Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans le contexte du développement de la société de l'information.
http://www.lachambre.be/FLWB/pdf/51/0714/51K0714001.pdf(...)
Le document reprend
- Le résumé de la situation
- les modifications envisagées
- la loi belge actuelle
- la directive européenne de base
Intéressant pour tous : elle reprend entre autres les 20 exceptions/limitations au droit d'auteurs que peuvent (non obligatoire) reprendre les législations nationales (p23)
Intéressant pour les belges (…)
Journal Belgique : Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur
3
fév.
2004

