réserve tous les jours une nouvelle surprise...
"Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement (…)
Journal LEN : comme si ça ne suffisait pas...
8
avr.
2004




