La Redaction (K-OTik.COM) - Le Sénat a adopté en deuxième lecture dans la nuit de jeudi à vendredi 9 Avril 2004 le projet de loi sur l'économie numérique (LEN), L'article 34 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique concernant la modification de l'article 323-3 du code pénal a été donc définitivement adopté, l'introduction de l'article 323-3-1 est désormais officielle :
« Art. 323-3-1. - Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre (…)
Journal TOUS COUPABLES !!!
10
avr.
2004

